Arrêté du 20 Rajab 1434 correspondant au 30 mai 2013 fixant l'implantation, la compétence territoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d'activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes

Le présent arrêté a pour objet de fixer l'implantation, la compétence territoriale et le fonctionnement des services régionaux et des secteurs d'activité des contrôles a posteriori de la direction générale des douanes.

L'implantation et la compétence territoriale des services régionaux et des secteurs d'activité sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le service régional d'Alger-Port assure le contrôle des opérateurs implantés dans les limites de la circonscription territoriale de la wilaya d'Alger, dont les opérations du commerce extérieur ont été enregistrées auprès des bureaux des douanes rattachés à la direction régionale des douanes d'Alger-Port.

Le contrôle exercé par les services régionaux doit porter sur les écritures commerciales et les pièces comptables des entreprises afin de s'assurer de l'exactitude des éléments de la déclaration en douane et de la régularité des opérations du commerce extérieur et des changes, notamment :

— les éléments de taxation ;

— la destination privilégiée des marchandises lorsqu'elles bénéficient d'un avantage fiscal ;

— les opérations réalisées dans le cadre des régimes commerciaux préférentiels ;

— les formalités administratives particulières ;

— les engagements souscrits en matière des régimes douaniers économiques ;

— les mesures de prohibitions à caractère économique et commercial ;

— la législation et la réglementation des changes.

Les services régionaux sont tenus :

— d'opérer des contrôles après dédouanement consistant en : * le contrôle différé ; * le contrôle a posteriori ; * les enquêtes ponctuelles.

La portée et les modalités d'exécution des différents contrôles après dédouanement sont fixées par circulaire du directeur général des douanes ;

— de collaborer avec les sections des investigations et du renseignement douanier en matière de recherche de l'information et de son exploitation ; 18 Rabie Ethani 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2014

— d'arrêter les critères régionaux de ciblage pour le contrôle a posteriori et de participer à la détermination, par l'administration centrale, des critères nationaux de ciblage des opérations et des opérateurs présentant des risques de fraude douanière, commerciale ou de blanchiment d'argent ;

— d'analyser les risques de fraude potentiels liés aux opérations de dédouanement sous tous régimes douaniers ;

— de procéder à l'authentification, au besoin, des documents commerciaux, certificats, autorisations et tout autre document conférant un avantage fiscal ;

— de participer à l'élaboration et à la mise à jour permanentes des bases de données informatisées des opérations du commerce extérieur à risques de fraude ;

— d'effectuer, sur avis ou renseignement de fraude ou à leur propre initiative, des contre-visites sur les voyageurs et leurs bagages ;

— de contribuer à l'élaboration du programme annuel des contrôles a posteriori des opérations de dédouanement sous tous régimes douaniers en respectant les délais de prescription, de décliner le programme annuel en programmes régional et local et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de participer à la lutte contre la contrefaçon des produits et à la protection des droits de propriété intellectuelle en collaboration avec les services publics de contrôle et des organismes compétents en la matière ;

— de collaborer avec les autres services régionaux ;

— de mettre en œuvre toutes les orientations de la direction des contrôles a posteriori ;

— de rendre compte régulièrement à la direction des contrôles a posteriori en formulant des suggestions d'amélioration de l'exécution de service.

Les services régionaux peuvent, s'ils le jugent utile, approfondir le contrôle des marchandises ayant déjà été soumises à une contre-vérification physique intégrale ou partielle par les services des directions régionales des douanes.

Les enquêteurs du service régional, peuvent être assistés d'agents contre-visiteurs chargés d'accomplir, pour leur compte, les opérations de prélèvement d'échantillons, de prélèvement des marques et indications portées sur les colis ou les unités de marchandises, de revérification du dénombrement des colis et des unités ou de leur repesage.

Le chef du service régional ou le chef du secteur d'activité concerné, peut demander l'assistance du chef de l'inspection divisionnaire des douanes dont relève le site en vue de mettre à sa disposition des agents contre-visiteurs.

Lorsque les services régionauxw, agissant sur renseignement ou à l'occasion de l'exercice normal de leur mission de contrôle a posteriori, constatent une infraction à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur des marchandises importées ou exportées par un bureau de douane rattaché à une autre direction régionale, le service régional de contrôles a posteriori implanté au siège de cette dernière en est immédiatement informé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 23

Le dossier du contrôle effectué, comprenant deux (2) copies du procès-verbal de constat et toutes les pièces justificatives, est transmis pour information au directeur des contrôles a posteriori.

Les procès-verbaux dressés par les services régionaux ou les secteurs d'activité, suite à la constatation d'infractions à la législation ou à la réglementation en vigueur, sont transmis au receveur des douanes territorialement compétent pour prise en charge.

Les services régionaux sont composés exclusivement de cadres des douanes, les plus aptes à assurer la mission de l'analyse des dossiers de dédouanement et de l'évaluation des risques de fraude douanière liés aux opérations du commerce extérieur.

Les chefs des service régionaux élaborent des bilans d'activités trimestriels qu'ils adressent à leur hiérarchie.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23 du décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le service régional est organisé en trois (3) sections :

— la section de la sélection des contrôles ;

— la section des enquêtes, des investigations et du renseignement douanier ;

— la section du suivi des contrôles.

La section de la sélection des contrôles est chargée, notamment :

— de fournir le soutien informationnel au chef du service régional ;

— de lancer les opérations d'alerte (avis de fraude) ;

— d'évaluer les opérations d'alerte et de veiller à leur diffusion ;

— de traiter et d'analyser les renseignements et informations fournis par la section des enquêtes, des investigations et du renseignement douanier ainsi que par toute autre source digne de confiance ;

— d'effectuer des ciblages sur le système d'information et de gestion automatisée des douanes (SIGAD) et d'exploiter les bases de données détenues par le service ;

— d'analyser les risques de fraude et de sélectionner les opérations à contrôler dans le cadre du programme régional des contrôles a posteriori.

La section des enquêtes, des investigations et du renseignement douanier est chargée, notamment :

— d'effectuer des contrôles de comptabilité, des flux financiers, des stocks et des mouvements des marchandises sur site des entreprises de la circonscription ;

— d'effectuer le contrôle documentaire des opérations commerciales ;

— d'exécuter et d'orienter les missions d'enquêtes et d'investigations sur le terrain ;

— d'établir ou d'assister les secteurs d'activité dans l'établissement, des procès-verbaux des douanes et de les transmettre au receveur territorialement compétent ;

— d'effectuer les enquêtes ponctuelles à la demande de la direction chargée des contrôles a posteriori ou du directeur régional des douanes dans le cadre de la collaboration interservices et des conventions d'assistance administrative mutuelle internationale ;

— de transmettre à la hiérarchie les rapports d'audit finalisés inhérents aux demandes d'agrément déposées par les différents opérateurs économiques ;

— d'assurer le suivi et la coordination des enquêtes effectuées dans le cadre des brigades mixtes (douane - impôts - commerce), de participer à la préparation de leur plan d'action annuel et de veiller à son application.

La section du suivi des contrôles est chargée, notamment :

— d'établir les liens de collaboration interservices ;

— d'élaborer les plans d'intervention au niveau de la région sur la base des orientations de la direction chargée des contrôles a posteriori ou à son initiative ;

— de rendre compte, régulièrement, à la hiérarchie sur l'évolution des contrôles et de lui proposer toutes mesures utiles à l'amélioration de l'efficacité des contrôles ;

— de gérer les moyens mis à la disposition du service régional ;

— d'exprimer à la hiérarchie les besoins en moyens nécessaires au bon fonctionnement des services, régional et local, de contrôles a posteriori.

L'affectation des cadres et des enquêteurs aux secteurs d'activité est décidée par le chef de service régional territorialement compétent.

Sous l'autorité du chef du service régional, le secteur d'activité a pour missions, notamment :

— de recueillir le renseignement douanier en matière de fraude commerciale ;

— de fournir au chef du service régional toutes informations et analyses susceptibles d'améliorer l'efficacité des services des douanes dans ces domaines ;

— d'élaborer les critères locaux de ciblage et de participer à l'élaboration de critères régionaux et nationaux ;

— de participer à l'élaboration des programmes régional et national des contrôles a posteriori ;

— d'exécuter les plans de contrôle et de rendre compte des résultats obtenus ;

— de procéder au contrôle sur site de la destination des marchandises importées dans le cadre d'un régime douanier économique ;

— de réaliser les enquêtes et les investigations sur le terrain et d'en rendre compte au chef de service régional ;

— de procéder à l'audit des opérateurs économiques en vue de leur agrément ;

— de procéder à des contrôles réguliers des commissionnaires en douane ; 18 février 2014

— de collaborer avec les autres services de l'Etat chargés du contrôle (impôts, commerce, police, gendarmerie nationale, gardes-frontières, gardes-côtes) ;

— de prospecter l'information relative à la fraude et de la communiquer au service régional ;

— de rendre compte au service régional de l'utilisation des moyens qui leur sont affectés ;

— d'élaborer un bilan trimestriel d'activités adressé à la hiérarchie.

Le secteur d'activité est composé de trois (3) missions : 1 — mission des recherches et des investigations : chargée de la collecte de l'information, des investigations, du renseignement douanier et des contrôles routiers ; 2 — mission du contrôle documentaire : chargée de la mise en œuvre du programme du contrôle documentaire et a posteriori ; 3 — mission des enquêtes : chargée des enquêtes découlant du contrôle documentaire (contrôle des écritures comptables, investigations, contre-visites des marchandises déclarées, collaboration interservices, contrôle des commissionnaires en douane).

SECTION 4 COLLABORATION ENTRE LES SERVICES CHARGES DU CONTROLE A POSTERIORI ET LES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

Lorsque la nécessité de collaboration interservices régionaux l'exige, un service régional peut agir exceptionnellement en dehors de sa circonscription territoriale, sur instruction de sa hiérarchie.

Les actions menées par les services régionaux et celles des services de la direction régionale des douanes sont complémentaires en matière de lutte contre la fraude.

Les responsables de la direction régionale des douanes doivent informer les responsables du contrôle a posteriori à tout moment de toute information relative aux opérations intéressant leurs services.

Le chef du service régional et le chef de secteur d'activité doivent tenir constamment informés le directeur régional et le chef d'inspection divisionnaire sur toute enquête effectuée dans leur circonscription.

Les services des directions régionales des douanes doivent assister les services régionaux dans l'accomplissement de leurs missions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1434 correspondant au 30 mai 2013.

Pour le ministre des finances et par délégation le directeur général des douanes Mohamed Abdou BOUDERBALA 18 Rabie Ethani 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 18 février 2014 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 25 TABLEAU ANNEXE IMPLANTATION Code Service régional des contrôles a Secteurs d’activité des contrôles posteriori a posteriori Aéroport Houari Boumediène-Fret Aéroport Houari Boumediène - Voyageurs Boumerdès 01 Alger - Extérieur Tizi-Ouzou Aïn Taya Annaba 02 Annaba El Tarf Souk Ahras Béchar Tindouf 03 Béchar Naâma Adrar Sétif Béjaïa 04 Sétif Jijel Bordj Bou Arréridj Tamenghasset 05 Tamenghasset In Guezzam In Salah Tébessa 06 Tébessa Bir El Ater Oum El Bouaghi COMPETENCE TERRITORIALE Aéroport Houari Boumediène Aéroport Houari Boumediène.

Wilaya de Boumerdès.

Wilayas de Tizi-Ouzou et Bouira.

Circonscriptions ci-après de la wilaya d'Alger :

Rouiba et Dar El Beïda (sauf aéroport d'Alger-Houari Boumediène et arrondissement d'El Mohammadia).

Wilayas de Annaba et Guelma.

Wilaya d'El Tarf.

Wilaya de Souk Ahras.

Wilaya de Béchar.

Wilaya de Tindouf.

Wilaya de Naâma.

Wilaya d'Adrar.

Wilaya de Sétif.

Wilaya de Béjaïa.

Wilaya de Jijel.

Wilayas de Bordj Bou Arréridj et de M'Sila.

Wilaya de Tamenghasset, sauf les daïras de In Guezzam, In Salah et Tin Zaouatine.

Daïras de In Guezzam et Tin Zaouatine.

Daïra de In Salah.

Wilaya de Tébessa, sauf les daïras de Bir El Ater, Negrine et Oum Ali.

Daïras de Bir El Ater, Négrine et Oum Ali Wilayas de Oum El Bouaghi et Khenchela. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU ANNEXE IMPLANTATION Code Service regional des contrôles a Secteurs d’activité des contrôles posteriori a posteriori Tlemcen Maghnia 07 Tlemcen Ghazaouet Sidi Bel Abbès Saïda Oran-Port Oran-Extérieur 08 Oran Arzew Aïn Témouchent Ouargla 09 Ouargla Hassi Messaoud El Oued Alger-Commerce 10 Alger-Port Alger-Régimes particuliers Constantine Skikda 11 Constantine Batna Biskra Illizi 12 Illizi In Aménas Djanet Blida 13 Blida Tipaza ALGERIENNE N° 08 18 Rabie Ethani 1435 18 février 2014 (suite) COMPETENCE TERRITORIALE Wilaya de Tlemcen, sauf les daïras ci-dessous.

Daïras de Maghnia et Béni Boussaïd Daïras de Ghazaouet, Bab El Assa, Nedroma, Marsa Ben M'Hidi et Fillaoucène.

Wilaya de Sidi Bel Abbès.

Wilaya de Saïda.

Port d'Oran.

Wilaya d'Oran (sauf les daïras d'Arzew, Béthioua et le port d'Oran) et wilaya de Mascara.

Daïras d'Arzew et Béthioua.

Wilaya de Aïn Témouchent.

Wilaya de Ouargla, sauf les daïras de Hassi Messaoud et El Borma.

Daïras de Hassi Messaoud et El Borma.

Wilaya d'El Oued.

Wilaya d'Alger (conformément aux conditions fixées à l'article 3 ci-dessus).

Wilayas de Constantine et Mila.

Wilaya de Skikda.

Wilaya de Batna.

Wilaya de Biskra.

Daïra d'Illizi.

Daïra d'In Aménas Daïra de Djanet.

Wilayas de Blida, Médéa et la circonscription de Birtouta (wilaya d'Alger) Wilaya de Tipaza et circonscription de Zéralda (wilaya d'Alger). 18 Rabie Ethani 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2014 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 27 TABLEAU ANNEXE (suite) IMPLANTATION Code Service regional COMPETENCE TERRITORIALE des contrôles a Secteurs d’activite des contrôles posteriori a posteriori 13 Blida (suite) Alger - Pins maritimes Chlef 14 Chlef Tiaret Mostaganem Laghouat 15 Laghouat Ghardaïa Djelfa MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE