Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes

Le présent décret fixe les conditions et modalités d'organisation des interventions et secours en cas de catastrophes par les différentes autorités agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur et conformément à leurs prérogatives et attributions.

Les interventions des organes compétents doivent s'inscrirent dans le cadre des plans d'organisation des interventions et secours préalablement établis.

Le plan d'organisation des interventions et secours identifie l'ensemble des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, en cas de catastrophe et fixe les conditions de cette mise en œuvre.

Chaque wilaya, commune et unité doit élaborer son propre plan d'organisation des interventions et secours.

Lorsqu'un risque est commun à deux ou plusieurs wilayas, communes ou unités, ces dernières élaborent un plan unique intégrant totalement ou partiellement, selon la nature du risque, leur plan de base.

Par référence à la nature de la zone et à celle du risque ainsi qu'à l'ampleur de ce dernier, le plan d'organisation des interventions et secours recense l'ensemble des moyens nécessaires mobilisables, en cas d'intervention.

Il fixe, par ailleurs, l'ordre de leur mobilisation et les modalités de leur mise en œuvre.

Les organes chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'organisation des interventions et secours mettent en œuvre toutes mesures destinées à l'actualisation permanente du plan.

Ils doivent, en particulier, s'assurer que les moyens nécessaires mobilisables seront disponibles au moment de l'intervention.

Les moyens prévus par les plans d'organisation des interventions et secours sont mis en œuvre par référence à l'origine et à la nature de la catastrophe et en fonction de l'ampleur du péril et des effets sur les personnes, les biens et/ou l'environnement.

Les plans d'organisation des interventions et secours de l'unité, de la commune et de la wilaya sont régulièrement testés par des exercices et des simulations portant, selon le cas, soit sur l'unité, la commune ou la wilaya, soit dans le cadre de plans intégrés.

Toute unité relevant d'un organisme public ou privé établit, suivant les dispositions du présent décret, un projet de plan d'organisation des interventions et secours appelés à être mis en œuvre en cas de catastrophe.

Ledit projet de plan est élaboré par le responsable de l'unité, conjointement avec les services de la protection civile et soumis au président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, pour approbation, sous réserve des dispositions des articles 13 et 15 ci-dessous.

Est entendu, au sens du présent décret, comme unité tout immeuble servant à une activité présentant un risque.

Le plan d'organisation des interventions et secours de l'unité est mis en œuvre par le responsable de l'unité.

Dans le cadre du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, le responsable de l'établissement, de l'entreprise ou de l'unité d'administration de la zone industrielle élabore, conjointement avec les servicęs de protection civile et les responsables d'unités, le projet de plan d'organisation des interventions et secours de la zone.

Le plan d'organisation des interventions et secours de la zone intègre les plans des unités.

Le plan d'organisation des interventions et secours de la zone industrielle, arrêté et approuvé par le wali, est mis en œuvre par le responsable de l'administration dé la zone.

Les plans d'organisation des interventions et secours visés aux articles 9 et 11 ci-dessus sont élaborés et adaptés, le cas échéant, au cadre fixé par le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 susvisé.

Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984 susvisé, le wali, territorialement compétent, veille à l'inté gration au plan d'organisation des interventions et secours du périmètre de protection des installations et infrastructures.

Dans le cadre de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, le président de l'assemblée populatre communale veille à l'élaboration des plans d'organisation des interventions et secours au titre de la commune.

A ce titre, il est chargé de centraliser et de coordonner les plans des unités implantées sur le territoire de sa commune ainsi que les plans des zones industrielles relevant de la commune.

Chaque commune élabore son plan d'organisation des interventions et secours, Le projet de plan d'organisation des interventions et secours de la commune est élaboré par le président de l'assemblée populaire communale conjointement avec les services de la protection civile.

Il est adopté par l'assemblée populaire communale et est soumis au wall pour approbation.

Le plan communal d'organisation des Interventions et secours intègre les plans visés à l'article 12 ci-dessus ainsi que les plans des zones industriellés de la commune.

Le plan communal d'organisation des Interventions et secours est arrêté par le président de l'assemblée populaire communale qui le met en œuvre.

Dans le cadre de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 susvisée, le wall veille à l'élaboration des plans d'organisation des interventions et secours de la wilaya.

A ce titre, il est chargé de centraliser et de coordonner les plans des communes, ceux résultant des articles 13 et 15 ci-dessus ainsi que ceux de la wilaya.

Chaque wilaya élabore son plan d'organisation des Interventions et secours. Le projet de plan d'organisation des interventions et secours de wilaya est élaboré, sous l'autorité du wali, par les services de la protection civile conjointement avec les autres services concernés.

Le plan d'organisation des interventions et secours de la wilaya est arrêté et mis en œuvre par le wali.

Le plan d'organisation des interventions et secours de la wilaya intègre les plans visés aux articles 9, 12, 14 et 17 ci-dessus.

Les plans d'organisation des interventions et secours sont coordonnés, pour leur mise en œuvre totale ou partielle, dans le cadre d'un programme national en la matière.

Ledit programme qui détermine les zones à risque et les secours pour lesquels des dispositions particulières doivent être prises, compte tenu de la nature ou de l'ampleur du risque, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales conjointement, le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.

Dans le cadre visé à l'article précédent, les plans d'organisation des interventions et secours prévus à l'article 21 ci-dessus sont notifiés, dès leur adoption définitive, à la structure centrale chargée de la protection civile.

CHAPITRE III ORGANES DE COMMANDEMENT ET MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DES PLANS D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS ET SECOURS

Le plan d'organisation des interventions et secours de la wilaya, de la commune ou de l'unité recense les personnels dotés d'autorité nécessaire à sa mise en œuvre.

Il détermine les procédures d'alerte et de circulation de l'information.

Dans le cadre des dispositions de l'article 25 ci-dessus, chaque administration, organisme ou structure, public ou privé doté d'un plan d'organisation des Interventions et secours est tenu d'organiser une permanence d'alerte.

La direction des opérations du plan d'organisation des interventions et secours de la wilaya est assurée par un poste de commandement placé sous l'autorité du wali assisté des membres de la commission de sécurité, des responsables de modules d'intervention concernés et élargit aux membres du bureau de coordination et aux responsables de la protection civile de la wilaya.

En cas d'empêchement du wall, son intérimaire le remplace jusqu'à désignation éventuelle d'un autre responsable.

La direction des opérations du plan d'organisation des interventions et secours de la commune est assurée par un poste de commandement placé sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale, assisté des responsables des modules d'interventions concernés, des membres de l'exécutif communal et des responsables des services de la protection civile et ceux de la sécurité.

En cas d'empêchement du président de l'assemblée populaire communale, son intérimaire le remplace jusqu'à désignation éventuelle d'un autre responsable,

Le poste de commandement du plan d'organisation des interventions et secours de la wilaya ou de la commune est l'unique organe responsable des opérations.

A ce titre, il est chargé notamment :

- d'apprécier l'ampleur de la catastrophe,

- d'évaluer les besoins pour mettre en œuvre totalement ou partiellement le plan ; de rassembler les moyens à mettre en œuvre

- d'organiser les opérations de secours et de sauvetage;

- de prendre, éventuellement, toutes mesures d'appel au renfort;

- de veiller à la circulation de l'information;

- de veiller à la sécurité et à la circulation des personnes et des biens:

- de veiller au recasement de la population sinistrée;

- de réquisitionner, le cas échéant, tout moyen supplémentaire ;

- d'établir le bilan général des opérations.

La direction des opérations du pian d'organisation des interventions et secours de l'unité est assurée par un poste de commandement, placé sous l'autorité du chef de l'unité, assisté des responsables des modules concernés, des responsables de la protection civile et ceux de la sécurité.

Ledit poste de commandement est chargé notamment:

- d'apprécier l'ampleur de la catastrophe

- d'évaluer les besoins pour mettre en œuvre totalement ou partiellement le plan

- de rassembler les moyens à mettre en œuvre ;

- d'organiser les opérations de secours et de sauvetage ;

- de prendre, éventuellement, toutes mesures d'appel au renfort;

- de veiller à la sécurité et à la circulation des personnes et des biens à l'intérieur de l'unité ;

- de veiller à la circulation de l'information.

La direction technique des opérations prévues par les plans d'organisation des interventions et secours de la wilaya, de la commune et de l'unité est assurée par le responsable de la protection civile concerné.

Lorsque la catastrophe affecte plusieurs wilayas, ou encore. lorsque les opérations d'interventions impliquent la mise en œuvre, de deux ou plusieurs plans de wilayas, la coordination des interventions et secours est assurée par l'organe central chargé de la protection civile, suivant les modalités fixées dans le cadre des dispositions de l'article 23 ci-dessus. i

Les plans d'organisation des interventions et secours de la wilaya, de la commune et de l'unité sont constitués de modules d'intervention.

Les modules d'intervention au niveau de la wilaya sont : secours et sauvetage,

- sécurité et ordre public, soins médicaux, évacuation et hygiène

- expertises et consells matériels et équipements divers liaisons et télécommunications

- information

- recasement provisoire

- approvisionnement en alimentation et secours en nature;

- transport, hydraulique, énergie;

- travaux publics

- évaluation, bilan,

Les modules d'intervention au niveau de la commune sont :

- secours et sauvetage;

- sécurité et ordre public soins médicaux, évacuation et hygiène matériels et équipements divers

- liaisons et télécommunications:

- information recasement provisoire transport.

Chaque responsable de module d'interde l'unité sont :

- secours et sauvetage,

- soins médicaux, évacuation

- matériels et équipements divers

- liaisons et information;

- transport.

Le responsable de module d'intervention assure des missions opérationnelles lors de la mise en œuvre du plan d'organisation des interventions et secours et veille à la continuité des activités des organismes placés sous son autorité.

Chaque responsable de module d'intervention est chargé d'organiser une base logistique, pour assurer le soutien des opérations d'intervention et de secours.

Les moyens de chaque base logistique comprennent, outre ceux des organismes relevant du responsable du module, les moyens des organismes implantés dans le territoire de la wilaya, de la commune ou ceux de l'unité, similaires et susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la mission de chaque module.

Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des collectivités locales pris conjointement, le cas échéant, avec le ou les ministres concernés détermineront, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret,

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux organismes relevant de la défense nationale, lesquels demeurent régis par les règlements d'administration militaire qui leur sont applicables.

Le concours éventuel de l'Armée nationale populaire, à la mise en œuvre des opérations résultant de l'application des dispositions du présent décret, demeure régi par les règlements d'administration militaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1985.

Chadli BENDJEDID.