Décret n° 84-105

Décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et Infrastructures

منشور في ج.ر عدد 20 لسنة 1984
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Article 1er

فتح المادة

Il est Institué un périmètre de protection autour des installations et infrastructures pour lesquelles toute activité pourrait présenter directement ou indirectement des risques ou des Inconvénients, pour leur fonctionnement et leur sécurité.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret, les infrastructures et installations relevant du ministère de la défense nationale.

Article 2

فتح المادة

Le périmètre de protection s'entend comme un contour délimitant l'espace terrestre, aérien et maritime, à l'intérieur duquel est règlementée toute occupation, circulation et de façon générale toute autre activité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 475

Article 3

فتح المادة

Les limites du périmètre de protection sont fixées par vote réglementaire sur proposition du ou des ministres concernés.

Article 4

فتح المادة

La protection à l'intérieur des enceintes d'installations et infrastructures visées par le présent décret, est assurée par les services du ministère dont relève celles-ci, en liaison avec les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

فتح المادة

Hors des enceintes susvisées a usein du périmètre de protection défini, l'inspection et la surveillance techniques des installations et de leurs extensions sont assurées par les services compétents du département ministériel concerné.

Article 6

فتح المادة

La protection au sein du périmètre concerné est assurée par le wall territorialement compétent, agissant dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Lorsqu'un périmètre de protection est situé sur deux ou plusieurs wilayas, le wall compétent est celul de la wilaya sur laquelle se trouve l'infrastructure ou l'installation la plus importante.

Article 7

فتح المادة

Dans le cadre des dispositions de l'article ci-dessus, la commission de sécurité créée par le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 susvisé, est habilitée a connaître des questions afférentes au périmètre de protection. Lorsque ladite commission se réunit à l'effet de traiter de questions du périmètre de protection, elle est élargie aux représentants du ou des ministres dont relèvent l'installation ou l'infrastructure.

Article 8

فتح المادة

Les dispositions de délimitations, de signalisation, de surveillance, d'inspection, de contrôle et de l'éclairage, hors des enceintes, sont, en tant que de besoin, pris en charge sur le budget de l'Etat par la wilaya concernée.

Article 9

فتح المادة

Les modalités d'application du présent texte seront précisées, en tant que de besoin, par des textes ultérieurs.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1984.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1984 النشر JO 1984 n° 20 JO 1984 n° 20

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 84-105

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (13)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (159)
  • Décret exécutif n° 26-92

    Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier

  • Décret exécutif n° 25-63

    Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

  • Décret exécutif n° 25-132

    Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024 fixant les conditions d’agrément des zones de dégagement par l'administration des douanes

  • Décret exécutif n° 21-75

    Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables

  • Décret exécutif n° 16-13

    Décret exécutif n° 16-13 du 6 Rabie Ethani 1437 correspondant au 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection de la résidence présidentielle “Idles”

  • Décret exécutif n° 16-11

    Décret exécutif n° 16-11 du 6 Rabie Ethani 1437 correspondant au 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection des résidences présidentielles de Zéralda

  • Décret exécutif n° 16-68

    Décret exécutif n° 16-68 du 13 Joumada El Oula 1437 correspondant au 22 février 2016 fixant les limites du périmètre de protection du siège de la Présidence de la République

  • Décret exécutif n° 16-12

    Décret exécutif n° 16-12 du 6 Rabie Ethani 1437 correspondant au 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection de la nouvelle résidence présidentielle de Zéralda

  • Décret exécutif n° 15-76

    Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures

  • Décret présidentiel n° 15-270

    Décret présidentiel n° 15-270 du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles et fixant les règles de sécurité qui leur sont applicables

  • Décret exécutif n° 15-71

    Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages

  • Décret exécutif n° 14-94

    Décret exécutif n° 14-94 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers et de leur exploitation

  • Décret présidentiel n° 14-195

    Décret présidentiel n° 14-195 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 fixant les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et de la sécurité des sources radioactives

  • Décret exécutif n° 14-137

    Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocrbures, et de leur exploitation

  • Décret exécutif n° 13-41

    Décret exécutif n° 13-41 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Djanet - Tiska

  • Décret exécutif n° 13-42

    Décret exécutif n° 13-42 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - In Aménas - Zarzaïtine

  • Décret exécutif n° 13-40

    Décret exécutif n° 13-40 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’El Oued - Guemar

  • Décret exécutif n° 13-44

    Décret exécutif n° 13-44 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Naâma-Cheikh Bouamama

  • Décret exécutif n° 13-43

    Décret exécutif n° 13-43 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Takhmalt

  • Décret exécutif n° 13-39

    Décret exécutif n° 13-39 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tindouf - Commandant Faradj

  • Décret exécutif n° 13-36

    Décret exécutif n° 13-36 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Hassi Messaoud - Krim Belkacem

  • Décret exécutif n° 13-361

    Décret exécutif n° 13-361 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Tamenghasset, wilaya de Tamenghasset

  • Décret exécutif n° 13-46

    Décret exécutif n° 13-46 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - Noumirat - Mofdi Zakaria

  • Décret exécutif n° 13-25

    Décret exécutif n° 13-25 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Béchar - Boudghene Benali

  • Décret exécutif n° 13-45

    Décret exécutif n° 13-45 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - El Ogla

  • Décret exécutif n° 13-362

    Décret exécutif n° 13-362 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Birine, wilaya de Djelfa

  • Décret exécutif n° 13-38

    Décret exécutif n° 13-38 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d'El Bayadh

  • Décret exécutif n° 13-24

    Décret exécutif n° 13-24 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Biskra - Mohamed Khider

  • Décret exécutif n° 13-35

    Décret exécutif n° 13-35 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Aïn El Beïda

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