Arrêté interministériel du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 définissant les niveaux d'intervention, d'action et de dose en cas de situation d'urgence radiologique ou nucléaire

En application des dispositions de l'article 100 du décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants, le présent arrêté a pour objet de définir les niveaux de dose absorbée, de débit d'équivalent de dose et de concentration radioactive, induits par des situations accidentelles d'urgence radiologique ou nucléaire et au-delà desquelles la mise en œuvre d'une intervention ou d'actions protectrices s'avèrent nécessaires en vue d'éviter ou de réduire l'exposition aux rayonnements ionisants des populations concernées.

On entend, au sens du présent arrêté, par :

— situation accidentelle d'urgence radiologique ou nucléaire : toute situation résultant d'un incident ou d'un accident et qui entraîne un rejet de substances radioactives ou un niveau d'exposition aux rayonnements ionisants susceptibles de porter préjudice à la santé des populations concernées et à l'environnement ;

— situation d'exposition chronique : toute situation pouvant résulter d'un incident ou d'un accident passé ou d'une activité ancienne ayant mis en jeu des substances radioactives.

RADIONUCLEIDE Césium 134 et 137 Rhuténium 103 et 106 Strontium 89 Iode 131 Strontium 90 Isotopes de l’américium et du plutonium DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 23

Le présent arrêté s'applique aux situations suivantes :

— les situations d'urgence qui exigent une action protectrice pour réduire ou éviter des expositions temporaires aux rayonnements ionisants ;

— les situations d'exposition chroniques qui exigent une action corrective pour éviter ou pour réduire une exposition chronique telle que l'exposition à des résidus radioactifs imputables à des situations passées, après que l'intervention d'urgence ait pris fin, ainsi qu'à l'exercice de pratiques non soumises au système d'autorisation prévu par la réglementation en vigueur.

Le niveau d'intervention pour entreprendre le confinement dans les habitations est une dose efficace évitable de dix (10) milli sieverts pendant une période ne dépassant pas deux (2) jours.

Le niveau d'intervention pour entreprendre l'évacuation temporaire des habitations est une dose efficace évitable de cinquante (50) milli sieverts pendant une période ne dépassant pas une (1) semaine.

Le niveau d'intervention pour entreprendre l'action de relogement temporaire est une dose évitable de trente (30) milli sieverts en un (1) mois.

Il est mis fin au relogement temporaire lorsque la dose évitable passe à 10 milli sieverts en un mois. S'il n'est pas prévisible que la dose évitable baisse à ce niveau dans un délai d'une année, le relogement définitif doit être entrepris. Le relogement définitif doit également être entrepris si on prévoit que la dose sur la vie entière dépassera un (1) sievert.

Le niveau d'intervention pour l'administration d'iode stable en cas d'exposition potentielle à l'iode radioactif est une dose équivalente à la thyroïde de cinquante (50) milli sieverts.

Le niveau d'intervention pour le retrait et le remplacement d'aliments dans les zones touchées par un accident ou un incident radiologique ou nucléaire affectant la chaîne alimentaire est fonction des niveaux de concentration radioactive en becquerel par gramme (Bq/g) figurant dans le tableau suivant :

ALIMENTS DESTINES LAIT, ALIMENTS A LA CONSOMMATION POUR NOURRISSONS GENERALE ET EAU POTABLE 1 1 1 0,1 0,1 0,1 0,01 0,001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011.

Le ministre Le ministre de la santé, de l'intérieur et des de la population collectivités locales et de la réforme hospitalière Dahou OULD KABLIA Djamel OULD ABBES Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement Chérif RAHMANI