Décret présidentiel n° 2000-409 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° 7023 AL signé le 24 septembre 2000 à Prague entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de la zone sinistrée de Aïn Témouchent

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur l'accord de prêt n° 7023 AL signé le 24 septembre 2000 à Prague entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de la zone sinistrée de Aïn Témouchent.

Le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, le ministère des finances, le ministère de l'habitat et de l'urbanisme, le ministère des ressources en eau, le ministère de la santé et de la population, le ministère des travaux publics, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministère de l'éducation nationale, la wilaya de Aïn Témouchent, la Banque algérienne de développement (BAD), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions légales, contractuelles, techniques, financières, monétaires, administratives, commerciales, foncières, comptables, documentaires, budgétaires, domaniales, relationnelles, opérationnelles, de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 17 décembre 2000- ANNEXE Ι

La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé contribue à la réalisation des programmes et objectifs du projet de reconstruction d'urgence de la zone sinistrée de Aïn Témouchent conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II suivant les composantes ci-après :

Composante A: Gestion des désastres et des risques A1: Equipement de réponse aux urgences et de secours;

A2: Constructions d'installations de la protection civile à Aïn Témouchent et Aïn Tolba;

A3: Evaluation des systèmes de gestion des communications, données et informations utilisées par la protection civile;

A4: Mise à niveau des systèmes de communication, de gestion de l'information et des systèmes opérationnels pour la protection civile;

A5: Evaluation de l'aléa sismique et étude microzonage

- région Aïn Témouchent;

A6: Amélioration du réseau de suivi sismique;

A7: Evaluation des méthodes actuelles d'application du code de construction;

A8: Evaluation des méthodes internationales dans les programmes d'assurance contre les risques naturels.

Composante B: Habitat B1: Démolition;

B2: Reconstruction de 3400 logements socio-locatifs;

B3: Reconstruction de 800 logements individuels non groupés avec une aide de l'Etat à hauteur de 350.000 DA par bénéficiaire;

B4: Services de consultants pour la conception, l'investigation des sites et des sols et la supervision.

Composante C: Infrastructures techniques C1: Systèmes municipaux d'alimentation en eau et d'épuration des eaux usées;

C2: Routes nationales, régionales et locales;

C3: Services de consultants pour la conception, l'investigation des sites et des sols et la supervision.

Composante D: Infrastructures sociales D1: Reconstruction de (12) établissements scolaires et d'un lycée;

D2: Reconstruction d'un hôpital de 240 lits monobloc ainsi que 4 cliniques de soin et 1 infirmerie; 21 Ramadhan 1421. JOURNAL OFFICIEL DE

17. décembre. 2000 D3: Recosntruction d'un centre d'artisanat, d'un tribunal et d'un bureau de poste;

D4: Services de consultants pour la conception, l'investigation des sites et des sols et la supervision.

Composante E: Gestion du projet E1: Cellule interministérielle de coordination et du suivi de la reconstruction de Aïn Témouchent;

E2: Cellule de coordination des projets.

La responsabilité globale de l'exécution du projet est confiée au ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales est chargé de coordonner et de suivre l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet en coordination avec les autres secteurs concernés, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et à l'accord de prêt.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué, pour la durée du projet et jusqu'à son aboutissement auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, une cellule interministérielle de suivi et de coordination.

Cette cellule se compose des représentants des ministères de l'intérieur et des collectivités locales, des finances, de l'habitat et de l'urbanisme, des ressources en eau, de la santé et de la population, des travaux publics, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement, de l'éducation nationale et de la solidarité nationale.

La cellule interministérielle est chargée d'assurer la supervision du projet, de fournir des conseils et d'assurer l'orientation générale de l'exécution du projet, de même qu'elle examine les rapports trimestriels d'évolution de projet jusqu'à sa finalisation.

Une cellule de projet est installée sous l'autorité du wali de Aïn Témouchent.

Elle est composée de : un chef de projet; un spécialiste des passations de marchés; un conseiller juridique; un architecte; un spécialiste en environnement; un comptable; un représentant de la Banque algérienne de développement.

LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE N° 77. 13.

La cellule du projet est chargée notamment de : veiller à la mise en place d'un planning de réalisation du projet; veiller à la conformité des procédures de passation des marchés et de décaissement du prêt; faire une revue périodique des rapports d'évaluation des appels d'offres et d'attribution des marchés préparés par les différents intervenants; veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes des opérations comptables conformément aux lois et règlements en vigueur et à l'accord de prêt; étudier tout rapport établi par la BIRD sur l'exécution du projet; préparer les rapports trimestriels de gestion du projet prévus par l'accord de prêt.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur, et en coordination avec les autorités compétentes. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le ministère des finances sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et au contrôle des services compétents de l'inspection du ministère des finances.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexxes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère des finances.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans la limite de ses attributions, le ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales, assisté de la cellule interministérielle de coordination et de suivi, est chargé au titre de l'exécution du projet notamment de :

1 - Procéder à la coordination, au suivi, au contrôle des opérations d'équipement et de services assurées par les intervenants, ordonnateurs et maîtres d'ouvrages.

2 - Adresser trimestriellement au ministère chargé des finances, aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet, sur la base des informations communiquées par la cellule de projet et par les intervenants ordonnateurs concernés par l'exécution du projet, le bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, économiques, d'études administratives, contractuelles, budgétaires, domaniales, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution du projet, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations entre les intervenants et sur les relations entre la BIRD et les autorités compétentes concernées. 3 Informer, dans les meilleurs délais, le ministère chargé des finances et les autorités concernées par l'accord de prêt ainsi que les autres intervenants concernés, des suites réservées par la BIRD aux dossiers administratifs, documentaires, contractuels, techniques, commerciaux, relationnels, et opérationnels, adressés par la cellule de projet.

4 - Assurer par ses services compétents l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution du projet, une fois par an, jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l'exécution du projet notamment de : 17 décembre 2000

1 - Prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt.

2 - Elaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent;

b) un rapport final sur l'exécution du projet;

3- Prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt en coordination avec le ministère chargé de l'intérieur, et dans les limites de ses attributions, le ministère de l'habitat est chargé au titre de l'exécution du projet notamment de : veiller à l'exécution des actions et opérations contenues dans la composante B décrite en annexe I du présent décret, notamment celles de conception de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilan, conformément aux lois et règlements en vigueur et à l'accord de prêt.

En coordination avec le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, le wali de Aïn Témouchent est chargé de veiller :

1 - A la mise en œuvre et à l'exécution par les différents intervenants, des opérations contenues dans les composantes B, C, D, E décrites en annexe I du présent décret, et dans l'accord de prêt.

2- Au respect par la cellule de projet de toutes les missions qui lui sont conférées par le présent décret ainsi que par l'accord de prêt et le plan d'exécution du projet. 21 Ramadhan.1421. JOURNAL OFFICIEL DE

17. décembre. 2000

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargé au titre de l'exécution du projet notamment de : 1 Traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère de l'intérieur et des collectivités locales et le ministère des finances. 2 Vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet. 3 Introduire rapidement auprès de la Banque internationale de reconstruction de développement les demandes de décaissement de prêt.

4- réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II.

5- Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet. 6 Etablir les opérations comptables, de bilan, de contrôle et d'évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet.

7- Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

8- Réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et adresser au ministère chargé des finances les documents suivants : un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale de reconstruction et de développement; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt;

9 - Archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N-77. 15