Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes

La commission d'hygiène et de sécurité de l'unité est composée de : 2 à 5 représentants désignés par l'assemblée des travailleurs de l'unité parmi ses membres, 2 à 5 représentants de la direction dont le directeur de l'unité, président, et le chef de service de sécurité, le médecin du travail, s'il y en a un, ou le représentant de l'ONIMET si l'unité y est affiliée, participe en qualité de conseiller aux travaux de la commission.

La commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise est composée de : 2 à 5 représentants désignés par l'assemblée des travailleurs de l'entreprise parmi ses membres, 2 à 5 représentants de la direction dont le directeur général de l'entreprise ou son eprésentant, président, et l'ingénieur ou technicien de sécurité, un médecin du travail ou le représentant de l'ONIMET assiste aux travaux en qualité de conseiller.

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés dans les quinze (15) jours suivant l'installatio.. de l'assemblée des travailleurs.

La commission d'hygiène et de sécurité est installée par le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et le directeur général de l'entreprise ou par le président de l'assemblée des travailleurs de l'unité et le directeur de l'unité selon les cas.

Procès-verbal en est dressé dont ampliation est faite à l'inspecteur du travail et des affaires sociales et aux instances syndicales compétentes.

Dans les lieux de travail ne constituant pas une unité au sens de la charte, de l'ordonnance n° 71-74 et des textes d'application relatifs à la définition de l'unité, un préposé à l'hygiène et à la sécurité est obligatoirement désigné par la commission d'hygiène et de sécurité de l'unité à laquelle lesdits lieux sont rattachés.

La commission d'hygiène et de sécurité doit, pour les postes de travail exposés à des risques particuliers et définis par la législation en vigueur, désigner au niveau de l'équipe ou poste de travail, des délégués à l'hygiène et à la sécurité.

Ces derniers exercent cette délégation dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les membres eprésentant l'assemblée des travailleurs à la commission d'hygiène de sécurité ainsi que le préposé à l'hygiène et à la sécurité sont désignés pour une période de trois ans.

Cependant, et pour des considérations motivées, il peut être également procédé, éventuellement, au renouvellement partiel ou total de la composante des représentants de l'assemblée des travailleurs ou du préposé à l'occasion du renouvellement du président de l'assemblée des travailleurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15

Lorsque plusieurs entreprises relevant de la même ou de plusieurs branches professionnelles sont occupées sur les mêmes lieux de travail pendant une durée déterminée et font notamment appel à des travailleurs saisonniers, des comités inter-entreprises sont obligatoirement institués en vue de s'assurer de l'application des normes règlementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité sur les lieux de travail et leurs dépendances.

Les pouvoirs, la composition, l'organisation et le fonctionnement des comités inter-entreprises sont déterminés par les textes de création pris sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales.

La commission d'hygiène et de sécurité de l'unité procède à l'inspection de l'unité en vue de s'assurer de l'application des prescriptions légales, des consignes concernant l'hygiène et la sécurité et du bon entretien du dispositif de protection, dans le cadre du règlement intérieur de l'unité.

La commission d'hygiène et de sécurité de l'unité collabore avec les autres commissions prévues par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, pour susciter toutes initiatives professionnelles portant notamment sur les méthodes de procédés de travail les plus sûrs, le choix et l'adaptation du matériel de l'appareillage et de l'outillage nécessaires.

La commission d'hygiène et de sécurité de l'unité procède elle-même ou fait proceder à une enquête à l'occasion de chaque accident de travail ou de maladie professionnelle grave ayant entraîné mort d'homme ou devant entraîner une incapacité permanente, ou qui aurait révélé l'existence d'un danger grave même si les conséquences ont pu être évitées.

Cette enquête ne se confond pas avec celle prévue par la législation sur les accidents du travail, et sera effectuée exclusivement aux fins de prévention.

A ce titre, elle établit ure fiche de renseignements qui doit être signée par un membre de la commission représentant l'assemblée des travailleurs ou éventuellement par le préposé à l'hygiène et à la sécurité, nisi que par le directeur de l'unité.

Ladite fiche est immédiate.nent communiquée à l'inspecteur du travail.

b) En matière de formation du personnel :

La commission d'hygiène et de sécurité de l'unité organise dans le cadre des dispositions règlementaires et notamment celles prévues par l'article 28 ci-après, l'instruction des équipes chargées des services d'incendie, de sauvetage, de secourisme et de veiller à l'observation des consignes de sécurité afin de développer par tous les moyens efficaces le sens du risque professionnel.

Elle veille notamment à l'information des nouveaux embauchés au sujet des risques auxquels ils peuvent être exposés et les moyens de s'en protéger.

La commission d'hygiène et de sécurité fai, toutes recommandations à la direction sur tout problème concernant l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Si un membre de la commission ou le préposé constate qu'il existe une cause de danger imminent, il en avise immédiatement le chef de sécurité de l'unité ou son représentant et consigne ou fait co signer cet avis sur le registre prévu à l'article 27.

Cet avis assorti de toutes les observations doit être obligatoirement communiqué à l'inspecteur du travail dans un délai de 24 heures par le chef du service de sécurité au cas où ce dernier n'estime pas devoir y donner suite.

La commission peut s'assurer le concours de l'institut national d'hygiène et de sécurité ainsi que de tout organisme qualifié en la matière en vue notamment de vérification, inspection ou étude.

Le ministre du travail et des affaires sociales détermine par arrêté la nature et la périodicité des renseignements que les commissions ou les délégués à la sécurité sont tenus de lui fournir par l'entremise de l'inspection du travail, 16 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

La commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise a pour mission : de participer à l'élaboration de la politique générale de l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité; de coordonner et c'animer les actions des commissions d'hygiène et de sécurité des unités; de réunir toutes informations et toute documentation de nature à contribuer au développement et au renforcement de l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail dans Les unités; d'organiser des séminaires, rencontres et stages à l'intention des membres des commissions d'hygiène et de sécurité des unités; -de rassembler et d'établir des statistiques sur les accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise.

La commission permanente d'hygiène et de sécurité de l'entreprise fait appel au concours des organismes visés à l'article 17 ci-dessus, dans le cadre de sa mission.

Section IV Fonctionnement Art 21 Le commission d'hygiène et de sécurité de l'unité hement us fois par mois. La reunion se tient dans l'unite et autant que possible pendant les heures de travail.

La commission devra également se réunir à la suite de tout accident ou constatation de maladie professionnelle qui aurait entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves.

La commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise doit se réunir au moins deux fois par an et un mois avant la réunion de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

Ces réunions se tiennent sur convocation du président de la commission, soit à son initiative, soit à la demande de deux membres de la commission ou du président de l'assemblée des travailleurs.

Le temps de présence aux réunions pendant les heures de travail ainsi que celui consacré à des tâches individuelles confiées par la commission sont rémunérés comme temps normal de travail.

Lorsque un membre de la commission d'hygiène et de sécurité ne peut, par suite de maladie, de congés, de déplacement ou pour toute ab: nce pour des raisons sérieuses et motivées, assister à une ou plusieurs réunions, il sera remplacé par le président de l'assemblée des travailleurs s'il s'agit d'un nembre de l'assemblée des travailleurs, par un représentant dûment mandaté par la direction s'il s'agit d'un representant de la direction.

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité doivent assister eux-mêmes aux séances de la commission sauf dans les cas prévus par l'article 25 du présent décret. Ils ne peuvent se faire représente ni donner procuration à un autre membre de la commission.

Les procès-verbaux de la commission ou les constatations du préposé à l'hygiène et à la sécurité ainsi que les statistiques des accidents du travail et des maladies profesdonnelles, sont consignés sur le registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, de l'assemblée des travailleurs et de la direction.

Tout membre de la commission cu le préposé à la sécurité peut, & tout moment, demander communication dudit registre ainsi que ceux tenus en application des dispositions règlementaires relatives à la vérification et au contrôle périodique de certains appareils, machines et installations.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1975

La commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise ou de l'unité désigne parmi ses membres, ceux qui sont autorisés à suivre les cours, séminaires ou conférences organisés par l'institut national d'hygiène et de sécurité, Les membres ainsi désignés continueront à percevoir leur rémunération pendant la durée de formation à l'institut national d'hygiène et de sécurité.

Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales détermineront les modalités d'application du présent article.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décer..bre 1974.

Houari BOUMEDIENE.