Décret présidentiel n° 02-443 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7139 AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réduction de la vulnérabilité des zones urbaines de la wilaya d’Alger aux catastrophes naturelles

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 7139 AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réduction de la vulnérabilité des zones urbaines de la wilaya d’Alger aux catastrophes naturelles.

Le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, le ministre chargé des ressources en eau, le ministre chargé de ALGERIENNE N° 84 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002 l’agriculture et du développement rural, le ministre chargé du transport, le wali d’Alger et le directeur général de la Banque algérienne de développement sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord de prêt n° 7139 AL susvisé, assure la réalisation du projet de réduction de la vulnérabilité des zones urbaines de la wilaya d’Alger aux catastrophes naturelles, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Ce projet comporte les composantes suivantes :

COMPOSANTE A : Renforcement de la capacité de gestion des risques et de prévention des catastrophes naturelles.

(a) : Renforcement de la capacité de l’Office national de la météorologie (ONM), l’agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH) et la direction générale de la protection civile (DGPC) par la fourniture de biens, d’équipements, de services ainsi que la formation du personnel.

(b) : Développement d’un dispositif de veille et d’alerte météorologique.

(c) : Réalisation d’une étude approfondie des événements qui ont entraîné les inondations de novembre 2001.

(d) : Réalisation d’une étude globale et intégrée de réduction de la vulnérabilité du massif de Bouzaréah et traitement des bassins versants du massif de Bouzaréah.

(e) : Réalisation d’une étude approfondie sur la vulnérabilité d’autres zones urbaines au sein de la wilaya d’Alger.

COMPOSANTE B : Travaux de reconstruction d’urgence.

(a) : Construction d’un système d’évacuation et de conduite des eaux de pluie dans la zone du bassin de l’Oued Koriche.

(b) : Reconstruction de digues et protection des sols dans le massif de Bouzaréah.

(c) : Reboisement dans la zone de Bouzaréah.

(d) : Construction de logements et d’équipements socio-éducatifs.

COMPOSANTE C : Gestion du projet.

(a) : Cellule de coordination et du suivi du projet.

La responsabilité globale de l’exécution du projet est confiée au ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales à travers une cellule de coordination et de suivi du projet installée au niveau de la wilaya d’Alger, sous la supervision d’un comité interministériel de suivi qui assurera l’orientation générale de l’exécution du projet.

La mise en œuvre du projet est confiée aux agences d’exécution qui sont la wilaya d’Alger, la direction générale de la protection civile (DGPC), l’office national de la météorologie (ONM) et l’agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH).

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet, sont traduites sous forme de plans d'actions qui serviront de base de travail aux différents intervenants.

Ces plans d'actions, établis par la cellule de coordination susvisée, seront approuvés par le comité interministériel et serviront de base pour le suivi de la mise en œuvre du projet.

Le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales est chargé de coordonner et de suivre l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet en coordination avec les autres secteurs concernés, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et à l’accord de prêt.

L'utilisation des moyens financiers, empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement (BAD), est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité et de contrôle des changes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 11

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat, nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiquées par la Banque algérienne de développement.

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièces par tout organe de contrôle et d'inspection. ———————— ANNEXE II

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, assisté du comité interministériel de suivi du projet, est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de veiller à :

1) l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues pour l’exécution du projet ;

2) l’établissement par la cellule de coordination et du suivi du projet, des plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;

3) la préparation par la cellule de coordination et du suivi du bilan trimestriel physique et financier ;

4) la prise en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement (BAD) et la cellule de coordination et du suivi du projet de l’échange d’informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;

5) l’élaboration des programmes d'inspection et de contrôle et l’établissement d’un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final physique et financier du projet prévu dans l'accord de prêt ;

6) la prise en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, de toutes les dispositions nécessaires :

— à la préparation des dossiers des demandes de décaissement ;

— au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ;

— à l’établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet ;

7) veiller à l’exécution des actions et des opérations contenues dans la sous-composante A (a) décrite en annexe I du présent décret conformément aux lois et règlements en vigueur et à l’accord de prêt.

Une cellule de coordination et de suivi du projet est installée sous l’autorité du wali d’Alger composée d’une équipe pluridisciplinaire dont notamment, un directeur du projet, un spécialiste en passation de marchés, un gestionnaire financier et comptable, un urbaniste et un environnementaliste.

La cellule de coordination et du suivi du projet est chargée notamment de préparer les rapports périodiques de suivi et d’avancement, de consolider les comptes du projet, d’assurer la coordination entre les agences d’exécution, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Banque algérienne de développement (BAD) et d’assister les agences d’exécution en matière de respect de la conformité aux procédures de passation des marchés.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) faire établir la convention de gestion entre le Trésor et la BAD ;

2) prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l’accord de prêt ;

ALGERIENNE N° 84 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002

3) élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt :

— un rapport d’audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent ;

— le rapport final sur l’exécution du projet ;

4) prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer : a – la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ; b –la gestion et le contrôle des relations avec la BIRD.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de veiller à l’exécution des actions et des opérations contenues dans la sous-composante B(d) décrite en annexe I du présent décret et conformément aux lois et règlements en vigueur et à l’accord de prêt.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des ressources en eau est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de veiller à l’exécution des actions et des opérations contenues dans les sous-composantes A (a) et B (a) décrites en annexe I du présent décret conformément aux lois et règlements en vigueur et à l’accord de prêt.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de l’agriculture et du développement rural est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de veiller à l’exécution des actions et opérations contenues dans les sous-composantes B (b) et B((c) décrites en annexe I du présent décret conformément aux lois et règlements en vigueur et à l’accord de prêt.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des transports est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de veiller à l’exécution des actions et des opérations contenues dans les sous-composantes A (a), A (b) et A((c) décrites en annexe I du présent décret conformément aux lois et règlements en vigueur et à l’accord de prêt.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le wali d’Alger est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de veiller :

— à l’exécution des actions et des opérations contenues dans les sous-composantes A (d) et A(e) décrites en annexe I du présent décret conformément aux lois et règlements en vigueur et à l’accord de prêt ;

— à la mise en œuvre et à l’exécution par les différents intervenants, des opérations contenues dans les composantes A, B et C décrites en annexe I du présent décret et dans l’accord de prêt ;

— au respect par la cellule de coordination et du suivi du projet de toutes les missions qui lui sont conférées ;

— à l’élaboration des rapports périodiques et leur transmission aux ministères concernés.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée au titre de l’exécution du projet, notamment de : 1/ – conclure une convention de gestion avec le Trésor ; 2/ – traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt ; 3/ – désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 13 du projet et qui travaillera en étroite collaboration avec la cellule de coordination et de suivi du projet ainsi que le comité interministériel de suivi ; 4/ – vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; 5/ – introduire auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) les demandes de décaissement du prêt ; 6/ – réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et des ses annexes I et II ; 7/ – prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; 8/ – établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; 9/ – prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 10/ – réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et adresser :

a) – au ministère chargé des finances les documents suivants :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

— un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ;

— le rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt ;

b) – au ministère de l’intérieur et des collectivités locales :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

— le rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt ; 11/ – archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

N° 14 Chaoual 1423