Décret n° 84-55

Décret n° 84-55 du 3 mars 1984 relatif à l'administration des zones industrielles

منشور في ج.ر عدد 10 لسنة 1984
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Article 1er

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L'administration de la zone industrielle est, selon le cas, assurée :

- soit par un établissement public à caractère économique créé dans le cadre des dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé, lorsque dans la zone industrielle considérée sont implantées: * des activités d'intérêt local, * des activités polyvalentes d'intérêt national relevant de la tutelle de plusieurs ministres,

- soit par une entreprise à caractère économique créée selon des modalités prévues par décret lorsque dans la zone considérée sont Implantées des actila construction et de l'habitat, du ministre de l'énervités d'intérêt national ou spécifiques relevant d'une gie et des industries chimiques et pétrochimiques, du ministre de l'industrie lourde, du ministre des industries légères, du ministre du commerce et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya :

Vu l'ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à la création des commissions de prévention et de protection civile;

Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux;

Vu le décret n° 76-34 du 20 février 1976 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;

Vu le décret n° 81-265 du 3 octobre 1981 relatif au statut particulier des agents de la police communale;

Vu le décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquillité publique; tutelle unique,

- soit par une unité spécialisée créée dans le cadre des lois et règlements en vigueur lorsque dans la zone considérée sont implantées des activités spécifiques ou d'intérêt national relevant d'une même entreprise.

Article 2

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Les installations industrielles relevant du ministère de la défense nationale ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret.

Article 3

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Les limites territoriales des zones industrielles sont définies par les dossiers d'aménagement approuvés conformément à la réglementation en vigueur. Des périmètres de protection peuvent être institués en tant que de besoin.

Article 4

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Sans préjudice des prérogatives des autorités locales, la compétence des organismes de gestion visés à l'article 1er ci-dessous s'applique aux parties indivises de la zone et s'étend : à la maintenance et à l'entretien des ouvrages, équipements et aménagements collectifs spécifiques à la zone, tels que définis dans le cahier des charges visés ci-dessous et ne relevant pas d'organismes spécialisés,

- au suivi et à la coordination de l'entretien des infrastructures indivises relevant de la compétence d'organismes spécialisés, à la surveillance et à la protection de la zone ainsi qu'à l'organisation et à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle,

- au respect des exigences et des prescriptions de sécurité en relation avec les services et organismes concernés, à la gestion et au respect du plan d'aménagement de la zone, 6 mars 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- à l'organisation et à l'animation de services, communs à l'ensemble des opérateurs de la zone, et à la réalisation des équipements correspondants,

- à la réalisation de travaux d'adaptation ou d'équipements complémentaires nécessaires à un meilleur fonctionnement des unités implantées dans la zone, -au respect des clauses du cahier des charges-type défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, après avis des ministres concernés,

- le cas échéant, au respect de prescriptions spéciales définies par arrête conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre concerné,

- à la représentation, pour les questions d'intérêt commun, des unités et organismes implantés dans la zone auprès des autorités locales.

Article 5

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Outre les compétences énumérées à l'article précédent, les structures de gestion des zones industrielles à caractère spécifique sont chargés sous l'autorité du wall, de l'application des règlements de police administrative spéciale édictés en matière de sécurité à l'intérieur de la zone, de circulation et de stationnement des personnes, et des biens, d'hygiène et de sécurité des voles, des ouvrages, des constructions et équipements, de prévention des risques et de lutte contre l'incendie et la pollution.

La coordination technique des différents opérateurs implantés dans la zone est assurée par le responsable de la structure de gestion celle-ci est chargée en outre, des actions de formation en matière de sécurité industrielle.

Article 6

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Nonobstant l'exercice des compétences énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessus par l'organisme gestionnaire, le promoteur continue à assurer l'ensemble des missions qui lui incombent dans le cadre du plan d'aménagement de la zone.

A ce titre, il conserve notamment ses obligations et ses prérogatives en matière : -de gestion de l'investissement,

- d'acquisition et de vente des terrains nécessaires à la réalisation des projets composant la zone,

- de modification, le cas échéant, du programme de la zone tant en ce qui concerne le type et la taille des industries implantées qu'en ce qui concerne les aménagements complémentaires.

Article 7

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Les réseaux et ouvrages de la zone Industrielle sont mis par l'aménageur à la disposition des organismes spécialisés au fur et à mesure de leur réception. Ces organismes en assurent l'exploitation et la maintenance dans le cadre des lois et règlements régissant leur activité.

Article 8

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Les ressources financières de l'organisme de gestion de la zone industrielle sont constituées notamment des revenus des prestations de service REPUBLIQUE ALGERIENNE 217 | qu'll assure, de la participation financière des unités implantées dans la zone au prorata de la superficie occupée, du chiffre d'affaires et du degré de sollicitation des réseaux.

Les paramètres énumérés ci-dessus et le cas échéant, d'autres paramètres, sont affectés de coefflcients de pondération déterminés en fonction des spécificités locales.

Article 9

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La nomenclature des dépenses mises à la charge de l'organisme de gestion est, selon le cas, fixée :

- soit conformément au décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé,

- soit par le décret fixant l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise de gestion, soit dans le cadre du budget de l'entreprise concernée,

Article 10

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L'organisme de gestion peut recourir à la procédure de recouvrement instituée par la législation en vigueur en cas de non-paiement par l'un des opérateurs ou autre redevable, soit de la quote-part lui incombant au titre des dépenses liées au fonctionnement normal de la zone, soit de la quote-part lui incombant au titre de travaux ou autres obligations à caractère ponctuel.

Article 11

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1984.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1984 النشر JO 1984 n° 10 JO 1984 n° 10

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 84-55

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (58)
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    Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel

  • Décret exécutif n° 15-71

    Décret exécutif n° 15-71 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions et modalités d'élaboration et d'adoption des plans particuliers d’intervention pour les installations ou ouvrages

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    Décret exécutif n° 10-25 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession pour l'établissement d'installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d'assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles

  • Décret exécutif n° 09-153

    Décret exécutif n° 09-153 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques

  • Décret exécutif n° 07-122

    Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles

  • Décret exécutif n° 06-161

    Décret exécutif n° 06-161 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle de Skikda zone à risques majeurs

  • Décret exécutif n° 06-163

    Décret exécutif n° 06-163 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant le pôle In Amenas zone à risques majeurs

  • Décret exécutif n° 06-162

    Décret exécutif n° 06-162 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle d’Arzew zone à risques majeurs

  • Décret exécutif n° 05-477

    Décret exécutif n° 05-477 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 déclarant le pôle Berkine zone à risques majeurs

  • Décret exécutif n° 05-127

    Décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 déclarant Hassi-Messaoud zone à risques majeurs

  • Décret exécutif n° 05-476

    Décret exécutif n° 05-476 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 déclarant Hassi-R’Mel zone à risques majeurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 20 mars 1999 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service de sûreté interne de zone

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 février 1993 portant délimitation du périmètre de la zone industrielle d'Arzew

  • Décret présidentiel n° 93-317

    Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte

  • Décret exécutif n° 90-78

    Décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990, relatif aux études d'impact sur l'environnement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 21 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de la wilaya de Blida

  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 08-87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Sig

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 09-87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Mohammadia

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    Arrêté interministériel du 10 mai 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 10 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de Chelghoum Laid

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 septembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration des zones industrielles de la wilaya de Annaba

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