Décret exécutif n° 08-239 du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité national de coordination intersectorielle pour la prevention de la violence dans les enceintes sportives

En application des dispositions de l’article 65 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition et le fonctionnement du comité national de coordination intersectorielle pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives, désigné ci-après " le comité".

CHAPITRE I LE COMITE NATIONAL DE COORDINATION INTERSECTORIELLE POUR LA PREVENTION DE LA VIOLENCE DANS LES ENCEINTES SPORTIVES

Le comité est un organe consultatif placé auprès du ministre chargé des sports.

Sans préjudice des attributions des structures et services compétents, le comité est chargé :

Aouel Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 août 2008

— de proposer les éléments concourant à la définition d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives, de suivre et d'évaluer sa mise en œuvre,

— d’étudier et de proposer toutes mesures concourant à la prévention de la violence, dans les installations sportives de toutes natures, de suivre et d'évaluer leur application,

— d’élaborer son programme d’activités,

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les mesures et conditions concourant au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives,

— de coordonner, en relation avec les secteurs concernés, les actions de prévention de la violence dans les enceintes sportives,

— de coordonner, en relation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre des mesures et conditions du bon déroulement des manifestations et compétitions sportives,

— d’œuvrer à la concertation intersectorielle en matière de prévention et de lutte contre la violence dans les enceintes sportives,

— de suivre et de coordonner les activités des comités de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives,

— de proposer toutes mesures et actions tendant à l'éradication du phénomène de la violence dans les enceintes sportives,

— d'élaborer et d’assurer la diffusion d’un bulletin de liaison du comité vers tous les secteurs concernés par l’action du comité,

— d'élaborer le rapport annuel de ses activités.

Le comité, présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale,

— le représentant du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

— le représentant du ministre de la justice, garde des sceaux,

— le représentant du ministre des finances,

— le représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

— le représentant du ministre des transports,

— le représentant du ministre de l’éducation nationale,

— le représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

— le représentant du ministre de la communication,

— le représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

— le représentant du commandement de la gendarmerie nationale, REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 27

— le représentant de la direction générale de la sûreté nationale,

— le représentant de la direction générale de la protection civile,

— le représentant du comité national olympique algérien,

— le représentant de l’observatoire national des sports,

— deux (2) présidents de fédérations sportives désignés par le ministre chargé des sports,

— deux (2) présidents de clubs sportifs désignés par le ministre chargé des sports,

— deux (2) représentants des personnels d’arbitrage désignés par le ministre chargé des sports sur proposition de la ou des fédérations concernées,

— deux (2) experts désignés par le ministre chargé des sports ayant une compétence dans les domaines en rapport avec les missions du comité,

— trois (3) représentants d'associations désignés par le ministre chargé des sports et activant dans les domaines en rapport avec les missions du comité.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les représentants des ministres cités à l’article 4 ci-dessus doivent avoir au moins rang de sous-directeur de l’administration centrale.

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelables.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le comité se réunit en session ordinaire une

(1) fois tous les deux (2) mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère chargé des sports.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Pour la mise en œuvre et le suivi de ses attributions au niveau local, le comité dispose de comités de wilayas de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Le comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives est un organe consultatif placé auprès du wali.

Sans préjudice des attributions des structures et services compétents, le comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives est chargé du suivi et de l’évaluation des actions et mesures prises en matière de prévention de la violence dans les enceintes sportives au niveau local.

A ce titre, il a pour missions :

— de mettre en œuvre les actions découlant du programme d'activités du comité national,

— d'étudier et d'analyser les mesures concernant la prévention de la violence dans les enceintes sportives et de veiller à leur suivi,

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les mesures et conditions permettant le bon déroulement des manifestations et compétitions sportives,

— de procéder à l’évaluation des rencontres sportives après le déroulement des compétitions et de tenir informé le comité national,

— d’établir les statistiques liées à son domaine d’activités et de veiller à leur actualisation,

— de transmettre un rapport d’activités au comité national mensuellement et chaque fois que la situation l'exige.

Le comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives, présidé par le wali, ou son représentant est composé :

— du directeur de la réglementation et des affaires générales de wilaya ou son représentant,

— du directeur de la jeunesse et des sports de wilaya,

— d'un représentant de la direction des transports de wilaya,

— d’un représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya,

— d’un représentant de la direction de la protection civile de wilaya,

— d’un représentant de la gendarmerie nationale au niveau de la wilaya,

— d’un représentant de la sûreté nationale au niveau de la wilaya,

— du directeur de l'office des parcs omnisports de wilaya,

— d'un représentant de l’assemblée populaire communale, du chef lieu de wilaya désigné par le président de l’assemblée populaire communale,

— de trois (3) représentants de ligues sportives désignés par le directeur de la jeunesse et des sports,

— de deux (2) représentants des clubs sportifs désignés par le directeur de la jeunesse et des sports,

— de deux (2) représentants des personnels d’arbitrage désignés par le directeur de la jeunesse et des sports sur proposition de la ou des ligues sportives concernées, 3 août 2008

— d'un représentant de comités des supporters de clubs sportifs désigné par le directeur de la jeunesse et des sports,

— d'un représentant d’une ligue d’activités de jeunesse désigné par le directeur de la jeunesse et des sports.

Le comité peut faire appel à toute personne, structure ou organe susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le secrétariat du comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives est assuré par les services de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée.

Les membres du comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives sont désignés par arrêté du wali sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives se réunit une (1) fois par mois en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation de son président.

Le comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives élabore et adopte son règlement intérieur conformément à un règlement intérieur-type fixé par le ministre chargé des sports sur proposition du comité national.

Le comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives peut créer des comités de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives au niveau de la commune ou de la daïra après accord du comité national.

Le comité national et les comités de wilayas de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives sont dotés de moyens humains, financiers et matériels.

Les dépenses de fonctionnement de ces comités son inscrites respectivement au budget de l'Etat et au budget de la wilaya.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-138 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA.

Aouel Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 août 2008 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 29 DECISIONS INDIVIDUELLES