Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers

En application des dispositions des articles 63, 64 et 106 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, le présent décret a pour objet de fixer :

1. La liste des substances minérales relevant du régime des carrières, objet de permis d’exploitation de carrières que les walis territorialement compétents peuvent attribuer dans le cadre de la réalisation de projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement de ou (des) wilaya(s) ;

2. Les modalités et procédures d’instruction des dossiers de demande des permis miniers, de délivrance, de renouvellement, de suspension, de retrait, de renonciation, de cession et de transfert des permis miniers ;

3. Les modalités et procédures de l’adjudication des permis d’exploitation de mines ou de carrières.

En référence aux dispositions de l’article 63 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée, la liste des substances minérales relevant du régime des carrières, objet de permis d’exploitation de carrières que les walis territorialement compétents peuvent attribuer dans le cadre de la réalisation de projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement de ou (des) wilaya(s), est donnée ci-après :

— calcaires, grès, quartzites, granites, basaltes et toutes autres roches éruptives ou métamorphiques pour granulats y compris sables concassés ;

— tuf et sables des dépôts alluvionnaires ou autres destinés à la construction, autres que ceux provenant des plages du littoral ainsi que des alluvions et atterrissements situés dans les limites des cours d’eau ;

— galets, éboulis, arènes granitiques, tuf en croûte, débris calcaires, marnes, schistes et autres tout-venant.

Les permis miniers sont octroyés par voie d’adjudication ou par attribution directe. 26 Dhou El Kaâda 1439

L’adjudication est la procédure visant à obtenir des offres de plusieurs soumissionnaires après mise en concurrence et sélection des demandeurs, selon des exigences définies dans le cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à l’adjudication considérée, telles que prévues aux articles 64 et 106 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

L’attribution directe est l’octroi d’un permis minier sans appel formel à la concurrence, mais sous les conditions et réserves que le demandeur du permis minier présente une demande conforme aux dispositions du présent décret et justifie de capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les activités minières prévues.

Le recours à ce mode d’octroi s’applique :

1. aux permis miniers délivrés dans le cadre de programmes de recherche minière pour le compte de l’Etat ;

2. aux titulaires d’un permis de prospection minière en vigueur, en application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée ;

3. aux titulaires d’un permis d’exploration minière en vigueur, en application des dispositions de l’article 106 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée ;

4. aux titulaires d’un permis minier en vigueur, en application des dispositions des articles 82, 90, 95, 106 et 107 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée.

Le recours à ce mode d'octroi s'applique également aux :

A. demandes de permis miniers présentées en application de l'article 70 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée ;

B. demandes de permis miniers présentées pour la satisfaction exclusive de besoin d’installations et de transformation de substances minérales en activité ;

C. demandes de permis miniers présentées par les entreprises retenues pour la réalisation d’infrastructures, d'équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement nationaux ou de (des) wilaya (s), en application des dispositions de l'article 63 de la loi n°14-05 du 24 février 2014 susvisée ;

D. demandes de permis miniers présentées par les entreprises publiques économiques en charge de projets de développement de gîtes miniers assignés par les pouvoirs publics.

L’octroi de permis miniers correspondant aux demandes citées ci-dessus, est assorti du paiement d’un produit d’attribution, conformément à la législation, auprès des receveurs des impôts et versé au fonds du patrimoine public minier.

Avant d’engager toute adjudication ou attribution directe, l’autorité administrative compétente telle que définie par l’article 63 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée, après visite des lieux et examen des possibilités d’exercice de l’activité minière projetée, élabore les dossiers techniques et les soumet à une enquête préalable, auprès :

— des wilayas sur les territoires desquelles se trouvent lesdits indices, gîtes et gisements et/ou tout autre site minier, pour les permis miniers à octroyer par l’agence nationale des activités minières ;

— des services habilités de wilaya et de l’agence nationale des activités minières dans le cas de permis miniers à octroyer par le wali territorialement compétent.

Chaque dossier technique doit comprendre, notamment :

— une fiche technique du site ;

— une carte topographique au 1/25.000 ou 1/50.000 pour les régions du Nord du pays et au 1/200.000 pour les régions du Sud portant la délimitation du périmètre de la zone couvrant le ou les indices ou gîtes de la ou (des) substance(s) minérale(s) ou fossile(s) visée(s) ;

— une brève description géologique concernant l’indice ou le gîte ainsi que les travaux réalisés et les résultats obtenus ;

— les coordonnées des sommets dans le système géodésique universal transversal mercator (UTM) Nord Sahara du périmètre considéré ;

— une description sommaire de l’activité minière susceptible d’être exercée avec indication des effets éventuels de l’activité projetée sur l’environnement ;

— la nature juridique du terrain et son occupant légal.

Les résultats des enquêtes préalables obtenus, l’autorité administrative compétente, élabore les dossiers requis relatifs aux indices ou gîtes ayant fait l’objet d’une réponse favorable. Le traitement du dossier jusqu'à sa concrétisation est défini, selon le cas, au présent chapitre.

Nul ne peut obtenir un permis minier s’il ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les activités minières objet de sa demande et assumer les obligations y découlant, conformément à l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Pour justifier ses capacités techniques ainsi que son expérience minière, le demandeur fournira dans sa demande :

— les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de la société chargés du suivi et de la conduite des travaux de recherche et/ou d'exploitation minière ;

— la liste des travaux de recherche ou d'exploitation minière qu’il a réalisés et/ou auxquels il a participé, au cours des trois (3) dernières années, avec une description sommaire des travaux les plus importants exécutés ;

— un descriptif des moyens techniques prévus pour l'exécution de l'activité minière demandée ;

— tout autre document approprié, le cas échéant.

Pour démontrer ses capacités financières, le demandeur d'un permis minier doit fournir dans sa demande les états financiers des trois (3) derniers exercices. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Toute demande de permis minier, doit être conforme aux dispositions du présent décret et doit être établie sur le formulaire correspondant à l’activité minière objet de la demande, donné aux annexes I-1 à I-6 du présent décret.

La demande est déposée, auprès de l’autorité administrative compétente en quatre (4) exemplaires et doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est précisée, selon l'activité minière visée dans l’annexe II (1 à 11) et dans l’annexe III (1 à 7) du présent décret.

Dans le cas d'une demande portant sur un périmètre s'étendant sur plusieurs wilayas, le nombre d'exemplaires est multiplié par le nombre de wilayas que couvre la demande.

Les services habilités de l’autorité administrative compétente réceptionnent le dossier et établissent un récépissé de dépôt.

L’autorité administrative compétente, procède à la vérification de l'existence matérielle des documents exigés et notifie, soit la régularité du dossier pour l’instruction, soit une liste de documents manquants, à fournir dans un délai de deux (2) mois.

Les documents du dossier déclaré complet, conforme et recevable, devant couvrir l’ensemble des aspects techniques, économiques et environnementaux, sont instruits, sur le fond, par l’autorité administrative compétente, pour décision.

A l’issue de l’instruction du dossier de la demande de permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines, en référence aux dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence nationale des activités minières achemine auprès de la ou (des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les documents et renseignements requis pour engager l'enquête administrative.

Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête aux services habilités de la wilaya et aux assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité.

Tenant compte des résultats de cette enquête, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s), formule(nt) son (leur) avis et l'(les) adresse(nt), à l’agence nationale des activités minières, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la date de réception du dossier.

Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) territorialement compétent(s), le comité de direction de l’agence nationale des activités minières se prononce sur la demande.

Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités minières délivre le permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines, au demandeur après qu'il ait signé le cahier des charges, tel que prévu par l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014 susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur le rejet motivé du dossier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5 La décision du comité de direction de l’agence nationale des activités minières peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du rejet.

Le permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines précise, notamment :

— le code alphanumérique du permis ;

— la localisation géographique : nom de lieu, commune, daïra, wilaya ;

— la définition de l’opération : prospection tactique, prospection stratégique ;

— la nature des substances minérales ou fossiles recherchées ;

— les formes et dimensions de la zone concernée, coordonnées des sommets dans le système géodésique universal transversal mercator (UTM) Nord Sahara du périmètre et superficie en hectares ;

— la date de délivrance et d’expiration du permis minier ;

— la durée de validité ;

— l’obligation de communiquer, périodiquement, les résultats des travaux relatifs au dépôt légal de l’information géologique, et de respecter les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Après obtention dudit permis, le titulaire s'adresse au wali territorialement compétent, pour accéder au terrain délimité par les coordonnées du périmètre minier attribué. En outre, il peut se faire assister, le cas échéant, par les services de la wilaya concernée, lors de l'exécution des travaux.

Durant la réalisation du programme de travaux, l’agence nationale des activités minières procède, conformément aux dispositions des articles 89 et 92 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, à des réductions de surface du périmètre octroyé, au fur et à mesure de l'exécution du programme de travaux. L’agence nationale des activités minières examine avec le titulaire du permis, les surfaces devant faire l’objet de réduction, puis prend sa décision et notifie au titulaire du permis les coordonnées du nouveau périmètre, le(s) wali(s) territorialement compétent(s) est(sont) tenu(s) informé(s).

Toute demande de renouvellement de la durée d’un permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines, en cours de validité, est formulée trois (3) mois avant l'expiration dudit permis.

La demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont la liste figure dans l’annexe II-7 du présent décret, est déposée à l’agence nationale des activités minières.

Après constatation que le titulaire dudit permis a :

— satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application,

— satisfait aux engagements auxquels il a souscrit. 26 Dhou El Kaâda 1439 L’agence nationale des activités minières engage l’instruction du nouveau programme adapté aux résultats de la période précédente et devant représenter l'effort financier et technique approprié.

Le renouvellement de la durée de validité du permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines, est accordé après délibération du comité de direction de l’agence nationale des activités minières et signature du nouveau cahier des charges par le titulaire du permis de prospection de substances minérales ou fossiles, relevant du régime des mines.

Le titulaire d’un permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines peut renoncer à tout moment à son permis en faisant part de sa décision à l’agence nationale des activités minières. Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’agence nationale des activités minières par décision expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée notamment, des documents établis par la police des mines donnant acte de l’exécution des obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

La renonciation entraîne l’annulation du permis et l’obligation pour son titulaire de déposer auprès de l’agence du service géologique de l’Algérie et auprès de l’agence nationale des activités minières, le rapport sur les résultats obtenus des travaux de prospection minière réalisés.

A l’issue de l’instruction du dossier de la demande de permis d'exploration minière, en référence aux dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence nationale des activités minières achemine auprès de la ou (des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les documents et renseignements requis pour engager l'enquête administrative.

Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête administrative aux services habilités de la wilaya et aux assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité.

Tenant compte des résultats de cette enquête, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s) formule(nt) son (leur) avis et l'(les) adresse(nt) à l’agence nationale des activités minières, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la date de réception du dossier.

Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) territorialement compétent(s), le comité de direction de l’agence nationale des activités minières se prononce sur la demande.

Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités minières délivre le permis d'exploration minière au demandeur, après qu'il ait signé le cahier des charges tel que prévu par l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur, le rejet motivé du dossier.

La décision du comité de direction de l’agence nationale des activités minières, peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du rejet.

L’octroi du permis d’exploration minière entraîne l’annulation du permis de prospection minière, au cas où il existe, et sa restitution à l’agence nationale des activités minières.

Le permis d'exploration minière précise, notamment :

— le code alphanumérique du permis ;

— la ou les substances minérales, objet de l'exploration minière ;

— la localisation géographique : nom de lieu, commune, daïra, wilaya ;

— les coordonnées des sommets du périmètre dans le système géodésique Nord Sahara et sa superficie en hectares ;

— les dates de délivrance et d’expiration du permis minier ;

— la durée de validité ;

— l'obligation de respecter les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée et de ses textes d’application en matière de dépôt légal de l’information géologique, de rapport d’activité semestriel, de protection de l'environnement et de remise en état des lieux.

Après obtention dudit permis, le titulaire d’un permis d’exploitation s'adresse au wali territorialement compétent, pour l'occupation du terrain délimité par les coordonnées du périmètre minier attribué. Il est assisté dans sa démarche par l’agence nationale des activités minières.

En outre, il peut se faire assister, le cas échéant, par les services de la wilaya concernée, lors de l'exécution des travaux.

Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi du permis d'exploration minière, le titulaire du permis procède à la fixation des bornes de son périmètre minier, selon les modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités minières.

Toute demande de renouvellement de la durée d’un permis d'exploration minière en cours de validité, est formulée six (6) mois avant l'expiration dudit permis. La demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont la liste figure à l’annexe II-8 du présent décret, est déposée à l’agence nationale des activités minières.

Après constatation que le titulaire dudit permis a :

— satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application ;

— satisfait aux engagements auxquels il a souscrit.

L’agence nationale des activités minières engage l’instruction du nouveau programme adapté aux résultats de la période précédente et devant représenter l'effort financier et technique approprié. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Le renouvellement de la durée d’un permis d’exploration minière est accordé après délibération du comité de direction de l’agence nationale des activités minières et signature du nouveau cahier des charges par le titulaire du permis.

La surface du périmètre du permis d’exploration minière peut être réduite lors du renouvellement, conformément à l’article 82 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Toute demande d'extension ou de modification du périmètre d'un permis d'exploration minière en cours de validité, ou d’extension à des substances minérales ou fossiles autres que celles visées par le permis d’exploration minière, est déposée auprès de l’agence nationale des activités minières, accompagnée de documents dont la liste figure à l’annexe II-6 du présent décret.

L'instruction de la demande d'extension ou de modification du périmètre du permis d'exploration minière en cours de validité, ou d’extension à des substances minérales ou fossiles autres que celles visées par le permis d’exploration minière, est effectuée dans les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le permis initial a été attribué.

Au cas où la demande d’extension ou de modification est accordée par l’agence nationale des activités minières, l’octroi du permis d’exploration minière est assorti du paiement de droits et taxes requis ainsi que du paiement d’un produit d’attribution, conformément à la législation, auprès des receveurs des impôts et versé au fonds du patrimoine public minier.

Le titulaire d'un permis d'exploration minière peut renoncer à tout moment à son permis en faisant part de sa décision à l’agence nationale des activités minières.

Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’agence nationale des activités minières par décision expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée notamment des documents établis par la police des mines donnant acte de l’exécution des obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée.

A l’issue de l’instruction du dossier de la demande de permis d'exploitation des mines, en référence aux dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence nationale des activités minières achemine, auprès de la ou (des) wilaya(s) concernée(s), le dossier comportant les documents et renseignements requis pour engager l'enquête administrative.

Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête administrative aux services habilités de la wilaya et aux assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité.

Tenant compte des résultats de cette enquête, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la date de réception du dossier, le ou (les) wali(s) formule(nt) son (leur) avis et l'(les) adresse (nt) à l’agence nationale des activités minières, en y joignant :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 7

— les études d’impact et de danger de l’activité minière sur l’environnement dûment approuvées par les autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article 126 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée ;

— l’accord formel de l’administration chargée, selon le cas, des ressources en eau ou des forêts, et de l’administration de l’environnement dans les deux cas, conformément à l’article 105 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée, lorsque le périmètre minier est compris totalement ou partiellement dans le domaine hydraulique ou dans le domaine national forestier.

Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) territorialement compétent(s), le comité de direction de l’agence nationale des activités minières se prononce sur la demande.

Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités minières délivre le permis d'exploitation de mines au demandeur, après qu'il ait signé le cahier des charges tel que prévu par l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur, le rejet motivé du dossier.

La décision du comité de direction de l’agence nationale des activités minières peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du rejet.

L’octroi du permis d’exploitation de mines entraîne l’annulation du permis d'exploration minière et sa restitution à l’agence nationale des activités minières.

Le permis d'exploitation de mines précise, notamment :

— le code alphanumérique du permis ;

— la ou les substance(s) minérale(s), objet de l'exploitation ;

— la localisation géographique : nom de lieu, commune, daïra, wilaya ;

— les coordonnées des sommets du périmètre et sa superficie en hectares ;

— les dates de délivrance et d’expiration du permis minier ;

— la durée de validité ;

— l’obligation du respect de la procédure et des modalités, définies par les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, pour toute modification dans l’actionnariat du permis d’exploitation de mines ;

— l’obligation de respecter les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et de ses textes d’application en matière de conservation des gisements, des règles d’hygiène et de sécurité tant publique qu’industrielle, de protection de l'environnement et de remise en état des lieux, de dépôt légal de l’information géologique et de rapport d’activité semestriel.

Après obtention dudit permis, le titulaire s'adresse au wali territorialement compétent, pour l'occupation du terrain délimité par les coordonnées du périmètre minier attribué. Il est assisté dans sa démarche par l’agence nationale des activités minières. En outre, il peut se faire assister, le cas échéant, par les services de la wilaya concernée, lors de l'exécution des travaux. 26 Dhou El Kaâda 1439

Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi dudit permis d'exploitation, le titulaire du permis procède à la fixation des bornes de son périmètre minier, selon les modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités minières.

Toute demande de renouvellement d’un permis d'exploitation de mines, en cours de validité, est formulée, six (6) mois avant l'expiration dudit permis. La demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont la liste figure dans l’annexe II-9 du présent décret, est déposée à l’agence nationale des activités minières.

Le demandeur peut déposer, le cas échéant, sous pli séparé, les informations dont la diffusion pourrait, selon lui, porter atteinte à son droit d'inventeur. Ces informations sont soustraites du dossier.

Après constatation que le titulaire dudit permis a :

— satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application ;

— satisfait aux engagements auxquels il a souscrit.

L’agence nationale des activités minières engage l’instruction du nouveau programme de développement et d’exploitation du gisement comprenant le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte des aspects environnementaux et le traitement de l’après-mine.

Le renouvellement d’un permis d’exploitation de mines est accordé après délibération du comité de direction de l’agence nationale des activités minières et signature du nouveau cahier des charges par le titulaire du permis d’exploitation de mines.

La surface du périmètre du permis d’exploitation de mines peut être réduite lors du renouvellement, conformément à l’article 82 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Toute demande d'extension ou de modification du périmètre d’un permis d'exploitation de mines en cours de validité, ou d’extension à des substances minérales ou fossiles autres que celles visées par le permis minier, est déposée auprès de l’agence nationale des activités minières, accompagnée des documents dont la liste figure à l’annexe II-9 du présent décret.

L'instruction de la demande d'extension ou de modification du permis d'exploitation de mines, est effectuée dans les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le permis d’exploitation de mines initial a été attribué.

Au cas où la demande d’extension ou de modification est accordée par le comité de direction de l’agence nationale des activités minières, l’octroi du permis d’exploitation de mines est assorti du paiement de droits et taxes requis ainsi que du paiement d’un produit d’attribution, conformément à la législation, auprès des receveurs des impôts et versé au fonds du patrimoine public minier.

La demande de cession ou de transfert, partiel ou total, d'un permis d'exploitation de mines, est accordée par l’agence nationale des activités minières dans les conditions prévues à l’article 66 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

La demande de cession ou de transfert d'un permis d'exploitation de mines, formulée auprès de l’agence nationale des activités minières, est assortie d'un dossier comportant les documents, pièces et renseignements dont la liste figure en annexe II-11 du présent décret. Elle doit être signée conjointement par les deux parties et l'acte de cession ou de transfert ne peut être conclu que sous la condition suspensive de l'approbation par l’agence nationale des activités minières.

En cas d’approbation de la cession ou de transfert par l’agence nationale des activités minières, le titulaire doit souscrire à un nouveau cahier des charges tel que prévu à l’article 66 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée, contenant notamment, le nouveau programme de travaux de développement et d’exploitation du gisement et le nouvel effort technique et financier que le nouveau titulaire s’engage à réaliser. Une fois le cahier des charges signé par le nouveau titulaire, l'agence nationale des activités minières lui délivre le nouveau permis minier.

Le titulaire d'un permis d'exploitation de mines peut renoncer à tout moment à son permis en faisant part de sa décision à l’agence nationale des activités minières.

Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’agence nationale des activités minières par décision expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée notamment des documents établis par la police des mines donnant acte de l’exécution des obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Les permis correspondant aux gîtes et gisements de substances minérales non métalliques relevant du régime des carrières et destinées à la construction, à l’empierrement, à la viabilisation et à l’amendement des terres, sont attribués par l’agence nationale des activités minières.

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et à l’article 2 du présent décret, ils sont également attribués par le wali territorialement compétent, dans le cadre de la réalisation de projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement de ou (des) wilaya (s). La superficie maximale du permis d'exploitation de carrières ne peut excéder cinq (5) hectares. Ledit permis est délivré pour une période maximale de quatre (4) années et ne peut être prorogé qu'une seule fois pour une période maximale de quatre (4) années par le wali territorialement compétent. Néanmoins, ledit permis expire à l'achèvement du projet auquel il est attaché.

Les permis d’exploitation de carrières à délivrer par l’agence nationale des activités minières sont accordés, en priorité, au titulaire d’un permis d’exploration minière ayant satisfait aux engagements et obligations qui lui incombent en vertu de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, du présent décret et du cahier des charges qu’il a signé. Ledit titulaire doit, préalablement, avoir présenté une demande conforme aux dispositions du présent décret, au moins, trois (3) mois avant l’expiration de la période de validité du permis d’exploration minière en vertu duquel la demande est formulée. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et dans le cas où l’autorité administrative compétente, en charge de la demande de permis d'exploitation de carrières, est l’agence nationale des activités minières, cette dernière, à l’issue de l’instruction du dossier de la demande en référence aux dispositions de l’article 10 du présent décret, achemine auprès de la ou (des) wilaya(s) concernée(s), le dossier de ladite demande comportant les documents et renseignements requis pour engager l'enquête administrative.

Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s), le soumet (tent), pour enquête aux services habilités de la wilaya et aux assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité.

Tenant compte des résultats de cette enquête, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la date de réception du dossier, le ou (les) wali(s) formule(nt) son (leur) avis et l’adresse(nt) à l’agence nationale des activités minières, en y joignant :

• les études d’impact et de danger de l’activité minière sur l’environnement dûment approuvées par les autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article 126 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée ;

• l’accord formel de l’administration chargée, selon le cas, des ressources en eau ou des forêts, et de l’administration de l’environnement dans les deux cas, conformément à l’article 105 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée, lorsque le périmètre minier est compris totalement ou partiellement dans le domaine hydraulique ou dans le domaine national forestier.

Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis motivé du ou (des) wali(s) territorialement compétent(s), le comité de direction de l’agence nationale des activités minières se prononce sur la demande.

Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités minières délivre le permis d’exploitation de carrières, au demandeur sous réserve que ce dernier ait signé le cahier des charges prévu à l’article 64 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur, le rejet motivé du dossier.

La décision de l’autorité administrative compétente peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification du rejet.

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et dans le cas où l’autorité administrative compétente en charge de la demande, est le wali, ce dernier adresse :

— le dossier comportant les documents, pièces et renseignements appropriés aux services habilités de la wilaya et aux assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l’exercice de l’activité minière, pour avis ;

— le plan de développement et d’exploitation du gisement à l’agence nationale des activités minières, pour avis motivé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 9 Au terme d’un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de l'avis motivé de l'agence nationale des activités minières, le wali concerné se prononce sur la demande.

Si la demande est acceptée, le wali concerné délivre le permis d'exploitation de carrières au demandeur, après que ce dernier ait signé le cahier des charges. Dans le cas contraire, il notifie au demandeur, le rejet motivé du dossier et en informe l'agence nationale des activités minières.

L’octroi du permis d’exploitation de carrières entraîne l’annulation du permis d'exploration et sa restitution à l’agence nationale des activités minières.

Le permis d'exploitation de carrières précise, notamment :

— le code alphanumérique du permis ;

— la ou les substance(s) minérale(s), objet de l'exploitation ;

— la localisation géographique : nom de lieu, commune, daïra, wilaya ;

— les coordonnées des sommets dans le système géodésique universal transversal mercator (UTM) Nord Sahara du périmètre et sa superficie en hectares ;

— les dates de délivrance et d’expiration du permis ;

— la durée de validité ;

— l’obligation du respect de la procédure et des modalités pour toute modification de l’actionnariat du permis d’exploitation de carrières ;

— l’obligation de respecter les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et de ses textes d’application en matière de conservation des gisements, des règles d’hygiène et de sécurité tant publique qu’industrielle, de protection de l’environnement et de remise en état des lieux, de dépôt légal de l’information géologique et de rapport d’activité semestriel.

Après obtention dudit permis, le titulaire s'adresse au wali territorialement compétent, pour l'occupation du terrain délimité par les coordonnées du périmètre minier attribué. Il est assisté dans sa démarche par l’autorité administrative lui ayant délivré le permis. En outre, il peut se faire assister lors de l'exécution des travaux, et selon le cas, par les services de la wilaya concernée ou par l'agence nationale des activités minières.

Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi du permis d’exploitation de carrières, le titulaire procède à la fixation des bornes de son périmètre minier, selon les modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités minières.

Toute demande de renouvellement de la durée d’un permis d'exploitation de carrières en cours de validité, est formulée, six (6) mois avant l'expiration dudit permis. La demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont la liste figure en annexe II-9 du présent décret, est déposée auprès de l'autorité administrative compétente qui a délivré le permis. 26 Dhou El Kaâda 1439 Après constatation que le titulaire du permis d’exploitation de carrières a :

— satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application ;

— satisfait aux engagements auxquels il a souscrit.

L’autorité administrative compétente engage l’instruction du nouveau programme de développement et d’exploitation du gisement comprenant le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte de l’environnement ainsi que le traitement de l’après-mine.

Après la signature du cahier des charges par le demandeur, le renouvellement d’un permis d’exploitation de carrières est accordé par l’autorité administrative compétente.

La surface du périmètre du permis d’exploitation de carrières peut être réduite lors du renouvellement, conformément à l’article 82 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

La demande de cession ou de transfert, partiel ou total, d'un permis d'exploitation de carrières, est accordée par l’autorité administrative compétente ayant délivré ledit permis, dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

La demande de cession ou de transfert d'un permis d'exploitation de carrières, formulée par le titulaire d'un permis d'exploitation de carrières auprès de l’autorité administrative compétente lui ayant délivré ledit permis, est assortie d'un dossier comportant les documents, pièces et renseignements dont la liste figure en annexe II-11 du présent décret. Elle doit être signée conjointement par les deux parties et l'acte de cession ou de transfert ne peut être conclu que sous la condition suspensive de l'approbation par l’autorité administrative compétente ayant délivré le permis.

En cas d’approbation par cette dernière autorité de la cession ou du transfert, le titulaire doit souscrire à un nouveau cahier des charges, contenant notamment le nouveau programme de travaux de développement et d’exploitation du gisement et le nouvel effort technique et financier que le nouveau titulaire s’engage à réaliser. Une fois le cahier des charges signé par le nouveau titulaire, ladite autorité administrative compétente lui délivre le nouveau permis minier.

Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrières peut renoncer à tout moment à son permis en faisant part de sa décision, selon le cas, à l’agence nationale des activités minières ou au wali. Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’autorité administrative compétente par décision expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée notamment des documents établis par la police des mines donnant acte de l’exécution des obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Les permis d’exploitation minière artisanale et les permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales se trouvant en l’état à la surface du sol relevant du régime de carrières, sont attribués par l’agence nationale des activités minières, conformément aux dispositions du présent décret.

A l’issue de l’instruction du dossier de la demande desdits permis, en référence aux dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence nationale des activités minières achemine auprès de la ou (des) wilaya(s) concernée(s), le dossier de ladite demande comportant les documents et renseignements requis pour engager l'enquête administrative.

Dès réception du dossier, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s), le soumet(tent), pour enquête aux services habilités de la wilaya et aux assemblées populaires des communes sur le territoire desquelles est prévu l'exercice de l'activité.

Tenant compte des résultats de cette enquête, le ou (les) wali(s) territorialement compétent(s) formule(nt) son (leur) avis et l'(les) adresse (nt), à l’agence nationale des activités minières, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la date de réception du dossier.

Au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis favorable du ou (des) wali(s) territorialement compétent(s), le comité de direction de l’agence nationale des activités minières se prononce sur la demande.

Si la demande est acceptée, l'agence nationale des activités minières délivre le permis correspondant, au demandeur, après que ce dernier ait signé le cahier des charges tel que prévu à l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur, le rejet motivé du dossier.

Les permis d’exploitation minière artisanale et les permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales se trouvant en l’état à la surface du sol précisent, notamment :

— le code alphanumérique du permis ;

— la ou les substance(s) minérale(s) ou fossiles objet de l’exploitation ;

— la localisation géographique : nom de lieu, commune, daïra, wilaya ;

— les dates de délivrance et d’expiration du permis ;

— la durée de validité ;

— les coordonnées des sommets du périmètre et la superficie en hectares ;

— l’obligation de respecter les dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, et de ses textes d’application ;

— l’interdiction de l’utilisation des explosifs. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Dans les trois (3) mois qui suivent l'octroi dudit permis, le titulaire procède à la fixation des bornes de son périmètre minier, selon les modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités minières.

Toute demande de renouvellement de la durée d’un permis d'exploitation minière artisanale et de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales en cours de validité, est formulée, six (6) mois avant l'expiration dudit permis. La demande de renouvellement, assortie d’un dossier dont la liste figure à l’annexe II-10 du présent décret, est déposée auprès de l'agence nationale des activités minières.

Après constatation que le titulaire dudit permis a :

— satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 14-05 du 24 février 2014 susvisée, notamment ses articles 124 et 125 et de ses textes d’application ;

— satisfait aux engagements auxquels il a souscrit.

L’agence nationale des activités minières engage l’instruction du nouveau programme de développement et d’exploitation du gisement comprenant le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte de l’environnement ainsi que le traitement de l’après-mine.

Après la signature du cahier des charges par le demandeur, le renouvellement dudit permis est accordé par l’agence nationale des activités minières.

La surface du périmètre dudit permis peut être réduite lors du renouvellement, conformément à l’article 82 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Dans les deux (2) mois qui suivent l’octroi du permis d’exploitation minière artisanale ou du permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales ou fossiles, le titulaire procède à la fixation des bornes de son périmètre minier, selon les modèles qui sont fixés par l’agence nationale des activités minières.

Le titulaire d’un permis d’exploitation minière artisanale ou d’un permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales ou fossiles peut renoncer à tout moment à son permis en faisant part de sa décision à l’agence nationale des activités minières. Cependant, la renonciation ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par l’agence nationale des activités minières par décision expresse. La demande de renonciation doit être accompagnée notamment des documents établis par la police des mines donnant acte de l’exécution des obligations prévues aux articles 84, 85 et 86 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Les permis miniers peuvent être suspendus par l'autorité administrative compétente qui les a octroyés, conformément aux dispositions des articles 83 et 125 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11 En référence aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, le wali territorialement compétent peut prendre les mesures conservatoires nécessaires, conformément à la législation en vigueur, l’agence nationale des activités minières étant tenue informée.

Après constat de la survenance d'un cas, visé par les articles 83 et 125 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, l'autorité administrative compétente notifie au titulaire :

— la suspension du permis minier ;

— les réserves ayant conduit à ladite suspension ;

— le délai à l'issue duquel les réserves doivent être levées par le titulaire.

La suspension est précédée d’une mise en demeure notifiée au titulaire du permis minier pour se conformer dans un délai d’un (1) mois.

Dès la notification de la suspension, le titulaire du permis doit :

— cesser toute activité sur le site ;

— prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité sur le site ;

— lever, dans les délais fixés, les réserves notifiées et en informer l'autorité administrative compétente.

Dans le cas de la suspension d'un permis d'exploitation, le titulaire doit, en outre, assurer la sauvegarde des différents ouvrages et maintenir en état les installations.

Après la réponse du titulaire du permis minier aux réserves notifiées, l'autorité administrative compétente réétudie la situation et après évaluation, notifie au titulaire sa décision de levée de la suspension ou de retrait du permis.

Dans le cas où le titulaire n'a pas levé, dans les délais fixés, les réserves notifiées, l'autorité administrative compétente décide du retrait du permis minier.

Les permis miniers peuvent être retirés par l’autorité administrative compétente qui les a octroyés, pour les motifs cités aux articles 83 et 125 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Le retrait intervient après une mise en demeure adressée par l’autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier, notifiant au titulaire les motifs du retrait et lui demandant de fournir les preuves éventuelles du contraire, dans les délais suivants :

— quarante-cinq (45) jours pour le permis de recherche minière ;

— deux (2) mois pour les permis d’exploitation minière. 26 Dhou El Kaâda 1439 Dès réception de la mise en demeure, et pendant tout le délai fixé par celle-ci, il est interdit au titulaire du permis minier de procéder à toute activité minière sur le périmètre, hormis les actions de sauvegarde des différents ouvrages de l’exploitation et le maintien en état des installations.

La décision de retrait d’un permis minier précise la date à laquelle le permis prend fin.

Tous les droits conférés au titulaire par le permis minier, s’éteignent dès le retrait du permis minier. Les obligations dont les charges pesaient sur le titulaire du permis minier, prennent également fin dès son retrait, à l’exception des obligations mises à la charge de tout titulaire d’un permis minier à l’expiration de celui-ci par la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, notamment ses articles 48 et 146.

Le titulaire du permis minier demeure également tenu de réparer les conséquences dommageables résultant de son activité avant le retrait du permis et il reste justiciable et passible de sanctions encourues au titre de cette activité, en particulier pour les fautes se rapportant aux motifs du retrait, conformément aux dispositions de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.

Le titulaire du permis minier évincé a le droit d’introduire un recours auprès du ministre chargé des mines dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification du retrait.

En référence à l'article 4 du présent décret, l'octroi de permis par adjudication doit respecter les dispositions du chapitre II du présent décret et les principes suivants :

• contrôle de la conformité des offres : Après la préparation du cahier des charges, le lancement de l'adjudication et la réception des soumissions et l'ouverture publique des plis séance tenante, par l’agence nationale des activités minières, cette dernière vérifie, séance tenante, l'existence matérielle des documents exigés et se prononce sur la recevabilité ou le rejet du dossier, conformément aux dispositions du cahier des charges de l'adjudication et du présent chapitre ;

• évaluation des offres techniques : L'agence nationale des activités minières procède ensuite à l'évaluation des offres techniques des soumissions déclarées recevables, afin de sélectionner les offres conformes aux dispositions du cahier des charges de l'adjudication et aux dispositions du présent chapitre. Elle peut demander des compléments d'informations au soumissionnaire concerné, durant l'évaluation ;

• notification des résultats de l'évaluation technique :

A l'issue de cette évaluation, l’agence nationale des activités minières notifie aux soumissionnaires non retenus les raisons du rejet de leur offre technique et invite les soumissionnaires retenus à présenter, lors de la date fixée dans le cahier des charges, une offre financière ;

• évaluation des offres financières : Lors de l'ouverture des plis des offres financières, l’agence nationale des activités minières sélectionne, séance tenante, celles qui sont conformes aux dispositions du cahier des charges de l'adjudication et retient la proposition la plus avantageuse, sur la base du ou (des) critère(s) fixé(s) dans le cahier des charges ;

• à l'issue des travaux de sélection du soumissionnaire ayant remis l'offre la plus avantageuse, un procès-verbal d'adjudication est remis audit soumissionnaire par l’agence nationale des activités minières, cette dernière restitue aux soumissionnaires non retenus les chèques constituant leur offre financière. Le procès-verbal d'adjudication précise, notamment, que le soumissionnaire retenu dispose d'un délai de trois (3) mois, à compter de la date d'établissement du procès-verbal d'adjudication, pour remettre à l’agence nationale des activités minières, le dossier de demande de permis minier ;

• durant le délai ci-dessus, l’agence nationale des activités minières examine le dossier de demande de permis minier et peut émettre des réserves à lever par le soumissionnaire ;

• dès que le dossier de demande de permis est recevable, l’agence nationale des activités minières délivre au soumissionnaire retenu, le permis minier, après signature par ledit soumissionnaire du cahier des charges.

Les actes relatifs aux permis d'exploitation minière sont publiés et affichés selon les conditions fixées ci-dessous :

— un extrait de cet acte, indiquant notamment, le nom et l'adresse ou le siège social de la société du titulaire, la ou les substance(s) minérale(s) ou fossile(s) objet de l’activité, la superficie et les limites du périmètre octroyé ainsi que la durée de sa validité, est affiché, au plus tard un (1) mois après la date de remise du permis minier à son titulaire, dans la wilaya et dans chaque commune concernée par le périmètre dudit permis minier ;

— au plus tard un (1) mois après la remise du permis minier, il est procédé, également, à une publication, dans la presse nationale, en langues nationale et étrangère, de l’extrait de l’acte prévu ci-dessus.

L’affichage et la publication des actes et extraits relatifs aux permis miniers attribués, ainsi que les frais correspondants incombent au bénéficiaire dudit permis minier.

Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs nos 02-65 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d’attribution des titres miniers, 02-66 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités d’adjudication des titres miniers, 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte et 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 .

Ahmed OUYAHIA. 26 Dhou El Kaâda 1439 ANNEXE I : FORMULAIRES ANNEXE I-1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS DE PROSPECTION MINIERE

1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ............................................................... .......................................................................................................................................................

2- DEMANDEUR :

Société/Personne morale : ..........................................................................................................................................................

Pays d'origine : ............................................................................................................................................................................

Statut juridique du demandeur : .................................................................................................................................................

Identification fiscale : .................................................................................................................................................................

Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : ..................................................................................................................

Adresse où recevoir les notifications : ........................................................................................................................................

Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail.............................................................

3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE PROSPECTION MINIERE * Localisation administrative :

Lieu-dit : ................................................................................................................

Commune : ..............................................................................................................

Daïra : ....................................................................................................................

Wilaya (s) ................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système POINT COORDONNEES X A Y X B Y X C Y X D Y géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES X E Y X F Y X G Y X etc...

Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ..................................................................................................................

4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS DE PROSPECTION MINIERE : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : ............................................................................. * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ..............................................................................................

5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE :

Documents administratifs 1- 2- 3- Documents techniques 1- 2- 3- Fait à .........................le ..................................

Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 ANNEXE I-2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLORATION MINIERE

1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ............................................................... ......................................................................................................................................................

2- DEMANDEUR :

Société/Personne morale : .........................................................................................................................................................

Pays d'origine : ..........................................................................................................................................................................

Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................

Identification fiscale : ................................................................................................................................................................

Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : .................................................................................................................

Adresse où recevoir les notifications : .......................................................................................................................................

Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail............................................................

3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION MINIERE * Localisation administrative :

Lieu-dit : ................................................................................................................

Commune : ..............................................................................................................

Daïra : ...................................................................................................................

Wilaya (s) ..................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES X A Y X B Y X C Y X D Y POINT COORDONNEES X E Y X F Y X G Y X etc...

Y * Localisation du point d'origine : .............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ...................................................................................................................

4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS D’EXPLORATION MINIERE : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) * Durée des travaux et date de démarrage prévue

5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA Documents administratifs 1- 2- 3- de la demande : .......................................................................... : .............................................................................................

DEMANDE :

Documents techniques 1- 2- 3- Fait à ......................... , le ..................................

Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 ANNEXE I-3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE MINES

1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ............................................................... ......................................................................................................................................................

2- DEMANDEUR :

Société/Personne morale : ..........................................................................................................................................................

Pays d'origine : ..........................................................................................................................................................................

Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................

Identification fiscale : ................................................................................................................................................................

Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : .................................................................................................................

Adresse où recevoir les notifications : .......................................................................................................................................

Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail............................................................

3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE MINES * Localisation administrative :

Lieu-dit : ...............................................................................................................

Commune : .............................................................................................................

Daïra : ..................................................................................................................

Wilaya (s) ................................................................................................................. * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES X A Y X B Y X C Y X D Y POINT COORDONNEES X E Y X F Y X G Y X etc...

Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ......................................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ...................................................................................................................

4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS D’EXPLOITATION DE MINES : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) * Durée des travaux et date de démarrage prévue

5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA Documents administratifs 1- 2- 3- 4- de la demande : .......................................................................... : .............................................................................................

DEMANDE :

Documents techniques 1- 2- 3- 4- Fait à ......................... , le ..................................

Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 ANNEXE I-4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES

1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ............................................................... .......................................................................................................................................................

2- DEMANDEUR :

Société/Personne morale : .........................................................................................................................................................

Pays d'origine : ..........................................................................................................................................................................

Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................

Identification fiscale : ................................................................................................................................................................

Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : .................................................................................................................

Adresse où recevoir les notifications : .......................................................................................................................................

Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail.............................................................

3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES : * Localisation administrative :

Lieu-dit : ................................................................................................................

Commune : .............................................................................................................

Daïra : ..................................................................................................................

Wilaya (s) ................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES X A Y X B Y X C Y X D Y POINT COORDONNEES X E Y X F Y X G Y X etc...

Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................ * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ..................................................................................................................

4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : ........................................................................... * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ............................................................................................

5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE :

Documents administratifs 1- 2- 3- 4- Documents techniques 1- 2- 3- 4- Fait à .........................le ..................................

Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 ANNEXE I-5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA TERRITORIALEMENT COMPETENTE.....................

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES

1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ............................................................... .......................................................................................................................................................

2- DEMANDEUR :

Société/Personne morale : .........................................................................................................................................................

Pays d'origine : ..........................................................................................................................................................................

Statut juridique du demandeur : ................................................................................................................................................

Identification fiscale : ...............................................................................................................................................................

Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : .................................................................................................................

Adresse où recevoir les notifications : ......................................................................................................................................

Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail.............................................................

3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE : * Localisation administrative :

Lieu-dit : ................................................................................................................

Commune : .............................................................................................................

Daïra : ..................................................................................................................

Wilaya (s) ................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES X A Y X B Y X C Y X D Y POINT COORDONNEES X E Y X F Y X G Y X etc...

Y * Localisation du point d'origine : .............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ........................................................................................................................................................ * Statut juridique du terrain et son occupant légal : ..................................................................................................................

4- OBJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) de la demande : ......................................................................... * Durée des travaux et date de démarrage prévue : ...........................................................................................

5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA DEMANDE :

Documents administratifs 1- 2- 3- 4- Documents techniques 1- 2- 3- 4- Fait à .........................le ..................................

Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 ANNEXE I-6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DES ACTIVITES MINIERES FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE ET DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE DE SUBSTANCES MINERALES

1. FONDEMENTS SUR LESQUELS EST ETABLIE LA DEMANDE : ...............................................................

2- DEMANDEUR :

Société/Personne morale : .........................................................................................................................................................

Pays d'origine : ...........................................................................................................................................................................

Statut juridique du demandeur : .................................................................................................................................................

Identification fiscale : ................................................................................................................................................................

Nom et prénoms du représentant dûment mandaté : .................................................................................................................

Adresse où recevoir les notifications : ........................................................................................................................................

Tél : ............................................... Fax : ................................................E. Mail.............................................................

3- PERIMETRE OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION DE CARRIERES : * Localisation administrative :

Lieu-dit : ................................................................................................................

Commune : ..............................................................................................................

Daïra : ....................................................................................................................

Wilaya (s) ................................................................................................................... * Coordonnées topographiques du périmètre (système géodésique universal transversal mercator Nord Sahara « UTM » ) POINT COORDONNEES X A Y X B Y X C Y X D Y POINT COORDONNEES X E Y X F Y X G Y X etc...

Y * Localisation du point d'origine : ............................................................................................................................................. * Superficie du périmètre : ......................................................................................................................................................... * Statut juridique du terrain et son occupant légal

4- OBJET DE LA DEMANDE DU PERMIS : * Substance(s) minérales(s) ou fossile(s) objet(s) * Durée des travaux et date de démarrage prévue

5- LISTE DES DOCUMENTS JOINTS A LA Documents administratifs 1- 2- 3- 4- : ................................................................................................................... de la demande : .......................................................................... : ............................................................................................

DEMANDE :

Documents techniques 1- 2- 3- 4- Fait à ......................... , le ..................................

Le demandeur : nom, prénom et qualité du signataire 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE ANNEXE II : DOSSIERS STANDARDS LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19 DE DEMANDES DE PERMIS MINIERS (Sous reserve des modalités et procédures prévues par les chapitres II et III du décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers) Les dossiers de demande de permis miniers doivent renseigner sur ce qui suit :

1) Dossier standard de demande de permis de prospection minière :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— copie des statuts de la société, copie du registre de commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification du demandeur ;

— justificatifs de capacités techniques : compétence de la société en matière de recherches minières, descriptifs des moyens techniques prévus pour l’exécution de l’opération projetée ; ...

— justificatifs des capacités financières : effort financier à souscrire, bilans et comptes d’exploitation des trois (3) derniers exercices ;

— références de la société dans la prospection minière ;

— substances minérales visées par la prospection ;

— programme et planning des travaux à réaliser, méthodes de prospection minières à appliquer, moyens humains et matériels à mobiliser ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) 1/25.000 au 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé et portant ses coordonnées universal transversal mercator (UTM) et sa superficie ;

— cahier des charges renseigné et dûment souscrit.

2) Dossier standard de demande de permis d’exploration minière :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— copie des statuts de la société, copie du registre de commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification du demandeur ;

— justificatifs de capacités techniques : compétence de la société en matière de recherches minières, descriptifs des moyens techniques prévus pour l’exécution de l’opération projetée ;

— justificatifs des capacités financières : effort financier à souscrire, bilans et comptes d’exploitation des trois (3) derniers exercices ;

— références de la société dans l’exploration minière ;

— le cas échéant, copie du permis de prospection minière en cours de validité portant sur le périmètre objet de la demande de permis d’exploration, rapport sur les travaux réalisés et résultats obtenus par la prospection minière ;

— mémoire sur les travaux réalisés et résultats obtenus par les explorations précédentes ;

— substances minérales ou fossiles visées par la demande de permis d’exploration minière ;

— présentation de l’objectif, du contenu, de la méthodologie et du déroulement de l’étude de mise en valeur du gisement à réaliser et devant couvrir l’ensemble des aspects techniques, économiques, sociaux, environnementaux y compris les aspects de l’après-mine ;

— programme de développement des travaux et études, coûts, planning des travaux à réaliser, méthodes d’exploration minière à appliquer, moyens humains et matériels à mobiliser, engagement financier précisant les montants de dépenses à consacrer aux opérations d’exploration ;

— encadrement technique et emploi ;

— étude d’impact sur l’environnement ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM) et sa superficie ;

— cahier des charges renseigné et dûment souscrit ;

— autres informations jugées utiles, si nécessaire sous pli cacheté.

3) Dossier standard de demande de permis d’exploitation de mines :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— copie des statuts de la société, copie du registre de commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification du demandeur ;

— justificatifs de capacités techniques : références de la société dans l’exploitation minière, permis miniers détenus par le demandeur ;

— justificatifs des capacités financières : bilans et comptes d’exploitation des trois (3) derniers exercices, engagement financier précisant les montants des dépenses que le demandeur s’engage à consacrer au développement et à la mise en exploitation du gisement ;

— le cas échéant, copie du permis d’exploration minière en cours de validité portant sur le périmètre objet de la demande de permis d’exploitation de mines, rapport sur les travaux réalisés et résultats obtenus lors des phases de recherche minière, des phases d’évaluation de la faisabilité du projet minier, copie de l’étude de faisabilité comprenant l’étude technique et économique détaillée de la variante retenue (évaluation des réserves, plan de développement et d’exploitation du gisement avec chronogramme détaillé des travaux à réaliser, essais minéralurgiques, étude de marché, les utilités et infrastructures industrielles générales, environnement y compris les aspects de l’après-mine, projections économiques et financières,...), encadrement technique et emploi ; 26 Dhou El Kaâda 1439

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM), sa superficie, et le statut juridique du sol ;

— étude d’impact sur l’environnement et plan de gestion environnemental ;

— étude de dangers ;

— autorisation d’établissement classé ;

— programme de restauration et de remise en état des lieux ainsi que la prise en charge des risques, désordres et nuisances résiduels de l’après-mine ;

— cahier des charges renseigné et dûment souscrit ;

— autres informations jugées utiles par le demandeur, si nécessaire sous pli cacheté.

4) Dossier standard de demande de permis d’exploitation de carrières :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ou de la wilaya territorialement compétente ;

— copie des statuts de la société, copie du registre de commerce et toute autre pièce nécessaire à l’identification du demandeur ;

— justificatifs de capacités techniques : références de la société dans l’exploitation minière, permis miniers détenus par le demandeur ... ;

— justificatifs des capacités financières : bilans et comptes d’exploitation des (3) trois derniers exercices, engagement financier précisant les montants des dépenses que le demandeur s’engage à consacrer au développement et à la mise en exploitation du gisement ;

— le cas échéant, copie du permis d’exploration minière en cours de validité portant sur le périmètre objet de la demande de permis d’exploitation de carrières, mémoire sur les travaux réalisés et résultats obtenus lors des phases d’exploration minière, des phases d’évaluation de faisabilité du projet, copie de l’étude de faisabilité comprenant l’étude technique et économique détaillée de la variante retenue (évaluation des réserves, plan de développement et d’exploitation du gisement avec chronogramme détaillé des travaux à réaliser, essais de traitement du tout-venant, l’étude de marché, les utilités et infrastructures industrielles générales, environnement y compris les aspects de l’après mines, projections économiques et financières......), encadrement technique et emploi ;

— pour les substances minérales destinées à la production de matériaux d’enrochement, de précriblé ou produit de scalpage, de granulats, de gravillons, de sables concassés, de fillers,... : caractéristiques du tout-venant, définition du schéma de traitement et validation du procédé retenu, définition des produits marchands et leur rapport avec les exigences normatives et les spécifications des différents utilisateurs en matière de propreté, de fuseaux granulaires et d’humidité ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM), sa superficie, et le statut juridique du sol ;

— étude d’impact sur l’environnement et plan de gestion environnemental ;

— étude de dangers ;

— autorisation d’établissement classé ;

— programme de restauration et de remise en état des lieux ainsi que la prise en charge des risques, désordres et nuisances résiduels de l’après-mine ;

— cahier des charges renseigné et dûment souscrit ;

— autres informations jugées utiles par le demandeur.

5) Dossier standard de demande de permis d’exploitation minière artisanale ou de permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant des carrières se trouvant en l’état à la surface du sol :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— copie des statuts de la société et copie du registre du commerce pour les personnes morales ou toute pièce d’identification pour les personnes physiques ;

— justificatifs des capacités techniques et financières nécessaires à réaliser le projet d’exploitation ou de ramassage, collecte et/ou de récolte de substances minérales ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM), sa superficie, et le statut juridique du sol ;

— mémoire technique comprenant notamment la méthode retenue d’exploitation ou de ramassage, collecte, récolte de substances minérales, programme de travaux ;

— substance(s) visée(s) ;

— notice ou étude d’impact, selon les incidences que peut avoir le projet sur l’environnement (mémoire) ;

— étude de faisabilité économique ;

— cahier des charges renseigné et dûment souscrit ;

— autres informations jugées utiles par le demandeur.

6) Dossier standard de demande d’extension ou de modification de permis d’exploration minière :

Le dossier de demande d’extension d’un permis d’exploration minière en cours de validité, à des substances minérales autres que celles visées par le permis minier et, le cas échéant, de modification du périmètre minier, est déposé auprès de l’agence nationale des activités minières et doit comprendre, pour les nouvelles substances envisagées, les éléments suivants : 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— justificatifs de capacités techniques ;

— justificatifs des capacités financières ;

— substances minérales ou fossiles visées ;

— présentation de l’objectif, du contenu, de la méthodologie et du déroulement de l’étude de mise en valeur et devant couvrir l’ensemble des aspects techniques, économiques, sociaux, environnementaux y compris les aspects de l’après-mine ;

— programme de développement des travaux et études, coûts, planning des travaux à réaliser, méthodes d’exploration minière à appliquer, moyens humains et matériels à mobiliser, engagement financier précisant les montants de dépenses à consacrer aux opérations d’exploration ;

— encadrement technique et emploi ;

— étude d’impact sur l’environnement ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé, ses coordonnées universal transversal mercator (UTM) et sa superficie ;

— cahier des charges renseigné et dûment souscrit ;

— autres informations jugées utiles, si nécessaire sous pli cacheté.

Le dossier devra également présenter un bilan détaillé des travaux déjà réalisés.

7) Dossier standard de demande de prorogation de la durée de validité de permis de prospection minière :

Le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de permis de prospection minière est déposé auprès de l’agence nationale des activités minières et doit comprendre, les éléments suivants :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— programme et planning des travaux à réaliser, méthodes de prospection minières à appliquer et les moyens humains et matériels à mobiliser ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000, localisant le périmètre demandé et portant ses coordonnées universal transversal mercator (UTM) et sa superficie ;

— cahier des charges renseigné et dûment souscrit.

8) Dossier standard de prorogation de la durée de validité de permis d’exploration minière :

La demande de prorogation de la validité de permis d’exploration minière est déposée six (6) mois avant l’expiration de la période de validité en cours de permis à l’agence nationale des activités minières. Elle est accompagnée des documents, pièces et renseignements suivants :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— référence du permis minier en cours de validité dont la prorogation est demandée et copie dudit permis minier ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000 portant la localisation du périmètre minier ;

— substances pour lesquelles la prorogation est demandée ;

— la durée sollicitée ;

— le rapport géologique sur les travaux effectués et les résultats, illustré par des plans, croquis et coupes ;

— état d’exécution des engagements souscrits ;

— programme et planning des travaux projetés ainsi que les dépenses y afférentes ;

— moyens humains et matériels à mettre en œuvre ;

— étude d’impact sur l’environnement actualisée et mesures d’atténuation, y compris la remise en état des lieux ;

— documents attestant que le demandeur est à jour du paiement de droits et taxes ;

— cahier des charges actualisé renseigné et signé ;

— autres informations jugées utiles par le demandeur, si nécessaire sous pli cacheté.

9) Dossier standard de renouvellement de permis d’exploitation de mines et de carrières :

La demande de renouvellement de la validité de permis d’exploitation minière est déposée six (6) mois avant l’expiration de la période de validité en cours du permis minier auprès de l’autorité administrative compétente. Elle est accompagnée des documents, pièces et renseignements suivants :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— référence du permis minier en cours de validité dont le renouvellement est demandé et copie dudit permis minier ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000 portant la localisation du périmètre minier ;

— substances pour lesquelles le renouvellement est demandé ;

— la durée sollicitée ;

— le rapport sur les travaux d’exploitation réalisés dans le cadre du permis minier en cours de validité, les investissements réalisés, les productions annuelles extraites et commercialisées, les mesures de protection de l’environnement prises dont la remise en état des lieux ;

— le rapport géologique actualisé sur le ou les gisement(s) exploité(s) ou encore en cours d’exploitation ;

— le rapport sur les travaux d’exploration complémentaire effectués ; 26 Dhou El Kaâda 1439

— l'étude de faisabilité technique et économique actualisée sur la base du nouveau plan de développement et d’exploitation du gisement comprenant le chronogramme détaillé des travaux à réaliser, la prise en compte de l’environnement ainsi que les aspects de l’après-mine illustrée par des plans et des coupes caractéristiques ;

— moyens humains pour l'encadrement technique et emploi ;

— engagement de remettre un rapport géologique actualisé tous les deux (2) ans ;

— état d’exécution des engagements souscrits dans le cadre du permis en cours de validité ;

— documents attestant que le demandeur est à jour du paiement des droits, taxes et impôts échus ;

— mise à jour de l’étude d’impact sur l’environnement, du plan de gestion environnemental et de l’étude de dangers ;

— état de la remise en état des lieux et mise à jour du programme de restauration et de remise en état des lieux ainsi que les aspects de l’après-mine ;

— cahier des charges actualisé renseigné et signé ;

— autres informations jugées utiles par le demandeur, si nécessaire sous pli cacheté.

10) Dossier standard de renouvellement de permis d’exploitation minière artisanale et de permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte de substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l’état à la surface du sol :

La demande est déposée six (6) mois avant l’expiration du délai de validité du permis.

La demande est assortie du dossier comportant :

— demande sur imprimé de l’agence nationale des activités minières ;

— référence du permis minier dont le renouvellement est demandé et copie du permis minier arrivé à échéance ;

— carte topographique de l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT) au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/200.000 portant la localisation du périmètre minier ;

— rapport géologique actualisé sur le gisement exploité ;

— rapport sur la durée de validité du permis récapitulant les travaux et les investissements réalisés, les productions mensuelles et annuelles extraites et commercialisées, les mesures de protection de l’environnement prises dont la remise en état des lieux ;

— état d’exécution des engagements souscrits dans le cadre du permis en cours de validité ;

— nouvelle étude de développement et d’exploitation du gisement illustrée par des plans et coupes caractéristiques ;

— emploi ;

— mise à jour du mémoire, notice ou étude d’impact sur l’environnement ;

— étude de faisabilité actualisée ;

— documents attestant que le demandeur est à jour du paiement des droits, taxes et impôts échus ;

— cahier des charges actualisé renseigné et signé ;

— autres informations jugées utiles par le demandeur.

11) Dossier standard de cession et de transfert de permis d’exploitation de mines et de carrières :

La demande de cession ou de transfert, total ou partiel, de droits et obligations résultant d’un permis d’exploitation de mines ou d’un permis d’exploitation de carrières, est soumise à l’approbation préalable de l’autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier.

La demande doit être signée par les deux (2) parties et l’acte de cession ou de transfert ne peut être passé que sous la condition suspensive de l’approbation préalable de l’autorité administrative compétente ayant délivré le permis minier.

La demande est assortie d’un dossier comportant :

— références du permis minier objet de la demande et copie du permis minier en cours de validité ;

— souscription par le nouveau demandeur au cahier des charges et à tous les engagements pris ;

— documents justifiant les capacités techniques et financiers du nouveau demandeur, notamment les bilans financiers des trois (3) derniers exercices et les références professionnelles dans le domaine minier du nouveau demandeur ;

— statuts et registre du commerce de la société du nouveau demandeur ;

— un exemplaire de l’acte de cession ou de transfert signé par les deux (2) parties conclu sous condition suspensive de l’approbation préalable de l’autorité administrative compétente ;

— exemplaires certifiés des contrats ou accords passés entre les intéressés qui seront après la cession ou le transfert, titulaires du permis minier ;

— rapport géologique actualisé ;

— rapport sur les travaux d’exploitation réalisés dans le cadre du permis minier en cours de validité ;

— état d’exécution des engagements souscrits ;

— programme et planning des travaux que le nouveau demandeur projette d’exécuter pendant la validité en cours dudit permis minier ;

— montant financier que le nouveau demandeur s’engage à investir durant la période de validité en cours ;

— documents attestant que le titulaire est à jour du paiement des droits, taxes et impôts échus ;

— étude de faisabilité technique et économique du projet que le nouveau demandeur s’engage de réaliser pendant la durée de validité en cours ;

— nouveau cahier des charges actualisé, renseigné et signé ;

— autres informations jugées utiles par le demandeur. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE ANNEXE III: FORMES ET CANEVAS DES DOCUMENTS COMPOSANT LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS MINIERS Les dossiers de demande de permis miniers comportent des documents administratifs et des documents techniques.

Les documents administratifs textuels suivants, sont exigés pour toutes les catégories de permis miniers et doivent être présentés au format A4, sous leur forme originale et/ou de photocopies :

— demande sur imprimé de l’autorité administrative compétente ;

— copie des statuts et/ou de registre du commerce de la société du demandeur ;

— engagement de remettre tous les deux (2) ans un rapport géologique actualisé ;

— autorisation d’établissement classé ;

— cahier des charges renseigné et signé ;

— formulaire à renseigner et documents à fournir sur les capacités techniques et financières ;

— copie de permis minier en cours de validité ;

— autres documents administratifs exigés pour modification, prorogation, cession, transfert, .... ;

Les documents techniques exigés doivent être présentés sous deux formes :

— étude ou mémoire textuel au format A4, relié ;

— pièces graphiques : photocopies de cartes ou plans aux échelles adéquates.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 23 Pour tous les permis miniers, les canevas des documents techniques sont semblables. Seul le contenu varie en fonction de l’importance et des exigences techniques et économiques du projet. Par exemple, pour une demande d’exploitation artisanale d’un petit gisement, l’agence nationale des activités minières se contentera d’études simplifiées, mais pour les grands projets, il est de l’intérêt du demandeur de présenter des études et des plans détaillés.

I. CANEVAS DU MEMOIRE SUR LES TRAVAUX D’EXPLORATION

— rappel historique des principaux travaux géologiques réalisés ;

— programme et volume des travaux réalisés à l’intérieur et aux environs du périmètre ;

— résultats obtenus au point de vue minier : indices ou gîtes minéraux mis en évidence, nature et qualités des substances utiles mises à jour, estimation des ressources et des réserves, potentiel minier du périmètre d’exploration ;

— documentation géologique disponible (bibliographie sommaire) ;

— méthodes d’exploration appliquées : description et justification : # moyens humains : effectif du personnel par catégories : ingénieurs et cadres supérieurs, techniciens et agents de maîtrise, agents d’exécution ; # moyens matériels : liste des équipements mobilisés ; # engagements de dépenses.

— résultats de la recherche géologique et minière ;

— programme et planning des travaux d'exploration qui doivent être présenté comme suit :

Programme de travaux d’exploration et coût en KDA Désignation des travaux 1 Travaux topographiques, géologiques et raccordement au réseau national Unité Volume Montant mesure estimatif géophysiques avec ha Levé topographique au 1/1000 ou 1/2000 du périmètre Levé géologique au 1/1000 si S<50ha Levé au 1/2000 si S entre 50 et 100ha Levé au 1/10 000 si S=+100ha Levé géophysique (même échelle que levé géologique) Autres 2 Travaux miniers Tranchées superficielles Puits Galeries Forages carottés Forages destructifs Diagraphies de sondage Prélèvement d’échantillons Prélèvement d’échantillons technologiques Vue en plan des travaux de surface Log des sondages Projections verticales des travaux et de minéralisation au 1/1000 ou 1/2000 26 Dhou El Kaâda 1439 Programme de travaux d’exploration et coût en KDA (suite) Désignation des travaux Unité Volume Montant mesure estimatif 3 Travaux de laboratoire et essais de traitement Analyse chimique Propriétés physiques des roches et des minerais Analyse pétrographique (lames minces) Analyse minéralogique (sections polies) Analyse granulométrique Critère textural Critère de teneurs Critère minéralurgique Propriétés physiques et chimiques Essais de traitement (pilote discontinu, petit pilote, pilote continu et essais semi-industriels continus) 4 Rapport géologique des travaux Rapport textuel avec norme et tableaux de calcul des ressources et des réserves, analyses et essais de laboratoire Annexes graphiques Hydrogéologie de la région 5 Autres Etude de faisabilité technique et économique Etude d’impact sur l’environnement Etude de gestion environnementale Etude de dangers Totaux Planning des travaux d’exploration Désignation 1ère 2ème 3ème période* période* période* 1 Levés topographiques, géologiques et géophysiques (1) .......... ......... ......... 2 Travaux miniers ........ ........ ........ 3 Travaux de laboratoire et essais de traitement ........ ........ ........ 4 Rapport géologique .......... 5 Autres travaux .......... .......... ..........

(1) Matérialiser la durée des travaux par un trait horizontal (*) Période à préciser: mois, année,... 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE II. DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION Canevas du rapport géologique

— Partie textuelle :

• contexte géologique régional et local ;

• géologie détaillée du gîte ;

• caractéristiques particulières du gisement et de la minéralisation ;

• description et travaux, dépenses de recherche réalisés dans le cadre du permis octroyé ;

• estimation et catégories des ressources géologiques et des réserves minières (préciser la norme adoptée) ;

• caractéristiques physico-chimiques et minéralogiques moyennes des ressources et des réserves du gisement ;

• essais physico-mécaniques et autres tests exigés pour la fabrication de matériaux de construction réalisés par un laboratoire national reconnu ;

• état d’exécution des engagements souscrits dans le cahier des charges.

— Partie graphique :

• plan topographique au 1/1000 ou 1/2000 avec implantation du périmètre demandé, coordonnées de ses sommets et superficie en hectares ;

• levé géologique régional au 1/10 000, 1/25 000 ou 1/50 000 ;

• levé géologique détaillé du gîte au 1/1000 ou 1/2000 avec implantation du périmètre et des travaux de recherche exécutés ;

• projection sur le plan horizontal et vertical des différentes catégories de ressources et réserves minières exploitables ;

• coupes géologiques caractéristiques à la même échelle que les levés avec implantation des travaux miniers ;

• log de sondages.

Canevas des essais de traitement du minerai

— caractérisation du minerai à traiter, analyses chimiques, minéralogiques ;

— essais de traitement au laboratoire, à l’échelle du petit pilote et en pilote continu, sur un échantillon technologique représentatif de minerai ;

— choix des méthodes de traitement et validation du procédé retenu, flow-sheet chiffré et détermination des coefficients à portée économique (rendement pondéral, récupération ou rendement métal ou substance minérale utile, taux de concentration) ;

— définition des produits marchands obtenus ;

— conception et schéma de l’usine de traitement et de ses infrastructures ;

— coûts d’investissement et d’exploitation.

Canevas de l’étude de développement et d’exploitation Projet d’exploitation du gisement

— définition et calcul des réserves exploitables ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 25

— caractéristiques physico-chimiques des minerais extraits et des produits finis ;

— fixation de la cadence de production en rapport avec le volume de réserves exploitables et planification de la production ;

— conception générale de la mine, choix des méthodes d’exploitation et détermination des paramètres d’exploitation ;

— choix et dimensionnement des équipements miniers d’extraction, de transport, de traitement, de manutention, etc.. ;

— organisation de la production : cycles de travail en chantier, temps et rythme de travail journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel ;

— estimation des besoins en personnel de production de maintenance, d’administration et de sécurité par catégories : cadres, agents de maîtrise et exécution ;

— coûts d’investissement et d’exploitation.

Projet d’infrastructures et d’aménagement du site minier

— plan général d’aménagement de la mine en surface au 1/1000, 1/2000 ou 1/5000 selon la superficie du périmètre :

• pour la mine à ciel ouvert : conception et projection des implantations industrielles et des infrastructures environnantes (carrières, décharges, voies d’exploitation, installation de concassage et stockage des produits finis, bâtiments industriels, administratifs, cité minière, etc..), voirie et réseaux divers (VRD) ;

• pour la mine souterraine : conception et projection du carreau de la mine et des infrastructures environnantes (voirie et réseaux divers, cité minière, ..).

Partie graphique :

— plan de délimitation des réserves exploitables en projections horizontales et verticales caractéristiques ;

— plan de découpage du gisement et projection des ouvrages d’ossature minière ;

— plan des travaux préparatoires d’exploitation ;

— évolution de l’exploitation illustrée par des plans à cinq

(5) ans, à dix (10) ans, à la fin ;

— pour l’exploitation souterraine en particulier : calcul et plans d’aérage, d’exhaure, de roulage du minerai et de circulation du personnel, des réseaux d’électricité et d’air comprimé, choix et plan de soutènement des galeries, cheminées et fronts de taille ;

— plan d’aménagement de la mine en surface et implantation de tous les ouvrages, à une échelle appropriée 1/2000 pour les périmètres de moins 100 ha ou 1/5000 pour les surfaces plus vastes.

III. CANEVAS DE L’ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE L’objet de l’étude est de démontrer la faisabilité technique et économique du projet d’exploitation minière, ce qui doit permettre à l’investisseur de prendre ou non la décision de réaliser son projet.

En particulier les réserves doivent être estimées sur la base d’une norme reconnue et certifiée par un bureau d’études connu et l’analyse économique conduite selon les règles comptables admises dans le commerce international :

— rappel des données techniques du projet ; 26 Dhou El Kaâda 1439

— estimation des investissements : ouvrages d’infrastructure minière et leur équipement, terrains et bâtiments, équipement de production, matériel de transport, équipement de bureau, équipement de maintenance et de stockage, infrastructure environnante (VRD), équipement social, mesures de protection de l’environnement et mesures contre les accidents ;

— calcul des amortissements ;

— plan de financement des investissements ;

— projection de la production, du chiffre d’affaires et des coûts d’exploitation sur, au moins, dix (10) ans ;

— évolution des résultats : bénéfices, cash flow, ... ;

— analyse de variantes et de rentabilité du projet ;

— conclusions et recommandations sur la faisabilité économique du projet.

IV. CANEVAS DU RAPPORT D’ACTIVITE D’EXPLOITATION

— rappel des références du permis minier en cours de validité ou arrivé à expiration ;

— résumé des travaux de recherche géologiques réalisés :

• travaux miniers et forages ;

• travaux de laboratoire et essais de traitement.

— documentation géologique accumulée :

• état des réserves à la date de l’année de la demande ;

• ressources toutes catégories ;

• réserves prouvées ;

• réserves exploitables ;

• qualité du minerai tout-venant exploité (analyse complète) ;

• qualité des produits marchands (analyse complète) ;

• évolution de l’extraction et de la production ;

• production de minerai tout-venant ;

• extraction de stérile ;

• production marchande.

— évolution de l’emploi global de l’année 1 à l’année considérée et en cadres techniques ;

— protection de l’environnement ;

— rappel des mesures prévues dans les études d’impact et de danger ;

— dépenses prévues ;

— mesures et dépenses réalisées ;

— état de la remise en état des lieux : travaux réalisés et dépenses engagées ;

— investissements totaux réalisés : reprendre les données de l’actif comptable et détailler par nature.

V. CANEVAS DE L’ETAT D’EXECUTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS Ce canevas est valable pour toutes les demandes sur des permis miniers en cours de validité ou arrivant à expiration :

— références du permis minier : code, substances, localisation, date de délivrance, durée de validité ;

— date de démarrage de l’activité : prévue, effective ;

— investissements : prévus, réalisés ;

— objectifs de travaux d’exploration prévus (cartographie, travaux miniers, travaux de laboratoire), réalisations effectives ;

— objectifs de production prévus : minerai tout-venant, minerais marchands, extraction de stérile ;

— productions réalisées : minerai tout-venant, minerais marchands, extraction de stérile ;

— personnel employé : prévu au cahier des charges, effectif employé à l’année de la demande ;

— protection de l’environnement : mesures prévues, mesures prises, dépenses prévues, dépenses engagées ;

— remise en état des lieux : travaux et dépenses prévus, travaux et dépenses réalisés.

VI. PRESENTATION DES CARTES ET PLANS TOPOGRAPHIQUES Le périmètre demandé sera matérialisé par un carré, un rectangle ou autre polygone avec des côtés verticaux et horizontaux et des angles droits, sur une carte topographique, au format édité par l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT), l’échelle 1/25 000, 1/50 000 ou 1/200 000. Cette carte portera un cartouche avec les renseignements suivants :

— nom et raison sociale du demandeur ;

— nature du permis demandé ;

— coordonnées des sommets du périmètre ;

— nom du bureau d'études, du bureau d'expertise ou de l'expert ;

— date d’édition.

VII. OPERATIONS DE LEVES TOPOGRAPHIQUES ET DE BORNAGE DES PERIMETRES OBJET DE PERMIS MINIERS La loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée, prévoit les dispositions suivantes en matière de délimitation et d’implantation de levés topographiques du périmètre de recherche ou d’exploitation :

— le périmètre doit être délimité par les coordonnées géodésiques de ses sommets, sur la carte topographique de l’Algérie au 1/25.000, 1/50.000 ou 1/ 200.000 ;

— le périmètre octroyé doit être implanté et borné par le titulaire du permis minier, au plus tard, trois (3) mois après la délivrance du permis. A cet effet, le titulaire est obligé de rattacher son périmètre au système universal transversal mercator (UTM), à l’aide des coordonnées de deux (2) bornes géodésiques les plus proches du site et connues ;

— pour réaliser ses travaux de prospection, d’exploration ou d’exploitation, le titulaire d'un permis minier doit implanter ses ouvrages sur un levé topographique à grande échelle (1/1000 ou 1/2000 ou 1/5000). L'agence nationale des activités minières déterminera, au cas par cas, les levés topographiques qui doivent être rattachés au réseau géodésique national pour être cadastrés. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 27 DECISIONS INDIVIDUELLES