Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l'unité d'instruction et d'intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement

Le présent décret a pour objet de modifier la dénomination, de fixer l'organisation et de préciser les 22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998 missions et le fonctionnement de l'unité d'instruction et d'intervention de sapeurs-pompiers prévue par le décret n° 64-129 du 15 avril 1964, susvisé.

L'unité d'instruction et d'intervention de sapeurs-pompiers prévue à l'article 1er ci-dessus, prend l'appellation d'unité nationale d'instruction et d'intervention de la protection civile ci-après désignée "l'unité nationale". Elle se compose d'agents de la protection civile.

Le siège de l'unité nationale est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout point du territoire national par arrêté de l'autorité chargée de la protection civile.

L'unité nationale constitue : un centre de secours organique local avec un secteur d'intervention en premier et en deuxième appel; un centre de secours opérationnel sur l'ensemble du territoire national; une unité d'instruction, de recyclage et de perfectionnement dans les grades de base.

Dans le cadre de la solidarité internationale, l'unité nationale peut être sollicitée pour participer à des opérations de secours hors du territoire national.

Cette participation est subordonnée à l'accord du ministre chargé de la protection civile.

Pour remplir les missions opérationnelles définies à l'article 4 ci-dessus, l'unité nationale intervient : en premier appel, pour assurer les secours dans le secteur qui lui est assigné;

- en deuxième appel, pour appuyer les secours dans les secteurs limitrophes assignés à d'autres unités de protection civile; en renfort, pour toute intervention de secours sur le territoire national notamment dans le cadre du plan d'organisation des interventions et des secours; dans tous les cas, lorsque les moyens des autres unités de protection civile sont insuffisants ou indisponibles pour faire face à un sinistre majeur ou à une situation particulière et grave, présentant des risques potentiels ou réels.

L'unité nationale est chargée, dans le cadre de sa mission d'instruction, de la formation des sapeurs, du recyclage et du perfectionnement de ses effectifs.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 Elle peut organiser des cycles de formation d'agents de sécurité pour le compte des administrations, organismes et établissements publics.

La formation d'agents de sécurité est sanctionnée par la délivrance d'un certificat de partricipation au cycle de formation.

L'unité nationale est organisée en compagnies et sections spécialisées opérationnelles. Ces formations peuvent être modulées en fonction de la nature et de l'importance de la mission d'intervention.

L'unité nationale dispose d'une réserve d'effectifs pour les besoins des dispositifs fixes et tâches de service.

L'unité nationale est commandée par un officier supérieur de la protection civile.

Le commandant de l'unité nationale est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le commandant de l'untité nationale est rémunéré par référence à la fonction supérieure de l'Etat de sous-directeur de l'administration centrale.

Pour son fonctionnement, l'unité nationale dispose:

- d'un bureau de l'instruction et du suivi des effectifs; d'un bureau chargé de l'intendance;

- d'un bureau chargé de l'entretien, de la maintenance et de la logistique.

Les chefs de bureau sont nommés et rémunérés dans les conditions prévues pour les postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile.

Le tableau des effectifs et des dotations de l'unité nationale est fixé par le directeur général de la protection civile.

L'unité nationale est placée sous l'autorité du directeur général de la protection civile. Elle est régie par la réglementation organisant la protection civile et par le règlement du service opérationnel.

OUT CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES

Les dépenses de fonctionnement de l'unité nationale sont inscrites au titre des crédits alloués à la direction générale de protection civile.

Le commandant de l'unité nationale est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.