Décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et décisions arrêtées par les instances nationales, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'organiser les travaux d'élaboration des plans nationaux de développement, d'as- 29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA surer la cohérence et la coordination des actions de mise en œuvre des objectifs arrêtés et de suivre, contrôler, évaluer et présenter au Gouvernement, l'état d'exécution des plans nationaux de développement et, le cas échéant, les projets de mesures correctives nécessaires.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de promouvoir un système de planification s'appuyant sur une démarche scientifique, globale, cohérente et unitaire qui prend en charge les principes de décentralisation et de déconcentration, dans le respect de la direction centralisée de l'économie et qui vise la démocratisation socio-économique.

Le ministre de la planification et de Faménagement du territoire est chargé d'inscrire les objectifs de développement économique et social dans une vision d'aménagement rationnel du territoire qui met en valeur les ressources des différentes régions du pays, en fonction de leurs potentialités et de leurs besoins de développement.

Dans le cadre des orientations et principes ci-dessus mentionnés, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, veille à :

- la promotion des capacités et compétences nationales; la convergence des actions planifiées des différents opérateurs économiques et sociaux autour des objectifs prioritaires; la mise en place de dispositifs de coordination intersectorielle et régionale des activités économiques et sociales; l'amélioration des conditions de fonctionnement de l'économie.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire veille à la conformité du développement des travaux de recherche scientifique avec les objectifs et priorité du développement économique et social.

En liaison avec les objectifs de maîtrise du fonctionnement de l'appareil de production et d'intensification des relations intersectorielles, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, veille à : l'utilisation maîtrisée des techniques et à leurs adaptations aux conditions concrètes du développement économique et social national, -la mise en place des mécanismes de coordination des activités de normalisation et de propriété industrielle et d'étudier, dans ce cadre, les possibilités de promotion de fabrication de produits standardisés.

A cette fin, il reçoit l'ensemble des travaux préliminaires de normalisation effectuée par les autres départements ministériels.

En matière d'aménagement du territoire, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire veille à l'utilisation intensive et efficace REPUBLIQUE ALGERIENNE 973 du potentiel humain, matériel et technique des différentes régions et à l'organisation du déploiement des activités économiques et sociales qui assure des conditions équivalentes de niveau de vie et de progrès social à toutes les régions du pays.

Dans ce cadre, il s'assure que les démarches de développement régional et de meilleure structuration de l'espace s'intègrent dans une conception globale et unitaire des voies et moyens pour organiser le développement de toutes les régions du pays.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'équilibre régional et de juste répartition du revenu national, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'organiser et d'impulser les actions requises pour l'amélioration du cadre et des conditions de vie des populations.

En vue d'assurer une répartition des activités économiques et sociales, en harmonie avec les objectifs de planification nationale et avec les besoins et potentialités de développement de chaque région, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'établir et de proposer les schémas généraux d'aménagement du territoire et d'étudier les perspectives de développement des différentes régions.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de déterminer les conditions relatives à l'implantation d'activités conformes aux schémas généraux d'aménagement du territoire ainsi qu'à ceux des différentes régions et veille à la mise en œuvre d'actions de développement régional, sur la base d'activités structurantes adaptées aux conditions spécifiques de chaque région.

Sur ces bases, il anime l'élaboration des plans de développement régional et s'assure de la cohérence des plans des wilayas et des plans communaux avec les objectifs sectoriels et les équilibres des plans nationaux de développement.

Afin d'assurer une répartition adéquate de l'encadrement entre les secteurs et les régions, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, élabore et propose la stratégie d'affectation des cadres, en fonction des besoins prioritaires du pays.

En matière d'environnement, le ministre de la planification et de l'aménagement dusterritoire veille à la concordance des actions menées par les différents départements ministériels pour la réalisation des mesures inscrites comme objectifs planifiés.

En matière d'exécution du plan national de développement, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire définit le cadre et les modalités attachés à la réalisation des objectifs de politique économique et sociale.

Dans ce cadre, le ministre de la plantfication et de l'aménagement du territoire met en place les instruments de direction et d'organisation des acti 974 JOURNAL OFFICIEL DE LA vités nationales nécessaires à la mise en œuvre coorior née des actions et mesures en vue de la réalisation des objectifs du plan national de développement.

Dans le domaine de la planification des investissements, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, dans le cadre de l'action gouvernementale et en liaison avec les ministres concernés : de proposer, dans le cadre des équilibres généraux de l'économie, les rythmes de croissance par secteur de l'investissement en fonction : * des politiques sectorielles de développement, * de l'importance des programmes en cours,

• des contraintes liées à la réalisation des programmes; de veiller au respect des priorités arrêtées et des objectifs et orientations du plan national de développement dans la mise en œuvre des actions d'investissements; de développer les méthodes de planification des investissements relatives à l'analyse des choix, la maturation des projets et programmes, les procédures de mise en œuvre et l'évaluation des conditions de réalisation; d'organiser, dans le respect de la réglementation, la mise en œuvre des actions d'investissement, en ce qui concerne les décisions d'opportunité d'investir et les réajustements du contenu et des coûts des projets et programmes; d'autoriser les études à réaliser liées à la définition des opportunités d'investissement ainsi qu'à la maturation et à la réalisation des actions d'investissement; de mettre en place les mécanismes de suivi des projets et programmes d'investissements retenus, notamment dans leurs aspects de maîtrise des coûts et de respect des délais.

Dans le respect des orientations arrêtées en la matière et en cohérence avec les objectifs et politique économique assignés au secteur socialiste, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : d'élaborer et de proposer, dans un cadre conçerté, les mécanismes d'encadrement au niveau national des activités du secteur privé; de veiller à la mise en place des instruments de suivi de l'évolution de ce secteur.

En matière de planification des activités productives et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, dans le cadre de l'action gouvernementale et en liaison avec les ministres concernés : de définir le cadre d'organisation et les procédures de mise en œuvre des travaux de planification de la production au niveau des unités, des entreprises et des secteurs, et veille, dans ce cadre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 à la liaison entre les objectifs à atteindre, les moyens à mettre en œuvre et les conditions de réalisation de ces plans; d'arrêter le canevas de présentation des propositions des plans des différents agents économiques et notamment les principaux indicateurs et paramètres d'appréciation de l'activité de ces agents; de veiller à la conformité des travaux d'élaboration avec le cadre et les échéances prévues par la planification nationale; d'organiser, dans un cadre concerté, les travaux de cohérence des plans de production et centralise l'ensemble des informations nécessaires aux arbitrages; de veiller à la maîtrise des coûts et à l'amélioration de la productivité; de mettre en place un système de suivi des plans de production sur la base d'indicateurs permettant : * * d'apprécier les résultats au regard des objectifs fixés, * de relever les insuffisances et les contraintes dans la mise en œuvre des plans de production; de proposer toute mesure d'enrichissement du processus de planification de la production ou permettant d'améliorer les conditions de réalisation des plans. des différents agents économiques.

En matière de planification des échanges et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne : s'assure de la cohérence globale du système de distribution; participe à la définition de schémas de distribution assurant les meilleures conditions de satisfaction des besoins de la production, de l'investissement et de la consommation.

En outre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'entreprises, étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes mesures susceptibles de : développer les relations contractuelles en vue de faciliter et d'améliorer la programmation, la régulation et la coordination inter-entreprises; améliorer la fluidité dans les relations d'échanges entre les différents agents économiques.

Dans le domaine de la planification des échanges extérieurs, et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la plantfication et de l'aménagement du territoire : étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés, les éléments nécessaires à la définition du niveau et de la structure du programme général d'exportation et d'importation compatibles avec la maîtrise des équilibres extérieurs et la satisfaction des besoins de l'économie; 29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA suit les conditions de mise en œuvre du programme général d'importation et étudie et participe aux mesures et travaux relatifs aux réajustements nécessaires du programme, compte tenu des conditions de réalisation du plan annuel.

En matière de planification financière et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, en ce qui le concerne et en liaison avec les ministres concernés :

- de veiller à la cohérence des équilibres financiers internes et externes avec les équilibres généraux de l'économie; de participer à la définition des instruments et mécanismes financiers, d'encadrement de l'activité économique et financière.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale des revenus et des prix, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, conformément aux procédures établies et en ce qui le concerne : participe à la mise en œuvre de la politique nationale des salaires; coordonne et suit, dans le cadre du budget social de la nation, l'ensemble des actions à caractère social des différents agents économiques; participe à le mise en œuvre de la politique nationale des prox; veille à l'adaptation de la consommation aux exigences de l'amélioration des niveaux de vie; veille à l'équilibre entre les revenus et l'offre de biens et services.

En matière d'organisation de la planification, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire veille à l'articulation et la cohérence des schémas de planification à développer à tous les niveaux et à l'amélioration de la programmation des travaux de planification de l'ensemble des agents économiques et sociaux.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de promouvoir, dans un cadre concerté, la mise en œuvre de processus de planification décentralisée.

Dans ce cadre, il anime et veille à la mise en œuvre de relations fonctionnelles organisées entre les différentes structures de planification ainsi qu'au développement d'un système d'information planification Inséré dans les calendriers de la nationale.

Dans le cadre général d'organisation et de fonctionnement de l'économie, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies et dans les limites de ses attributions : les formes les plus performantes de gestion; l'adaptation des formes d'organisation de l'appareil national de production et de distribution;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 975 le déploiement des activités sur le territoire national.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'assurer dans un cadre concerté, la coordination de la mise en œuvre de l'ensemble des programmes et mesures d'exécution du plan national de développement.

Dans ce cadre, et en liaison avec les ministres concernés, il veille à ce que le développement et l'amélioration des instruments, mécanismes et mesures prévus aux articles précédents s'inscrivent dans le cadre des travaux de planification annuelle.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de définir les conditions de mise en œuvre du plan annuel qui constitue l'instrument d'exécution, de régulation économique et d'ajustement du plan national de développement.

Dans ce cadre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, pour chaque plan annuel : de définir les grands équilibres matériels et financiers; de veiller à l'adéquation entre les objectifs et les moyens humains et matériels; de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'économie; de proposer les améliorations à réaliser dans la mise en place et le développement des instruments et indicateurs de planification et dans l'enrichissement du système d'informations économiques et sociales.

Sur cette base, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire présente au Gouvernement le projet de plan annuel.

Afin d'assurer un enrichissement du contenu des plans et une amélioration constante du système de planification, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : 1°) de proposer, en cours d'exécution des plans, des modifications qui pourraient être nécessaires au plan à moyen terme, à la lumière de l'état de réalisation des objectifs; 2°) d'étudier et de proposer toute mesure d'ordre économique ou organisationnel nécessaire au développement de la planification spatiale et à une plus grande efficacité du fonctionnement de l'économie.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'organiser le contrôle de l'exécution des plans.

A cette fin, il en trace le cadre et détermine l'articulation des différentes formes et modalités de contrôle de l'exécution des plans tels qu'ils découlent des progrès réalisés en matière de décentralisation et d'organisation de l'économie. 976 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans le cadre de la mission définie à l'article précédent, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire veille au respect des dispositions du plan national de développement dans leur exécution.

Il est notamment chargé : de suivre les activités de l'ensemble des agents économiques et d'en évaluer les résultats au regard des objectifs fixés; de veiller au respect des équilibres généraux de l'économie et à la mise en œuvre des objectifs du plan national de développement et des mesures de politique économique et d'aménagement du territoire qui s'y rattachent.

En vue d'améliorer la maîtrise des actions de développement et de développer la participation des compétences nationales à la réalisation des investissements, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire esi chargé : 1°) d'assurer le contrôle permanent de toute étude secteur, à à caractère une branche économique ou à une , région spécifique particulière à un et qui pourrait être confiée à une autre administration ou organisme; 2°) de suivre, dans le cadre de l'évaluation des méthodes de réalisation des investissements, le recours à l'assistance technique étrangère et d'assurer, en fonction du niveau de développement atteint dans les différents domaines de l'activité nationale, le contrôle des prestations relatives a l'assistance technique contenues dans les contrats avec les partenaires étrangers; 3°) de suivre les activités des bureaux d'études et de proposer toute mesure tendant à promouvoir le développement des capacités nationales d'études, dans l'ensemble des domaines.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'organiser le suivi régulier de l'évolution économique et sociale par la mise en place de dispositifs d'information à tous les niveaux.

A cette fin, il élabore les indicateurs et procède à toutes études nécessaires à l'établissement de bilans synthétiques relatifs à l'évolution de la situation économique et sociale du pays et aux conditions de réalisation du plan national de développement.

Il reçoit tous bilans d'exécution et toutes informations utiles des autres départements ministériels.

Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de l'organisation de la collecte et de la diffusion de l'information économique et sociale.

Dans ce cadre : il fixe, pour les besoins de la planification, le cadre et les modalités de la circulation de l'information économique et sociale et assure la centralisation, la conservation et la diffusion de la documentation économique et sociale;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 ii veille à la promotion des circuits assurant la disponibilité d'informations fiables et régulières s'appuyant sur des cadres organisationnels et des contenus d'informations adaptés à chaque niveau de planification ; il veille à la diffusion la plus large possible et sous une forme appropriée, de l'ensemble des informations et publications statistiques.

Conformément aux orientations en la matière, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire met en œuvre la politique nationale statistique et assume le contrôle technique des informations statistiques en exerçant le monopole d'Etat en la matière et veille à la mise en place des circuits d'information statistique et à l'animation de l'ensemble des activités statistiques du pays.

En liaison avec le développement du système national d'information et afin d'assurer une meilleure maîtrise dans la gestion de l'économie nationale, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de proposer et d'assurer la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique nationale informatique.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 susvisé.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID.