Décret n° 83-736 du 17 décembre 1983 portant réglementation de la programmation des études à caractère économique

En application des dispositions de la loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 susvisée et notamment son article 31 et dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de développement, l'évaluation des besoins d'études à caractère économique ainsi que leur programmation sont établies conformément aux procédures définies par le présent décret.

Sont considérées comme études à caractère économique :

- les études générales, sectorielles, régionales et d'aménagement du territoire, liées aux travaux de planification, notamment à l'élaboration de stratégies nationales, sectorielles et régionales du développement économique et social, ainsi qu'à la préparation de mesures touchant à la politique économique et sociale et/ou à la préparation de réformes organisationnelles concernant tout ou partie de l'économie nationale, les études technico-économiques de pré- Inves- tissement liées à la préparation de la décision d'investir relative à un programme ou à un projet d'investissement planifié, toute autre étude d'impact prise en application de la lot n° 83-03 du 5 février 1983 susvisé, La nomenclature des études à caractère économique fera l'objet d'un arrêté du ministre de la planification et de 'aménagement du territoire.

Les programmes à moyen terme d'études à caractère économique sont inscrits à la nomenclature nationale des investissements planifiés, par ordonnateur et en totalité pour l'ensemble de la période de développement a moyen terme, sous forme d'opérations pluriannuelles, 3088 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans ce cadre, les programmes annuels peuvent | apporter des modifications au programme pluriannuel d'études inscrit pour la période de planification considérée et ce, dans le respect des objectifs et du rythme de réalisation du plan à moyen terme et selon les procédures en vigueur en matière de modification de projets et de programmes d'investissements planifiés.

Toutefois, les projets d'études de maturation de grands projets nationaux d'investissements peuvent être inscrits selon une procédure particulière.

- Art. 4. - Les demandes d'inscription des programmes et des projets d'études à caractère économique seront transmises par le ministre de tutelle au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire qui en vérifie la conformité au regard des priorités, des échéances et des coûts et ce, dans le respect des orientations, des objectifs et des normes définis par le plan à moyen terme.

Il est fait suite aux demandes visées à l'alinéa précédent conformément aux procédures établies en matière d'investissements planifiés.

Les dossiers de demandes d'inscription des programmes et des projets d'études à caractère économique préciseront les termes de référence de chacune des études figurant dans les programmes proposés et, en particulier :

- l'objet de l'étude, la méthodologie générale de l'étude,

- les modalités de réalisation de l'étude, le coût estimatif de l'étude, assorti des justifi- - cations s'y rapportant, le calendrier prévisionnel de réalisation de l'étude et du contrôle de son degré d'avancement.

Les procédures en vigueur en matière de financement et de suivi des investissements planifiés sont applicables aux programmes et projets d'études à caractère économique.

Il n'est pas dérogé au dépôt légal des études à caractère économique auprès du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, conformément à la législation en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 71-133 du 13 mal 1971 sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1983.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1983