Décret n° 82-436 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.), à l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et à l'institut national de formation en informatique (I.N.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le Commissariat national à l'informatique (C.N.I.)

Sont transférés dans les conditions fixées par le présent décret et dans les limites des missions qui leur sont confiées :

1) à l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.) :

a) les activités relatives aux études informatiques, au traitement de l'information, à la fabrication, à l'intégration, à l'installation, à la commercialisation, à la maintenance dés systèmes informatiques et à la formation professionnelle liées à ces systèmes informatiques, exercées par le commissariat national & l'informatique (C.N.I.); 1668 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des systèmes informatiques (ENSI) assumées par le commissariat national à l'informatique (CNI);

c) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

2) à l'institut national de formation en informatique (I.Ν.Ι.) :

a) les activités relatives à la formation des ingé-- nieurs d'Etat en informatique, des ingénieurs d'application en informatique, des techniciens en informatique et les activités relatives à la recherche en informatique, exercées précédemment par le commissariat national à l'informatique (C.N.I.);

b) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'institut national de formation en informatique (INI) assumées par le commissariat national à l'informatique (CNI);

c) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

3) à l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement cu territoire :

a) les attributions à caractère national du commissariat national à l'informatique, en matière de planification, d'orientation relatives à la normalisation et à la réglementation en matière informatique;

b) les personnels liés, à titre principal, à la gestion et au fonctionnement des activités, visées ci-dessus.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par le commissariat national à l'informatique donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités du commissariat national è l'informatique (CNI), Indiquant la valeur des élements du patrimoine faisant l'objet du transfert a l'entreprise nationale des systèmes Informatiques (ENSI) et à l'institut national de formation et de recherche en informatique (INI).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982 Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et des documents se raportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication respectivement à l'ENSI et à l'INI.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (c) du présent décret, sont transférés respectivement à l'entreprise nationale des systèmes informatiques (ENSI), à l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et à l'institut national de formation en informatique (INI).

Les droits et obligations des personnels visės ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE