Décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification

L'institut national d'études et d'analyses pour la planification est érigé en centre national d'études et d'analyses pour la planification (CE.Ν.Ε.Α.Ρ.), ci-après dénommé le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre des travaux de planification à l'échelle nationale. sectorielle et locale, le centre a pour mission d'entreprendre des études et analyses à caractère économique, démographique, social et culturel devant faciliter la préparation, l'évaluation, le suivi et le contrôle des plans de développement à court, moyen et long termes.

A cet effet, le centre est notamment chargé : de procéder à des enquêtes, études ou analyses portant sur l'évolution des structures globales ou sectorielles de l'économie nationale et de mettre à la disposition des institutions nationales toutes Informations à caractères économique ou social en résultant,

- d'entreprendre des études ayant trait aux évolutions des structures économiques et sociales du pays ▲ travers des analyses approfondies du fonctionnement des structures productives d'ensemble, sectorielles ou locales afin de permettre une mise en œuvre optimale des relations intersectorielles et de la cohérence du fonctionnement de l'appareil productif ou des actions d'investissements par rapport aux contraintes économiques et sociales internes et externes,

- d'analyser les mutations sociales induites par les efforts de développement, de réaliser des études économiques à caractère international pour la connaissance de certains facteurs et données nécessaires à l'élaboration, à l'exécution, au suivi des plans à court, moyen et long termes, de concevoir et proposer, en particulier au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, des instruments techniques nouveaux permettant de développer le caractère scientifique des méthodes et processus de l'exécution et du suivi des plans à l'échelle nationale, sectorielle, régionale ou locale, de concevoir et proposer, en particulier au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et aux autres structures du système national de planification, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de tester la cohérence de la croissance de l'ensemble productif et favoriser l'intégration inter-sectorielle.

Il peut, à cette fin, en liaison avec les institutions concernées :

- développer les données, informations et analyses de base en facilitant l'établissement des hypothèses et projections des plans à court, moyen et long termes, réaliser des études permettant de définir l'impact de certaines actions d'investissements, d'approvisionnement ou de production sur la structure économique et sociale d'ensemble, sectorielle ou locale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1984

- produitre sous forme d'études ponctuelles liées à son objet, les éléments susceptibles de permettre une meilleure maîtrise quantitative et qualitative des besoins sociaux satisfaits ou à satisfaire,

- entreprendre des études ou analyses de conjoncture ou de prospective de l'économie mondiale permettant de mieux situer la place de l'économie nationale dans les courants d'échanges internationaux,

- réaliser des analyses comparatives de procédures, méthodes et modalités de mise en œuvre des systèmes de gestion et de planification des économies,

- recueillir ou produire toute information scientifique permettant une meilleure connaissance et maîtrise des méthodes quantitatives et qualitatives, notamment à travers la mise au point de modèles de simulation des équilibres économiques ou financiers.

Dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels établis conformément à la réglementation en vigueur, le centre peut être habilité :

- à procéder à des investigations directes en vue de la production d'informations ou de l'utilisation, d'informations pré-existantes au niveau de l'ensemble des structures de planification ou de toute institution publique ou privée, à participer à des études ou analyses entrant dans ses attributions et entreprises par tout autre organisme ou institution nationale ou internationale pour des travaux en rapport avec son objet.

A ce titre, il peut : passer des contrats de services ou de sous-traitance pour les travaux qu'il entreprend avec ou pour le compte des opérateurs nationaux publics ou privés,

- conclure toute convention ou accord avec les organismes nationaux ou étrangers se rapportant à son objet sous réserves de l'approbation de l'autorité de tutelle,

- organiser des séminaires, colloques et rencontres scientifiques et techniques se rapportant à son objet ou y participer tant en Algérie qu'à l'étranger, conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret, pris sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté dans ses tâches par un directeur général adjoint et des directeurs.

Le directeur général adjoint et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général du centre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le directeur général du centre agit dans le cadre des directives et orientations de l'autorité de tutelle.

Il est responsable du fonctionnement général du centre et assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité et en assure la gestion conformément à la réglementation en vigueur.

Il est ordonnateur du budget du centre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A ce titre : il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses du centre, il conclut les marchés, accords ou conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur, Il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Le centre est administré par un conseil d'administration composé comme suit: trois représentants du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, un représentant du ministère des finances, un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche, un représentant du ministère des industries légères, un représentant du ministère de l'industrie lourde, un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministère du commerce, un représentant du ministère de la formation professionnelle et du travail, un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, un représentant du ministère de la protection sociale.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le directeur général du centre participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

L'agent comptable du centre présente au conseil d'administration les documents comptables dans les formes requises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 245 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président désigné par le ministre de tutelle, aussi souvent qu'il est nécessaire et au minimum quatre (4) fois par an.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, quinze (15) jours avant la date de réunion.

L'ordre du jour est établi par le président, sur proposition du directeur général du centre.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié, au moins, des membres du conseil sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le président et le secrétaire de séance.

Le conseil d'administration du centre délibère notamment sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur du centre,

- les programmes généraux d'activités du centre,

- le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements engagés par le centre, la conclusion d'emprunt,

- les conditions générales de passation, de conventions, marchés et autres marchés engageant le centre avec des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, les états prévisionnels de recettes et dépenses du centre, les rapports et bilans annuels d'activités du centre, les comptes annuels, le règlement comptable et financier, le projet de statut et conditions de rému nération du personnel, l'opportunité des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption,

Le ministre de la planification et de l'amnéagement du territoire dispose à l'égard du centre de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.

A ce titre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d'administration.

L'approbation des délibérations du conseil d'administration est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze (15) jours, à compter de leur transmission, sauf si l'autorité de tutelle fait opposition.

Le projet de budget du centre, préparé par le directeur général, est approuvé et exécuté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable désigné et agissant selon la réglementation en vigueur.

Le contrôle des dépenses du centre est exercé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les ressources du centre proviennent du produit des prestations de services fournis conformément à la réglementation en vigueur: du produit des ventes de publications, des subventions éventuelles allouées par l'Etat, les collectivités et organismes publics, les dons et legs.

Les dépenses du centre sont constituées par toutes dépenses nécessaires à la réalisations des missions du centre.

Le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats, accompagnés d'un rapport contenant tous développements et explications relatifs à la gestion financière du centre, sont soumis par le directeur général du centre au conseil d'administration, à sa première séance de l'année. Ce compte est ensuite soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

La dissolution du centre, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées qui par un texte de même nature que celui qui a prévalu pour la création du centre.

Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 80-134 du 19 avril 1980 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique | et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1984.

Chadli BENDJEDID