Décret n° 82-435 du 4 décembre 1982 portant création du centre national d'analyse des coûts et de la productivité

Il est créé, sous la dénomination de < Centre national d'analyse des coûts et de la productivité », par abréviation «C.N.C.P. », une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée :

« le centre ».

Le centre est régi par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 et par les textes pris pour son application ainsi que par les présents statuts.

Le centre a pour objet, d'effectuer toutes études contribuant à l'amélioration de la planificatien des coûts et de la productivité dans le cadre de la recherche d'une plus grande efficacité des activités économiques et sociales dans tous les domaines: production, investissements, distribution, importation et exportation.

A ce titre, le centre procède à : des études générales et sectorielles de formation, des coûts, d'analyse de la productivité et d'identification des phénomènes de surcoûts ou de sousutilisation des facteurs de production, l'étude, avec les structures concernées, des paramètres de détermination de coûts normatifs et de confection d'instruments de mesures de productivité, des études permettant aux autorités compétentes de définir les orientations et les principes généraux nécessaires aux secteurs d'activité dans la préparation et la mise en œuvre des mesures et de 1666 JOURNAL OFFICIEL DE LA programmes d'action tendant à la réduction des coûts et à l'accroissement de la productivité d'une branche, d'un secteur ou de l'ensemble de l'économie, dans ce domaine, il peut réaliser tous les travaux d'identification d'opportunités d'investissements susceptibles d'accroître l'efficacité du potentiel de production installé et de mener toute étude en vue de mesurer l'impact. l'impact de toute variation de coût ou de toute modification de prix, de la fiscalité ou de la productivité sur une branche, un secteur d'activité ou de l'ensemble de l'économie, il peut, en relation avec les institutions concernées, apporter aide et assistance quant aux diagnostic des facteurs limitant les performances.

En vue de la réalisation des objectifs planifiés, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire peut confier au centre, toute mission d'étude approfondie, d'analyse appliquée destinée à fournir les éléments techniques complémentaires permettant une meilleure connaissance des coûts et des productivités.

Dans le cadre des attributions définies aux articles précédents, le centre peut fournir des prestations de service, sous forme de consultations ou d'expertises aux organismes publics et aux entreprises. Il peut mener, également, des actions de formation ponctuelle sous forme de séminaire ainsi que toute action d'assistance ou de conseil dans son domaine.

A ce titre, il peut contribuer, dans le cadre des programmes d'actions arrêtés, en la matière, pour les entreprises et leurs unités, à la définition des mesures appropriées, en vue de la maîtrise des coûts et l'amélioration de la productivité.

Le centre participe, dans le cadre de la réglementation en vigueur, aux séminaires ou rencontres scientifiques se rapportant à son objet.

Le siège social du centre est fixé à Douéra. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

La structure, la gestion et le fonctionnement du centre et de ses unités, s'il y a llea, obéïssent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Le centre est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes du centre et de ses unités, - sont:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982 l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général du centre et les directeurs d'unités.

Les organes du centre assurent la ccordination de l'ensemble des activités des unités qui le composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet.

Ces unités sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

Le centre est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entrevrise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le centre participe, s'il y a lieu, aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine du centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Toute modification du fonds initial du centre intervient sur proposition du directeur générai, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

La structure financière du centre est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels du centre et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglemenaires, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances. 7 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bilan, le compte d'exploitation géneral, le compte de pertes, et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'année écoulée, accompagnés, des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances.

Les comptes du centre sont tenus en La forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 cortant plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.

Le comptable du centre est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret nº 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

La dissolution du centre, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qul déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.