Décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.) et en fixant les statuts

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique dénommée : « Entreprise nationale des systèmes informatiques», par abréviation << ENSI > désignée ci-après l'Entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise nationale des systèmes informatiques a pour mission, dans le cadre du plan national de développement économique et sociai, d'œuvrer, en ce qui la concerne, à la réalisation de la politique nationale informatique, en relation avec les structures centrales du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire. Elle a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans les plans informatiques nationaux et sectoriels, notamment en matière d'études et de recherche, de réalisation des programmes d'équipement, d'industrialisation, de développement de logiciels, des circuits et réseaux d'information, de saisie et de traitement de l'information.

Dans ce cadre, l'entreprise contribue à l'appl cation correcte par les utilisateurs de la réglementation en vigueur en matière de commercialisation des produits et services informatiques. Elle participe à la définition et à l'élaboration des normes relatives et à l'utilisation rationnelle de l'informatique qui sont initiées dans les différents secteurs d'activité du pays, en particulier en développant des service de conseil en matière d'informatique et d'assistance technique. Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions, l'entreprise est chargée notamment

a) Objectifs : de la fabrication, de l'intégration, de l'installa tion et du montage d'équipements informatiques, péri-informatiques et d'environnement informatique, de la maintenance ou de l'organisation et du suivi de la maintenance des équipements infor matiques, péri-informatiques ou d'environnement in formatique et des logiciels acquis, développés ou installés, de l'exportation, de l'importation et de la com mercialisation de produits et de pièces de rechang à caractère informatique, péri-informatique ou den vironnement informatique, de la prestation de services en matière infor matique et notamment dans le domaine de l'adapta tion de la qualification du personnel par des staget de courte durée, en vue de permettre aux utilisateus une meilleure maîtrise des outils informatiques et une maintenance adéquate des produits et services y afférents. de la réalisation de toute étude dans le domaine de l'informatique et, en particulier, celles relatives aux infrastructures d'accueil des équipements informatiques et de l'aménagement de leur environnement, du traitement, de la saisie et de la transmission de l'information, en liaison avec son objet,, de réaliser, pour le compte et à la demande du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire ou d'autres institutions, des expertises audit-informatiques relatifs aux projets informatiques, au fonctionnement des centres informatiques et de manière générale, à l'utilisation des techniques informatiques, de la recherche et du développement dans le domaine des produits et services à caractère informatique, péri-informatique et d'environnement informatique et ce, en relation avec les organismes et structures concernés, de l'organisation et de l'animation de séminaires, expositions, conférences et ateliers spécialisés ayant trait au développement et à l'utilisation des moyens informatiques,

- de l'assistance des opérateurs nationaux dans le domaine du conseil, du développement, de l'organisation et de l'optimisation des moyens informatiques par la mise à disposition des compétences et des outils nécessaires, de la location et de la location-vente de matériels de traitement de l'information et de la mise à disposition de logiciels correspondants.

b) Moyens :

1) l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobillers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement ;

2) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Outre ces missions, l'entreprise peut étudier et proposer les éléments permettant l'élaboration de la politique nationale informatique. Pour ce faire, elle effectue, à la demande de l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, tous travaux et études relatives au domaine informatique en rapport avec les attributions de celui-ci et qui pourraient lui être demandées.

Le siège social de l'entreprise est fixé Bordj El Kiffan (wilaya d'Alger). Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1982

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéïssent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictees par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général, le directeur général adjoint de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la - coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprisé sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du decret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité economique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert du patrimoine des activités et des structures appartenant au commissariat national à l'informatique, et dont les modalités seront fixées par décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

L'entreprise sera, en outre, dotée d'un fonds de roulement dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

A Art. 15. Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de la pianification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de L'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaires aux comptes sont adressés à l'autorité de tutelle et au ministre des finances.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présent statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction et après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1661