Décret n° 82-432 du 4 décembre 1982 portant dissolution du commissariat national à l'informatique
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Article 1er
فتح المادةLe commissariat national à l'informatique, créé par l'ordonnance n° 69-101 du 26 décembre 1969 susvisée, est dissous.
Article 2
فتح المادةLe ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances procèderont à la répartition de l'actif et du passif du commissariat national à l'informatique entre :
- l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.), créée par le décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 susvisé, l'institut national de formation en informatique (I.N.I.), créé par le décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 susvisé.
Article 3
فتح المادةLes biens domaniaux, anciennement affectés au commissariat national à l'informatique, font l'objet, conformément aux lois et règlements en vigueur, et selon les procédures prévues en la matière, d'une affectation spécifique dans les conditions prévues par le décret n° 82-436 du 4 décembre 1982 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID. 7 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 82-434
Décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 portant création de l'institut national de formation en informatique (I.N.I.) et en fixant les statuts et le régime des études
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Décret n° 82-436
Décret n° 82-436 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.), à l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et à l'institut national de formation en informatique (I.N.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le Commissariat national à l'informatique (C.N.I.)
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Décret n° 82-433
Décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.) et en fixant les statuts
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