Décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 portant création de l'institut national de formation en informatique (I.N.I.) et en fixant les statuts et le régime des études

Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sous la dénomination « d'institut national de formation en informatique », par abréviation « I.N.I. », ci-après appelé: <<< l'institut ».

L'institut est 'un établissement de formation supérieure spécialisée.

Les statuts et le régime des études de l'institut sont fixés par le présent décret.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. Il relève, en matière pédagogique, de l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le siège de l'institut est fixé à Bordj El Kiffan (wilaya d'Alger); il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

l'institut a pour mission d'assurer, dans le cadre des objectifs du plan et conformément aux lois et règlements en vigueur, la formation d'ingénieurs d'Etat et d'application en informatique.

Dans l'attente de la création d'institutions appropriées, l'institut est chargé, à titre transitoire, d'assurer la formation de techniciens en infomatique pour les besoins du pays.

Dans le cadre de sa mission générale, définie à l'article 4 ci-dessus, l'institut est chargé notamment : de former des ingénieurs d'Etat, des ingénieurs d'application et, à titre transitoire, des techniciens en informatique, d'assurer, dans le domaine de l'informatique, l'initiation, le recyclage, la spécialisation et le perfectionnement, de contribuer, conformément aux modalités et procédures en vigueur, aux activités de recherche en informatique.

La formation à l'institut est déterminée par référence aux enseignements dispensés dans les établissements universitaires ou à caractère similaire.

L'ensemble des enseignements est obligatoires. Ils comportent des cours magistraux, des séminaires, des travaux dirigés et des stages. La durée de l'année scolaire est de onze (11) mois pleins pour chaque cycle de formation.

Le contenu des concours d'admission, du programme des études, du déroulement des examens. la liste des spécialistes, la composition des jurys d'admission et de fin d'études sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enselgnement supérieur et de la recherche scientifique, Leur révision se fait dans les mèmes formes.

L'accès à la formation des ingénieurs d'Etat se fait par voie de concours, sur épreuves pour les candidats titulaires du baccalauréat de l'enselgnement secondaire série <<< mathématiques > << techniques » ou « mathématiques ou » ou d'un titre reconnu équivalent.

La durée des études est fixée à cinq (5) ans.

L'accés à la formation des ingénieurs d'application se fait par voie de concours, sur épreuves. pour les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, série mathématique, technique mathématique, sciences, technique économique, technique comptable ou d'un titre reconnu équivalent.

La durée des études est fixée à trois (3) ans

Les études d'ingénieur d'Etat sont sanctionnées par un diplôme d'ingénieur d'Etat en informatique portant mention de la spécialité choisie.

Les études d'ingénieur d'application sont sanctionnées par un diplôme d'ingénieur d'application en informatique portant mention de la spécialité choisie.

Les diplômes visés à l'article 10 ci-dessus sont délivrés par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint.

La liste des étudiants ayant obtenu les diplômes susvisés est publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire, par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

L'ensemble des élèves de l'institut bénéficient d'un présalaire conformément à l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971, y compris la majoration prévue par l'article 13 de l'ordonnance précitée.

En contrepartie du présalaire, les élèves de l'institut devront s'engager à:

- rejoindre l'affectation qui leur est donnée à l'issue de leurs études par le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- servir, de manière continue, pendant les durées fixées à l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée, les organismes auprès desquels ils sont affectés, ne pas changer d'organisme d'affectation pendant la durée de l'engagement sans l'accord préalable des parties concernées.

Les personnels enseignants de l'institut sont régis par des dispositions statutaires fixées par voie de décret.

Ils sont recrutés par l'institut dans les mêmes conditions et formes que celles applicables aux enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, après accord de celui-ci.

Les conditions de titres ou diplômes, qualification et expérience requis ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par arrêté interministériel du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Section n Dispositions particulières

En application de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret, le régime des études, en vue du diplôme de technicien, est fixé comme suit : l'accès à la formation de technicien se fait par vole de concours, sur épreuves, ouvert aux candidats 7 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA titulaires d'un certificat de scolarité de troisième année secondaire, toutes séries ou d'un niveau reconnu équivalent, la durée des études théoriques est fixée à une (1) année. Elle est suivie par une mise en situation professionnelle d'égale durée, le contenu des concours d'admission, du programme des études, du déroulement des examens, la liste des spécialités, la composition des jurys d'admission et de fin d'études sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à l'enselgnement secondaire et technique.

A l'issue du cycle complet de formation, les élèves-techniciens reçoivent un diplôme de technicien en informatique délivré par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

L'institut est dirigé par un directeur général et administré - par un conseil d'administration.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général a tout pouvoir pour assurer le fonctionnement de l'institut, agir au nom de celui-ci et faire toute opération correspondant à son objet, sous réserve de prérogatives dévolues à l'autorité de tutelle et dans le cadre de la règlementation en vigueur. Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration visé à l'article 21 du présent décret. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institut. Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut. Il établit un rapport annuel d'activité qu'il soumet au conseil d'administration.

Le directeur général est assisté dans sa tâche par des directeurs nommés par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de l'institut en structures administratives d'une part et pédagogiques et scientifiques, d'autre part, est précisée, respectivement, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et par arrêté interministériel du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1663

Le règlement intérieur de l'institut est fixé par arrêté pris par l'autorité de tutelle, sur proро- sition du directeur général.

Le conseil d'administration est composé comme suit :

- le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ou son représentant, président, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, vice-président, 2 représentants du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- 1 représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 1 représentant du ministère de l'intérieur,

- 1 représentant du ministère des finances, 1 représentant du secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, 1 représentant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique,

- le directeur général de l'entreprise nationale des systhèmes informatiques ou son représentant,

- 1 représentant des travailleurs, délégué par la section syndicale de l'institut,

- 1 représentant des enseignants élus par le corps enseignant permanent de l'institut,

- 1 représentant élu des élèves.

Le conseil d'administration peut inviter en consultation, tout autre personne dont la compétence peut être utile aux délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont désignés en raison de leur compétence, pour une période de trois (3) ans, par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. En cas d'interruption du mandat d'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit au moins, avant la date de la réunion. Le délai peut être cours des second et quatrième trimestres de l'année civile.

Il peut être réuni en session extraordinaire, sur initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du directeur général.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées par le président, aux membres du conseil d'administration, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Le delaf peut-être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux-tiers de ses membres, au moins, sont présents. 1664 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit, valablement, après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration délibère notamment sur : les modalités de mise en oeuvre de l'orientation et du contenu général des programmes de formation, assignés à l'institut, le bilan de la formation dispensée, le projet de budget de fonctionnement et d'équilpement de l'institut, l'affectation des revenus, produits et subventions, les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles,

- l'acceptation de dons et legs faits à l'institut.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire dispose, à l'égard de l'institut, de tout pouvoir de tutelle et de contrôle.

A ce titre, il approuve et rend exécutoires des délibérations du conseil d'administration en matière de gestion administrative.

Les conclusions des délibérations afférentes à la pédagogie, au déroulement de l'enseignement et aux conditions d'examens sont approuvées par décision conjointe du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'approbation des conclusions des délibérations du conseil d'administration est réputée acquise dans un délai de trente (30) jours, à compter de leur transmission, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai par l'autorité de tutelle.

Une copie des délibérations du conseil d'administration est transmise aux membres dudit conseil.

L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics à caractère administratif.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : les subventions d'équipement et de fonction- ' nement allouées par l'Etat, les collectivités, les établissements ou organismes publics, les produits de prestations de services, les dons et legs les recettes liées à l'activité de l'institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 19827 Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, y compris les bourses et présalaires accordés aux élèves, les indemnités, frais de stage et voyages d'études, les dépenses d'équipements, d'études et de recherche et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

- la rémunération du personnel permanent et vacataire.

Le budget est préparé par le directeur général pour une période de douze (12) mois, à compter du premier janvier et il est soumis aux délibérations du conseil d'administration.

Le budget doit être soumis avant le 30 mars de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte à l'autorité du tutelle qui saisira le ministre des finances.

Il est approuvé par décision conjointe du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

Dans le cas où l'un des deux ministres fait opposition au projet de budget, un nouveau projet est présenté par le conseil d'administration, dans un délat de vingt (20) jours, après la signification de l'opposition.

La nouvelle décision d'approbation doit intervenir dans les mêmes conditions et formes à compter de la transmission du nouveau projet.

Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses nécessaires dans la limite des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède à l'engagement, à l'ordonnancement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres constatant les recettes.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé ou agréé par arrêté du ministre des finances.

Un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre des finances, siège du conseil d'administration, avec voix consultative.

Il est chargé du contrôle de l'institut dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des établissements publics.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptabie qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Il est soumis par le directeur général de l'institut au conseil d'administration avant le 30 7 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA juin qui suit la clôture de l'exercice, accompagnés d'un rapport contenant tous développements et explication utile sur la gestion financière de l'établissement.

Il est ensuite soumis aux autorités de tutelle accompagné, éventuellement, des observations du conseil d'administration.

Il peut être créé, auprès de l'institut, une régie de dépenses, dans les conditions et formes prévues par la règlementation en vigueur.

Demeurent en vigueur, pour les élèves en cours de formation au centre d'études et de recherche en informatique à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les programmes et cursi antérieurs, jusqu'à la fin du cycle suivi.

Les modalités d'application du présent article seront précisés, en tant que de besoin et en vue de l'harmonisation des anciens et nouveaux régimes pédagogiques, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

En attendant l'application du statut général du travailleur, les personnels non enseignarrts de l'institut continueront d'être rémunérés par référence à a grille des salaires en vigueur à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 73-56 du 28 février 1973 susvisé.

La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu à l'élaboration de celui-ci.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID