Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national

L'investissement de renouvellement, régi per les dispositions de l'article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, est réalisé par | REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1983 le promoteur économique privé national dans les conditions formes et procédures déterminées par le présent décret.

L'investissement de renouvellement visé à l'article 1er ci-dessus a pour finalité le remplacement de l'équipement ou d'une partie de celui-ci, lorsque son maintien en fonctionnement engendre des coûts d'exploitation et de maintenance anormalement élevés pour des équipements comparables, par référence aux normes en usage dans le secteur ou la profession.

La capacité nominale globale des équipements, après renouvellement, doit être équivalente à p.us ou moins quinze pour cent (15%) de la capacité nominale initiale pour une activité identique à celle prévue par l'agrément de l'investissement à renouveler ou exercée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée.

Les dispositions du présent décret ne ont pas applicables au renouvellement des équipements ou des parties d'équipements installés, dont la valeur n'excède pas vingt-cinq mille dinars (25.000 DA) ainsi qu'aux pièces de rechange destinées à l'entretien et au maintien en état de fonctionnement des équipement installés.

L'acquisition des équipements de valeur égale ou inférieure à 25.000 DA et des pièces de rechange, se fait auprès des structures appropriées, à la demande des intéressés, selon les procédures en vigueur applicables en la matière.

Les causes de renouvellement de l'équipement au sens de l'article 2 ci-dessus sont :

- l'usure physique normale ou la vétusté de l'équipement, le sinistre ou l'accident.

Les parties de l'équipement à renouveler pour cause d'usure physique ou de vétusté doivent être à la fois financièrement amorties, réformées et mises au rebut, conformément à la législation en vigueur.

L'équipement à renouveler pour cause de sinistre ou d'accident doit être rendu inapte à toute utilisation productive et mis au rebut.

Dans ce cas, le renouvellement se réalise en priorité, selon une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret.

Le dossier de demande de renouvellement est adressé à l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) qui centralise toutes les demandes de renouvellement excédant le seuil de 25.000 DA.

Le dossier assorti de l'avis technique de l'office national pour l'orientation, le suivi et ia coordination de l'investissement privé national (OSCIP) est transmis, dans les deux (2) mois qui suivent la date de dépôt, au ministère dont relève l'activité du postulant.

Pour être recevable, le dossier de demande de renouvellement d'équipement devra comprendre: 20 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNC 3083

- un formulatre dont le contenu et le modèle-type seront définis par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, à remplir par le promoteur,

- une demande écrite du postulant,

- le bilan et le compte d'exploitation de l'unité portant sur les cinq (5) dernières années, un procès-verbal de l'organisme assureur constatant l'état des équipements, lorsque le renouvellement est sollicité à la suite d'un sinistre ou accident, les rendant inaptes à toute activité productive.

L'autorisation de renouvellement est accordée par le ministre dont relève l'activité économique du postulant.

La décision ministérielle est notifiée au postulant et à l'office national pour l'orientation, le suivi et ia coordination de l'investissement privé national (OSCIP), dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la réception du dossier par le ministère.

En cas de rejet, le recours se falt conformément aux dispositions prévues par le code de procédure civile.

Pour les renouvellements d'équipements pour cause d'accident ou de sinistre, l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) porte la mention URGENT sur le dossier de demande et le transmet au ministre compétent, dans le mois qui suit le dépôt du dossier.

La décision du ministre compétent est notifiée au postulant et à l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) dans un délai n'excédant pas trente (30) jours francs, à compter de la réception du dossier.

La satisfaction des renouvellements autorisés se fait compte tenu des disponibilités et des mesures arrêtées dans le cadre du programme général d'importation.

Les opérateurs publies chargés de la production et/ou de l'importation des équipements sont tenus d'instruire, en priorité, les commandes de renouvellement pour cause de sinistre ou d'accident et d'informer le postulant des suites réservées à sa commande dans un délai de soixante (60) jours francs, à compter de la passation de la commande.

Les modalités d'application du présent déeret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, après avis, le cas échéant, des autres ministres concernés en l'occurrence.

Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur applicables au changement ou à l'extension | de l'activité économique qui demeurent soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 17 décembre 1983.

Chadli BENDJEDID