Décret n° 83-101 du 29 janvier 1983 précisant les modalités de définition des domaines d'intervention du secteur privé national

En application de l'article 11 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, le présent décret a pour objet de préciser les modalités du développement des activités économiques du secteur privé national.

Dans le cadre de l'orientation de l'investissement économique privé national définie au titre II de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, les plans nationaux du développement, les priorités | sectorielles et les objectifs, à moyen terme, retenus dans la mise en œuvre des investissements économiques privés nationaux.

Les plans de développement annuels définiront, - dans le cadre des procédures établies, sur la base des réalisations des projets et programmes d'investissement et par référence à la nomenclature des activités productives (N.A.P.), les ajustements des domaines définis à l'article 11 cité à l'article 1er du présent décret, nécessaires au maintien de la cohérence du développement économique et social du pays.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DU COMMERCE