ج.ر عدد 39 لسنة 1981

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX – LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-258 du 26 septembre 1981 portant ratification de l’accord sur les conditions d’envol et de travail des experts dans le cadre de la cooperation culturelle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Tunis le 9 janvier 1981, p. 959. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 6, 7, 8, 14 et 17 juin 1981 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 961.

958 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 81-259 du 26 septembre 1981 fixant les modalités de sélection des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires pour l’accès au cycle d’études médicales spéciales, p. 966. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un wali hors-cadre, p. 966. Décrets du ler septembre 1981 portant nomination de chefs de daïra, p. 966. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 967. Décrets du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire, p. 967. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décrets du 31 août 1981 mettart fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 967. MINISTERE DU TOURISME Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’aménagement touristique, p. 968. Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise des travaux touristiques (E.T.T.), p. 968. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’aviation civile, p. 968. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la justice, p. 968. Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du procureur général près la Cour suprême, p. 968. Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du président de la cour de Batna, p. 968. Décrets du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions de magistrats, p. 968. Décret du ler septembre 1981 portant nomination du premier président de la Cour suprême, p. 968. Décret du ler septembre 1981 portant nomination du procureur général près la Cour suprême, p. 968. MINISTERE DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 969. Arrêté interministériel du 26 septembre 1981 portant ouverture d’un concours pour le recrutement des conseillers en alimentation scolaire, p. 969. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université d’Alger, p. 969. Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 969. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 8 septembre 1981 autorisant la société GBS (Géophysikalische Bodenuntersuchungen DR Schwerdt) à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie (N° 1 E), p. 969. Arrêté du 8 septembre 1981 autorisant la société GBS (Géophysikalische Bodenuntersuchungen DR Schwerdt) à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, p. 970. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Décret n° 81-260 du 26 septembre 1981 portant création du comité national des ressources hydrauliques, p. 971. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 972. Décret n° 81-262 du 26 septembre 1981 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 976. Décret n° 81-263 du 26 septembre 1981 fixant le nombre des postes des conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 987. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 987. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 987. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 988. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Décret n° 81-264 du 26 septembre 1981 modiilant le décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l’égard du personnel du cuite musulman, p. 983. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES, - Appel d’offres, p. 988,

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 959 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-258 du 26 septembre 1981 portant ratifi- | cation de l’accord sur les conditions d’envoi et de travail des experts dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Tunis le 9 janvier 1981. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-17°; Vu l’accord sur les conditions d’envoi et de travail des experts dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Tunis le 9 janvier 1981; Décrète : Article 1er. Est ratifié et sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire. l’accord sur les conditions d’envoi et de travail des experts dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Tunis le 9 janvier 1981. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981. Chadli BENDJEDID. ACCORD sur les conditions d’envoi et de travail des experts dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique, entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, Considérant l’amitié et la fraternité qui lient les deux pays frères et soucieux : de consolider et d’élargir la coopération culturelle dans le cadre de la convention culturelle signée entre les deux pays le 26 juillet 1963, et de concrétiser entre eux une coopération solide dans domaine culturel, scientifique technique, Sont convenus des dispositions suivantes : Chapitre I Dispositions générales Article 1er Le présent accord stipule les conditions d’envol et de travan des experts et des enseignants appartenant à l’un des deux pays et apperés à travailler dans l’autre pays dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux parties; ils sont désignés dans le présent accord par le terme experts». Article 2 Chaque partie présente annuellement, avant le 31 mars, l’état de ses besoins en experts. Chaque partie s’engage à satisfaire, dans la mesure de ses possibilités, les demandes de l’autre partie. Article 3 Les autorités compétentes du pays d’envoi présentent, avant le 15 juin, les candidatures des experts disponibles, en vue de leur approbation par les autorités du pays d’accueil; les dossiers de candidature comprennent notamment les pièces suivantes :

Copies légalisées des diplômes et des titres universitaires et professionnels. Une pièce d’état civil, Un certificat de travail.
Un certificat médical attestant que le candidat est apte physiquement à exercer les fonctions auxquelles il est destiné.
Quatre photographies d’identité. Chapitre II Droits et obligations des deux gouvernements et des experts Article 4 Les autorités du pays d’accueil transmettent, par l’intermédiaire des autorités du pays d’envol, à tous les candidats retenus, un projet de contrat qui précise, notamment, ia nature et le lieu de travail, la rémunération prévue, la durée de l’engagement ainsi que la date à laquelle le candidat doit rejoindre le lieu de son travail. L’acceptation écrite du candidat vaut signature du contrat lequel entrera en vigueur à partir de la date à laquelle le candidat aura rejoint son poste; cette acceptation vaut également approbation des conditions énoncées dans le présent accord dont copie sera remise à l’expert. Le contrat est conclu pour une durée de quatre’ années, en deux périodes successives de deux années chacune; il peut être prorogé chaque année sauf s’il est résillé trois mois avant la date de son expiration. Article 5 Le Gouvernement du pays d’accueil s’engage a intervent auprès des autorités responsables pour faire délivrer à l’expert et aux membres de sa famille les autorisations et documents nécessaires à leur séjour, et susceptibles de leur assurer l’aide et le soutien des autorités nationales et locales. Le Gouvernement interviendra, également, auprès des autorités compétentes en vue de faciliter l’installation de l’expert en lut octroyant un logement dans le lieu de son affectation moyennant un loyer.

960 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 6 Dans l’exercice de ses fonctions, l’expert est placé sous l’autorité du pays d’accueil. Il ne peut ni requerir ni recevoir d’instruction de la part d’autorité autres que celles dont il relève dans le cadre des fonctions qui lui sont confiées. Il doit observer, durant la période de son engagement comme après l’expiration de son contrat, la discrétion la plus absolue à l’égard des faits, informations et documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de même qu’il ne peut exercer aucune activité politique sur le territoire de l’Etat d’accueil, et doit éviter tout ce qui serait de nature à porter préjudice aux intérêts matériels et moraux des autorités des deux pays. Il est soumis aux obligations professionnelles résultant des dispositions régissant l’emploi qu’il exerce dans le pays d’accueil. Il lui est interdit de se livrer, durant la période de son contrat, à une activité lucrative quelconque, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de l’autorité dont il relève. Article 7 Le pays d’accueil prête à l’expert, dans l’exercice de ses fonctions, la même assistance et la même protection que celle qu’il accorde à ses propres fonctionnaires. Article 8 L’expert est soumis aux mêmes heures de travail que son homologue dans le pays d’accueil, les heures supplémentaires étant rémunérées. Il bénéficie des mêmes congés que ceux dont jouissent les agents du pays d’accueil exerçant les mêmes fonctions. Article 9 Si l’expert est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle, il doit bénéficier d’un congé de maladie d’une durée maximale de 45 jours par année de service effectif. A l’expiration de cette durée, l’expert est soit placé en congé sans solde, soit mis à la disposition de son gouvernement. Si la maladie survient lors d’un congé passé hors du pays d’accueil, l’expert doit fournir un certificat médical visé par la mission diplomatique ou consulaire du pays d’accueil accréditée auprès du pays où la maladie a été contractée. • Les autorités administratives peuvent, à tout moment, exiger l’expertise médicale de l’expert par un médecin choisi par elles ou demander la constitution d’une commission médicale d’experts. Le coopérant ainsi que les membres de sa famille sont soumis à la règlementation en matière d’assu- ‘rances sociales en vigueur dans le pays d’accueil. Article 10 Si au cours de l’exercice de ses fonctions, l’expert est victime d’un accident ou contracte une maladie, il continue à bénéficier de son traitement intégral REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 jusqu’à la cicatrisation de ses blessures ou la guérison de sa maladie ou le constat de son incapacité au travail due à l’accident ou à la maladie en question. Au cas où la durée du contrat venait à expirer avant la guérison du malade ou la cicatrisation de ses blessures et la disparition des séquelles qui en résultent, te contrat est renouvelé conformément aux clauses régissant les accidents de travail en vigueur dans le pays d’accueil. Article 11 En cas d’incapacité totale ou partielle résultant de l’accident ou de la maladie, l’expert bénéficiera d’une indemnité d’invalidité qui sera fixée et versée par les autorités du pays d’accueil conformément aux concitions définies par la règlementation en vigueur. Le constat de l’invalidité présumée et la preuve qu’elle soit contractée du falt de ce travail, les conséquences qui en découlent ainsi que le taux de l’invalidité sont déterminés conformément à la réglementatation en vigueur dans le pays d’accueil. Article 12 En cas de décès du coopérant, un capital décès fixé conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil sera versé aux ayants droit. Pai ailleurs, si l’expert est décédé dans le pays d’accueil, le gouvernement de ce dernier prendra en charge les frais du transfert du corps du pays d’accueil au pays d’envol. Article 13 Le Gouvernement du pays d’accueil s’engage à verser à l’expert un traitement égal à une fois et demi le traitement de son homologue dans le pays d’accueil. Article 14 Au début et à la fin du contrat, le pays d’accueil prendra en charge les frais de voyage de l’expert, de son conjoint et d’un certain nombre de ses enfants à charge, de son pays d’origine à son lieu de travail. Le nombre des enfants sera déterminé par un échange de lettres. Article 15 Tous les deux ans, le pays d’accueil prendra en charge les frais de voyage de l’expert, de son conjoint et d’un certain nombre de ses enfants à charge dans le cas où ils passent leurs congés hors du pays d’accueil. Article 16 Le pays d’accueil peut mettre fin aux fonctions de l’expert, et dans ce cas, il doit en aviser le pays d’envol ainsi que l’expert avec un préavis d’un mois rémunéré par année de service effectif sans que ce préavis puisse toutefois être inférieur à un mois et supérieur à trois mois. Durant la période de préavis, l’expert cesse d’exercer ses fonctions et continue de percevoir son traitement. Dans ce cas, les frais de rapatriement de l’expert, de son conjoint et d’un certain nombre de ses enfants à charge, sont assumés par le pays d’accueil.

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le pays d’accueil peut mettre fin aux fonctions de expert si ce dernier a failli à ses obligations professionnelles ou s’il a enfreint les lois et règlements en vigueur dans le pays d’accueil. Dans ce cas, les autorités compétentes du pays d’accueil en avise tes autorités compétentes du pays d’envoi de l’expert et le pays d’accueil ne supportera pas les frais de rapatriement. Article 17 Les experts régis par ta presente convention sont oumis aux régimes douanier et fiscal en vigueur tans le pays d’accueil. Ils pourront importer et réexporter, en exonération les droits et redevances, douanières et fiscales, des effets personnels y compris un véhicule particulier et es instruments nécessaires à l’exercice de leurs fonc- Lions à condition que: a) Ces effets et instruments soient importés dans an délai n’excédant pas les six mois à partir de la late d’installation dans le pays d’accueil. b) Lesdits effets et instruments soient utilisés à les usages personnels et qu’ils ne soient cédés ou pré- Lés a titre gratuit ou oreux ans que soient accomplies les formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. Article 18 L’expert bénéficie du droit de transfert de la maière suivante : 40% pour l’expert marié dont la famille réside avec lui dans le pays d’accueil. 50% pour le célibataire. 60% pour l’expert marié dont la famille ne réide pas avec lui dans le pays d’accueil. Le taux de transfert est de 100% lorsque l’expert passe som conge d’été hors du pays d’accueil. REPUBLIQUE ALGERIENNE 961 Chapitre II Dispositions diverses Article 19 Les deux parties contractantes veilleront à l’application, sans délai et avec succès, des dispositions de la présente convention. Chaque partie s’engage à inforner Jautre partie de tout ce qui est de nature à contrecarrer l’objectif de la présente convention. Article 20 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les deux parties se consulteront en vue de son réglement par la voie diplomatique. Article 21 La présente convention sera soumise pour ratification aux autorités compétentes conformément à la règlementation en vigueur dans les deux pays et prendra effet dès la date de sa signature par les deux parties contractantes. Elle sera valable pour une durée de 4 années et renouvelablé pour la même période par tacite reconduction, à moins que l’une des parties ne fasse connaître à l’autre partie par écrit, avec un préavis de 6 mois, son désir de la modifier totalement ou partiellement. Fait à Tunis le 2 Rabia I 1401, correspondant au 9 Janvier 1981, en deux exemplaires originaux en langue arabe et française, le texte arabe faisant fol. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique tunisienne, et populaire, Mohammed Seddik BENYAHIA Hassan BELKHODJA ministre des affaires ministre des affaires. étrangères. étrangères. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés des 6, 7, 8, 14 et 17 juin 1981 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 6 juin 1981, M. Mebrouk Mekadem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des moudjahidine à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 6 juin 1981, les dispositions de l’arrêté du 13 avril 1981 portant nomination de M. Boudjemâa Chachoua en qualité d’administrateur stagiaire, sont modifiées ainsi qu’il suit: « M. Boudjemâa Chachoua est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII à compter du 11 février 1981 et affecté à la Présidence de la République. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’A.L.N.- O.C.F.L.N. épuisés dans le corps d’origine >. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Mahieddine Brezini est nommé en qualité d’administrateur stagiare, ndice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du 11 février 1981. L’intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’A.L.N.- O.C.F.L.N. épuisés dans le corps d’origine.

962 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 7 juin 1981 M Abdelhadi Hai Kadaoui est nommé en quanté d’administrated stagiaire, indice 295 de l’echelle XIII et affecté a ministère de l’intérieur à compter de sa date d’ins tallation dans ses fonctions. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Abdelghani Bед- abderrahmane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. indice 295 de l’échelle XIII et affec té au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Mourad Chakal est nomme en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter du 11 février 1981. L’intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’A.L.N. O.C.F.L.N. épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Abdelhamid Bouhibe! est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Abdelhalim Adamou est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation L’intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’A.L.N. O.C.F.L.N. épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Mchamed Bouchekouk est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté av ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses foncitons. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Bouazza Charef est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. L’intéressé pércevra la rémunération afférente à l’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’A.L.N.- O.C.F.L.N. épuisés dans le corps d’origine. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Par arrêté du 7 juin 1981, M. Abdelaziz Bouaissa SE nomme en quanté dadministrateur stagiaire dice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Tahar Brahimi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 7 juin 1981, les dispositions de ‘arrêté du 5 décembre 1970 portant intégration et eclassement de M. Miloud Metouri dans le corps des administrateurs, sont modifiées comme suit : M. Miloud Metouri est reclassé au 3ème échelon, rdice 370 et conserye un reliquat d’ancienneté de an au 31 décembre 1968. L’intéressé est promu par avancement au 4ème écheion, indice 395 à compter du 1er juillet 1970, 5ème échelon, indice 420 à compter du 31 décembre 1972, 6ème échelon, indice 445 à compter du 31 décembre 1975 et 7ème échelon, indice 470 compter du 31 décembre 1978 ». Par arrêté du 7 juin 1981, Melle Kheira Safir est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur à compter du 16 décembre 1980. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Osmane Benguendouz est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter du 16 décembre 1980. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Abdelkader El Bechir est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter du 7 juillet 1980. Par arrêté du 7 juin 1981, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1980 sont modifiées comme suit: < M. Kouider Chaouche est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII à compter du ler juin 1980 et conserve à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 7 mois ». Par arrêté du 7 juin 1981, les dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1979 sont modifiées comme suit : << M. Mohamed Kadri est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII à compter du 17 septembre 1979 et conserve à cette date, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 17 jours.

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 7 juin 1981, M. Mohamed Mennour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du travail et de la formation professionnelle à compter du 25 juin 1979. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Nourdine Bachene st nommé en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère Ju travail et de la formation professionnelle a ompter du 13 juin 1979. Par arrêté du 7 juin 1981, la démission présentée ar M. Abderrahmane Saheb, administrateur stagiaire, est acceptée à compter du 1er janvier 1981. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Mohamed Gouicem est intégré et titularisé, au 31 décembre 1979, dans C corps des administrateurs et affecté au minisere du travail et de la formation professionnelle. L’intéresse sera rémunéré sur la base de l’indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 979 et conserve, à cette même date, un reliquat Pancienneté de 5 mois et 13 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet Décuniaire antérieur au ler janvier 1980. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Ahmed Et-Toull est intégré au 31 décembre 1979, dans le corps les administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 495 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 980 et conserve, à cette date, un reliquat d’anjenneté de 7 mois et 23 Jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet oécuniaire antérieur au ler janvier 1980. Par arrêté du 7 juin 1981, M. Ahmed Chebout est intégré et titularisé, au 31 décembre 1979, dans e corps des administrateurs et affecté à la Présidence de la République. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 320 de l’échelle XIII à compter du 31 décembre 1979 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 20 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 8 juin 1981, les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 1980 portant nomination de M. Mohamed Tahar Maameri en qualité d’administrateur stagiaire, sont modifiées comme suit : • M. Mohamed Tahar Maameri est intégré, titularise et reclassé dans le corps des administrateurs au 6ème échelon, indice 445, au 17 mars 1976. L’intéressé est promu, par avancement, au titre des emplois supérieurs, au 7ème échelon, indice 470 à compter du 17 mars 1979 >, REPUBLIQUE ALGERIENNE 963 Par arrêté du 8 juin 1981, M. Salah Kahlouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mustapha Toubal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mebarek Berraban est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 1980 sont modifiées ainsi qu’il suit : < M. Zoheir Mokkhnachi est titularisé au 2ème échelon du corps des administrateurs, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 26 septembre 1978 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an ». Par arrêté du 8 juin 1981, M. Saïd Grait est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mohamed Brachene est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, les dispositions de l’arrêté du 11 août 1980, portant nomination de M. Ahmed Guezzoun, en qualité d’administrateur stagiaire sont modifiées ainsi qu’il suit : < M. Ahmed Guezzoun est intégré, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1978 et affecté au ministère de l’intérieur. L’intéressé est titularisé et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1979 et conserve, au 31 décembre 1979, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 31 décembre 1979. Par arrêté du 8 juin 1981, Melle Marie Laure Yasmina Alouani est intégrée au 31 décembre 1979, en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur. L’intéressée sera titularisée conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1980.

964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 8 juin 1981, M. Kamel Ykhlef est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Small Keballi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mohamed Beghila est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Amar Herizi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mohamed Choucha est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 1 in 1981, M. Mohamed Saïd Boukhadra est nomme en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, A. compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mohammed Beghdad- Bey est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mohamed Morsli est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’information et de la culture. à compter du 21 octobre 1980. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Mohand Arezki Bellik est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au secrétariat d’Etat au commerce extérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1981, M. Ali Zamoum, administrateur de 10ème échelon est placé en congé de maladie de longue durée, pour une nouvelle période de six (6) mois, à compter du 3 février 1981. Par arrêté du 8 juin 1981, les dispositions de l’arrêté du 4 juin sont modifiées ainsi qu’il suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Mme Safia Horri est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 10 septembre 1977 et conserve à cette date, un rellquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 14 juin 1981, Melle Djaouida Khelifa est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des moudjahidine à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, Melle Ouardia Abdennouri est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des moudjahidine à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Mustapha Youcef Khodja est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII à compter du 17 juillet 1979. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Youcef Hannache est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII à compter du 17 juillet 1980. Par arrêté du 14 juin 1981, Melle Zoubida Mokrani est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII à compter du 16 janvier 1981. Par arrêté du 14 juin 1981, M. All Bouchema est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII à compter du ler octobre 1980. Par arrêté du 14 juin 1981, Melle Fouzia Zahraoui est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII à compter du 15 février 1981. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Amor Farouk Benghezal est intégré et titularisé au 31 décembre 1979 dans le corps des administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 320 de l’échelle XIII à compter du 1er janvier 1980 ‘et conserve à cette date, un reliquat d’ancienneté de 2 mois et 10 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1980. Par arrêté du 14 juin 1981, Melle Hassina Khorsi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques à compter de sa date d’installation dans ses fonctions,

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 965 Par arrêté du 14 juin 1981, M. Abdelouahab Derragui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’habitat et de l’urbanisme a compter de sa date d’installation dans ses fonctions, Par arrêté du 14 juin 1981, M. Abdelmalek Amouchas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la santé à compter du 16 novembre 1980. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Slimane Saadane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la santé, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Chérif Ahriche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la santé, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Abderrahmane Bendjaballah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la santé, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Abdellah Mekhnache est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la santé, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Abdelghani Rajai est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la santé, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, Mme Dahmani née Sakina Ziani est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la santé à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Mohamed Khelassi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter du 13 septembre 1980. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Ahmed Moumen est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur à compter du 10 novembre 1980, Par arrêté du 14 juin 1981, Melle Cherifa Agrane est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Mostéfa Sacl est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, Melle Fatiha Chaabna est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’industrie lourde à compter du 3 janvier 1981.

- Par arrêté du 14 juin 1981, M. Houas Arab est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 14 juin 1981, la démission présentée par M. Abderrahmane Malki, admiinstrateur stagiaire, est acceptée à compter du ler novembre 1980. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Yahia Yahia Bacha est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, à compter du 11 février 1981 et affecté au ministère de la jeunesse et des sports, L’intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice détenu dans son corps d’origine. La présente nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’A.L.N.- O.C.F.L.N. épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Moussa Baouche est intégré et titularisé au 31 décembre 1979 dans le corps des administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 320 de l’échelle XIII à compter du ler janvier 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 5 mois et 25 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 14 juin 1981, M. Ahmed Agoune est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du lendemain de la date de notification du présent arrêté; il cessera ses fonctions le même jour,

966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 14 juin 1981, M. Mohamed Aouine est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du travail et de la formation professionnelle à compter du 16 février 1981. Par arrêté du 17 juin 1981, M. Mohamed Missoum Zergaoui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 81-259 du 26 septembre 1981 fixant les modalités de sélection des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires pour l’accès au cycle d’études médicales spéciales. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment son article 111-10°;, Vu le décret n° 65-274 du 11 novembre 1965 portant création de l’Institut national de la santé de l’Armée nationale populaire; Vu le décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger et notamment ses articles 3, 5, 10, 38 et 48; Vu le décret n° 78-36 du 25 février 1978 fixant les conditions d’accés et l’organisation du cycle d’études médicales spéciales et notamment son article 2; Décrète : Article 1er. - Est proposable, pour être porté sur la liste d’aptitude à l’accès au cycle d’études médicales spéciales, tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et vétérinaire inscrit régulièrement sur la liste d’aptitude nationale. Art. 2. Est également proposable, pour être porté sur la liste d’aptitude à l’accès au cycle d’études médicales spéciales, tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et vétérinaire ayant accompli un temps de service effectif, en unité ou formation autre que les hôpitaux ou centres de recherches, conformément à la règlementation en vigueur. Art. 3. - La liste d’aptitude des candidats remplissant les conditions requises est établie semestriellement par le directeur central des services de santé militaire qui l’adresse au ministre de la défense nationale, accompagnée, pour chaque proposition, d’une fiche individuelle d’appréciation et d’orientation. Art. 4. Le ministre de la défense nationale arrête chaque semestre le nombre de postes ouverts par spécialités, compte tenu des priorités de la défense. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Art. 5. Dans la limite des postes ouverts conformément aux dispositions de l’article précédent, le ministre de la défense nationale établit la liste définitive des candidats admis au cycle de formation post-graduée. Art. 6. La liste nominative des candidats définitivement admis au cycle de formation post-graduée fait l’objet d’un arrêté pris conjointement par le ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique et le ministre de la défense nationale. Art. 7. Le ministre de la défense nationale et le ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un wali hors-cadre. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de wali hors-cadre au ministère de l’intérieur, exercées par M. Ahmed Koumyem. Décrets du ler septembre 1981 portant nomination de Chefs de daïra. Par décret du 1er septembre 1981, M. Mouloud Abada est nommé en qualité de chef de daïra de Messaad. Par décret du 1er septembre 1981, M. Laïd Chihi est nommé en qualité de chef de daïra de Akbou. Par décret du ler septembre 1981, M. Ghouti El Mehidi est nommé en qualité de chef de daïra de Beni Slimane. Par décret du ler septembre 1981, M. Seddik Houacine est nommé en qualité de chef de daïra de Reggane. Par décret du 1er septembre 1981, M. Ahmed Kateb est nommé en qualité de chef de daïra de Djanet. Par décret du ler septembre 1981, M. Mohamed Khadraoui est nommé en qualité de chef de daïra de Tiaret.

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 1er septembre 1981, M. Mustapha | Mekanii est nommé en qualité de chef de daïra de El Bayadh. Par décret du ler septembre 1981, M. Mohamed Ouzlifi est nommé en qualité de chef de daira de Sidi Aich. Par décret du ler septembre 1981, M. Mohamed Saïdani est nommé en qualité de chef de daïra de Tenès. Par décret du 1er septembre 1981. M. Benamar Sebaa est nommé en qualité de chef de daïra de Oued Rhiou. Par décret du ler septembre 1981, M. Ahcène Chebira est nommé en qualité de chef de daïra de Ghriss. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décrets du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des Etats Occidentaux d’Europe Septentrionale, Centrale et Méridionale au sein de la direction Europe Occidentale-Amérique du Nord au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Zoubir Akine Messani, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux “onctions de sous-directeur Machrek au sein de is direction des pays arabes, exercées par M. Mohamed Rabia Younes, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’Asie de l’Est au sein de la direction Aste Amérique Latine, exercées par M. Daho Rahmani, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’Asie Occidentale aจน a sein de la direction Aste-Amérique Latine, exercées par M. Mohamed Ghalib Nedjari, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des pays socialistes d’Europe centrale et méridionale au sein de la direction des pays socialistes d’Europe, exercées par M. Kamel Houhou, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des organisations des pays socialistes d’Europe et de l’URSS au sein de la dirèction des pays socialistes d’Europe, exercées par M. Ahmed Boudehri, appelé à d’autres fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 967 Décrets du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux onctions de consul de la République algérienne democratique et populaire à Vitry (France), exercées par M. Abdelhak Belghit, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux onctions de consul de la République algérienne Jémocratique et populaire à Metz (France), exercées par M Mohamed Kalache, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décrets du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité au sein de la direction de l’administration générale du ministère des industries légères, exercées par M. Tayeb Ameur Si Ahmed. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de M. Omar Oumenkhache en qualité de sous-directeur technique à la direction des industries alimentaires au ministère des industries légères. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de M. Boudjema Boudjemai en qualité de sous-directeur de l’industrialisation régionale à la direction de l’expansion industrielle du ministère des industries légères. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des industries manufacturières privées au sein de la direction des industries manufacturières et diverses au ministère des industries légères, exercées par M. Rachid Beniddir, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de M. Nadji Rahmania en qualité de sous-directeur des relations publiques à la direction de la coordination extérieure du ministère des industries légères. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Laïd Meraghnt en qualité de sous-directeur des plans et marchés à la direction genérale de la planification et du développement des industries légères.

968 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TOURISME Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’aménagement touristique. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur del’aménagement touristique exercées par M. Ferhat Hadj Youcef, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise des travaux touristiques (Ε.Τ.Τ.). Par décret du 31 août 1981, 11 est mis fin aux fonctions de directeur général de l’entreprise des travaux touristiques (E.T.T.), exercées par M. All Chérif Rabhia. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’aviation civile. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’aviation civile au ministère des transports, exercées par M. Ahmed Zerhouni, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 août 1981-mettant du ministère fin aux de la fonctions justice. du secrétaire général Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966, complété, relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret du 1er février 1978 portant nomination de M. Mohamed Salah Mohammedi, en qualité de secrétaire général du ministère de la justice; Décrète : Article 1er. - Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la justice, exercées par M. Mohamed Salah Mohammedi, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de ‘exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocra. tique et populaire. Fait à Alger, le 31 août 1981. Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Décret 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du procureur général près la Cour suprême. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin, à compter de la date de décès, aux fonctions de procureur général près de la Cour suprême, exercées par M. El Haлі Mostefai. Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du président de la cour de Batna. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de président de la cour de Batna, exercées par M. Ahmed Medjhouda, appelé à d’autres fonctions. Décrets du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions de magistrats. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de juge au tribunal de Mers El Kebir, exercées par Mme Fatma Zohra Bakaï, née Kadi. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin, sur за demande, aux fonctions de juge au tribunal de Rouiba, exercées par Mme Zineb Bensalem, née Tamene. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de juge au tribunal d’Ei Goléa, exercées par M. Tayeb Fekak. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de juge au tribunal de Annaba, exercées par Mme Ouassila Chaker, née Bouhalila. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de juge au tribunal de Annaba, exercées par M. L’Hachemi Bekhouche. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de juge au tribunal de Merouana, exercées par M. Ali Abdelli. Décret du 1er septembre 1981 portant nomination du premier président de la cour suprême Par décret du ler septembre 1981, M. Mohamed Salah Mohammedi, est nommé premier président de la cour suprême. Décret du ler septembre 1981 portant nomination du procureur général près la Cour suprême. Par décret du 1er septembre 1981, M. Ahmed Medjhouda est nommé procureur général près la Cour suprême,

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique, chargé des études générales, la centralisation et la synthèse des rapports d’activités au mihistère de l’éducation et de l’ensetgnement fondamental, exercées par M. Mohamed Khadraoui, appelé à d’autres fonctions. Arrêté interministériel du 26 septembre 1981 portant ouverture d’un concours pour le recrutement des conseillers en alimentation scolaire. Le ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental et le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à carac- Lère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires et notamment son article 2; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif a ‘accès aux emplois publics et au reclassement des nembres de l’ALN et de l’OCFLN, modifié par les décrets nº 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 8 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 68-319 du 30 mai 1968 portant statut particulier des conseillers en alimentation scolaire; Vu l’arrêté interministériel du 12 octobre 1976 modifiant l’arrêté interministériel du 20 janvier 1970 portant organisation d’un concours pour le recrutement des conseillers en alimentation scolaire; Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert, dans le cadre de l’arrête interministériel du 12 octobre 1976 susvisé, au titre de l’année 1981, un concours pour le recrutement de cinquante (50) conseillers en alimentation scolaire. Art. 2. Les épreuves se dérouleront à Alger. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981. P. le ministre P. le secrétaire général de l’éducation de la Présidence et de l’enseignement de la République fondamental, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Bensalem DAMERDJI, Mohamed Kamel LEULMI REPUBLIQUE ALGERIENNE 969 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret dú 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université d’Alger. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université d’Alger, exercées par M. Rachid Touri, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 31 août 1981, 11 est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel de la direction de l’administration général du ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, exercées par M. Abdelkrim Ramtani. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 8 septembre 1981 autorisant la société GBS (Géophysikalische Bodenutersuchngen DR. Schwerdt) à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie (N° 1 E). Le ministre de l’industrie lourde, Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant réglementation de l’industrie des substances explosives; Vu la demande en date du 23 juillet 1981 présentée par la société G.B.S. (Géophysikalische Bodenuntersuchungen DR. Schewerdt); Sur proposition du directeur des mines et de la géologie. Arrête : Article 1er. - La société G.B.S. (Géophysikalische Bodenutersuchungen DR Schewerdt) est autorisée à établir et exploiter dans les limites de la wilaya de Quargla, un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, sous les conditions énoncées aux articles ci-après. Art. 2. - Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original du présent arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 5 mètres sur 7 mètres au moins.. A son entrée, il sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication Dépôt mobile d’explosif n° 1 E». Art. 3. Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur au-moins sera installée à 3 mètres des bords à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clef qui ne sera ouvert que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Art. 4. - Dans un délai maximum d’un an aprés notification du présent arrêté, la société GBS, devra

970 JOURNAL OFFICIEL DE LA prévenir l’ingénieur, chef du bureau des mines et de La géologie, de l’achevement des travaux pour qu’e soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter ne sera délivré que sur le vu du procés-verbal de récolement. Art. 5. La quantité d’explosifs contenus dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 1000 E Kg d’explosifs (E = 1 pour les dynamites et 2 pour les explosifs nitratés et 50.000 mètres de cordeau détonant) Art. 6. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 360 mètres des chemins et voles de communication publics ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers campements, ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie élecrique à haute tension. Art. 7. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wall intéressé, le commandant du darak el watani et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront chacun être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates propables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords dans un rayon de 500 mètres. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voles de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu devra être porté à la connaissance du wall et des fonctionnaires ci-dessus désignés. Art. 8. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Il est interdit, en particulier, d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des morces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon de 35 mètres. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complétement balayé. Les résidus recueillis pendant le nettoyage seront détruits par le feu en opérant avec les précautions nécessaires. Le service du dépôt devra, autant que possible être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nú est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes séches et d’emmagasiner des matières inflammables telles que du REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou de toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux extincteurs d’incendie dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargé d’en assurer la garde de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 140 mètres au moins du dépôt mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manipulation des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des agents expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre ni trainées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Tout personne appelée à manipuler les explosifs sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Art. 9. Ampliation du présent arrêté sera notifiée: à la permissionnaire, au wall de Ouargla,

au commandant en chef du darak el watani. | Alger. au directeur des mines et de la géologie, Alger. Art. 10. Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Ouargla sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 septembre 1981. P. le ministre de l’industrie lourde, Le secrétaire général, Lakhdar BAYOU. Arrêté du 8 septembre 1981 autorisant la société GBS (Géophsikalische Bodenuntersuchungen Of. Schwerdt) à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie. Le ministre de l’industrie lourde, Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant rég’ementation de l’industrie des substances expiosives,

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 971 Vu la demande en date du 23 juillet 1981 présentée par la société GBS (Géophysikalische Bodenuntersuchngen DR. Schwerdt). Sur proposition du directeur des mines et de la Géologie, Arrête : Article 1er. La société GBS (Géophsikalische Bodenuntersuchngen DR. Schwerdt), est autorisée a établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie dans les limites de la wilaya de Ouargla dans les conditions fixées par les règlements en vigueur et celles énoncées aux articles ci-après. Art. 2. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé ors des stationnements dans une armoire ne conenant pas d’explosifs, Sur ce coffre, il sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile de détonateurs n° 1 D ». Art. 3. La quantité de détonateurs contenue Jans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le naximum de 15.000 unités soit 30 kg de substances explosives. Art. 4. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 m de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radio-transmission, La distance Den mètres entre deux dépôts doit être au moins égale à : D = 02,5 √ K, K étant le poids maximum d’explosifs, en kg contenu dans de plus important des deux dépôts et E le coefficient d’équivalence, sans toutefois que cette distance cuisse être inférieure à 50 mètres. Art. 5. Avant tout déplacement du dépôt mobile, walt intéréssé, l’ingénieur, chef du bureau des mines et de la géologie, le commandant du darakel-watani et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront chacun, être prévenus dix jours, au moins, à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux une copie certifiéé conforme de l’arrêté qui l’autorise à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3 ème catégorie et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre et les endroits où les tirs sont prévus. Le wall pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voles de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu devra être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. Art. 6. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Il est interdit, en particulier, d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes éléctriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toute personne appelée à manipuler les détonateurs sera pourvue de. ia carte réglementaire de boutefeu. Art. 7. - Ampliation du présent arrêté sera notifiée :

à la permissionnaire, au wali de Ouargla, au commandant en chef du darak el watani,
au directeur des mines et de la géologie, Alger. Art. 8. Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Ouargla sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 septembre 1981 P. le ministre de l’industrie lourde Le secrétaire général Lakhdar BAYOU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Décret n° 81-260 du 26 septembre 1981 portant création du comité national des ressources hydrauliques. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’hydraulique, Vu la Charte nationale, titre VII, chapitre III; Vu la Constitution, notamment son article 111-10°; Vu le décret n° 63-266. du 24 juillet 1963 portant création d’un comité de l’eau ; Vu le décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique; Vu les résolutions du IVème congrès et du congrès extraordinaire du Parti du FLN et les décisions du comité central du Parti du FLN en matière de coordination inter-sectorielle sur les problèmes de l’eau; Décrète : Article 1er. - Il est créé un comité national des ressources hydrauliques, désigné ci-après «le comités.

972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Art. 2. Le comité est consulté sur

la réglementation de l’exploitation des ressources hydrauliques,
les normes de consommation en eau, -tout projet d’investissement ayant une incidence importante sur l’affectation de ressources en eau, la recherche hydraulique, la création et l’amélioration des structures d’exploitation des réseaux de distribution d’eau potable, agricole et industrielle, la normalisation et le coût des infrastructures hydrauliques,
la répartition rationnelle des ressources en eau en fonction des objectifs de satisfaction des besoins sociaux et collectifs des citoyens, de développement agricole et industriel du pays et plus généralement en conformité avec les orientations de la politique d’aménagement du territoire. Art. 3. - Dans le cadre des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le comité fait toutes propositions relatives à : -la valorisation et à la conservation des ressources en eau dans le cadre de la protection du milieu naturel de vie,
la répartition des ressources en eau disponibles lors de périodes exceptionnelles telles que la succession d’années sèches ou la défaillance d’ouvrage de mobilisation ou d’alimentation. A ce titre, il est rendu destinataire de toute information se rapportant à l’eau. Art. 4. - Le comité, présidé par le ministre de l’hydraulique ou son représentant, comprend : un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère des industries légères, un représentant du ministère des finances, un représentant du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire, un représentant du ministère de la santé,
un représentant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, un représentant du ministère de l’enseignement et de la recherche scientifiqué, un représentant du ministère de l’industrie lourde, un représentant du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, un représentant du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, un représentant du secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres. Le comité peut faire appel à tout ministère ou organisme dont la présence est jugée utile. Art. 5. Le comité se réunit, en session ordinaire quatre fois par an, sur convocation de son président. Ii peut se réunir en session extraordinaire, soit à l’initiative de son président, soit à la demande de l’un de ses membres, Le président fixe l’ordre du jour des séances. Le secrétariat est assuré par les services du ministère de l’hydraulique. Art. 6. Le comité peut proposer la création de comités inter-wilayas des ressources hydrauliques. Art. 7. - Le ministre de l’hydraulique, président du comité, fait périodiquement rapport au Gouvernement sur les travaux du comité national des ressources hydrauliques. Art. 8. Est abrogé le décret n° 63-266 du 24 juillet 1963 portant création d’un comité de l’eau. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal • officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Vu la Charte nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 29, 30, 31, 32, 111-7°, et 152; Vu les résolutions du IVème Congrès extraordinaire du Parti du Front de libération nationale et les décisions du Comité central dont celles relatives aux orientations de la planification et aux objectifs du plan quinquennal; Vu la loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 portant plan quinquennal 1980-1984; Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement; Vu le décret n° 80-176 du 15 juillet 1980 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 80-52 du 23 février 1980 relatif à la mise en œuvre des textes se rapportant en matière de planification et d’aménagement du territoire, à l’exercice des attributions et fonctions et à la gestion des structures, moyens et personnels,’ Vu le décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 portant attributions du secrétaire d’Etat au plan; Décrète : Article 1er. Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et décisions arrêtées par les instances nationales, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé d’organiser les travaux d’élaboration des plans nationaux de développement, d’as-

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA surer la cohérence et la coordination des actions de mise en œuvre des objectifs arrêtés et de suivre, contrôler, évaluer et présenter au Gouvernement, l’état d’exécution des plans nationaux de développement et, le cas échéant, les projets de mesures correctives nécessaires. Art. 2. - Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé de promouvoir un système de planification s’appuyant sur une démarche scientifique, globale, cohérente et unitaire qui prend en charge les principes de décentralisation et de déconcentration, dans le respect de la direction centralisée de l’économie et qui vise la démocratisation socio-économique. Art. 3. Le ministre de la planification et de Faménagement du territoire est chargé d’inscrire les objectifs de développement économique et social dans une vision d’aménagement rationnel du territoire qui met en valeur les ressources des différentes régions du pays, en fonction de leurs potentialités et de leurs besoins de développement. Art. 4. Dans le cadre des orientations et principes ci-dessus mentionnés, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, veille à :

la promotion des capacités et compétences nationales; la convergence des actions planifiées des différents opérateurs économiques et sociaux autour des objectifs prioritaires; la mise en place de dispositifs de coordination intersectorielle et régionale des activités économiques et sociales; l’amélioration des conditions de fonctionnement de l’économie. Art. 5. Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire veille à la conformité du développement des travaux de recherche scientifique avec les objectifs et priorité du développement économique et social. En liaison avec les objectifs de maîtrise du fonctionnement de l’appareil de production et d’intensification des relations intersectorielles, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, veille à : l’utilisation maîtrisée des techniques et à leurs adaptations aux conditions concrètes du développement économique et social national, -la mise en place des mécanismes de coordination des activités de normalisation et de propriété industrielle et d’étudier, dans ce cadre, les possibilités de promotion de fabrication de produits standardisés. A cette fin, il reçoit l’ensemble des travaux préliminaires de normalisation effectuée par les autres départements ministériels. Art. 6. En matière d’aménagement du territoire, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire veille à l’utilisation intensive et efficace REPUBLIQUE ALGERIENNE 973 du potentiel humain, matériel et technique des différentes régions et à l’organisation du déploiement des activités économiques et sociales qui assure des conditions équivalentes de niveau de vie et de progrès social à toutes les régions du pays. Dans ce cadre, il s’assure que les démarches de développement régional et de meilleure structuration de l’espace s’intègrent dans une conception globale et unitaire des voies et moyens pour organiser le développement de toutes les régions du pays. Art. 7. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’équilibre régional et de juste répartition du revenu national, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé d’organiser et d’impulser les actions requises pour l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations. Art. 8. En vue d’assurer une répartition des activités économiques et sociales, en harmonie avec les objectifs de planification nationale et avec les besoins et potentialités de développement de chaque région, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé d’établir et de proposer les schémas généraux d’aménagement du territoire et d’étudier les perspectives de développement des différentes régions. Art. 9. Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé de déterminer les conditions relatives à l’implantation d’activités conformes aux schémas généraux d’aménagement du territoire ainsi qu’à ceux des différentes régions et veille à la mise en œuvre d’actions de développement régional, sur la base d’activités structurantes adaptées aux conditions spécifiques de chaque région. Sur ces bases, il anime l’élaboration des plans de développement régional et s’assure de la cohérence des plans des wilayas et des plans communaux avec les objectifs sectoriels et les équilibres des plans nationaux de développement. Art. 10. Afin d’assurer une répartition adéquate de l’encadrement entre les secteurs et les régions, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, élabore et propose la stratégie d’affectation des cadres, en fonction des besoins prioritaires du pays. Art. 11. En matière d’environnement, le ministre de la planification et de l’aménagement dusterritoire veille à la concordance des actions menées par les différents départements ministériels pour la réalisation des mesures inscrites comme objectifs planifiés. Art. 12. En matière d’exécution du plan national de développement, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire définit le cadre et les modalités attachés à la réalisation des objectifs de politique économique et sociale. Dans ce cadre, le ministre de la plantfication et de l’aménagement du territoire met en place les instruments de direction et d’organisation des acti

974 JOURNAL OFFICIEL DE LA vités nationales nécessaires à la mise en œuvre coorior née des actions et mesures en vue de la réalisation des objectifs du plan national de développement. Art. 13. Dans le domaine de la planification des investissements, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé, dans le cadre de l’action gouvernementale et en liaison avec les ministres concernés : de proposer, dans le cadre des équilibres généraux de l’économie, les rythmes de croissance par secteur de l’investissement en fonction :

des politiques sectorielles de développement,
de l’importance des programmes en cours, • des contraintes liées à la réalisation des programmes; de veiller au respect des priorités arrêtées et des objectifs et orientations du plan national de développement dans la mise en œuvre des actions d’investissements; de développer les méthodes de planification des investissements relatives à l’analyse des choix, la maturation des projets et programmes, les procédures de mise en œuvre et l’évaluation des conditions de réalisation; d’organiser, dans le respect de la réglementation, la mise en œuvre des actions d’investissement, en ce qui concerne les décisions d’opportunité d’investir et les réajustements du contenu et des coûts des projets et programmes; d’autoriser les études à réaliser liées à la définition des opportunités d’investissement ainsi qu’à la maturation et à la réalisation des actions d’investissement; de mettre en place les mécanismes de suivi des projets et programmes d’investissements retenus, notamment dans leurs aspects de maîtrise des coûts et de respect des délais. Art. 14. Dans le respect des orientations arrêtées en la matière et en cohérence avec les objectifs et politique économique assignés au secteur socialiste, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé : d’élaborer et de proposer, dans un cadre conçerté, les mécanismes d’encadrement au niveau national des activités du secteur privé; de veiller à la mise en place des instruments de suivi de l’évolution de ce secteur. Art. 15. En matière de planification des activités productives et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé, dans le cadre de l’action gouvernementale et en liaison avec les ministres concernés : de définir le cadre d’organisation et les procédures de mise en œuvre des travaux de planification de la production au niveau des unités, des entreprises et des secteurs, et veille, dans ce cadre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 à la liaison entre les objectifs à atteindre, les moyens à mettre en œuvre et les conditions de réalisation de ces plans; d’arrêter le canevas de présentation des propositions des plans des différents agents économiques et notamment les principaux indicateurs et paramètres d’appréciation de l’activité de ces agents; de veiller à la conformité des travaux d’élaboration avec le cadre et les échéances prévues par la planification nationale; d’organiser, dans un cadre concerté, les travaux de cohérence des plans de production et centralise l’ensemble des informations nécessaires aux arbitrages; de veiller à la maîtrise des coûts et à l’amélioration de la productivité; de mettre en place un système de suivi des plans de production sur la base d’indicateurs permettant :
- d’apprécier les résultats au regard des objectifs fixés,
de relever les insuffisances et les contraintes dans la mise en œuvre des plans de production; de proposer toute mesure d’enrichissement du processus de planification de la production ou permettant d’améliorer les conditions de réalisation des plans. des différents agents économiques. Art. 16. En matière de planification des échanges et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, en ce qui le concerne : s’assure de la cohérence globale du système de distribution; participe à la définition de schémas de distribution assurant les meilleures conditions de satisfaction des besoins de la production, de l’investissement et de la consommation. En outre, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’entreprises, étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes mesures susceptibles de : développer les relations contractuelles en vue de faciliter et d’améliorer la programmation, la régulation et la coordination inter-entreprises; améliorer la fluidité dans les relations d’échanges entre les différents agents économiques. Art. 17. Dans le domaine de la planification des échanges extérieurs, et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la plantfication et de l’aménagement du territoire : étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés, les éléments nécessaires à la définition du niveau et de la structure du programme général d’exportation et d’importation compatibles avec la maîtrise des équilibres extérieurs et la satisfaction des besoins de l’économie;

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA suit les conditions de mise en œuvre du programme général d’importation et étudie et participe aux mesures et travaux relatifs aux réajustements nécessaires du programme, compte tenu des conditions de réalisation du plan annuel. Art. 18. En matière de planification financière et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé, en ce qui le concerne et en liaison avec les ministres concernés :

de veiller à la cohérence des équilibres financiers internes et externes avec les équilibres généraux de l’économie; de participer à la définition des instruments et mécanismes financiers, d’encadrement de l’activité économique et financière. Art. 19. - Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale des revenus et des prix, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, conformément aux procédures établies et en ce qui le concerne : participe à la mise en œuvre de la politique nationale des salaires; coordonne et suit, dans le cadre du budget social de la nation, l’ensemble des actions à caractère social des différents agents économiques; participe à le mise en œuvre de la politique nationale des prox; veille à l’adaptation de la consommation aux exigences de l’amélioration des niveaux de vie; veille à l’équilibre entre les revenus et l’offre de biens et services. Art. 20. En matière d’organisation de la planification, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire veille à l’articulation et la cohérence des schémas de planification à développer à tous les niveaux et à l’amélioration de la programmation des travaux de planification de l’ensemble des agents économiques et sociaux. Art. 21.- Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé de promouvoir, dans un cadre concerté, la mise en œuvre de processus de planification décentralisée. Dans ce cadre, il anime et veille à la mise en œuvre de relations fonctionnelles organisées entre les différentes structures de planification ainsi qu’au développement d’un système d’information planification Inséré dans les calendriers de la nationale. Art. 22. Dans le cadre général d’organisation et de fonctionnement de l’économie, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé d’étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies et dans les limites de ses attributions : les formes les plus performantes de gestion; l’adaptation des formes d’organisation de l’appareil national de production et de distribution; REPUBLIQUE ALGERIENNE 975 le déploiement des activités sur le territoire national. Art. 23. Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé d’assurer dans un cadre concerté, la coordination de la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et mesures d’exécution du plan national de développement. Dans ce cadre, et en liaison avec les ministres concernés, il veille à ce que le développement et l’amélioration des instruments, mécanismes et mesures prévus aux articles précédents s’inscrivent dans le cadre des travaux de planification annuelle. Art. 24. Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé de définir les conditions de mise en œuvre du plan annuel qui constitue l’instrument d’exécution, de régulation économique et d’ajustement du plan national de développement. Dans ce cadre, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé, pour chaque plan annuel : de définir les grands équilibres matériels et financiers; de veiller à l’adéquation entre les objectifs et les moyens humains et matériels; de préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’économie; de proposer les améliorations à réaliser dans la mise en place et le développement des instruments et indicateurs de planification et dans l’enrichissement du système d’informations économiques et sociales. Sur cette base, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire présente au Gouvernement le projet de plan annuel. Art. 25. Afin d’assurer un enrichissement du contenu des plans et une amélioration constante du système de planification, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé : 1°) de proposer, en cours d’exécution des plans, des modifications qui pourraient être nécessaires au plan à moyen terme, à la lumière de l’état de réalisation des objectifs; 2°) d’étudier et de proposer toute mesure d’ordre économique ou organisationnel nécessaire au développement de la planification spatiale et à une plus grande efficacité du fonctionnement de l’économie. Art. 26. Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé d’organiser le contrôle de l’exécution des plans. A cette fin, il en trace le cadre et détermine l’articulation des différentes formes et modalités de contrôle de l’exécution des plans tels qu’ils découlent des progrès réalisés en matière de décentralisation et d’organisation de l’économie.

976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 27. Dans le cadre de la mission définie à l’article précédent, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire veille au respect des dispositions du plan national de développement dans leur exécution. Il est notamment chargé : de suivre les activités de l’ensemble des agents économiques et d’en évaluer les résultats au regard des objectifs fixés; de veiller au respect des équilibres généraux de l’économie et à la mise en œuvre des objectifs du plan national de développement et des mesures de politique économique et d’aménagement du territoire qui s’y rattachent. Art. 28 - En vue d’améliorer la maîtrise des actions de développement et de développer la participation des compétences nationales à la réalisation des investissements, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire esi chargé : 1°) d’assurer le contrôle permanent de toute étude secteur, à à caractère une branche économique ou à une , région spécifique particulière à un et qui pourrait être confiée à une autre administration ou organisme; 2°) de suivre, dans le cadre de l’évaluation des méthodes de réalisation des investissements, le recours à l’assistance technique étrangère et d’assurer, en fonction du niveau de développement atteint dans les différents domaines de l’activité nationale, le contrôle des prestations relatives a l’assistance technique contenues dans les contrats avec les partenaires étrangers; 3°) de suivre les activités des bureaux d’études et de proposer toute mesure tendant à promouvoir le développement des capacités nationales d’études, dans l’ensemble des domaines. Art. 29. Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé d’organiser le suivi régulier de l’évolution économique et sociale par la mise en place de dispositifs d’information à tous les niveaux. A cette fin, il élabore les indicateurs et procède à toutes études nécessaires à l’établissement de bilans synthétiques relatifs à l’évolution de la situation économique et sociale du pays et aux conditions de réalisation du plan national de développement. Il reçoit tous bilans d’exécution et toutes informations utiles des autres départements ministériels. Art. 30. Pour l’exercice de ces attributions, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé de l’organisation de la collecte et de la diffusion de l’information économique et sociale. Dans ce cadre : il fixe, pour les besoins de la planification, le cadre et les modalités de la circulation de l’information économique et sociale et assure la centralisation, la conservation et la diffusion de la documentation économique et sociale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 ii veille à la promotion des circuits assurant la disponibilité d’informations fiables et régulières s’appuyant sur des cadres organisationnels et des contenus d’informations adaptés à chaque niveau de planification ; il veille à la diffusion la plus large possible et sous une forme appropriée, de l’ensemble des informations et publications statistiques. Art. 31. Conformément aux orientations en la matière, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire met en œuvre la politique nationale statistique et assume le contrôle technique des informations statistiques en exerçant le monopole d’Etat en la matière et veille à la mise en place des circuits d’information statistique et à l’animation de l’ensemble des activités statistiques du pays. Art. 32. En liaison avec le développement du système national d’information et afin d’assurer une meilleure maîtrise dans la gestion de l’économie nationale, le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé de proposer et d’assurer la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique nationale informatique. Art. 33. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 susvisé. Art. 34. Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981. Chadli BENDJEDID. Décret n° 81-262 du 26 septembre 1981 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire; Vu la Constitution, notamment son article 111-79 et 10°; Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement; Vu le décret n° 80-176 du 15 juillet 1980 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire; Vu le décret n° 75-70 du 29 avril 1975 portant organisation de l’administration centrale du secrécariat d’Etat au plan;

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 80-52 du 23 février 1980 relatif à la mise en œuvre des textes se rapportant, en matière de planification et d’aménagement du territoire, à l’exercice des attributions et fonctions et à la gestion des structures, moyens et personnels; Decréte: Article 1er. - Sous l’autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire comprend; I. La direction générale de l’aménagement du territoire, composée de trois (3) directions :

la direction de la planification spatiale,
la direction de la planification des actions locales,
la direction des infrastructures. II. La direction générale de la planification des ressources humaines composée de trois (3) directions:
la direction de la planification de l’éducation et de la formation,
la direction de la planification des activités sociales,
la direction de la planification de la maind’œuvre qualifiée, III. - La direction générale de la planification des activités productives composée de trois (3) directions:
la direction de la planification industrielle,
la direction de la planification agricole,
la direction de la planification des services. IV. La direction générale de la synthèse et de coordination économique, composée de trois (3) directions:
la direction des équilibres économiques,
la direction des équilibres sociaux,
la direction de l’organisation de l’économie. V. La direction générale des statistiques, composée de quatre (4) directions :
la direction des comptes et des statistiques économiques,
la direction des statistiques démographiques et sociales,
la direction des statistiques régionales et de la cartographie,
la direction de la normalisation et de l’informatique statistique. VI. - La direction des investissements. VII. La direction de l’administration générale L’ensemble des structures ci-dessus énumérées exercent leurs activités dans le cadre du décret nº 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire. Pour l’accomplissement des tâches qui leur sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 977 énumérées sont tenues d’inscrire leurs travaux dans le cadre des mesures de concertation et de coordi nation prévues à cet effet en vue d’assurer la cohérence et l’efficacité des actions entreprises par le ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Art. 2. - La direction générale de l’aménagement du territoire a pour tâche d’étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à la définition, à moyen et long termes de la politique d’aménagement du territoire, de développement des infrastructures économiques et sociales et de développement régional et local. A ce titre, elle est chargée, notamment : d’étudier, d’élaborer et de proposer les mesures et instruments de planification spatiale afin de promouvoir une organisation des méthodes et la mise en œuvre de moyens permettant d’assurer les cohérences globales inter-régionales, l’occupation rationnelle des sols et l’intégration des activités économiques et sociales au niveau des différentes régions,

d’étudier et proposer à moyen et long termes les projets d’implantation des grandes infrastructures du territoire national et d’assurer la coordination dans la mise en œuvre de ces projets avec les actions de développement local. Dans ce cadre, elle instruit toute action proposée par d’autres ministères et relatives aux grandes infrastructures et à leur localisation. En liaison avec les structures compétentes des ministères et organismes concernés et en relation avec les structures concernées du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, elle est chargée d’étudier et de proposer les critères de localisation des investissements et d’analyser les impacts des projets sur les régions et sur l’équilibre régional :
de participer à l’animation, à l’encadrement et au suivi de la mise en œuvre des plans des collectivités locales notamment en veillant, en ce qui la concerne, au développement d’activités diversifiées permettant la possibilité d’une gamme élargie demplois et de qualification et la prise en charge, au niveau local, des problèmes relatifs à la satisfaction des besoins du citoyen. d’étudier les voles et moyens nécessaires à la préparation des conditions d’urbanisation intégrées permettant une meilleure maîtrise de la population úrbaine, d’étudier et de proposer toute mesure nécessaire au développement ou à l’amélioration de la planification régionale, d’analyser la conformité de la mise en œuvre des actions d’aménagement du territoire avec les objectifs et mesures du plan national de dévelop pement, – d’étudier la cohérence et de suivre les actions menées en matière de protection de l’environnement confiées, les structures du ministère de la planifiet d’analyser leur conformité avec les objectifs du cation et de l’aménageemnt du territoire ci-dessus plan national de développement

978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 La direction générale d’aménagement du territoire se compose de trois (3) directions: la direction de la planification spatiale, la direction de la planification des actions locales, la direction des infrastructures. Art. 3. I. La direction de la planification spatiale est chargée, en liaison avec les structures competentes des ministères et organismes concernés et en relation avec les structures concernées du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire: d’initier, effectuer ou faire effectuer toutes études d’aménagement de l’espace et d’utilisation du potentiel régional nécessaires à l’élaboration des perspectives et des schémas directeurs d’aménage ment du territoire,

d’étudier et de proposer les instruments et les mécanismes nécessaires à la planification spatiale, notamment les éléments nécessaires à la détermination des localisations des investissements et de participer à la définition des structures d’accueil y afférentes, de veiller à ce que les actions et programmes de développement sectoriels et régionaux s’inscrivent dans les perspectives et schémas directeurs d’amenagement du territoire. II بيستم La direction de la planification spatiale comprend : la sous-direction des études d’aménagement du territoire, la sous-direction de la programmation interrégionale, a) la sous-direction des études d’aménagement du territoire a pour tâche: de préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des perspectives d’aménagement du territoire à moyen et long termes, et dans ce cadre : d’élaborer les schémas-directeurs d’aménagement du territoire, de réaliser ou faire réaliser les études d’amenagement du territoire et de suivre les études de potentiel de ressources naturelles,
d’étudier et de proposer toute mesure d’ordre économique ou organisationnelle nécessaire au développement de la planification spatiale. b) La sous-direction de la programmation interrégionale a pour tache : d’étudier la cohérence et d’assurer la coordination entre les actions de développement sectorielles et les programmes de développement des régions, d’étudier et de participer au suivi des différents travaux de planification ayant une implication régionale. Art. 4. I. La direction de la planification des actions locales est chargée, en liaison avec les structures compétentes des ministères et organismes | | concernés et en relation avec les structures concernées du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire : de participer à l’animation et à l’élaboration et au suivi de l’exécution des plans des wilayas et des communes, d’étudier et de proposer les actions et mesures pour la prise en charge, au niveau des plans des wilayas et des communes, de l’ensemble des problèmes relatifs à la satisfaction des besoins du citoyens en matière de cadre de vie, et en particulier, les probièmes de l’eau, d’assainissement, de voirie, d’équisements collectifs, des conditions d’extention des agglomérations, ainsi que des actions matérielles pour la réalisation des objectifs,
d’étudier et de proposer en liaison avec les objectifs du plan national de développement des actions particulières en direction des régions deshe ritées, II La direction de la planification des actions locales comprend :
la sous-direction du développement local, la sous-direction des moyens du développement local, a) la sous-direction du développement local a pour tâche: de participer à l’animation et à l’encadrement de l’élaboration des plans de développement des wilayas et des communes et du suivi de leur exécution,
de participer à l’orientation et à l’animation des travaux de planification urbaine, d’étudier les impacts et les effets des localisations de projets d’investissements et de proposer toute mesure adéquate pour une plus grande con- Formité avec le développement des wilayas et des communes. b) La sous-direction des moyens du développement local a pour tâche, en relation avec les structures concernées du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire : d’étudier et de proposer les mesures et actions relatives à la petite industrie, à l’artisanat, aux entreprises de réalisation locale, de participer à l’encadrement et au suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces programmes décentralisés et d’initier, effectuer ou faire effectuer les études y afférentes. Art. 5. I. La direction des infrastructures est chargée :
d’initier, d’effectuer ou faire effectuer les études nécessaires à la définition de la politique à moyen et long termes du développement des infrastructures économiques et sociales, de coordonner, en ce qui la concerne, dans le cadre de l’élaboration et des calendriers des plans nationaux de développement, les travaux sectoriels d’élaboration des projets de plans de développement annuels et pluriannuels,

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

de développer l’analyse du fonctionnement des activités liées aux infrastructures et de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité économique et sociale des programmes d’actions arrêtés dans le plan national de développement, de développer l’analyse économique des projets et programmes d’investissements, d’en étudier l’organisation des choix, des priorités et des calendriers de mise en œuvre et d’étudier leur cohérence avec mes actions et perspectives de développement des autres secteurs de l’économie,
de participer au suivi de l’exécution des activités des secteurs concernés et d’en évaluer les résultats et les performances au regard des objectifs fixés,
d’étudier et de proposer les instruments et les mécanismes nécessaires à la planification des activités du secteur privé, L. La direction des infrastructures comprend : la sous-direction des infrastructures économiques et administratives, -la sous-direction de l’habitat,
la sous-direction des entreprises de réalisation, a) la sous-direction des infrastructures économiques et administratives a pour tâche de suivre le développement des communications, des télécommunications, des infrastructures d’accueil des investissements et des programmes d’infrastructures administratives centralisées. b) la sous-direction de l’habitat a pour tâche l’analyse et le suivi des programmes et projets d’investissements en matière d’habitat urbain et rural, c) la sous-direction des entreprises de réalisation a pour tâche d’analyser et de suivre le développement des capacités nationales de réalisation. Art. 6. I. La direction générale de la planification des ressources humaines a pour mission, de participer, en liaison avec les structures compétentes des ministères et en relation avec les autres structures du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à tous travaux nécessaires à la pleine valorisation du potentiel humain par :
le développement des systèmes d’éducation, de formation, de culture et des sports,
l’amélioration de la protection sociale de la population,
la recherche de la coherence entre les besoins et profils de formation et les prévisions d’emploi et de qualification. A ce titre, elle est chargée : d’initier, d’effectuer ou de faire effectuer toutes études à moyen et long termes concernant cet objectif; de coordonner, en ce qui la concerne, suivant le calendrier et dans le cadre d’ensemble des plans annuels et pluriannuels, les travaux d’élaboration et les actions de planification des différentes activités concernées ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 979 de développer l’analyse du fonctionnement des activités des secteurs et branches concernés et d’en mesurer les impacts au titre des performances du système d’éducation et de la satisfaction des besoins sociaux ;
de développer l’analyse des projets et programmes d’investissements et d’en étudier l’organisation des choix, des priorités et des calendriers de mise en œuvre ; d’étudier la cohérence des projets individuels avec les objectifs visés dans les plans de développement des différents secteurs de l’économie nationale. A cette fin, elle est notamment chargée : d’étudier, en relation avec les systèmes de formation, la cohérence entre les règles générales de l’orientation scolaire, universitaire et professionnelle et les objectifs et priorités du plan national de développement,
de participer au suivi de l’exécution des programmes et études des secteurs concernés. II- La direction générale de la planification des ressources humaines se compose de trois (3) directions: la direction de la planification de l’éducation et de la formation,
la direction de la planification des activités sociales, la direction de la planification de la maind’œuvre qualifiée. Art. 7. I. La direction de la planification de l’éducation et de la formation est chargée :
d’entreprendre toute étude ou recherche contribuant à une meilleure connaissance des systèmes d’éducation et de formation et à l’utilisation optimale des ressources,
de développer l’analyse des activités liées à l’éducation et à la formation et d’en mesurer les impacts au regard des objectifs des plans nationaux de développement;
d’étudier la conformité des activités de recherche scientifique avec les objectifs et priorités des plans nationaux de développement ;
de procéder à l’évaluation des projets et programmes d’investissements, d’étudier leur efficacité et de veiller à leur conformité aux plans de développement des secteurs concernés, de développer les instruments de planification permettant d’assurer la coordination des actions et la cohérence des programmes de formation des secteurs concernés, de participer au suivi de l’exécution des programmes et études des secteurs concernés. II La direction de la planification de l’éducation et de la formation comprend : a) la sous-direction de l’éducation b) la sous-direction de l’enseignement et de la recherche scientifique c) la sous-direction de la formation

980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Ces sous-directions ont pour tâches, chacune dans le domaine qui la concerne, d’assurer la mise en œuvre des missions énumérées ci-dessus. Art. 8. - I. - La direction de la planification des activités sociales est chargée : d’entreprendre toute étude ou recherche contribuant à une meilleure connaissance du développement social et à l’utilisation optimale des ressources, de développer l’analyse du fonctionnement des activités des secteurs concernés et d’en mesurer les Impacts au regard des objectifs de satisfaction des besoins sociaux, de procéder à l’évaluation des projets et programmes d’investissements, d’étudier leur efficacité économique et sociale et leur conformité avec les plans de développement des secteurs concernés, de développer les instruments de planification permettant d’assurer la coordination et la cohérence des actions de développement et des activités des secteurs concernés, de participer au suivi de l’exécution des programmes et études des secteurs concernés, II La direction de la planification des activités sociales comprend : a) la sous-direction de la planification de la santé b) la sous-direction de la planification des activités socio-culturelles et touristiques. Ces sous-directions ont pour tâches, chacune dans le domaine qui la concerne, d’assurer la mise en œuvre des missions énumérées ci-dessus.. Art. 9. - I. - La direction de la planification de la main-d’œuvre qualifiée est chargée, en liaison avec les structures compétentes des ministères et organismes concernés et en relation avec les structures concernés du ministère de la planification et de : l’aménagement du territoire : d’étudier l’adéquation des besoins et profils de formation avec les prévisions d’emploi et de qualification au niveau des secteurs, branches et régions, de procéder aux analyses des bilans rétrospectifs de l’adéquation emploi-formation et d’analyser les balances prévisionnelles des besoins en maind’œuvre qualifiée et les sorties des systèmes de formation. A cette fin, elle procède dans le cadre des dispositions légales et règlementaires : à l’analyse des déficits en main-d’œuvre quallfiée de l’économie nationale, à la cohérence des besoins exprimés par les agents économiques conformément à des normes de gestion rationnelle de l’économie,

d’élaborer et de proposer toutes mesures de nature à réaliser les objectifs d’équilibre poursuivis, d’étudier et de participer au suivi de la mise en стувор дебуріitiones de répartition des personnels II- La direction de la planification de la maind’œuvre qualifiée comprend : a) la sous-direction de la valorisation de la maind’œuvre qualifiée, b) la sous-direction de la planification de la répartition du personnel formé. a) La sous-direction de la valorisation de la maind’œuvre qualifiée a pour tâche : d’analyser dans le cadre des plans nationaux de développement, les objectifs de voles et moyens d’utilisation optimale des cadres disponibles à travers les. différents secteurs d’activités économiques et sociales et les régions du pays, d’étudier et proposer toutes mesures permettant la coordination des actions de formation en vue de l’utilisation optimale des resscurces humaines du pays, de participer, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, à la mise en œuvre de la politique nationale de réinsertion des travailleurs émigrés et de leurs familles. b) La sous-direction de la planification de la répartition du personnel formé a pour tâche :
d’étudier l’adéquation entre les besoins de l’économie nationale en main-d’œuvre qualifiée et les sorties du système d’éducation et de formation, au niveau des secteurs, branches et régions, d’étudier et de proposer, en liaison avec les structures compétentes des ministères et organismes concernés :

les mesures nécessaires à la détermination des besoins de l’économie nationale en main d’œuvre qualifiée.
les actions complémentaires de nature à satisfaire en matière de formation, dans les meilleures conditions, la demande économique; Art. 10. - I.- La direction générale de la planification des activités productives est chargée, en liaison avec les structures compétentes des ministères et organismes concernés et en relation avec les structures concernées du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire :

d’analyser la coordination de l’action de plani-y fication de ces activités. Dans ce cadre, elle initie, effectue ou fait effectuer et présenter toutes études ou travaux nécessaires à l’enrichissement et à la mise en œuvre des stratégies de développement des secteurs et branches concernés : de participer à l’animation des travaux sectoriels d’élaboration des projets de plans de développement annuels et pluriannuels et ce, dans le cadre de l’élaboration et des calendriers des plans natio naux de dévelopement,
d’étudiér, et de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer l’organisation des secteurs et branches concernés et l’efficacité économique et sociale des programmes d’actions arrêtés dans le plan national de développement.

29 septembre 1981, JOURNAL OFFICIEL DE LA A ce titre, elle est notamment chargée de proposer des actions adaptées en vue de la valorisation du potentiel de production et de l’amélioration dans la gestion et le fonctionnement des unités et entreprises, de participer à l’organisation et au suivi de l’exécution des programmes et actions arrêtés dans le plan national de développement, →d’analyser l’évolution des activités des secteurs et branches concernés. II. La direction générale de la planification des activités productives se compose de trois directions: -la direction de la planification industrielle, la direction de la planification agricole, la direction de la planification des services. Art. 11.-I.- Les directions prévues à l’article 10-II sont chargées, chacune dans le domaine qui la concerne: de développer l’analyse économique des projets et programmes d’investissements et d’en étudier l’organisation des choix des priorités et des calendriers de mise en œuvre,

d’analyser la cohérence des projets individuels avec les objectifs visés dans les plans annuels et pluriannuels de développement des différents secteurs de l’économie nationale et d’étudier la cooraination intersectorielle et régionale y afférente, 1 - d’entreprendre ou d’animer toute étude sectorielle, de branches ou de produits relative au développement des secteurs concernés, →de développer l’analyse du fonctionnement des activités des secteurs et branches concernés et d’étudier la cohérence entre les actions d’investissements, de production et d’échanges et de participer, dans ce cadre, à l’animation de l’élaboration des plans d’entreprises des secteurs et branches concernés,
de participer à l’organisation de la planification des activités du secteur privé des secteurs et branches concernés,
de participer au suivi de l’exécution des programmes et études des secteurs et branches concernés. II- La direction de la planification industrielle comprend: a) la sous-direction de l’énergie et de la pétrochimie, b) la sous-direction de l’industrie lourde, c) la sous-direction de l’industrie légère, d) la sous-direction de la petite industrie. III La direction de la planification agricole comprend : a) la sous-direction du développement agricole et des pêches, b) la sous-direction du développement de l’hydraulique et des forêts, REPUBLIQUE ALGERIENNE 981 IV. La direction de la planification des services comprend : a) la sous-direction de la distribution et du stockage, b) la sous-direction des transports. V- Les sous-directions prévues au 11-II a, b, et c, 11-III, a et b, et 11-IV, a et bont pour tâches, chacune dans le domaine qui la concerne, d’assurer ia mise en œuvre des tâches énumérées au 11-1 сі- dessus la sous-direction de la petite industrie est chargée d’étudier et de proposer les domaines d’intervention des petites industries, d’en étudier le développement, d’analyser les programmes et projets d’investissements y afférents et de veiller à leur cohérence avec les autres actions de développement, Art. 12.-I.- La direction générale de la synthèse et de la coordination économique a pour tâches, en Maison avec les structures compétentes des ministères ou organismes concernés et en relation avec les structures du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire
de préparer et d’organiser, à partir des données recueillies, les informations de base socio-écono miques et d’établir, sur la base de dineshenteis hypothèses, les projections et les équilibres généraux économiques et sociaux nécessaires à Hébáboration des plans à moyen et long termes,
d’entreprendre toute étude en vue de dipty los grands axes de la politique de développetant ainsi que toute réflexion visant à situer les mutations économiques et sociales dans les perspectives dia développement à long terme, -de promouvoir le développement des méthodes quantitatives et qualitatives de planification. Pour la mise en œuvre des objectifs et orientations arrêtés à moyen et long termes, elle est chargée -d’étudier et de proposer le cadre techniqu nécessaire à l’organisation, -d’assurer la coordination des travauxadiélabo ration du plan annuel. Elle étudie, en outre, les équilibres doomoniques et sociaux prévisionnels permettant d’améter, dans le cadre du plan annuel, l’ensemble des actions et mesures à mettre en œuvre.
d’étudier et de proposer les principaux bodicateurs ainsi que le cadre de suivi de Pexécution du plan annuel et de la surveillance à court terme de l’économie nationale, de proposer toute mesure nécessaire

à la mise en œuvre du système de plantriptionist à l’amélioration des méthodes de planification,
à la cohésion et la coordination des instamments de politique économique avec les objectifis des pleas de développement,
au renforcement de la coordinatior intersee torielle dans la mise en œuvre du plan national da développement,

982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Elle étudie et propose, à la lumière de l’état de réalisation du plan national de développement, les mesures d’ajustements éventuelles et toutes mesures susceptibles de conforter la réalisation des objectifs des plans nationaux. II. La direction générale de la synthèse et de la coordination économique se compose de trois directions : la direction des équilibres économiques, la direction des équilibres sociaux, la direction de l’organisation de l’économie. Art. 13. I. La direction des équilibres économiques est chargée : d’étudier les équilibres économiques globaux et prévisionnels des plans nationaux de développement à court et moyen termes, d’analyser, au niveau de l’exécution des plans nationaux de développement, la cohérence des activités économiques intersectorielles, de préparer et de proposer les éléments nécessaires à l’élaboration et au suivi de l’exécution des programmes d’actions économiques. II. La direction des équilibres économiques comprend : a) la sous-direction des ressources économiques, b) la sous-direction des équilibres économiques, et financiers. a) La sous-direction des ressources économiques pour tâches : de participer à l’animation et à la coordination des réflexions et travaux relatifs au développemeat des actions d’investissements à long terme, d’étudier la cohérence des actions d’investissements dans la mise en œuvre du plan national de développement et de développer les méthodes d’analyse des projets et programmes, d’étudier et de proposer les principaux indieateurs nécessaires à la planification de la produs • tion, de participer aux actions de coordination de l’élaboration et du suivi de l’exécution des plans de production et d’établir dans ce cadre, les balances matières pour les principaux produits. b) La sous-direction des équilibres économiques et financiers a pour tâche : d’étudier l’adéquation entre la programmation des approvisionnements et celle des investissements et de la production et d’analyser dans ce cadre, l’exécution des objectifs liés à la production ainsi qu’à leur liaison avec le commerce extérieur, d’analyser la cohérence entre les équilibres économiques et les équilibres financiers,

de participer l’analyse des effets de l’exécution des objectifs physiques sur les équilibres finanders internes et externes, de participer au suivi des équilibres financiers dans le cadre de la mise en œuvre des plans nationaux de développement, de participer à l’étude des mesures et instruments nécessaires à l’amélioration de la planification financière, Art. 14. I La direction des équilibres sociaux est chargée : a) d’étudier les équilibres sociaux prévisionne’s des plans nationaux de développement à court et moyen termes, A ce titre :
elle quantifie les besoins sociaux à satisfaire a court et moyen termes dans les domaines de l’emploi, de la consommation individuelle des ménages et des autres besoins sociaux collectifs, elle participe à l’analyse des effets attendus au niveau macro-économique, des programmes et actions de développement des secteurs économiques et sociaux quant à la satisfaction des besoins exprimés, elle étudie et analyse les déséquilibres susceptibles d’apparaître et participe à l’élaboration et au suivi des mesures et actions tendant à leur élimination, b) de participer au niveau de l’exécution des plans nationaux de développement, à l’étude et à a coordination des actions et mesures à caractère social dans le cadre des politiques d’emploi, de revenus, de la consommation et des prix, c) de participer à l’étude des éléments nécessaires à l’élaboration et au suivi de l’exécution des actions et mesures à caractère social. II. - La direction des équilibres sociaux comprend: a) la sous-direction de la planification des revenus, b) la sous-direction de la planification de la consommation et des prix. a) La sous-direction de la planification des revenus a pour tâches: de quantifier et analyser la demande et l’offre d’emplois au niveau macro-économique, d’étudier et de proposer les éléments nécessaires à l’élaboration d’objectifs d’emplois conformes au développement des activités économiques et sociales et d’en suivre la mise en œuvre, de participer aux études et à la définition d’indicateurs permettant la mesure de la productivité du travail, d’évaluer la masse salariale et sa structure à travers les branches d’activités, de participer à l’étude et à la mise en œuvre d’indicateurs permettant d’apprécier les liaisons production-salaires et salaires-prix, -d’étudier et de proposer les éléments nécessaires à l’analyse de la formation et de la distribution des revenus non salariaux et de participer à la définition des éléments d’encadrement de ces revenus, d’analyser, dans un cadre global, l’ensemble des transferts et subventions sociales et de présenter, dans ce cadre, les éléments constitutifs du budget social de la nation et de proposer les indicateurs de son suivi

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA b) La sous-direction de la planification de la consommation a pour tâche :

d’étudier et de proposer les éléments néces saires à l’élaboration des objectifs de consommation des ménages à court et moyen termes, de proposer, dans ce cadre, toutes mesures susceptibles d’assurer l’adequation entre les revenus de la population et les disponibilités en biens et services,
d’étudier et de proposer toutes mesures de mobilisation de l’épargne des ménages à des fins de satisfaction des besoins collectifs,
d’étudier et de proposer les éléments nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de paramètres relatifs à la formation des prix et à la fixation de leur niveau,
de participer à l’analyse et au suivi de l’évolution de la consommation. Art. 15. I La direction de l’organisation de l’économie est chargée, en liaison avec les structures compétentes des ministères concernés et en relation avec les structures concernées du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire : a) d’étudier, proposer et suivre toutes mesures visant à l’amélioration de la planification, des procédures de mise en œuvre y afférentes et, d’une manière générale, du système de gestion et du fonctionnement de l’économie nationale, A ce titre: elle étudie et propose les elements necessaires au développement du système de planification notamment dans ses aspects amélioration de la programmation et renforcement de la décentralisation et de la démocratisation dans la mise en œuvre des processus de planification, elle propose également et participe au suivi de toutes mesures relatives à l’adaptation des formes de gestion aux exigences d’efficacité des activités économiques et à la répartition rationnelle des missions des différents agents de planification, b) d’étudier la coordination et la cohésion des différents instruments de politique économique avec les objectifs des plans nationaux de développement, c) de participer au suivi de la mise en œuvre des mesures et programmes d’actions liés à l’amélioration des mécanismes et procédures de planification. II. La direction de l’organisation de l’économie comprend : a) la sous-direction des études juridiques et d’organisation, b) lá sous-direction de la coordination économique a) La sous-direction des études juridiques et d’organisation a pour tâches: d’étudier et de proposer le cadre d’organisation et de mise en œuvre de la planification, REPUBLIQUE ALGERIENNE 983 A cette fin, elle initie toutes études ou travaux Décessaires à l’adaptation des procédures de planification aux impératifs de décentralisation et à l’enrichissement dans les relations entre les agents d’exécution du plan, de participer aux travaux d’études nécessaires à la préparation des avant-projets de textes se rapportant à la mise en œuvre de l’organisation du système de planification, d’étudier et d’analyser tout projet de texte législatif et réglementaire dont est saisi le ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. b) La sous-direction de la coordination économique a pour tâches :
d’étudier et de proposer les éléments nécessaires à la cohérence des navettes et canevas d’information relatifs à l’élaboration et à l’exécution du plan annuel,
d’étudier et proposer des indicateurs de planification assurant la liaison entre les objectifs des plans nationaux de développement et ceux des plans annuels,
de participer aux travaux de planification relatifs au renforcement de la coordination intersectorielle. Art. 16. -I- La direction générale des statistiques a pour mission de proposer et d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de la statistique conformément aux attributions du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire en la matière. Dans ce cadre, elle recueille, exploite, centralisə et interprète les données et renseignements statistiques de toute nature dans le cadre des travaux de planification à court, moyen et long termes et de l’amélioration de la connaissance des réalités économiques et sociales du pays Sur cette base, elle anime ou participe à l’élaboration des statistiques nécessaires à la préparation et au contrôle de l’exécution des plans nationaux de développement. Pour l’exercice de ces missions : -elle assure, au titre du monopole d’Etat en matière statistique, le contrôle technique des informations statistiques conformément au décret n° 71- 134 du 13 mai 1971 portant règlementation de la coordination et de l’obligation statistiques. Elle ‘apporte l’assistance technique nécessaire à la mise en place et au renforcement des services statistiques dans le domaine de la planification.
Elle coordonne l’élaboration et suit l’exécution des programmes nationaux de travaux statistiques. Dans ce cadre, elle participe à l’organisation et à la coordination des circuits de l’information statistique, à l’animation et au suivi des recensements et enquêtes statistiques d’importance nationale. Elle calcule les indices synthétiques de l’économie et élabore périodiquement les comptes écono miques de la nation,

984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Elle adresse et tient à jour les inventaires et fichiers nationaux des unités statistiques, économiques sociales et démographiques. La direction générale des statistiques est également chargée : de développer l’utilisation des techniques de l’informatique et de la cartographie pour les besoins des travaux de planification et de statistique, d’exécuter directement les enquêtes statistiques qui lui fournissent les informations nécessaires à ses travaux périodiques courants et qui s’inscrivent dans le fonctionnement normal de ses services, d’étudier et de proposer des mesures d’adapta- Mon de l’appareil statistique national aux besoins de la décentralisation et de l’aménagement du territoire, d’assurer la diffusion des publications et informations statistiques de toute nature. II. La direction générale des statistiques se compose de 4 directions: la direction des comptes et des statistiques économiques, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des statistiques régionales et de la cartographie, la direction de la normalisation et de l’informatique statistique. Art. 17. I La direction des comptes et des statistiques économiques est chargée : d’élaborer, recueillir, centraliser et analyser toutes les informations économiques, Elle participe à l’animation, à l’encadrement et au suivi des recensements et enquêtes statistiques dans ces domaines. Elle est, en outre, chargée :
de l’établissement des comptes économiques rétrospectifs aux niveaux national et sectoriel et de la préparation des bilans statistiques généraux, de la participation à l’élaboration des instruments nécessaires aux prévisions économiques. II La direction des comptes et des statistiques économiques comprend : a) la sous-direction de la comptabilité nationale, b) la sous-direction des statistiques économiques. Ces sous-directions ont pour tâche, chacune dans le domaine qui la concerne, d’assurer la mise en œuvre des missions prévues au 17-I ci-dessus. Art. 18. I- La direction des statistiques démographiques et sociales est chargée : d’élaborer, recueillir, centraliser et analyser les informations démographiques et sociales. Elle participe à l’animation, à l’encadrement et au suivi des recensements et enquêtes statistiques dans pes domaines. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 II. La direction des statistiques démographiques et sociales comprend : a) la sous-direction des statistiques démographiques b) la sous-direction des statistiques sociales Ces sous-directions ont pour tâche, chacune dans le domaine qui la concerne, d’assurer la mise en œuvre des missions prévues au 18-1 ci-dessus. Art. 19. I La direction des statistiques régio nales et de la cartographie est chargée : d’élaborer, recueillir, centraliser et analyser les informations statistiques nécessaires aux travaux d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, elle participe aux recensements er enquêtes statistiques nationales et anime, encadre et suit les enquêtes statistiques régionales. d’animer et de coordonner les systèmes d’inrormation statistiques et les activités statistiques au niveau régional, d’impulser la diffusion de l’information statistique, en particulier celle des publications de statistiques générales, de gérer le fichier national cartographique en vue de la réalisation des recensements et enquêtes nationales et de veiller à sa mise à jour périodique, d’assurer la visualisation et la reproduction cartographique des informations statistiques. Elle est, en outre, chargée : de mettre en place un système régionalisé de l’information statistique. II. La direction des statistiques régionales et de la cartographie comprend: a) la sous-direction de la statistique régionale et des enquêtes b) la sous-direction de la cartographie statistique et traitement graphique de l’information c) la sous-direction des statistiques générales et des publications statistiques. Ces sous-directions ont pour tâches, chacune dans le domaine qui la concerne, d’assurer la mise en œuvre des missions énumérées au 19-I ci-dessus. En outre, la sous-direction des statistiques générales et des publications statistiques est également chargée : -de veiller à la normalisation, à la présentation et à la diffusion des publications statistiques, d’élaborer annuellement l’annuaire statistique de l’Algérie et les différentes publications périodiques des statistiques générales, de tenir à jour le fichier des publications statistiques nationales et des principales séries statistiques concernant l’évolution économique et sociale du pays. Art. 20. I. La direction de la normalisation et de l’informatique statistiques est chargée :

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

de la normalisation statistique, de l’utilisation de l’informatique pour la rationalisation des circuits de l’information et pour la gestion des fichiers nationaux statistiques du ministère, de l’exploitation informatique des recensements et des enquêtes statistiques du ministère et de la mise en place de banques de données. Dans ce cadre, elle est chargée en particulier :
de contribuer à l’élaboration des nomenclatures statistiques et d’en assurer la centralisation, la gestion et la diffusion, -de gérer les fichiers statistiques,
d’assurer l’analyse et la programmation des applications informatiques liées aux travaux de planification et de statistique. II. La direction de la normalisation et de l’informatique statistiques comprend : a) la sous-direction de la normalisation statistique et des fichiers, b) la sous-direction des applications informatiques, c) la sous-direction de la saisie et de l’exploitation (nformatiques. a) La sous-direction de la normalisation statistique et des fichiers a pour tâches : – d’animer l’élaboration des codes nomenclatures statistiques, d’en assurer la centralisation et la gestion, de veiller à leur diffusion,
de participer à la rationalisation des circuits de l’information statistique, de préparer ou d’étudier les dossiers techniques des études relatives à leur normalisation ou leur organisation, -de gérer les fichiers nationaux du ministère, d’étudier et de proposer les données nécessaires à la mise en place de banques de données. b) La sous-direction des applications informatiques a pour tâches : l’étude et la présentation des programmations des applications informatiques pour les travaux d’enquêtes statistiques et de planification. c) La sous-direction de la saisie et de l’exploitation informatiques a pour tâche : la transcription de l’informatique sur un support approprié,
l’exploitation des applications informatiques. Art 21. I- La direction des investissements est chargée, sur la base des objectifs du plan national de développement, en matière d’investissement : de participer aux travaux relatifs au développement des actions d’investissements à long terme, d’entreprendre toutes études en matière d’amélioration des procédures de mise en œuvre et de suivi des investissements, de proposer les éléments nécessaires à leur plus grande maîtrise et d’étudier et de suivre l’évolution des coûts, d’effectuer le contrôle des études à caractère économique conformément au décret n° 71-133 du 13 mai 1971 susvisé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 985
de centraliser l’ensemble des informations relatives à l’investissement et d’organiser les circuits nécessaires à l’évaluation de la réalisation des projets et programmes d’investissements. II. - La direction des investissements comprend 2 sous directions a) la sous-direction des programmes, b) la sous-direction du suivi de l’investissement. a) La sous-direction des programmes a pour tâches: de prêter assistance aux structures concernées du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire dans l’évaluation technique des projets d’investissements, d’initier tous travaux relatifs à l’amélioration des procédures de mise en œuvre des projets et programmes d’investissements, de participer à l’étude et à l’analyse au niveau du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, des projets et programmes d’investissements à caractère intersectoriel, de suivre les études relatives aux choix et a la maturation des investissements,
d’étudier et de proposer les éléments néces saires à la maîtrise des coûts et de suivre l’évolution de ces derniers, b) La sous-direction du suivi de l’investissement a pour tâches : de développer, mettre en place et gérer un système - de fichiers de base relatif à la planification de l’investissement et à l’évaluation de l’exécution des projets et programmes,
de développer, d’adapter le système d’identification des projets d’investissements, le mettre à jour et établir la nomenclature des projets d’investissements,
de participer à l’organisation des circuits d’informations nécessaires à l’évaluation de l’état d’exécution des projets et programmes d’investissements et coordonner les activités de suivi en la matière, au niveau du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Art. 22. I La direction de l’administration
- générale est chargée : d’exécuter, compte tenu des besoins de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, les dispositions légales et règlementaires se rapportant :

au recrutement et à la gestion des personnels dépendant de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire,
à l’organisation, conformément à leur statut, des carrières des personnels et agents de toutes catégories dépendant de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, d’effectuer toute étude afférente à la gestion prévisionnelle des personnels relevant de l’autorité du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire,

986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

d’étudier et de proposer toute mesure relative à l’organisation de la formation des personnels de l’administration centrale, de participer à l’étude et à l’élaboration des statuts particuliers des catégories de personnels relevant de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, d’établir les programmes d’utilisation de la langue nationale et de proposer les mesures adéquates d’organisation au sein du secteur de la planification et de l’aménagement du territoire, y compris l’administration centrale en vue de la réalisation des objectifs fixés en matière d’utilisation de la langue nationale, d’organiser, dans les limites autorisées par les lois et règlements en vigueur, les œuvres sociales des personnels de l’administration centrale et selon le cas, de suivre et de coordonner leur fonctionnement, d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrate ainsi que l’application de toutes mesures de sécurisé édictées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, d’étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions d’installation et d’organisation des services de l’administration centrale. La direction de l’administration générale est également chargée:
de l’étude, de la préparation et de la mise en œuvre de l’exécution du budget de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, d’apporter son concours, en tant que de besoin, aux établissements publics à caractère administratif placés sous tutelle du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire pour l’élaboration de leur budget de fonctionnement,
de la centralisation, de la conservation et de l’étude des documents relatifs à ces budgets, des affaires contentieuses relatives à la gestion des personnels ainsi qu’à celle du patrimoine mob!- ller et immobilier du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire.

II La direction de l’administration générale comprend : a) la sous-direction du personnel et de l’action sociale, b) la sous-direction des finances, c) la sous-direction des moyens généraux. a) la sous-direction du personnel et de l’action Bociale est chargée des affaires relatives aux statuts et à la gestion ainsi qu’au recrutement, à la formation et au perfectionnement des personnels de l’administration centrale. d’organiser et de suivre le fonctionnement des œuvres sociales en faveur des agents de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 b) la sous-direction des finances exécute et traite l’ensemble des opérations financières, budgétaires et comptables relatives au fonctionnement de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Elle est chargée : d’étudier et de préparer les propositions relatives aux prévisions d’équipement du budget נם ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, et d’en suivre l’exécution,

de participer à la préparation des budgets des établissements publics à caractère administratif placés sous tutelle du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, et d’une manière générale, de suivre l’exécution comptable de toutes autres subventions inscrites au budget du ministère de la planification et de l’amenagement du territoire. c) La sous-direction des moyens généraux a pour tâches:
d’effectuer la gestion et l’entretien des immeubles et du matériel de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, de l’application des mesures de sécurité dans les locaux de l’administration centrale, de la gestion du parc automobile et des autres services généraux, d’étudier ou de participer à l’étude des questions de normes et méthodes administratives et d’assurer ia conservation et la gestion des archives du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire; elle étudie et propose toute mesure d’organisation et de sécurité des archives,
d’étudier et de traiter des affaires contentieuses se rapportant aux décisions et situations relatives aux personnels, biens et moyens du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire,
d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs d’utilisation de la langue nationale dans le secteur de la planification et de l’aménagement du territoire. A cet effet. elle prépare les décisions, assure leur exécution et en établit les bilans. Art. 23. L’organisation détaillée des structures de l’administration centrale du ministère de a planification et de l’aménagement du territoire, en bureaux, sera fixée par arrêté conjoint conformément à la règlementation en vigueur. Art. 24. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 75-70 du 29 avril 1975 susvisé. Art. 25. Le present décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981 Chadli BENDJEDID

29 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 81-263 du 26 septembre 1981 fixant le nombre des postes des conseillers techniques et chargés de missions pour le ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution en ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et des chargés de mission; Vu le décret n° 71-119 du 30 avril 1971 fixant le nombre de conseillers techniques du secrétariat d’Etat au plan; Vu le décret n° 72-44 du 10 février 1972 portant création de postes de chargés de mission; Vu le décret n° 80-52 du 23 février 1980 relatif à la mise en œuvre des textes se rapportant en matière de planification et d’aménagement du territoire, à l’exercice des attributions et fonctions et à la gestion des structures, moyens et personnels; Vu le décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 fixant les attributions du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire; Vu le décret n° 81-262 du 26 septembre 1981 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire; Décrète : Article 1er. - Les conseillers techniques et chargés de mission dont le nombre et les conditions sont fixés ci-dessous sont chargés, auprès de l’administration centrale du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, de consultations et études techniques, missions et travaux individualisés. Art. 2. En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 susvisé, le nombre et les fonctions des conseillers techniques et chargés de mission sont fixés comme suit : un poste de conseiller technique chargé de suivre les travaux liés à la mise en œuvre du statut général du travailleur. un poste de conseiller technique, chargé de coordonner et de suivre, au niveau national, la planı- fication des activités du secteur privé. un poste de conseiller technique chargé de la mise en œuvre des actions de restructuration des entreprises; un poste de conseiller technique chargé de suivre les travaux initiés par le Parti, les activités des organisations de masse et des assemblées populaires institutionnelles ; un poste de conseiller technique chargé des questions de coopération internationale bilatérale et multilatérale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 987 un poste de conseiller technique chargé des questions relatives à l’assistance technique et au transfert de technologie; un poste de conseiller technique chargé des questions scientifiques; un poste de conseiller technique chargé de la préparation des dossiers spécifiques pour examens en conseil des ministres ou en conseil interministériel; deux postes de chargés de mission pour assister le conseiller technique chargé des questions de coopération internationale bilatérale et multilatérale;

deux postes de chargés de mission pour assister le conseiller technique chargé de la mise en œuvre des actions de restructuration des entreprises; un poste de chargé de mission chargé de la préparation des dossiers relatifs à des questions particulières. Art. 3. - Les tâches des conseillers techniques et chargés de mission, telles que définies ci-dessus, complétent l’activité de l’ensemble organique, objet du décret n° 81-262 du 26 septembre 1981 susvisé. Art. 4. Sont abrogés le décret n° 71-119 du 30 avril fixant le nombre de postes de conseillers techniques et le décret n° 72-44 du 10 février 1972 portant création de postes de chargés de mission pour le secrétariat d’Etat au plan. Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale au ministère des moudjahidine, exercées par M. Boualem Bourouba, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale, exercées par M. Abdesselam Bouzar, appelé à d’autres fonctions,

988 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 31 août 1981 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 31 août 1981, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’organisation des bureaux de poste et de la distribution à la direction des services postaux au ministère des postes et télécommunications exercées par M. Mohand Saz Ouadahi, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Décret n° 81-264 du 26 septembre 1981 modifiant le décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l’égard du personnel du culte musulman. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires religieuses, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 septembre 1981 Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 portant statut du personnel du culte musulman, modifiée par l’ordonnance nº 74-105 du 15 novembre 1974; Vu le décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l’égard du personnel du culte musulman, notamment son article 8; Décrète : Article 1er. - L’article 8 du décret n° 77-113 du 6 août 1977 susvisé est modifié comme suit : « Art. 8. Les deux commissions paritaires sont présidées par le directeur du personnel et de la formation ou, en cas d’empêchement, par son représentant >. Art. 2.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 septembre 1981. Chadli BENDJEDID. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appel d’offres MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction du matériel Avis d’appel d’offres ouvert International XM 1 04/81 Opération n° 6.534.3.02.07.04 On appel d’offres ouvert international est lancé pour la fourniture de : Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9

6 auto-grues de 10 tonnes, 1 auto-grue de 6 tonnes, -1 auto-grue de 3 tonnes. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant au siège de la S.N.T.F., direction du matériel, 21/23, Mohamed V (7ème étage) à Alger. La date limite de réception des offres est fixée au 20 décembre 1981, à 17 heures (heure algérienne). Le présent appel d’offres s’adresse aux seuls producteurs et fabricants, à l’exclusion des regroupeurs, représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l’Etat sur le commerce extérieur. et 13, Avenue Abdelkader Benbarek