Décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 portant attributions du secrétariat d'Etat au plan

Le secrétariat d'Etat au plan est charge d'élaborer les projets de plans de développement économique et social de la République algérienne démocratique et populaire, sur la base des grands choix et options arrêtés par les instances politiques supérieures du pays.

Dans le cadre de sa mission principale visée à l'article précédent, le secrétariat d'Etat au plan est chargé : 1º de préparer les projets de directives nécessaires à la confection des plans à long, moyen et court termes ; 2º de préparer les projets de textes portant organisation des travaux d'élaboration du plan national de développement; 3° d'assurer la bonne exécution des travaux d'élaboration et leur coordination ainsi que le respect du calendrier d'élaboration des plans aux différents échelons de planification; 4º de faire rapport des projets de plans pluriannuels de développement économique et social, nationaux, en fonction des propositions et projets de développement des différents secteurs et branches et des différentes régions du pays.

Dans le cadre de sa mission principale, le secrétariat d'Etat au plan est chargé d'informer, périodiquement, les instances politiques de la planification, des perspectives de développement de l'économie nationale, en fonction des études de potentialités du pays, des possibilités ouvertes par les progrès de la science et de la technique et de la satisfaction des besoins fondamentaux de la nation.

Pour remplir les missions visées aux articles précédents, le secrétariat d'Etat au plan est chargé : 1° d'effectuer ou de faire effectuer toutes études économiques générales ou spécifiques nécessaires à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement économique et social du pays dans son ensemble, des wijayas ou des communes : 2º d'assurer le contrôle permanent de toute étude à caractère économique, mais spécifique à un secteur, à une branche ou à une région particulière et qui pourrait être confiée à une autre administration ou organisme.

Un texte réglementaire d'application précisera les modalités d'organisation du contrôle des études économiques visées à l'alinéa précédent.

Afin d'assurer une adéquation correcte entre les objectifs arrêtés du plán à moyen terme et la politique économique courante, le secrétariat d'Etat au plan est chargé : 1º de tracer le cadre du plan annuel, d'en définir les grands équilibres matériels et financiers et de faire rapport sur le contenu du projet de plar. annuel qui doit comporter, en particulier, conformément aux dispositions arrêtées dans l'ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970, le programme annuel d'investissement, le programme annuel de la production, le programme annuel des échanges extérieurs.

Un texte réglementaire devra mentionner les modalités pratiques d'application des dispositions visées par l'alinéa précédent en précisant notamment : les articulations techniques entre le budget général de l'Etat et le plan annuel, la division des tâches entre les différentes administrations qui participent à la confection des programmes annuels de mise en œuvre des plans à moyen terme visés à l'alinéa 1°. 2º de veiller à la mise en œuvre des mesures de politique économique courante liées aux objectifs du plan et à la conformité avec ces objectifs. de toute autre mesure de cet ordre et des textes à portée économique et sociale; 3° d'assurer la coordination de l'action économique et sociale des administrations, établissements publics, sociétés nationales et autres organismes économiques et sociaux, en vue du respect des objectifs des plans de développement économique et social.

Afin d'assurer un enrichissement du contenu des plans et une amélioration constante du système de planification, le secrétariat d'Etat au plan est chargé ; 1º de proposer, en cours d'exécution des plans, en conformité avec les procédures de révision arrêtées, au préalable, les modifications et les ajustements qui pourraient être nécessaires aux plans à moyen terme, à la lumière de l'état des réalisations des objectifs ; 2º de soumettre toute proposition à caractère économique ou administratif tendant à améliorer l'efficacité du système de planification et du fonctionnement de l'économie nationale.

Le secrétariat d'Etat au plan est chargé : 1° d'organiser et d'assurer le contrôle de l'exécution des plans; 2° d'informer les instances politiques de la planification de l'état d'exécution des plans, conformément aux périodicités arrêtées par les textes en vigueur A cet effet, des textes réglementaires préciseront l'organisation générale du contrôle technique de la réalisation des objectifs du plan et les responsabilités et prérogatives des différents échelons de la planification. 3º de diffuser périodiquement un état de cette exécution des plans et, d'une façon générale, de l'évolution économique et social du pays.

Le secrétariat d'Etat au plan est chargé de l'organisation et de la collecte de l'information économique et sociale.

A ce titre, 11 veille à la mise en place des circuits d'information statistique et au contrôle de l'ensemble des activités statistiques du pays.

Des décrets définiront les obligations des différents agents économiques, en matière d'information statistique et les articulations administratives et techniques entre le secrétariat d'Etat au plan et les administrations, organismes et entreprises pouvant effectuer, à des fins spécifiques, des activités statistiques.

Pour accomplir ses missions, le secrétariat d'Etat au plan met en place tout comité ou groupe de travail, de nature à aider à l'élaboration et à l'exécution des plans.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Sétif, le 22 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE