Décret n° 84-344 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et celles du vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs de développement à long, moyen et court termes. définis par les instances politiques nationales, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale arrêtée par le Président de la République en matière de planification et d'amégement du territoire.

Dans le domaine de l aménagement du territoire, te vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire exerce, sous l'autorité du ministre, les attributions fixées par le présent décret.

Dans le respect des dispositions prévues par l'article 1er ci-dessus, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de promouvoir le système de planification selon les principes énoncés par les articles 29 a 31 de la Constitution, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Pour la réalisation des missions générales définies aux articles ler et 2 précédents, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'organiser les travaux d'élaboration des plans nationaux de développement à moyen et court termes, de définir les méthodologies, canevas et calendriers de planification, de s'assurer de la cohérence et de la coordination des actions de mise en œuvre des plans. programmes et schémas généraux d'aménagement du territoire arrêtés et de suivre, contrôler, évaluer et présenter au Gouvernement, l'état d'exécution des plans nationaux de développement et, le cas échéant, les projets de mesures correctives nécessaires.

En matière d'aménagement du territoire, le vice-ministre : détermine les conditions relatives à l'implantation d'activités conformes aux schémas généraux REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984 d'aménagement du territoire ainsi qu'à ceux des différentes régions; veille à la mise en œuvre d'actions de développement régional sur la base d'activités structurantes adaptées aux conditions spécifiques de chaque région;

- anime l'élaboration des plans et schémas de développement régional et en organise le suivi;

- s'assure que les démarches et objectifs de la planification régionale et d'aménagement de l'espace s'intègrent dans une conception globale et unitaire de l'organisation du développement de toutes les régions du pays; veille à la cohérence en la matière des plans des wilayas et des plans communaux avec les objectifs sectoriels et les équilibres des plans nationaux de développement.

Dans l'exercice de ses attributions et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, de concert avec le vice-ministre pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans : toute phase d'étude, de proposition des données nécessaires à l'établissement des projets et a la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes annuels et pluriannuels de développement du secteur, tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel, l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

Dans le cadre des orientations et principes ci-dessus mentionnés, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, veille :

- à la promotion des capacités et compétences nationales,

- à la convergence des actions planifiées des différents opérateurs économiques et sociaux autour des objectifs prioritaires, à la mise en place des dispositifs de coordination intersectiorielle et régionale des activités économiques et sociales,

- à l'amélioration des conditions de fonctionnement de l'économie, -au respect des priorités, proportions et grands équilibres prévus par les plans nationaux de développement.

En matière d'organisation de la planification, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire veille à l'articulation et à la cohérence des schémas de planification à développer à tous les niveaux et à l'amélioration de la programmation des travaux de planification de l'ensemble des agents économiques et sociaux. 21 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de promouvoir, dans un cadre concerté, la mise en œuvre du processus de planification décentralisée.

Dans ce cadre, il anime, et veille à la mise en œuvre de relations fonctionnelles organisées entre les différentes structures de planification ainsi qu'au développement d'un système d'information inséré dans les calendriers de la planification nationale.

En matière d'exécution du plan national de développement, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire définit, en liaison avec les ministres compétents, le cadre et les modalités attachés à la réalisation des objectifs de politique économique et sociale.

Dans ce cadre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire met en place les instruments de direction, d'organisation et de coordination des activités nationales nécessaires à la mise en œuvre coordonnée des actions et mesures en vue de la réalisation des objectifs du plan national de développement.

A ce titre et en liaison avec les ministres concernés, il veille à ce que le développement et l'amélioration des instruments, mécanismes et mesures prévus aux articles précédents, s'inscrivent dans le cadre des travaux de planification annuelle.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de définir les conditions de mise en œuvre du plan annuel qui constitue l'instrument d'exécution, de régulation économique et d'ajustement du plan national de développement.

Dans ce cadre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, pour chaque plan annuel :

- de définir les grands équilibres matériels et financiers, de veiller à l'adéquation entre les objectifs et les moyens humains et matériels, -de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'économie,

- de proposer les améliorations à réaliser dans la mise en place et le développement des instruments et indicateurs de planification et dans l'enricnissement du système d'informations économiques et sociales.

Sur cette base, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire présente au Gouvernement le projet de plan annuel.

Afin d'assurer un enrichissement du contenu des plans et une amélioration constante du système de planification, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : 1º de proposer en cours d'exécution des plans, des modifications qui pourraient être nécessaires au plan à moyen terme, à la lumière de l'état de réalisation des objectifs;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1357 2° d'étudier et de proposer toute mesure d'ordre économique ou organisationnel nécessaire au développement de la planification spatiale et à une plus grande efficacité du fonctionnement de l'économie, 3º de promouvoir le processus de planification décentralisée, dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière.

Le ministre de la planification et de l'aménagement - du territoire est chargé d'organiser le contrôle de l'exécution des plans.

A cette fin, il en trace le cadre et détermine, en liaison avec les ministres compétents, l'articulation des différentes formes et modalités de contrôle de l'exécution des plans tels qu'ils découlent des progrès réalisés en matière de décentralisation et d'organisation de l'économie.

Dans le cadre de la mission définie à l'article précédent, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire veille au respect des dispositions du plan national de développement dans leur exécution.

Il est notamment chargé : de suivre les activités de l'ensemble des agents économiques et d'en évaluer les résultats au regard des objectifs fixés;

- de veiller au respect des équilibres généraux de l'économie et à la mise en œuvre des objectifs du plan national de développement et des mesures ce politique économique et d'aménagement du territoire qui s'y rattachent.

Dans le cadre d'organisation et de fonctionnement de l'économie, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies et dans les limites de ses attributions : les formes les plus performantes de gestion,

- l'adaptation des formes d'organisation de l'appareil national de production et de distribution;

- les formes et modalités des arbitrages intersectoriels en matière de planification de la production et des investissements.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé d'organiser le suivi régulier de l'évolution économique et sociale par la mise en place de dispositifs d'information à tous les niveaux.

A cette fin, il élabore les indicateurs et procède à toutes études nécessaires à l'établissement de bilans synthétiques relatifs à l'évolution de la situation économique et sociale du pays et aux conditions de réalisation du plan national de développement.

Il reçoit tous bilans d'exécution et toutes infor mations utiles des autres départements ministériels,

En matière de planification ders activités productives et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le ministre de la planification 1358 JOURNAL OFFICIEL DE LA et de l'aménagement du territoire est chargé, dans le cadre de l'action gouvernementale et en fiaison avec les ministres concernés : de définir le cadre d'organisation et les procédures de mise en œuvre des travaux de planification de la production au niveau des unités. des entreprises et des secteurs, et veille, dans ce cadre, à la liaison entre les objectifs à atteindre, les moyens à mettre en œuvre et les conditions de réalisation de ces plans; -- d'arrêter le canevas de présentation des propositions des plans des différents agents économiques et notamment les principaux indicateurs et paramètres d'appréciation de l'activité de ces agents; de veiller à la conformité des travaux d'élaboration avec le cadre et les échéances prévus par la planification nationale; d'organiser, dans un cadre concerté, les travaux de cohérence des plans de production et centralise l'ensemble des informations nécessaires aux arhitrages; de veiller à la maîtrise des coûts et à l'amélioration de la productivité; de mettre en place un système de suivi des plans de production sur la base d'indicateurs permettant :

- d'apprécier les résultats au regard des objectifs fixés, de relever les insuffisances et les contraintes dans la mise en œuvre des plans de production; de proposer toute mesure d'enrichissement du processus de planification de la production ou permettant d'améliorer les conditions de réalisation des plans des différents agents économiques, par l'adoption des formes de gestion les plus performantes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de répartition des revenus, en liaison avec la maîtrise des mécanismes économiques de formation des prix, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire participe, en ce qui le concerne, selon les procédures établies: à la détermination des instruments d'encadrement directs et indirects des revenus dont, en particulier, ceux d'origine non-salariale selon les objectifs du plan national; à la mise en œuvre de la politique nationale des salaires et veille à l'adéquation des mesures retenues avec les équilibres fondamentaux de l'économie;

- à la définition des niveaux, structures et modalités de prélèvements fiscaux et parafiscaux. compte tenu des capacités contributives des catégories d'agents économiques et de l'équilibre entre les revenus et l'offre des biens et services.

En outre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire coordonne et suit, dans le cadre du budget social de la nation, l'ensemble des actions de transfert de revenus de tous les agents économiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984

- en ce qui concerne la promotion sociale, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures y afférentes, dont notamment la détermination des modèles dynamiques de consommation en adéquation avec la politique de niveau de vie et de protection sociale définie dans le cadre du plan et veille, en ce qui le concerne, à leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur;

- il s'assure de la cohérence entre, d'une part, les revenus distribués, et d'autre part, les mesures arrêtées en matière de mobilisation de l'épargne.

En matière de planification financière, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, en ce qui le concerne et en liaison avec les ministres compétents :

- de veiller à la cohérence des équilibres financiers internes et externes, dont notamment la comptabilité des sources de financement du développement avec les équilibres généraux de l'économie.

A ce titre, il participe, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à la détermination de la structure des besoins de financement nécessaires au fonctionnement des services publics, en fonction des objectifs et équilibres du plan annuel;

- d'étudier et d'analyser, dans le cadre du plan annuel, les flux monétaires et financiers et leur circulation au regard des besoins de l'économie; de participer à l'étude et à l'élaboration des mécanismes de planification financière, conformément aux orientations et objectifs du plan national, selon les procédures prévues par les lois et règlements en vigueur;

- de participer aux travaux nécessaires à la définition des mesures, instruments et mécanismes financiers et bancaires d'encadrement de l'activité économique et sociale, conformes aux objectifs du plan national.

Dans le respect des principes d'unité. de globalité, d'annuité, d'universalité et de légalité du budget de l'Etat, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire a pour mission : d'élaborer, en liaison avec les ministres concernés, le projet du budget d'équipement de l'Etat, en conformité avec le plan annuel;

- d'étudier les procédures, nomenclatures et modalités de gestion applicables au budget d'équipement, en particulier les mécanismes, instruments et règles de détermination, de répartition et d'affectation des autorisations de programmes et de palement ainsi que des crédits budgétaires d'équipement sur concours définitifs;

- de s'assurer du suivi de l'exécution du budget d'équipement, d'étudier et de proposer, conformément aux lois et règlements en vigueur et en liaison avec les ministres compétents, les mesures nécessaires à la réalisation en cours d'année, des modifications à la répartition budgétaire par secteurs, opérateurs, titres, chapitres et articles selon les procédures légales en vigueur et dans les limites des crédits votés; de centraliser et d'analyser les informations liées à l'élaboration, à la répartition, à l'exécution ut au contrôle du budget d'équipement;

- de veiller à l'établissement, conformément aux procédures légales en vigueur, des bilans et évaluations des effets des opérations et mesures mises en œuvre dans le cadre du budget d'équipement;

- de participer, en ce qui le concerne, au titre du budget d'équipement, à l'élaboration, avec le ministre compétent et en relation avec la Cour des comptes, de l'avant-projet de loi de règlement budgétaire, selon les dispositions prévues à cet effet par la Constitution et les lois en vigueur.

Dans le domaine de la planification des investissements, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, dans le cadre de l'action gouvernementale et en liaison avec les ministres compétents :

- de proposer, dans le cadre des équilibres généraux de l'économie, les rythmes de croissance par secteur de l'investissement, en fonction :

- des politiques sectorielles de développement,

- de l'importance des programmes en cours,

- des contraintes liées à la réalisation des programmes;

- de veiller au respect des priorités arrêtées et des objectifs et orientations du plan national de développement dans la mise en œuvre des actions d'investissements; de développer les méthodes de planification des investissements relatives à l'analyse des choix, la maturation des projets et programmes, les procédures de mise en œuvre et l'évaluation des conditions de réalisation; d'organiser, dans le respect de la réglementation, la mise en œuvre des actions d'investissements, en ce qui concerne les décisions d'opportunité d'investir et les réajustements du contenu et des coûts des projets et programmes; d'autoriser les études à réaliser liées à la définition des opportunités d'investissement ainsi qu'à la maturation et à la réalisation des actions d'investissement; de mettre en place les mécanismes de suivi des projets et programmes d'investissements retenus notamment dans leurs aspects de maîtrise des coûts et de respect des délais.

Dans le cadre de la planification des Investissements visée à l'article 20 précédent, et en ce qui concerne les investissements planifiés des entreprises, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé :

- d'élaborer, en liaison avec les ministres compétents et les organismes concernés et dans le cadre des travaux de préparation du plan annuel, le projet de programme d'investissements planifiés des entreprises; de définir et de mettre en œuvre les procédures, mécanismes, instruments et nomenclature spécifiques 1359 | nécessaires à l'élaboration, à la gestion et au suivi de l'exécution du programme d'investissements planifiés des entreprises; d'étudier et de proposer les modifications, en cours d'année, de la répartition du programme d'investissements planifiés des entreprises.

En matière de planification des activités de commerce et de distribution, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé, dans le cadre des lots et règlements en vigueur et en relation avec les ministres concernés a

1) en matière de prix : -- de participer à l'élaboration de la politique nationale des prix en adéquation avec les équilibres fondamentaux de l'économie et les objectifs du plan national de développement; de s'assurer que les mesures de mise en œuvre de la politique nationale des prix et les mesures afférentes au système des prix sont en adéquation avec les objectifs du plan national;

- de participer à l'élaboration des mécanismes et instruments d'exécution de la politique nationale des prix, en conformité avec les équilibres fondamentaux de l'économie.;

2) en matière de distribution : de s'assurer de la cohérence globale du système de distribution; de participer à la définition de schémas de distribution assurant les meilleures conditions de satisfaction des besoins de la production, de l'investissement et de la consommation.

En outre, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'entreprises, étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes mesures susceptibles de : développer les relations contractuelles en vue de faciliter et d'améliorer la programmation, la régulation et la coordination inter-entreprises, améliorer la fluidité dans les relations d'échanges entre les différents agents économiques.

Dans le domaine de la planification des échanges extérieurs, le ministre de la plaification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés :

- veille à la mise en place des conditions de renforcement de la planification des échanges extérieurs, dans le cadre des objectifs du plan national et de l'enrichissement du système de planification; étudie et propose les éléments nécessaires à la définition du niveau et de la structure du programme général des échanges extérieurs compatibles avec la maîtrise des équilibres extérieurs et la satisfaction des besoins de l'économie ; participe à l'étude, à l'élaboration et à la mise en place des procédures, canevas et mécanismes de planification assurant la réalisation des programmes des échanges extérieurs au regard des objectifs du plan national; 1360 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- suit les conditions de mise en œuvre du pro- | gramme général des échanges extérieurs et étudie et participe aux mesures et travaux relatifs aux procédures générales et aux réajustements nécessaires du programme, compte tenu des conditions de réalisation du plan annuel.

En matière de développement des ressources humaines, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres compétents, est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures nécesaires à la définition de la politique nationale démographique et de participer, en ce qui le concerne, à sa mise en œuvre et à son suivi.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur régisant le système national d'éducation, d'enseignement et de formation, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé: de participer, en relation avec les ministres concernés, à la mise en œuvre de la politique nationale en la matière, notamment en ce qui concerne les mesures d'organisation, de développement, d'orientation et d'articulation des différents niveaux d'éducation, d'enseignement et de formation et de veiller à leur cohérence globale et à leur adéquation avec les objectifs nationaux de développement; de contribuer, en ce qui le concerne, à l'établissement des cartes universitaires, scolaires et de formation, d'en suivre l'exécution et de proposer, dans ce cadre, toute mesure corrective, compte tenu des besoins de l'économie et de la société.

Afin d'assurer une répartition adéquate de l'encadrement entre les secteurs et les régions, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, élabore et propose le programme général d'application du service civil, en fonction des besoins prioritaires du pays, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En matière d'emploi, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire détermine, en collaboration avec les ministres compétents, les besoins qualitatifs et quantitatifs en main-d'œuvre pour les besoins de l'économie nationale; il élabore et présente, selon les procédures établies, les prévisions annuelles et pluriannuelles de répartition. d'affectation et de suivi des personnels formés ainsi que les instruments, mécanismes et procédures y afférents, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la matière.

En matière de planification de la recherche scientifique et technique, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire participe, dans le cadre du dispositif prévu à cet effet, à l'élaboration des plans de développement de la recherche scientifique et technique et veille, en ce qui le concerne, à la convergence des actions menées par les opérateurs en ce domaine, dans le REPUBLIQUE ALGERIENNE .... 21 novembre 1984 respect des objectifs arrêtés par l'instance nationale compétente.

En liaison avec les objectifs de matrise du fonctionnement de l'appareil de production et d'intensification des relations intersectorielles, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, en liaison avec les ministres concernés, veille à :

- l'utilisation maîtrisée des techniques et à leurs adaptations aux conditions concrètes du développement économique et social national, la mise en place des mécanismes de coordination intersectorielle des activités de normalisation et de propriété industrielle et d'étudier, dans ce cadre, les possibilités de promotion de fabrication de produiits standardisés, et, d'une manière générale, de l'ingénierie nationale adaptée aux conditions de l'économie.

A cette fin, il reçoit des ministères tout document afférent aux travaux de normalisation et d'organisation de l'ingénierie qu'ils ont initiés.

Dans le respect des orientations arrêtées en la matière et en cohérence avec les objectifs de la politique économique assignés au secteur socialiste, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : d'élaborer et de proposer, dans un cadre concerté, les mécanismes d'insertion à la planification nationale des activités du secteur économique privé conformément aux dispositions légales régissant le secteur;

- de veiller à la mise en place et à la coordination des instruments, de suivi de l'évolution de ce secteur, notamment en ce qui concerne les objectifs d'investissement, de production et d'emploi assignės au secteur privé.

Dans le cadre de la planification du développement, le vice-ministre est chargé, sous l'autorité du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et en coordination avec les autorités concernées :

- d'élaborer et de suivre les programmes d'infrastructures de communication et d'accueil des activités administratives et économiques;

- de s'assurer, en relation avec les ministres concernés, de la planification urbaine des agglomérations du pays conformément aux options et choix arrêtés en matière d'armature urbaine et de politique d'urbanisme, dans le cadre des options d'aménagement du territoire ;

- de contribuer, en ce qui le concerne, à la mise en œuvre de la politique de l'habitat arrêtée par les instances nationales. A cet effet, il coordonne et organise, en liaison avec les ministres compétents, le suivi des programmes d'habitat et s'assurer de leur cohérence avec les programmes d'équipements d'accompagnement.

- de participer à l'élaboration de la stratégie d'organisation et d'affectation des moyens de réalisation et, à ce titre, de coordonner, dans un cadre 21 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA concerné, l'élaboration des programmes d'investisse- | sements liés au programme des moyens de réalisation au niveau national et local, et d'en organiser le suivi;

- de coordonner l'élaboration et d'organiser, en relation avec les ministres concernés, le suivi des plans et programmes d'infrastructures hydrauliques en conformité avec les choix et objectifs du schéma national d'aménagement du territoire en matière de mobilisation et d'affectation des ressources hydrauliques;

- de réaliser et de faire réaliser toute étude d'aménagement du territoire à l'échelon national, régional ou de localisation des grands projets.

En matière d'environnement, le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire veille, sous l'autorité du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, à la concordance des actions menées par les différents départements ministériels pour la réalisation des mesures prévues en ce domaine par les plans nationaux de développement.

En vue d'améliorer la maîtrise des actions de développement et de favoriser la participation des compétences nationales à la réalisation des investissements, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : 1°) d'assurer le contrôle permanent de toute étude à caractère économique, spécifique à un secteur, à une branche ou à une région particulière et qui pourrait être confiée à une autre administration ou organisme et d'en organiser le dépôt légal conformément à la réglementation en vigueur ; 2°) de suivre, dans le cadre de l'évaluation des méthodes de réalisation des investissements, le recours à l'assistance technique étrangère et d'assurer, en fonction du niveau de développement atteint dans les différents domaines de l'activité nationale, le contrôle des prestations relatives à l'assistance technique contenue dans les contrats avec les partenaires étrangers; 3°) de suivre les activités des bureaux d'études et de proposer toute mesure tendant à promouvoir le développement des capacités nationales d'études dans l'ensemble des domaines.

Pour l'exercice de ces attributions, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de l'organisation de la collecte et de la diffusion de l'information économique et sociale.

Dans ce cadre :

- il fixe, pour les besoins de la planification, le cadre des modalités de la circulation de l'information économique et sociale et assure la centralisation, la conservation et la diffusion de la documentation économique et sociale; il veille à la promotion des circuits assurant la disponibilité d'informations fiables et régulières REPUBLIQUE ALGERIENNE 1361 s'appuyant sur les cadres organisationnels et des contenus d'informations adaptés à chaque niveau de planification; il veille à la diffusion la plus large possible et sous une forme appropriée, de l'ensemble des informations et publications statistiques.

Conformément aux orientations en la matière, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire met en œuvre la politique nationale statistique, assume le contrôle technique des informations statistiques et veille à la mise en place des circuits d'information statistique et à l'animation de l'ensemble des activités statistiques du pays.

En liaison avec le développement du système national d'information et afin d'assurer une meileure maîtrise dans la gestion de l'économie nationale, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé de proposer et d'assurer la mise en œuvre, dans un cadre concerté, de la politique nationale informatique.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de veiller : à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur de la planification et de l'aménagement du territoire, au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En matière de formation et de perfectionnement des travailleurs, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne, dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation prévues à l'article 5 ci-dessus, en concertation avec les secteurs concernés, sont chargés : de définir et de mettre en œuvre les programmes tendant à pourvoir le département ministériel en cadres et en personnels qualifiés toutes filières confondues;

- de concevoir et de veiller à l'application des méthodes pédagogiques appropriées à chaque type de formation ou de perfectionnement.

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés :

- de promouvoir, conformément aux dispositions, 1362 JOURNAL OFFICIEL DE LA légales et réglementaires, la normalisation des installations et équipements des établissements, entreprises et organismes du secteur.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, sont chargés, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : de promouvoir et de coordonner les programmes de recherche se rapportant aux activités de planification générale, sectorielle ou ponctuelle et à l'aménagement du territoire; d'en établir des bilans périodiques.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour ce qui le concerne, sont chargés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux procédures et orientations prévues en la matière :

- de participer ou d'apporter leur concours aux autorités compétentes concernées lors de négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec les organismes internationaux concernant leur domaine de compétence; de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité..

Cette mission est assumée par le vice-ministre. dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le vice-ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, d'établir les bilans, synthèses et comptes-rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 81-261 du 26 septembre 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984 MINISTERE DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT