Ordonnance n° 71-22

Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides

منشور في ج.ر عدد 30 لسنة 1971
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Article 1er

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Toute personne physique ou morale étrangère, désirant exercer des activités dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, ne peut le faire qu'en association avec la société nationale <<< SONATRACH ».

Ces activités ne peuvent s'exercer que sur des parcelles couvertes par des titres miniers attribués à la société nationale << SONATRACH ».

Article 2

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A cet effet, la personne physique ou morale étrangère, visée à l'article 1er ci-dessus, est tenue de constituer une société commerciale de droit algérien ayant son siège en Algérie.

Article 3

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L'association visée à l'article 1er ci-dessus, pourra revêtir la forme, soit d'une société commerciale, soit d'une association en participation.

Quelle que soit la forme retenue, le pourcentage d'intéressement de la société nationale «SONATRACH >> doit y être de 51% au moins.

Article 4

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Les organes de direction de l'association visée à l'article 1er ci-dessus, sont constitués par un administrateur et par un conseil composé de représentants des parties à l'association.

Le conseil est composé en majorité de membres représentant la société nationale « SONATRACH ».

L'administrateur est désigné par le conseil, sur proposition de la société nationale «SONATRACH», parmi ses représentants.

Le conseil délègue à l'administrateur, l'ensemble des pouvoirs de direction, de gestion et d'administration, à l'exception des pouvoirs réservés à ce conseil par les dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles.

L'administrateur peut se faire assister par un adjoint à qui il peut déléguer certains de ses pouvoirs.

Cet adjoint peut être désigné par le conseil, sur proposition de l'associé minoritaire.

Article 5

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La conduite des opérations de recherche et d'exploitation pour le compte de l'association est assurée par la société nationale «SONATRACH ».

Toutefois, ce rôle d'opérateur peut, sous réserve de l'accord de la société nationale «SONATRACH>>, être assumé, soit par la société commerciale visée à l'article 3 ci-dessus, soit par une société créée, à cet effet, et dans laquelle la société nationale «SONATRACH » détiendra 51% au moins du capital social, soit encore, mais pour la phase d'exploration seulement, par l'associé minoritaire.

L'opérateur est tenu de faire appel en priorité aux produits, biens et services algériens, notamment ceux qui peuvent lui être fournis par la SONATRACH et ses filiales.

Article 6

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En cas de découverte de gisement d'hydrocarbures liquides et si la forme d'association est l'association en participation, chacun des associés retire au champ, sa part de production au prix de revient et au prorata de son pourcentage d'intéressement.

Si la forme d'association est la société commerciale, les associés peuvent convenir d'une répartition de la production au champ.

Dans les cas de répartition de la production entre les associés, chacun d'eux est individuellement responsable des impôts et taxes afférents à sa part de production ainsi que de l'observation de la réglementation des changes.

Article 7

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Sont exclus du champ d'application de l'intéressement reconnu à l'associé minoritaire, les produits issus de gisements d'hydrocarbures gazeux, secs ou humides, mis à jour dans le cadre des activités visées par la présente ordonnance.

Article 8

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Chaque associé est tenu de procéder, au prorata de son pourcentage d'intéressement, aux investissements nécessaires à la sauvegarde et au développement optimum du potentiel des réserves en hydrocarbures, à l'exploitation desquelles il est intéressé ainsi qu'aux actions appropriées de mise en valeur tendant au renouvellement continu des réserves entamées.

Article 9

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A l'exception de celles qui sont stipulées à l'article 1, 2ème alinéa ci-dessus, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent également : aux sociétés dont le patrimoine a été partiellement nationalisé en vertu de l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971, à la société nationale de recherche et d'exploitation des pétroles en Algérie (SN REPAL), dont le siège social est à Alger, chemin du réservoir, Hydra, à l'association coopérative instituée par l'article 1er de l'accord algéro-français du 29 juillet 1965 ratifié par l'ordonnance n° 65-287 du 18 novembre 1965, à l'association sur la surface d'exploitation de Berkaoui- Ben Kahla, créée par l'article 1er de l'annexe n° VI à l'accord du 29 juillet 1965 susvisé,

- à la société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL), dont le siège social est à Paris (15ème), 7, rue Nélaton.

Article 10

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Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne la nature, la composition et le fonctionnement de l'association et de ses organes de direction, l'exercice du rôle d'opérateur et l'exécution par les sociétés et associations visées à l'article 8 ci-dessus, seront, en tant que de besoin, précisées par décret.

Article 11

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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1971 النشر JO 1971 n° 30 JO 1971 n° 30

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 71-22

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (48)
  • Décret n° 87-158

    Décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides

  • Décret n° 87-157

    Décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d'exploltation des hydrocarbures

  • Décret n° 88-35

    Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation

  • Décret n° 88-34

    Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

  • Décret n° 87-159

    Décret n° 87-159 du 21 juilibet 1987 nellatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides

  • Décret n° 86-48

    Décret n° 86-48 du 11 mars 1986 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 22 avril 1985 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et les sociétés AGIP (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL d'autre part et de l'avenant nº 1 au protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger, le 22 avril 1985 entre l'Etat d'une part et les sociétés AGIP (Africa) LTD et AGIP (Algérie) SARL d'autre part

  • Décret n° 86-49

    Décret n° 86-49 du 11 mars 1986 portant approbation de l'avenant à l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 10 juin 1985 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et les sociétés Hispanica petroleos S.A. et Hispanoil Algérie d'autre part et de l'avenant n° 1 au protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 10 juin 1985 entre l'Etat d'une part et les sociétés Hispanica petroleos S.A. et Hispanoil Algérie d'autre part

  • Décret n° 86-47

    Décret n° 86-47 du 11 mars 1986 portant approbation de l'avenant à l'accord pour la recherche et la production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 22 avril 1985 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et la société SHELL d'exploration B.V. d'autre part

  • Décret n° 86-224

    Décret n° 86-224 du 2 septembre 1986 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord en date du 7 juillet 1979 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 8 avril 1986 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et l'entreprise NAFTA-GAS d'autre part et de l'avenant nº 1 au protocole du 7 juillet 1979 relatif aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 8 avril 1986 entre l'Etat d'une part et l'entreprise NAFTA-GAS d'autre part

  • Décret n° 86-223

    Décret n° 86-223 du 2 septembre 1986 portant approbation de l'accord pour ta recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 8 avril 1986 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et l'entreprise NAFTA-GAS d'autre part et du protocole relatif aux activités de recherche et de production des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 8 avril 1986 entre l'Etat d'une part et l'entreprise NAFTA-GAS d'autre part

  • Loi n° 86-14

    Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures

  • Décret n° 85-17

    Décret n° 85-17 du 2 février 1985 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord pour la recherche et l'exploitation du pétrole brut en Algérie, entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et la société Pétrobras International S.A./BRASPETRO d'autre part, portant prorogation de la période de validité de la phase de recherche pour la parcelle Zelfana

  • Décret n° 85-18

    Décret n° 85-18 du 2 février 1985 portant appго- bation de l'avenant n° 1 à l'accord pour la recherche et l'exploitation du pétrole brut en Algérie, entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et l'entreprise Gelsenberg A.G. d'autre part, portant prorogation de la période de validité de la phase de recherche pour la parcelle El Merk

  • Décret n° 84-292

    Décret n° 84-292 du 6 octobre 1984 portant approbation des avenants aux accords pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie entre l'entreprise nationale SONATRACH, d'une part et les entreprises CFP et TOTAL Algérie, d'autrę part, portant prorogation de la période de validité de la phase de recherche pour les parcelles < Berriane-Ghardaia, Berkine et Sif Fatima >

  • Décret n° 84-291

    Décret n° 84-291 du 6 octobre 1984 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu à Alger le 7 juillet 1979 entre l'entreprise nationale SONATRACH, d'une part et l'entreprise NAFTA-GAS, d'autre part, portant prorogation de la période de validité de la phase de recherche pour la parcelle << Touggourt »

  • Décret n° 82-254

    Décret n° 82-254 du 31 juillet 1982 portant approbation du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982, entre l'Etat, d'une part, et la société Gelsenberg Aktiengesellschaft, d'autre part, et de l'accord pour la recherche et la production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982 entre l'entreprise nationale SONATRACH, d'une part, et la société Gelsenberg Aktiengesellschaft, d'autre part

  • Décret n° 82-255

    Décret n° 82-255 du 31 juillet 1982 portant approbation du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982, entre l'Etat, d'une part, et la Compagnie française des pétroles et la société Total-Algérie, d'autre part, et de l'accord pour la recherche et la production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 16 février 1982, entre l'entreprise nationale SONA

  • Décret n° 81-166

    Décret n° 81-166 du 25 juillet 1981 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 29 avril 1981 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et la société Shell d'exploitation B.V. d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger, le 29 avril 1981 entre l'Etat d'une part, et la société Shell d'exploitation B.V. d'autre part

  • Décret n° 81-77

    Décret n° 81-77 du 25 avril 1981 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 12 novembre 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie espagnole des pétroles S.A., d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger, le 12 novembre 1980 entre l'Etat d'une part, et la Compagnie espagnole des pétroles S.A. d'autre part

  • Décret n° 81-76

    Décret n° 81-76 du 25 avril 1981 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu le ler octobre 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et la société AGIP (AFRICA) Ltd d'autre part et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu le ler octobre 1980 entre l'Etat d'une part, et la société AGIP (AFRICA) Ltd d'autre part

  • Décret n° 81-75

    Décret n° 81-75 du 25 avril 1981 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 30 septembre 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part et la société française << Elf Aquitaine d'autre part et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu le 30 septembre 1980 entre l'Etat d'une part et la société française Elf Aquitaine d'autre part

  • Décret n° 80-166

    Décret n° 80-166 du 31 mai 1980 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu le 20 mai 1980 entre l'entreprise SONATRACH d'une part et les entreprises SOHIO ALGERIA COMPANY et

  • Décret n° 80-133

    Décret n° 80-133 du 19 avril 1980 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu le 7 juillet 1979 entre l'entreprise SONA- TRACH d'une part, et l'entreprise NAFTA-GAS d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie conclu le 7 juillet 1979 entre l'Etat d'une part, et l'entreprise NAFTA-GAS d'autre part

  • Décret n° 80-234

    Décret n° 80-234 du 20 septembre 1980 portant. approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu le 12 juillet 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et la société Pétrobras international S.A/BRASPETRO d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu le 12 juillet 1980 entre l'Etat d'une part, et la société Pétrobras international S.A/BRAS- PETRO d'autre part

  • Décret n° 80-233

    Décret n° 80-233 du 20 septembre 1980 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, concou le 15 juillet 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et respectivement, la Compagnie Française des pétroles et la sociéte TOTAL Algérie d'autre part, et du protocle rela tif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu le 15 juillet 1980 entre l'Etat d'une part, et lesdites sociétés d'autre part

  • Décret n° 80-232

    Décret n° 80-232 du 20 septembre 1980 portan approbation de l'accord pour la recherche de pétrole brut en Algérie, conclu le 20 juillet 198 entre l'entreprise nationale SONATRACH et lo société Texaco international Trader Inc

  • Décret n° 80-231

    Décret n° 80-231 du 20 septembre 1980 portant approbation de l'accord pour la recherche at l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu le 13 juillet 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et le groupe des socio tés VEBA OEL AG - UNION RHEINISCHE

  • Décret n° 80-230

    Décret n° 80-230 du 20 septembre 1980 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu le 24 juillet 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et respectivement, (a Compagnie Française des pétroles, la société TOTAL Algérie et la Société Gelsenberg AG d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu le 24 juillet 1980 entre l'Etat d'une part, et lesdites sociétés d'autre part

  • Décret n° 80-229

    Décret n° 80-229 du 20 septembre 1980 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu le 16 juillet 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et la société SUN OIL international INC. d'autre part et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu te 16 juillet 1980 entre l'Etat d'une part, et la société SUN OIL international INC d'autre part

  • Décret n° 80-228

    Décret n° 80-228 du 20 septembre 1980 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu le 15 juillet 1980 entre l'entreprise nationale SONATRACH d'une part, et la société AMOCO Algéria Oil Compagny d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu le 15 juillet 1980 entre l'Etat d'une part, et ia société AMOCO Algéria Oil Compagny d'autre part

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