Décret n° 87-158 معدَّل

Décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides

منشور في ج.ر عدد 30 لسنة 1987
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères dans le cadre de l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-436 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

L'article 1er du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit

Article 2

فتح المادة

Les entreprises étrangères doivent porter à la connaissance du ministre chargé des hydrocarbures, avant l'approbation de tout protocole ou contrat, les documents et informations relatifs aux éléments caractéristiques du contrôle de leurs entreprises. Elles doivent également, après l'approbation des protocoles et contrats, informer le ministre chargé des hydrocarbures, des modifications affectant les éléments caractéristiques de ce contrôle.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-436 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

L'article 2 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit

Article 3

فتح المادة

Sont considérés comme éléments caractéristiques du contrôle de l'entreprise associée, au sens de l'article 29 de la loi n° 86-14 du 19 août 1966 susvisée : 1º Les protocoles, accords ou contrats liant les sociétés étrangères associées à l'entreprise nationale, entre elles ou avec les tiers, et relatifs à la conduite, l'administration et la gestion de leurs entreprises, au partage des charges et des résultats financiers, au partage et à la disposition des produits, et, en cas de dissolution des entreprises, au partage de l'actif. 2° Les dispositions des statuts de la société étrangère associée à l'entreprise nationale, concernant le siège social, les droits attachés aux actions ou parts sociales, la majorité requise dans les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. 3° La liste et la nationalité des personnes physiques ou morales détenant plus de 10% du capital social ou du fonds social de la société étrangère associée à l'entreprise nationale. 4° Lorsque l'ensemble des dettes à plus de quatre

(4) ans de la société étrangère associée, atteint le montant de son capital social: le nom, la nationalité et le pays de domicile des personnes physiques ou personnes morales dont la oréance dépasse 20% dudit capital, ainsi que la 'nature et la durée des contrats des prêts passés avec elles. 5° Et généralement toute opération ayant pour effet de faire acquérir ou perdre à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, un pouvoir déterminant dans la direction ou la gestion de la société étrangère associée.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-436 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)

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L'article 3 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit

Article 4

فتح المادة

Dans le cas où, en cours de validité de l'associaton, des mesures ou opérations venaient à effectuer des éléments caractéristiques du contrôle visés à l'article 3 ci-dessus, et auraient pour effet de faire acquérir à d'autres personnes physiques ou morales un pouvoir déterminant dans la direction ou la gestion de l'associé, le ministre chargé des hydrocarbures pourra, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception des informations mention- REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1987 nées à l'article 3 ci-dessus, notifier à l'associé étranger que lesdites mesures ou opérations sont incompatibles avec le maintien de l'approbation des protocoles ou contrats, passés avec l'Etat et l'entreprise nationale.

Au cas où ces opérations ou mesures jugées incompatibles avec la poursuite des activités de la société étrangère en Algérie sont maintenues, in peut être mis fin à l'association par les moyens de droit, les intérêts et droits des parties étant préservés conformément à la législation en vigueur et aux clauses des protocoles et contrats d'association.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-436 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

L'article 4 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit

Article 5

فتح المادة

Dans le cadre de l'association, seules les sociétés au sein desquelles l'associé étranger détlent directement ou indirectement la majorité des actions assorties du droit de vote, peuvent détenir ou acquérir par cession tout ou partie des intérêts dudit associé étranger dans l'association avec l'entreprise nationale.

Toute cession des intérêts de l'associé étranger dans l'association, à des personnes physiques ou morales autres que celles prévues à l'alinéa ler du présent article, exige le consentement préalable de l'entreprise nationale qui dispose d'un droit de préemption.

Cette cession est soumis à l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures.

Toute cession d'intérêts de l'associé étranger dans l'association, est réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur en Algérie applicables en la matière.

La substitution totale ou partielle du cessionnaire aux droits et obligations du cédant ne modifie pas les droits et obligations des parties dans l'association.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-436 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)

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L'article 5 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est complété comme suit

Article 6

فتح المادة

L'entreprise nationale associée exerce le droit de préemption sur autorisation du ministre chargé des hydrocarbures.

Si l'entreprise nationale n'exerce pas son droit de préemption, il peut être procédé : soit à la cession par le partenaire étranger de ses intérêts conformément aux dispositions de Particle 5 ci-dessus;

- soit, en cas d'incompatibilité, à la résiliation des protocoles ou contrats d'association, les intérêts du partenaire étranger étant préservés comme prévu à l'article 4 ci-dessus.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-436 (ج.ر عدد 83 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

L'article 6 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié et complété comme suit

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1987.

Chadli BENDJEDID

شجرة النص
1987 النشر JO 1987 n° 30 JO 1987 n° 30 1988 إعادة النشر JO 1988 n° 5 JO 1988 n° 5 1994 معدَّل Décret exécutif n° ⁦94-436⁩ Décret exécutif n° ⁦94-436⁩ 1994 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦94-436⁩ Décret exécutif n° ⁦94-436⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 87-158

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-436

    « L'article 1er du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est modifié comme suit: "Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères dans le cadre de l'association p »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 94-436

    « L'article 5 du décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 est complété comme suit: "Dans le cadre de l'association, seules les sociétés au sein desquelles l'associé étranger détient directement ou, indirectement la majorité des »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (519)
  • Décret présidentiel n° 06-461

    Décret présidentiel n° 06-461 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Benguecha» (blocs : 108 et 128b), conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH» et la société «GULF KEYSTONE PETROLEUM LIMITED»

  • Décret exécutif n° 05-150

    Décret exécutif n° 05-150 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “ SONATRACH ” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “El Agreb - réservoir Cambrien Ra”, situé dans la wilaya de Ouargla

  • Décret présidentiel n° 05-294

    Décret présidentiel n° 05-294 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bottena” (bloc : 129), conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “Gulf Keystone Petroleum Limited”

  • Décret exécutif n° 05-152

    Décret exécutif n° 05-152 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “ SONATRACH ” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Zotti - réservoir Cambrien Ra”, situé dans la wilaya de Ouargla

  • Décret exécutif n° 05-153

    Décret exécutif n° 05-153 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “ SONATRACH ” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Hassi Messaoud-réservoir Cambrien-Ri-Ra-R2 ”, situé dans la wilaya de Ouargla

  • Décret exécutif n° 05-155

    Décret exécutif n° 05-155 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi Berkane” (bloc : 428)

  • Décret présidentiel n° 05-290

    Décret présidentiel n° 05-290 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi Matmat” (blocs : 410 et 411) conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “BP Exploration (Algeria) Limited”

  • Décret présidentiel n° 05-291

    Décret présidentiel n° 05-291 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Sud Est Illizi” (blocs : 232 et 241) conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “BP Exploration (Algeria) Limited”

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Tlemcen” (blocs : 131, 109 et 133c)

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Kerzaz” (blocs : 316c, 319c et 321c)

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Hauts Plateaux” (blocs : 101, 110, 113 et 130)

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Tindouf Nord” (blocs : 301a, 302, 303a, 304a, 363a et 364a)

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Safar 1426 correspondant au 28 mars 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Hamra” (blocs : 220a et 220b)

  • Décret exécutif n° 05-154

    Décret exécutif n° 05-154 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi Matmat” (blocs : 410 et 411)

  • Décret exécutif n° 05-158

    Décret exécutif n° 05-158 du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant attribution à la sociéte nationale “SONATRACH” de permis d’exploitation de gisements d’hydrocarbures

  • Décret exécutif n° 05-151

    Décret exécutif n° 05-151 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “ SONATRACH ” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “El Gassi - réservoir Cambrien Ra”, situé dans la wilaya de Ouargla

  • Décret présidentiel n° 05-293

    Décret présidentiel n° 05-293 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi Bahamou” (Blocs : 317 b, 322 b3, 347 b, 348 et 349 b), conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “Gulf Keystone Petroleum Limited”

  • Décret présidentiel n° 05-292

    Décret présidentiel n° 05-292 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bourarhat Sud” (Blocs : 230 et 231), conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “BP Exploration (Algeria) Limited”

  • Décret présidentiel n° 05-297

    Décret présidentiel n° 05-297 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Reggane Djebel Hirane” (blocs : 328 b, 352 d et 362 b), conclu à Alger, le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “Shell Erdgas Beteiligungsgesellschaft MBH”

  • Décret présidentiel n° 05-298

    Décret présidentiel n° 05-298 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zerafa” (blocs : 345, 346 et 322 b), conclu à Alger, le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “Shell Erdgas Beteiligungsgesellschaft MBH”

  • Décret présidentiel n° 05-296

    Décret présidentiel n° 05-296 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Oudoume” (blocs : 222 b, 222 c et 223 b), conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “BHP Billiton Petroleum (International Exploration) PTY Limited”

  • Décret présidentiel n° 05-295

    Décret présidentiel n° 05-295 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Hassi Bir Rekaiz” (blocs : 443 a, 424 a, 415 ext et 414 ext), conclu à Alger le 23 avril 2005 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “BHP Billiton Petroleum (International Exploration) PTY Limited”

  • Décret exécutif n° 05-156

    Décret exécutif n° 05-156 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant renouvellement et adjonctions de surfaces aux permis de recherche d’hydrocarbures attribués à la société nationale “SONATRACH.”

  • Décret exécutif n° 05-157

    Décret exécutif n° 05-157 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” de permis de recherche d’hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 25 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Tafassasset” (blocs : 247 et 248)

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Atlas” (blocs : 111, 115, 116, 312 et 114b)

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Guern El Guessa” (blocs : 316 b et 317d)

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant renouvellement d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Djelfa” (blocs : 120, 135 et 114a)

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 25 avril 2005 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale “SONATRACH” sur le périmètre dénommé “Tamesna” (blocs : 249 et 250)

  • Décret exécutif n° 05-149

    Décret exécutif n° 05-149 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zettah” (blocs : 440 et 405c)

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