Ordonnance n° 71-8 du 24 février 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'exploitation des hydrocarbures de Hassi R'Mel (S.E.H.R.) et l'ensemble des intérêts miniers détenus par toutes sociétés dans les concessions de Nord In Aménas, Tin Fouyé Sud, Alrar Est, Alrar Ouest, Nezla Est, Bridès, Toual, Rhourde Chouff et Rhourde Adra et les intérêts miniers relatifs au gan provenant des gisements de Gassi Touil, Rhourde Nous, Nezla Est, Zarzaïtine et Tiguentourine
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Article 2
فتح المادةLa société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1r ci-dessus.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire:
Fait à Alger, le 24 février 1971.
Houari BOUMEDIENE
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des attachés de presse au ministère de l'information
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Ordonnance n° 74-42
Ordonnance n° 74-42 du 3 avril 1974 portant approbation du protocole conclu à Alger le 19 janvier 1974, entre l'Etat et la société nationale SONATRACH, d'une part, hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la société nationale SONATRACH et la société Petrobras Internacional S.A. Braspetro et du protocole relatif à des activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre l'Etat et la société Petrobras Internacional S.A. Braspetro
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Ordonnance n° 72-24
Ordonnance nº 72-24 du 7 juin 1972 portant approbation des protocoles, conventions et réglements genéraux conclus entre l'Etat et la société nationale SONATRACH, d'une part et les sociétés du groupe CFP, les société EURAFREP et COPAREX, les sociétés du groupe ERAP et les sociétés OMNIREX et FRANCAREP, d'autre part
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Décret n° 71-247
Décret n° 71-247 du 22 septembre 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 71-8, 71-10 et 71-11 du 24 février 1971 et 71-23 du 12 avril 1971, en ce qui concerne la compagnie française des pétroles (C.F.P.) et la compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.(A.), p 1039
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Ordonnance n° 71-22
Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
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