Ordonnance n° 71-9 du 24 février 1971 déclarant propriété exclusive de l'Etat, les gaz associés aux hydrocarbures liquides issus de tous gisements d'hydrocarbures situés en Algérie
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Article 1er
فتح المادةSont déclarés propriété exclusive de l'Etat, les gaz issus de tous gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux situés en Algérie dans lesquels les hydrocarbures liquides sont produits à titre principal.
Article 2
فتح المادةLes sociétés détentrices de titres miniers d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Algérie afférents aux gisements visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues, à la demande de l'Etat, de remettre gratuitement les gaz produits à l'occasion de l'extraction des hydrocarbures liquides.
Article 3
فتح المادةLes sociétés visées à l'article 2 ci-dessus pourront, si les éléments techniques ou économiques présentés sont jugés satisfaisants, obtenir de l'Etat l'autorisation d'utiliser ou d'exploiter les gaz visés à l'article 1er ci-dessus. Les modalités d'utilisation ou d'exploitation seront, dans ce cas, fixées par l'Etat.
Article 4
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Article 5
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 février 1971.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 227
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des douanes
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 juin 1971 portant organisation et ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
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Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
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Ordonnance n° 71-8 du 24 février 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'exploitation des hydrocarbures de Hassi R'Mel (S.E.H.R.) et l'ensemble des intérêts miniers détenus par toutes sociétés dans les concessions de Nord In Aménas, Tin Fouyé Sud, Alrar Est, Alrar Ouest, Nezla Est, Bridès, Toual, Rhourde Chouff et Rhourde Adra et les intérêts miniers relatifs au gan provenant des gisements de Gassi Touil, Rhourde Nous, Nezla Est, Zarzaïtine et Tiguentourine
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