Décret n° 71-66 du 24 février 1971 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
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Article 1er
فتح المادةL'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971, susvisée, est transféré par le présent décret à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège social est à Alger (Algérie).
Article 2
فتح المادةLa société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1ª ci-dessus.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique es populaire.
Fait à Alger, le 24 février 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
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Ordonnance n° 74-42
Ordonnance n° 74-42 du 3 avril 1974 portant approbation du protocole conclu à Alger le 19 janvier 1974, entre l'Etat et la société nationale SONATRACH, d'une part, hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre la société nationale SONATRACH et la société Petrobras Internacional S.A. Braspetro et du protocole relatif à des activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides en Algérie, conclu entre l'Etat et la société Petrobras Internacional S.A. Braspetro
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Décret n° 72-120
Décret n° 72-120 du 7 juin 1972 portant dissolution de sociétés et transfert de leur patrimoine à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
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Ordonnance n° 72-24
Ordonnance nº 72-24 du 7 juin 1972 portant approbation des protocoles, conventions et réglements genéraux conclus entre l'Etat et la société nationale SONATRACH, d'une part et les sociétés du groupe CFP, les société EURAFREP et COPAREX, les sociétés du groupe ERAP et les sociétés OMNIREX et FRANCAREP, d'autre part
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Décret n° 71-98
Décret n° 71-98 du 12 avril 1971 portant création de sociétés
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Ordonnance nº 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s'exerce l'activité de sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures liquides
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