Décret présidentiel n° 22-332 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, section I, sous-section I, titre III, septième partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-10 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la couverture médiatique du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille dinars (4.086.394.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille dinars (4.086.394.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Administration centrale — Dépenses relatives à la couverture médiatique du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022....................................................... 541.600.000 Total de la 7ème partie..................................................................................... 541.600.000 Total du titre III................................................................................................ 541.600.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-02 Administration centrale — Contribution à l’établissement public de télédiffusion d’Algérie (T.D.A)............................................................................................... 3.544.794.000 Total de la 4ème partie..................................................................................... 3.544.794.000 Total du titre IV................................................................................................ 3.544.794.000 Total de la sous-section I................................................................................. 4.086.394.000 Total de la section I.......................................................................................... 4.086.394.000 Total des crédits ouverts................................................................................ 4.086.394.000