Décret exécutif n° 22-362 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de quatre milliards trois cent quatre-vingt-quinze millions de dinars (4.395.000.000) et une autorisation de programme de un milliard cinq cent sept millions trois cent dix-neuf mille dinars (1.507.319.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de quatre milliards trois cent quatre-vingt-quinze millions de dinars (4.395.000.000) et une autorisation de programme de un milliard cinq cent sept millions trois cent dix-neuf mille dinars (1.507.319.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. —————————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 4.395.000 1.507.319 imprévues TOTAL 4.395.000 1.507.319 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 4.210.000 1.322.319 et administratives Infrastructures socio-culturelles 185.000 185.000 TOTAL 4.395.000 1.507.319