Loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l’année 2023

La loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, est modifiée et complétée par les dispositions ci-après, qui constituent la loi de finances rectificative de l’année 2023.

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A L’AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION AINSI QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PREVUES PAR L’ETAT

Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour 2023, sont évalués à huit mille neuf cent vingt-cinq milliards neuf cent soixante-et-onze millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent soixante-neuf dinars (8.925.971.584.469 DA). ».

DEUXIEME PARTIE BUDGET DE L’ETAT

Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Il est ouvert pour l’année 2023, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat, au titre des ministères et des institutions publiques, conformément à l’état « B » de la présente loi : 1/ Un plafond d’autorisation d’engagement de quinze mille trois cent vingt-cinq milliards sept cent quatre millions trois cent treize mille dinars (15.325.704.313.000 DA), réparti par portefeuille de programme et par programme et dotations. 2/ Un crédit de paiement de quatorze mille sept cent six milliards huit cent vingt-huit millions trois cent quatre-vingt-sept mille dinars (14.706.828.387.000 DA), réparti par portefeuille de programme, par programme et dotations.

Les modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire ».

Chapitre 2 Montant des crédits de paiement et des autorisations d’engagement, pour chacun des comptes d’affectation spéciale ............................... (sans changement) ............................

Chapitre 3 Plafond des découverts applicables aux comptes de commerce (Pour mémoire) 21 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 novembre 2023 TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DES BUDGETS ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR

Les dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont abrogées.

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 141 quinquies rédigé comme suit :

« Art. 141 quinquies. — Une personne est considérée comme soumise à un régime fiscal privilégié dans un Etat ou un territoire considéré, si elle n'y est pas imposable ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus, dont le montant est inférieur à 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elle aurait été redevable, dans les conditions de droit commun en Algérie, si elle y avait été domiciliée ou établie ».

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 151 ter rédigé comme suit :

« Art. 151 ter. — 1. Les entreprises établies en Algérie qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées en Algérie ou hors d’Algérie, au sens de l’alinéa 2 de l’article 189 du présent code, remplissant l’une des conditions fixées à l’alinéa 2 du présent article, doivent souscrire par télé-déclaration, suivant le modèle établi par l’administration fiscale, une déclaration annuelle des prix de transfert, dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article 151 du présent code.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 5

2. L’obligation déclarative prévue à l’alinéa 1er du présent article s’applique à toute entreprise qui :

— a un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA),

— ou détient à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote d'une entreprise établie en Algérie ou hors d’Algérie, dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), ou

— dont plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote sont détenus, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA).

3. La déclaration annuelle des prix de transfert, prévue à l’alinéa premier du présent article, comprend :

a) Des informations générales sur le groupe d’entreprises liées auquel l’entreprise déclarante appartient, à savoir :

— la raison sociale, l’adresse du siège social et l’Etat ou le territoire de résidence fiscale de l’entité mère ultime du groupe ;

— une description des principales activités du groupe ;

— une description générale de la politique de prix de transfert appliquée par le groupe, en relation avec l’entreprise déclarante ;

— une liste des actifs incorporels détenus par le groupe, la raison sociale des entreprises propriétaires ou copropriétaires de ces actifs et leur Etat ou territoire de résidence fiscale ;

— une brève description des opérations de restructuration opérées au sein du groupe qui ont affecté l’entreprise déclarante au cours de l’exercice et leurs conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques ou actifs.

b) Des informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante :

— une description de l’activité déployée, incluant les changements opérés au cours de l’exercice ;

— un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entreprises liées, au sens de l’alinéa 2 de l’article 189 du présent code ;

— des informations sur les prêts et emprunts entre des entreprises liées, au sens de l’alinéa 2 de l’article 189 du présent code ;

— des informations sur les opérations réalisées avec des entreprises liées, au sens de l’alinéa 2 de l’article 189 du présent code, sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire ;

— des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises liées, au sens de l’alinéa 2 de l’article 189 du présent code, qui font l’objet d’accords préalables de prix ou de rescrits fiscaux conclus avec un autre Etat ou territoire.

4. Le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, de la déclaration annuelle des prix de transfert, entraîne l’application d’une amende fiscale dont le montant est fixé à l’alinéa 3 de l’article 192 du présent code ».

Les dispositions de l’article 189 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 189. — 1. Pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises exploitées en Algérie ou hors d’Algérie, au sens de l’alinéa 2 du présent article, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, par tout moyen, sont incorporés aux résultats de ces entreprises. Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés, en l’absence de lien de dépendance ou de contrôle.

2. Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deux entreprises :

a) lorsque l'une détient, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou

b) lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l’alinéa a), sous le contrôle d'une même entreprise ou d’une même personne.

3. La condition de dépendance ou de contrôle prévue à l’alinéa 1er du présent article, n'est pas appliquée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors d’Algérie, dont le régime fiscal est qualifié de privilégié, au sens de l’article 141 quinquies du présent code ».

Les dispositions de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 192. — 1) et 2) .............. (sans changement) ..............

3) Le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, de la déclaration annuelle des prix de transfert, prévue à l’article 151 ter du présent code, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à quinze millions de dinars (15.000.000 DA) ».

Les dispositions de l’article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 194. — 1) à 6) ................ (sans changement) ............. 5 novembre 2023

7) Le défaut de réponse ou la réponse incomplète à la mise en demeure prévue à l’alinéa 4 de l’article 169 bis du code des procédures fiscales entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, d’une pénalité fiscale égale à 2% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments non mis à la disposition de l’administration fiscale, après mise en demeure de l’entreprise concernée. Le montant de cette pénalité fiscale ne peut être inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) par exercice ».

Les dispositions de l’article 221 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont abrogées.

Les dispositions des articles 151 bis et 192 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 151 bis. — 1) Les personnes morales visées à l’article 136 du présent code sont tenues de souscrire, avant le trente (30) septembre de chaque année, ............... (sans changement jusqu’à) et des états annexes.

Lorsque le délai de souscription de cet état expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. ..................... (le reste sans changement) ........................ ».

« Art. 192 bis. — 1) Les contribuables visés aux articles 18 et 136 du présent code qui n’ont pas souscrit par voie de télé-déclaration, dans le délai prévu à l’article 151 bis. — 1) ci-dessus, l’état récapitulatif annuel ............... (le reste sans changement) ............................................................................

2) ......................... (sans changement) ........................... ».

Sous-section 2 Enregistrement (Pour mémoire) Sous-section 3 Timbre (Pour mémoire) Sous-section 4 Taxes sur le chiffre d’affaires (Pour mémoire) Sous-section 5 Impôts indirects (Pour mémoire) 21 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 novembre 2023

Les dispositions de l’article 20 ter du code de procédures fiscales, sont abrogées.

Les dispositions de l’article 169 bis du code de procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 169 bis. — 1) Les entreprises établies en Algérie, qui remplissent l’une des conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article 151 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, doivent mettre à la disposition de l'administration fiscale, à la date d'engagement du contrôle sur place, une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée, dans le cadre des transactions de toutes natures réalisées avec des entreprises liées, établies en Algérie ou hors d’Algérie, au sens de l’alinéa 2 de l’article 189 du même code.

2) La documentation mentionnée à l’alinéa 1er du présent article comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises liées et des informations spécifiques sur l’entreprise vérifiée, dont le contenu et le format sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

3) Cette documentation ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.

4) A défaut de présentation ou en cas de production incomplète de la documentation requise à la date d’engagement du contrôle sur place, l’administration fiscale adresse à l’entreprise visée à l’alinéa 1er du présent article, une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de quinze (15) jours, par pli recommandé contre accusé de réception, en précisant la nature des documents ou compléments attendus.

Le défaut de réponse ou la réponse incomplète à cette mise en demeure, entraîne l’application d’une pénalité fiscale dont le montant est fixé à l’alinéa 7 de l’article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées ».

Les délais de souscription des déclarations, au titre des différents impôts et taxes, peuvent être prorogés, en cas de survenance d’un évènement empêchant l’accomplissement de cette obligation fiscale dans les délais impartis.

La prorogation de ces délais est prononcée sur décision du directeur général des impôts, après accord du ministre chargé des finances.

Les dispositions du présent article prennent effet, à compter du 1er janvier 2023.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7

Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2024, au paiement en un seul versement ou par tranches, de l’intégralité du principal de leurs dettes fiscales, parafiscales, amendes et condamnations pécuniaires, ayant plus de quatre (4) ans, à compter de leur date de mise en recouvrement, sont dispensés du paiement des pénalités de recouvrement.

Le montant acquitté auprès du receveur des impôts, est réputé affecté, en premier lieu, en paiement des droits en principal.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cas de manœuvres frauduleuses.

La concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation des projets d’investissement, octroyée dans le cadre de la législation en vigueur, donne lieu au paiement d’une redevance locative annuelle fixée par les services des domaines territorialement compétents, dont le montant correspond à 1/33 de la valeur vénale du bien immobilier concédé.

Sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douanes, à compter du 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, les opérations d’importation de cheptel bovin vif et des viandes fraîches réfrigérées bovines sous vide, relevant des sous-positions tarifaires 0102.29.91.10, 0102.29.91.20, 0102.29.91.30, 0201.10.11.00, 0201.10.19.00, 0201.20.10.00, 0201.20.20.00 et 0201.30.91.00, ainsi que des viandes fraîches réfrigérées ovines sous vide, relevant des sous-positions tarifaires 0204.10.10.00, 0204.21.10.00, 0204.22.11.00, 0204.22.19.00, 0204.23.91.00.

Les dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 148. — L’huile brute de soja, ............................ (sans changement jusqu’à) au titre des prix de ces produits.

Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, au plus tard le 31 décembre 2023, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de l’acquérir sur le marché national.

En cas de non lancement ......................... (sans changement jusqu’à) commerce et de la promotion des exportations ».

Les dispositions de l’article 34 de l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 34. — Nonobstant ....... (sans changement jusqu’à) de marchandises.

Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances.

Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé des navires de grande pêche et en haute mer de moins de cinq (5) ans.

Les modalités d’application du dernier alinéa du présent article, sont fixées par voie réglementaire ».

Nonobstant les conditions et délais prévus par les dispositions de l’article 94 du code de procédures fiscales, les dettes fiscales des entreprises confisquées, par voie de décision de justice définitive, feront l’objet d’annulation.

Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

La réalisation des opérations d'investissement public de l'Etat inscrites dans le cadre des programmes complémentaires pour le développement des wilayas et décidées en Conseil des ministres, est confiée aux walis, à titre exceptionnel, en qualité d’organe territorial, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 23 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances. 5 novembre 2023 Les modalités de mise en œuvre de la procédure prévue par le présent article, peuvent être précisées, à chaque fois que nécessaire, par le ministre chargé du budget.

Sous-section 4 Fiscalité pétrolière (Pour mémoire) Sous-section 5 Taxes parafiscales (Pour mémoire) Chapitre 4 Dispositions relatives à la comptabilité publique et à l’exécution et au contrôle des recettes et des dépenses publiques Section 1 Comptes spéciaux du Trésor (Pour mémoire) Section 2 Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat (Pour mémoire) QUATRIEME PARTIE ETATS DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2023 ——————— ETAT « A »

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L'ETAT LFR 2023 1-Impositions de toute nature A- Recettes fiscales 1.1 Impôts sur le revenu 1.2 Impôts sur le capital 1.3 Impôts sur la consommation 1.4 Droits de douanes et assimilés 1.5 Autres impositions et taxes 1.6 Produits des amendes B- Fiscalité des hydrocarbures En DA 7.247.634.624.469 3.391.379.444.063 1.390.410.154.966 51.562.892.893 1.453.525.863.131 396.736.884.429 96.251.948.644 2.891.700.000 3.856.255.180.406 21 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 novembre 2023 ETAT « A »

LFR 2023

2- Revenus des domaines de l'Etat 2.1 Droits et redevances 2.2 Revenus de location et d'exploitation 2.3 Produit de cession d'actifs mobiliers et immobiliers 2.4 Produit des prestations administratives 2.5 Autres droits et revenus

3- Revenus des participations financières de l'Etat 3.1 Produit des dividendes des banques et des établissements 3.2 Produit des dividendes des établissements non financiers 3.3 Autres prélèvements et revenus des actifs financiers REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9 (suite) En DA 68.286.960.000 14.999.300.000 18.390.100.000 14.443.405.000 15.637.838.000 4.816.317.000 1.410.000.000.000 financiers 516.000.000.000 894.000.000.000 —

4- Rémunération de services rendus par l'Etat et les redevances —

5- Produits divers du budget

6- Produits exceptionnels divers

7- Fonds de concours, dons et legs 191.700.000.000 — 50.000.000

8- Intérêts et produits provenant de prêts, avances et placements de l'Etat 8.300.000.000 Total des recettes 8.925.971.584.469 ETAT "B"

CREDITS OUVERTS POUR L’ANNEE, REPARTIS PAR MINISTERE OU INSTITUTION PUBLIQUE, PAR PROGRAMME ET PAR DOTATIONS REPARTITION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) PAR PORTEFEUILLE DE PROGRAMME, PAR PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Présidence de la République Activité de la Présidence de la République Coordination de l'activité juridique et gouvernementale Médiation de la République Coopération internationale Administration générale PROGRAMME ET PAR DOTATIONS (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 107.046.699.000 69.593.699.000 4.697.650.000 6.221.850.000 987.389.000 987.389.000 1.243.245.000 1.243.245.000 82.142.000.000 42.649.000.000 17.976.415.000 18.492.215.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 21 Rabie Ethani 1445 5 novembre 2023 ETAT "B" (suite) PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Services du Premier ministre Activité du Premier ministre Activité spatiale Fonction publique et réforme administrative Défense nationale Défense nationale Logistique et soutien multiforme Administration générale Affaires étrangères et communauté nationale à l'étranger Activité diplomatique et consulaire Administration générale Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire Circulation des personnes et des biens Soutien aux collectivités locales Aménagement du territoire Sûreté nationale Protection civile Transmissions nationales Administration générale (MICLAT) Justice Activité judiciaire Administration pénitentiaire Répression de la corruption Administration générale (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 14.824.824.000 37.277.824.000 5.089.420.000 5.191.420.000 7.394.000.000 29.728.000.000 2.341.404.000 2.358.404.000 2.636.000.000.000 2.636.000.000.000 500.000.000.000 500.000.000.000 740.000.000.000 740.000.000.000 1.396.000.000.000 1.396.000.000.000 83.207.074.000 82.442.074.000 16.700.365.000 15.650.365.000 66.506.709.000 66.791.709.000 1.205.347.942.000 1.209.695.142.000 10.101.847.000 11.462.647.000 529.479.325.000 529.479.325.000 242.110.000 460.110.000 469.439.080.000 471.471.180.000 88.549.537.000 91.053.137.000 9.310.932.000 11.210.932.000 98.225.111.000 94.557.811.000 143.246.381.000 141.138.881.000 82.671.502.000 75.867.502.000 59.542.330.000 63.385.830.000 182.630.000 182.630.000 849.919.000 1.702.919.000 ETAT "B"

PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Finances Trésor et gestion comptable Impôts Budget Domaine national Douanes Inspection des finances Administration générale Dotation - Crédits non assignés Energie et mines Electricité, gaz et énergies nouvelles Mines Compensation au titre du dessalement de l'eau de mer Maîtrise de l'énergie et énergies renouvelables raccordées au électrique national Administration générale Moudjahidine et ayants-droit Patrimoine historique et culturel Pensions Protection sociale Administration générale Affaires religieuses et wakfs Orientation religieuse et culture islamique Formation et enseignement coranique Administration générale (suite) (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 4.052.838.851.802 3.437.982.644.110 907.757.958.000 905.787.616.000 72.631.361.000 72.144.822.000 132.035.116.000 131.509.497.000 24.840.880.000 23.111.244.000 32.438.890.000 32.208.363.000 1.338.269.000 1.338.269.000 88.765.098.000 89.307.598.000 2.793.031.279.802 2.182.575.235.110 190.252.785.000 184.393.617.400 113.953.817.000 108.094.649.400 3.134.313.000 3.134.313.000 63.150.000.000 63.150.000.000 réseau 5.740.350.000 5.740.350.000 4.274.305.000 4.274.305.000 233.315.544.000 233.952.444.000 1.026.998.000 1.442.998.000 193.503.519.000 193.503.519.000 34.546.678.000 34.726.678.000 4.238.349.000 4.279.249.000 46.611.921.000 48.807.424.000 2.629.697.000 4.167.791.000 408.469.000 540.461.000 43.573.755.000 44.099.172.000 ETAT "B"

PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Education nationale Enseignement de base Enseignement secondaire Formation Vie scolaire et transferts sociaux Administration générale Enseignement supérieur et recherche scientifique Enseignement et formation supérieurs Recherche scientifique et développement technologique Vie estudiantine Administration générale Formation et enseignement professionnels Formation professionnelle Enseignement professionnel Administration générale Culture et arts Arts et lettres Patrimoine culturel Administration générale Jeunesse et sports Jeunesse Sports Administration générale Numérisation et statistiques Développement de la numérisation Système national statistique Administration générale 5 novembre 2023 (suite) (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 1.344.722.485.000 1.345.840.110.000 147.614.803.713 153.626.726.780 52.305.396.287 44.312.047.220 422.493.000 528.427.000 458.812.000 4.123.386.000 1.143.920.980.000 1.143.249.523.000 555.866.651.000 598.666.651.000 45.568.305.000 71.233.219.000 11.455.466.000 14.345.466.000 8.019.708.000 22.044.794.000 490.823.172.000 491.043.172.000 95.586.297.000 100.196.297.000 18.038.385.000 20.704.885.000 224.385.000 450.385.000 77.323.527.000 79.041.027.000 27.408.691.000 30.779.201.000 5.750.565.000 7.683.428.000 2.388.219.000 3.691.722.000 19.269.907.000 19.404.051.000 107.136.823.000 107.042.439.000 5.777.801.555 5.593.930.555 23.260.303.313 24.388.774.313 78.098.718.132 77.059.734.132 1.188.920.000 4.506.920.000 18.202.000 18.202.000 181.698.000 3.499.698.000 989.020.000 989.020.000 21 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 novembre 2023 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 13 ETAT "B" (suite) PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Poste et télécommunications Développement des services postaux Développement des télécommunications Edification de la société algérienne de l'information Administration générale Solidarité nationale, famille et condition de la femme Personnes à besoins spécifiques Famille et condition de la femme Développement social et action humanitaire Administration générale Industrie et production pharmaceutique Compétitivité et développement industriels Appui à l'investissement Développement et promotion de l'industrie pharmaceutique Administration générale Agriculture et développement rural Agriculture et développement rural Forêts Administration générale Habitat, urbanisme et ville Logement Urbanisme et aménagement Villes et villes nouvelles Equipements publics Administration générale (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 16.190.627.000 15.250.627.000 8.586.509.000 8.546.509.000 268.057.000 968.057.000 3.059.000 3.059.000 7.333.002.000 5.733.002.000 187.133.769.000 187.460.469.000 47.650.235.000 47.950.235.000 2.503.750.000 2.503.750.000 101.473.819.000 101.475.819.000 35.505.965.000 35.530.665.000 7.590.261.000 9.350.861.000 2.094.716.000 854.066.000 391.539.000 3.542.789.000 200.000.000 200.000.000 4.904.006.000 4.754.006.000 965.669.964.123 855.743.668.000 900.776.436.123 799.722.092.000 42.398.830.000 32.736.095.000 22.494.698.000 23.285.481.000 583.771.145.000 524.493.791.000 349.107.356.000 302.987.560.000 92.248.988.000 83.985.888.000 14.708.004.000 46.077.546.000 102.660.390.000 65.838.390.000 25.046.407.000 25.604.407.000 ETAT "B" (suite) PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Commerce et promotion des exportations Régulation et promotion de la concurrence Protection du consommateur Encadrement des échanges commerciaux et promotion des exportations Administration générale Communication Médias et communication institutionnelle Administration générale Travaux publics et infrastructures de base Infrastructures routières et autoroutières Infrastructures aéroportuaires Infrastructures maritimes Infrastructures ferroviaires Administration générale Hydraulique Mobilisation des ressources en eau et sécurité hydrique Approvisionnement en eau potable et industrielle Hydraulique agricole Assainissement et protection du milieu naturel Administration générale Transports Mobilité et logistique Marine marchande et ports Aéronautique et météorologie Administration générale Tourisme et artisanat Tourisme Artisanat et métiers Administration générale 5 novembre 2023 (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 66.927.462.000 71.048.462.000 39.584.000.000 39.584.000.000 2.386.000.000 2.097.000.000 6.037.000.000 6.037.000.000 18.920.462.000 23.330.462.000 20.681.592.000 22.841.592.000 20.205.412.000 22.105.412.000 476.180.000 736.180.000 510.080.229.075 594.750.366.490 210.771.607.075 237.189.265.490 1.890.220.000 7.443.220.000 3.407.524.000 27.767.524.000 272.018.421.000 300.337.900.000 21.992.457.000 22.012.457.000 313.129.057.000 319.292.083.000 53.024.617.000 80.771.930.000 202.147.599.000 149.990.162.000 5.661.815.000 8.824.372.000 39.675.373.000 66.517.955.000 12.619.653.000 13.187.664.000 49.452.395.000 78.242.281.000 37.218.024.000 60.210.195.000 114.659.000 184.659.000 7.528.126.000 13.183.937.000 4.591.586.000 4.663.490.000 4.937.109.000 5.640.109.000 331.712.018 994.712.018 283.399.889 303.399.889 4.321.997.093 4.341.997.093 ETAT "B" (suite) PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Santé Prévention et soins Formation dans le domaine de la santé Administration générale Travail, emploi et sécurité sociale Inspection générale du travail Soutien et promotion de l’emploi Système de protection sociale Administration générale Relations avec le Parlement Renforcement des relations entre le Gouvernement et le Parlement Administration générale Environnement et énergies renouvelables Environnement et développement durable Energies renouvelables Administration générale Pêche et productions halieutiques Pêche maritime Aquaculture Contrôle des activités et de la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture Administration générale Economie de la connaissance, start-up et micro-entreprises Promotion de l'économie de la connaissance, des start-up et de l'entrepreneuriat Administration générale Sous-total des portefeuilles de programmes des ministères (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 808.069.425.000 809.068.842.000 306.658.068.000 300.322.485.000 539.000.000 5.202.000.000 500.872.357.000 503.544.357.000 872.122.351.000 872.263.583.000 2.796.076.000 2.879.952.000 447.255.869.527 447.313.225.527 419.525.340.657 419.525.340.657 2.545.064.816 2.545.064.816 526.113.000 537.113.000 106.874.266 106.874.266 419.238.734 430.238.734 12.454.212.000 12.246.212.000 5.533.008.490 5.325.008.490 3.055.000.000 3.055.000.000 3.866.203.510 3.866.203.510 7.023.926.000 5.181.487.000 510.554.276 452.551.276 253.904.042 202.002.042 2.470.542.212 650.008.212 3.788.925.470 3.876.925.470 30.046.884.000 30.046.884.000 29.775.000.000 29.775.000.000 271.884.000 271.884.000 15.300.408.410.000 14.681.773.798.000 ETAT "B" (suite) PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Assemblée Populaire Nationale Législation et contrôle de l'action du Gouvernement Conseil de la Nation Législation et contrôle de l'action du Gouvernement Cour suprême Contrôle et évaluation des décisions judiciaires et unification de la jurisprudence Conseil d'Etat Régulation de l'activité des juridictions administratives et compétences consultatives Conseil supérieur de la magistrature Indépendance de la justice Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle Cour des comptes Contrôle du patrimoine et des fonds publics Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption Prévention et lutte contre la corruption Autorité nationale indépendante des élections Organisation et contrôle du processus électoral et référendaire Conseil national économique, social et environnemental Dialogue, concertation et évaluation dans le domaine économique, social et environnemental Haut conseil islamique Promotion des prescriptions religieuses islamiques Conseil supérieur de la langue arabe Promotion et généralisation de la langue arabe Conseil national des Droits de l'Homme Droits de l'Homme 5 novembre 2023 (DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 7.500.000.000 8.000.000.000 7.500.000.000 8.000.000.000 3.500.000.000 4.110.441.000 3.500.000.000 4.110.441.000 4.075.000.000 4.275.000.000 4.075.000.000 4.275.000.000 1.306.207.000 1.306.207.000 1.306.207.000 1.306.207.000 104.779.000 104.779.000 104.779.000 104.779.000 1.007.392.000 1.032.808.000 1.007.392.000 1.032.808.000 1.456.748.000 1.480.877.000 1.456.748.000 1.480.877.000 168.288.000 168.288.000 168.288.000 168.288.000 3.998.000.000 2.353.000.000 3.998.000.000 2.353.000.000 830.000.000 830.000.000 830.000.000 830.000.000 171.715.000 171.715.000 171.715.000 171.715.000 160.000.000 160.000.000 160.000.000 160.000.000 246.770.000 246.770.000 246.770.000 246.770.000 ETAT "B" (suite) PORTEFEUILLE DE PROGRAMME - PROGRAMME / DOTATIONS Académie algérienne des sciences et des technologies Promotion du développement national durable par les sciences et les technologies Conseil national de la recherche scientifique et des technologies Développement de la recherche scientifique et technologique Observatoire national de la société civile Promotion de la société civile Conseil supérieur de la jeunesse Promotion de la jeunesse Sous-total des portefeuilles de programmes des institutions publiques TOTAL GENERAL ETAT « C »

(DA) AUTORISATIONS CREDITS D’ENGAGEMENT DE PAIEMENT 191.400.000 191.400.000 191.400.000 191.400.000 152.604.000 157.604.000 152.604.000 157.604.000 237.000.000 275.700.000 237.000.000 275.700.000 190.000.000 190.000.000 190.000.000 190.000.000 25.295.903.000 25.054.589.000 15.325.704.313.000 14.706.828.387.000 LISTE ET CONTENU DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ............................. (sans changement) ETAT « D » .............................

ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, FINANCIER ET ECONOMIQUE ............................. (sans changement) ETAT « E » .............................

LISTE DES IMPOTS ET AUTRES IMPOSITIONS ET LEURS PRODUITS, AFFECTES À L’ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES ............................. (sans changement) ETAT « F » .............................

TAXES PARAFISCALES ............................. (sans changement) .............................

ETAT « G »

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES AUTRES QUE 5 novembre 2023 FISCAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CAISSE/NATURE DE PRELEVEMENT Caisse nationale d'assurance chômage (CNAC) Assurance chômage Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) Assurances sociales Accidents de travail et maladies professionnelles Caisse nationale des retraites (CNR) Retraite normale Retraite anticipée Contribution de solidarité de 2% applicable aux opérations d'importation de la à la consommation en Algérie Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) Assurances sociales Retraite En DA 2023 62.315.962.986 62.315.962.986 651.686.542.742 599.756.573.602 51.929.969.140 846.449.537.104 755.677.549.448 20.771.987.656 marchandise mise 70.000.000.000 94.690.000.000 47.345.000.000 47.345.000.000 Caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des 27.200.000.000 travaux publics et de l'hydraulique "CACOBATPH"

Congés payés et chômage-intempéries Fonds national de péréquation des œuvres sociales (FNPOS) Logement social TOTAL GENERAL ETAT « H »

DEPENSES FISCALES 27.200.000.000 18.271.987.656 18.271.987.656 1.700.614.030.488 ............................. (sans changement) .............................

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 21 Rabie Ethani 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 novembre 2023