Décret présidentiel n° 22-486 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre budget de l'Etat

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente milliards cinq cent millions de dinars (30.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente milliards cinq cent millions de dinars (30.500.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités 31-02 Sûreté nationale Indemnités et allocations 31-03 Sûreté nationale Personnel contractuel diverses. 5.400.000.000 Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale 546.000.000 Total de la lère partie. 5.946.000.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d'Oran. 36-02 Subvention à l'établissement hospitalier de Abbès.

Total de la 6ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section I.. 31.000.000 la sûreté nationale de Sidi Bel 13.000.000 44.000.000 5.990.000.000 5.990.000.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 15 janvier 2023 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-13 Services déconcentrés de la sûreté nationale Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial sécurité sociale.

Total de la lère partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

SECTION III et cotisations de 135.000.000 135.000.000 135.000.000 135.000.000 6.125.000.000 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses. 1.397.000.000 31-03 Protection civile Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la lère partie....

Total du titre III.....

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II . 6.000.000 1.403.000.000 1.403.000.000 1.403.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-13 Services déconcentrés de la protection civile Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial sécurité sociale.

Total de la lère partie..

Total du titre III.

Total de la sous-section II. et cotisations de 60.500.000 60.500.000 60.500.000 60.500.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA UNITE NATIONALE D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-23 Unité nationale Personnel contractuel Rémunérations caractère familial et cotisations de sécurité sociale.

Total de la lère partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section III.

Total de la section III...

Total des crédits ouverts.

MINISTERE DE LA SANTE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activités Prestations à 11.500.000 11.500.000 11.500.000 11.500.000 1.475.000.000 7.600.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 15.120.000 31-03 Administration centrale Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale.

Total de la lère partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention à l'institut national de la santé publique (INSP). 36-06 Subvention à l'agence nationale du sang (ANS). 36-07 Subvention à l'institut national pédagogique de paramédicale 3.060.000 18.180.000 10.455.000 16.500.000 la formation 900.000 36-08 Subvention au centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance 2.000.000 36-09 Subvention au centre national de toxicologie 6.745.000 36-10 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure paramédicale (INFSPM). 36-11 Subventions aux instituts nationaux de formation sages-femmes (INFSSF). 38.000.000 supérieure des 8.000.000 36-12 Subventions aux instituts de formation paramédicale (IFPM). 9.700.000 36-14 Subvention à l'agence nationale des greffes Total de la 6ème partie.

Total du titre III. 500.000 92.800.000 110.980.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I... 22.684.803.000 22.684.803.000 22.684.803.000 22.795.783.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 90.471.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de 13.746.000 sécurité sociale..

Total de la lère partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts.