Décret exécutif n° 22-493 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de cent millions de dinars (100.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de cent millions de dinars (100.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent soixante millions de dinars (460.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 100.000 460.000 imprévues TOTAL 100.000 460.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Soutien aux services 100.000 460.000 productifs TOTAL 100.000 460.000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 15