Décret présidentiel n° 22-330 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV — Direction générale des impôts et au chapitre n° 37-02 « Direction générale des impôts — Conférences et séminaires ».

Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.