Loi n° 25-04 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2022

Les résultats définitifs des recettes du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2022, sont arrêtés à la somme de sept mille trois cent cinquante-huit milliards deux cent cinquante-six millions deux cent quarante-trois mille huit cent vingt-trois dinars et vingt-quatre centimes (7.358.256.243.823,24 DA), dont :

— sept mille deux cent quarante-quatre milliards huit cent soixante-sept millions quatre cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-et-un dinars et quatre-vingt-deux centimes (7.244.867.492.381,82 DA) pour les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2022, conformément à la répartition par nature, objet du tableau « A » annexé à la présente loi ;

— cent dix milliards cinq cent vingt-six millions sept cent cinquante-et-un mille quatre cent quarante-et-un dinars et quarante-deux centimes (110.526.751.441,42 DA) pour le reliquat des crédits budgétaires abrités dans les écritures du Trésor ;

— deux milliards huit cent soixante-deux millions de dinars (2.862.000.000,00 DA) pour la régularisation de la double prise en charge sur le compte 302-145 « Fonds de gestion des opérations d’investissement public ».

Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2022, sont arrêtés à la somme de dix mille quatre cent quatre-vingt-quinze milliards six cent cinquante millions sept cent soixante-six mille deux cent quarante-et-un dinars et vingt-quatre centimes (10.495.650.766.241,24 DA), dont :

— sept mille quatre cent quarante-trois milliards huit cent cinquante-quatre millions sept cent quatorze mille huit cent soixante-seize dinars et quarante-sept centimes (7.443.854.714.876,47 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparties par ministère, conformément au tableau « B » annexé à la présente loi ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 7

— trois mille cinquante milliards cent soixante-neuf millions quatre cent cinquante-neuf mille cinq cent soixante-douze dinars et soixante-quatorze centimes (3.050.169.459.572,74 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), réparties par secteur conformément au tableau « C » annexé à la présente loi ;

— un milliard six cent vingt-six millions cinq cent quatre-vingt-et-onze mille sept cent quatre-vingt-douze dinars et trois centimes (1.626.591.792,03 DA) pour les dépenses imprévues.

Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2022, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à trois mille cent trente-sept milliards trois cent quatre-vingt-quatorze millions cinq cent vingt-deux mille quatre cent dix-huit dinars (3.137.394.522.418,00 DA).

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2022, dont le montant s’élève à mille deux cent quarante-et-un milliards quatre cent quatre-vingt-et-onze millions cent deux mille trente-quatre dinars et soixante-quinze centimes (1.241.491.102.034,75 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2022, dont le montant s’élève à cinq cent cinquante-et-un milliards trois cent soixante-sept millions cent trente mille quatre cent soixante-et-un dinars et quatre-vingt-trois centimes (551.367.130.461,83 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2022, s’élèvent à :

— deux mille cent vingt-quatre milliards trois cent trente-deux millions six cent trente-neuf mille sept cent soixante-cinq dinars et quarante-quatre centimes (2.124.332.639.765,44 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ;

— mille cinq cent quatre-vingt-huit milliards deux cent seize millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-dix-huit dinars et vingt-huit centimes (1.588.216.499.778,28 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts.

Le profit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2022, est fixé à mille deux cent soixante-cinq milliards deux cent soixante-dix-huit millions cinq cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingt-dix-huit dinars et soixante-quatre centimes (1.265.278.588.698,64 DA).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Recettes définitives appliquées Etat RECETTES DU BUDGET PREVISIONS DE L’ETAT LFC

1. RESSOURCES ORDINAIRES : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 - Produit des contributions 1 311 776 809 000,00 directes 201.002 - Produit de l'enregistrement 93 156 753 000,00 et du timbre 201.003 - Produit des impôts divers 1 251 477 669 000,00 sur les affaires (dont TVA sur les produits importés) 547 764 308 000,00 201.004 - Produit des contributions 19 952 125 000,00 indirectes 201.005 - Produit des douanes 368 265 948 000,00 Sous-total (1) 3 044 629 304 000,00 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 - Produit et revenus des 62 726 050 000,00 domaines 201.007 - Produits divers du budget 191 216 710 000,00 201.008 - Recettes d'ordre 50 000 000,00 Sous-total (2) 253 992 760 000,00 1.3. Autres recettes :

Autres recettes 490 300 000 000,00 Sous-total (3) 490 300 000 000,00 Total des ressources ordinaires 3 788 922 064 000,00

2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 - Fiscalité pétrolière 3 211 920 910 000,00 Total général des recettes 7 000 842 974 000,00 13 juillet 2025 au budget de l’Etat pour 2022 « A »

En DA ECART REALISATIONS REAL En % En valeur En % 1 257 008 248 084,59 95,82 - 54 768 560 915,41 - 4,18 93 943 976 689,18 100,85 787 223 689,18 0,85 1 297 243 775 474,80 103,66 45 766 106 474,80 3,66 535 502 824 023,08 97,76 - 12 261 483 976,92 - 2,24 - 2 910 520 977,34 14,59 - 17 041 604 022,66 - 85,41 336 563 271 088,20 91,39 - 31 702 676 911,80 - 8,61 2 987 669 792 314,11 98,13 - 56 959 511 685,89 - 1,87 67 007 398 243,02 106,83 4 281 348 243,02 6,83 223 584 827 678,63 116,93 32 368 117 678,63 16,93 11 936 804,00 23,87 - 38 063 196,00 - 76,13 290 604 162 725,65 114,41 36 611 402 725,65 14,41 754 672 627 342,06 153,92 264 372 627 342,06 53,92 754 672 627 342,06 153,92 264 372 627 342,06 53,92 4 032 946 582 381,82 106,44 244 024 518 381,82 6,44 3 211 920 910 000,00 100,00 — — 7 244 867 492 381,82 103,49 244 024 518 381,82 3,49 Répartition par département ministériel des crédits ouverts et des consommations enregistrées au titre du budget de fonctionnement pour l’exercice 2022 Ministères Votés LFC Présidence de la République 20 113 466 000,00 Services du Premier ministre 9 321 027 000,00 Défense nationale 1 310 148 000 000,00 1 Finances 95 796 396 000,00 Affaires étrangères et 45 151 073 000,00 communauté nationale à l'étranger Intérieur, collectivités locales et 680 479 547 000,00 aménagement du territoire Justice 92 275 049 000,00 Energie et mines 86 329 388 000,00 Transition énergétique et énergies 263 950 000,00 renouvelables Moudjahidine et ayants droit 234 004 057 000,00 Affaires religieuses et wakfs 30 524 049 000,00 Education nationale 826 023 899 000,00 Enseignement supérieur et 400 102 068 000,00 recherche scientifique Formation et enseignement 63 258 660 000,00 professionnels Culture et arts 17 083 228 000,00 Jeunesse et sports 61 551 702 000,00 Numérisation et statistiques 819 770 000,00 Poste et télécommunications 3 234 347 000,00 Solidarité nationale, famille et 136 485 576 000,00 condition de la femme Etat « B » En DA Crédits 2022 Ecarts Taux de en valeur consom- Révisés Consommés (rév. consom.) mation (%) 20 754 966 000,00 17 859 238 595,94 2 895 727 404,06 86,05 10 234 643 000,00 9 935 031 826,94 299 611 173,06 97,07 385 156 000 000,00 1 300 841 854 458,47 84 314 145 541,53 93,91 105 975 196 000,00 99 217 444 401,79 6 757 751 598,21 93,62 68 689 560 000,00 67 902 857 916,40 786 702 083,60 98,85 812 995 853 000,00 775 637 069 299,33 37 358 783 700,67 95,40 98 136 721 000,00 88 724 321 798,83 9 412 399 201,17 90,41 86 732 638 000,00 84 397 808 261,66 2 334 829 738,34 97,31 263 950 000,00 115 518 583,97 148 431 416,03 43,77 234 553 899 000,00 223 440 893 309,07 11 113 005 690,93 95,26 35 494 754 000,00 32 854 782 640,83 2 639 971 359,17 92,56 950 616 440 000,00 912 481 742 409,59 38 134 697 590,41 95,99 428 162 760 000,00 427 874 514 674,43 288 245 325,57 99,93 68 794 160 000,00 66 421 823 860,11 2 372 336 139,89 96,55 21 518 338 000,00 21 234 200 448,35 284 137 551,65 98,68 89 277 491 000,00 80 118 354 460,61 9 159 136 539,39 89,74 819 770 000,00 730 761 986,31 89 008 013,69 89,14 3 435 906 000,00 2 810 364 511,42 625 541 488,58 81,79 144 887 026 000,00 139 228 696 310,75 5 658 329 689,25 96,09 Ministères Votés LFC Industrie 4 941 276 000,00 Agriculture et développement rural 521 149 616 000,00 Habitat, urbanisme et ville 19 612 605 000,00 Commerce et promotion de 55 874 651 000,00 l'exportation Communication 23 633 320 000,00 Travaux publics 16 566 813 000,00 Transports 11 271 222 000,00 Ressources en eau et sécurité 21 267 065 000,00 hydrique Tourisme et artisanat 3 631 273 000,00 Santé 540 510 808 000,00 Travail, emploi et sécurité sociale 538 875 080 000,00 Relations avec le Parlement 233 453 000,00 Environnement 2 752 149 000,00 Pêche et productions halieutiques 2 773 210 000,00 Industrie pharmaceutique 527 000 000,00 Sous-total 5 876 584 793 000,00 Charges communes 1 820 427 644 000,00 Total général 7 697 012 437 000,00 13 juillet 2025 Etat « B » (suite) En DA Crédits 2022 Ecarts Taux de en valeur consom- (rév. consom.) mation Révisés Consommés (%) 5 582 771 000,00 4 497 225 856,88 1 085 545 143,12 80,56 698 032 999 000,00 695 061 194 363,91 2 971 804 636,09 99,57 23 139 288 000,00 24 290 284 660,27 - 1 150 996 660,27 104,97 146 331 816 000,00 139 148 835 540,67 7 182 980 459,33 95,09 28 286 917 000,00 26 130 188 668,61 2 156 728 331,39 92,38 19 051 369 000,00 19 148 824 665,52 - 97 455 665,52 100,51 12 361 664 000,00 11 736 087 254,43 625 576 745,57 94,94 36 618 939 000,00 36 242 113 982,65 376 825 017,35 98,97 3 828 093 000,00 3 386 633 122,88 441 459 877,12 88,47 642 980 206 000,00 640 876 661 524,81 2 103 544 475,19 99,67 538 932 239 500,00 517 944 945 349,59 20 987 294 150,41 96,11 239 128 000,00 233 887 196,95 5 240 803,05 97,81 2 772 149 000,00 2 323 035 608,64 449 113 391,36 83,80 2 850 210 000,00 2 416 214 377,65 433 995 622,35 84,77 527 000 000,00 373 376 949,31 153 623 050,69 70,85 6 728 034 859 500,00 6 475 636 788 877,57 252 398 070 622,43 96,25 968 977 577 500,00 968 217 925 998,90 759 651 501,10 99,92 7 697 012 437 000,00 7 443 854 714 876,47 253 157 722 123,53 96,71 Répartition par secteur des crédits ouverts d’équipement pour l’exercice Etat « C »

Crédits 2022 Secteurs Votés LFC Révisés Industrie 4 797 017 000,00 5 030 017 000,00 Mines et énergie 1 755 000 000,00 1 755 000 000,00 Agriculture et hydraulique 253 446 227 000,00 254 821 427 000,00 Soutien aux services productifs 36 967 643 000,00 38 840 643 000,00 Infrastructures économiques et 745 444 270 000,00 759 301 070 000,00 administratives Education - Formation 231 724 205 000,00 234 322 205 000,00 Infrastructures socio-culturelles 195 319 428 000,00 196 703 728 000,00 Soutien à l'accès à l'habitat 200 862 475 000,00 205 352 475 000,00 Divers 1 004 000 000 000,00 1 204 000 000 000,00 PCD 100 000 000 000,00 100 000 000 000,00 Sous-total d’investissement 2 774 316 265 000,00 3 000 126 565 000,00 Soutien à l'activité économique (Dotation aux comptes 536 539 657 000,00 536 539 657 000,00 d’affectation spéciale et bonification du taux d'intérêt) Dotation au fonds d’investissement 10 000 000 000,00 10 000 000 000,00 au profit des nouvelles wilayas Programme complémentaire au 227 270 000 000,00 222 253 000 000,00 profit des wilayas Provision pour dépenses imprévues 365 044 250 000,00 144 250 950 000,00 Sous-total des opérations en 1 138 853 907 000,00 913 043 607 000,00 capital Total du budget d’équipement 3 913 170 172 000,00 3 913 170 172 000,00 au titre du budget 2022 En DA Ecarts crédits (Rév. - Mob.) Mobilisés En valeur En % 3 764 431 000,00 1 265 586 000,00 25,16 1 755 000 000,00 — — 223 965 825 000,00 30 855 602 000,00 12,11 30 608 566 200,52 8 232 076 799,48 21,19 662 426 715 213,57 96 874 354 786,43 12,76 209 999 968 176,69 24 322 236 823,31 10,38 177 067 907 918,98 19 635 820 081,02 9,98 121 790 799 000,00 83 561 676 000,00 40,69 1 201 814 137 799,05 2 185 862 200,95 0,18 101 211 819 263,93 - 1 211 819 263,93 - 1,21 2 734 405 169 572,74 265 721 395 427,26 8,86 315 764 290 000,00 220 775 367 000,00 41,15

— 10 000 000 000,00 100,00

— 222 253 000 000,00 100,00

— 144 250 950 000,00 100,00 315 764 290 000,00 597 279 317 000,00 65,42 3 050 169 459 572,74 863 000 712 427,26 22,05