Décret présidentiel n° 22-496 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre

Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize millions trois cent mille dinars (13.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize millions trois cent mille dinars (13.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section II : Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et au chapitre n° 34-96 « Administration centrale - Loyers ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 9 Rajab 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 31 janvier 2023