Décret présidentiel n° 22-487 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 15 janvier 2023 2022 portant transfert de crédits au sein du 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard six cent quatre-vingt millions trois cent mille dinars (1.680.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard six cent quatre-vingt millions trois cent mille dinars (1.680.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 <<< Contribution au Fonds de solidarité des collectivités locales >>>.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.