Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée et notamment en son article 61, le conseil national de planification est expressément habilité par le présent décret à exercer la mission prévue par l'article 30 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation.

Le conseil national de planification agit au nom et pour le compte du gouvernement dans les limites de la délégation de compétence à lui déléguée par le présent texte.

Il appartient au seul conseil national de planification de se prononcer sur le niveau de capital social de chaque entreprise socialiste à caractère économique existante sur la base des projets d'évaluation dudit capital élaboré par l'actuel directeur général en conseil de direction ou d'orientation, conformément aux procédures en vigueur et dans le respect des guides méthodologiques. 5 octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le niveau du capital social est fixé en relation avec la détermination des éléments d'actif net de l'actuelle entreprise socialiste à caractère économique, sans préjudice de toute actualisation, reconversion, consolidation ou transformation de dette ou créances de l'entreprise dans les conditions et formes prévues par la loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 portant loi de finances complémentaire pour 1988 et les textes pris pour son application.

Le conseil national de planification décide de la composition initiale du portefeuille de valeurs mobilières des fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat, et détermine la répartition des actions d'apport ou de parts sociales de l'Etat dans l'entreprise publique économique concernée entre lesdits fonds de participation.

Le conseil national de planification peut faire appel à toute expertise ou ingéniérie financière existante ou à créer. Il a la faculté de faire appel à toute personne physique exerçant dans le secteur public afin de constituer un organe d'expertise ou d'évaluation technique.

Les travaux effectués à titre individuel ou collectif par ces experts seront rémunérés selon les conditions contractuelles dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans les cas prévus par l'article 7 du décret n° 88-01 du 16 mai 1988 susvisé, il sera procédé pour la partie de l'actif net ne soulevant aucun problème, une émission partielle des actions ou apports de l'Etat en vue de permettre la création de l'entreprise publique économique selon les procédures précisées par le présent décret, le reliquat devra faire l'objet ultérieurement d'une décision définitive après expertise et évaluation technique.

Le conseil national de planification se prononce sur saisine, soit des fonds de participation, soit du Gouvernement sur les propositions faites par le directeur général, sur les modifications statutaires et sur le redéploiement d'activité.

Les décisions du conseil national de planification sont notifiées aux assemblées générales des fonds de participation.

L'assemblée générale constitutive de l'entreprise publique économique se prononce sur la forme juridique à adopter et sur toutes propositions concernant l'activité de l'entreprise y compris les fusions, scissions, filialisation et toutes autres formes juridiques prévues par le code civil et le code de commerce.

Le compte spécial du trésor n° 302-054 <<<< Fonds de mise en œuvre de l'autonomie » ouvert dans les écritures du trésorier principal a pour ordonnateur primaire le ministre des finances sur décision du conseil national de planification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1063

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 4 octobre 1988.

Chadli BENDJEDID.

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