Loi n° 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit

Conformément à la loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, la présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit.

L'article 15 de la loi n° 86-12 du 19 août 1986 est modifié et rédigé comme suit : < La banque centrale et les établissements de crédit sont des entreprises publiques économiques, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque.

Le fonds social de la banque centrale est la pго- priété de l'Etat. Celui des établissements de crédit est régi par les dispositions de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée ».

Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 86-12 du 19 août 1986 est modifié et complété comme suit: < Dans ce cadre, elle est chargée notamment de la mise en œuvre de la gestion des instruments de la politique monétaire, y compris la fixation des conditions de banques dont la détermination des plafonds de réescompte ouverts aux établissements de crédit dans le respect des principes édictés par le consell national du crédit ».

L'article 25 est remplacé par un article 25 nouveau ainsi libellé. < La nature et l'étendue des activités de la banque centrale sont régies, par des dispositions précisées par vole réglementaire ».

Un article 25 bis, placé à la suite de l'article 25 ci-dessus, est libellé comme suit: < Le mode spécifique de représentation du personnel au sein des organes d'administration et de gestion de la banque centrale et des établissements de crédit est régi par des dispositions réglementaires ».

Un nouveau titre intitulé : « II bis : wutres institutions > est inséré à la suite de l'article 25 bis ci-dessus regroupant trois articles formulés comme sult: < Art. 25-c) Les institutions financières, n'ayant pas de caractère bancaire et ne pouvant de ce fait ni recevoir de dépôt ni accorder de crédits, sont chargées, à titre principal, de prendre des participations sous forme d'actions, d'obligations, de titres participatifs aux dividendes ou toutes opérations de capital.

Ces institutions financières, régulièrement établies, peuvent, dans le cadre de la 101, organiser des transactions de valeurs mobilières. Elles sont des entreprises publiques économiques, personnes morales régies par le code civli et le code de commerce >.

( Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 < Art. 25-b) < Les fondis de participation au sens de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée, sont des sociétés de gestion de valeurs mobilières dont les actions sont détenues entièrement par l'Etat en contrepartie du capital souscrit et libéré sous forme de numéraires ou d'actions d'apport au sens des dispositions du code de commerce ». < Art. 25-c) << Les prises de participation et la création sous forme de filiales, de sociétés financières aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, peuvent être réalisées, dans les formes légales requises par toute entreprise publique économique ».

L'article 33 est complété comme suit: < Dans le cadre du plan national de crédit, les établissements de crédit et les autres institutions financières, peuvent, sans exclusivité, aux conditions et modalités fixées par vole réglementaire, procéder à l'émission, dans le public, d'emprunts à moyen et long termes sur le territoire national. Ils peuvent également et dans les mêmes conditions, mobiliser des concours d'origine externe. Les conditions et modalités d'application et, en particulier, celles qul définissent l'engagement de la garantie de l'Etat, sont fixées par voie réglementaire.

L'article 58 est complété comme suit : < La banque centrale, les fonds de participation et les établissements de crédit sont dispensés, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties. La banque centrale est exonérée de tous frais judiciaires ».

Les dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 31 et 49 ainsi que l'expression et les entreprises publiques » de l'intitulé 2) « Relations avec la clientèle et les entreprises publiques > figurant en tête des articles 40 et suivants de la loi n° 86-12 du 19 août 1986 sont abrogés. De même,, est abrogée la dernière phrase de l'article 48 de ladite lol.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1988.

Chadli BENDJADID. et 13 Avenue Abdelkader Benbarak