Décret exécutif n° 90-104 du 27 mars 1990 relatif aux opérations sur le compte d'affectation spécial nº 302-054 <<< Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destinées aux apports additionnels en capital social consentis en faveur des entreprises publiques économiques lors du processus de passage à l'autonomie, p

Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 12 de la loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 susvisée, les contributions des entreprises socialistes à caractère économique au compte d'affectation spécial nº 302054 "Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie" se font en espèces, par chèques et par tout autre moyen de paiement admis par la législation en vigueur.

Les apports additionnels en capital social effectués sur des dépenses du compte d'affectation spécial nº 302054 "Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie" se réalisent conformément aux règles en vigueur et ont pour seule finalité de consolider le capital social de l'entreprise publique économique concernée.

Les apports en capital donnent également lieu à émission d'actions d'apport de l'Etat dans les mêmes conditions et formes que celles prévues par le décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 susvisé.

La gestion de ces actions d'apport est confiée aux fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat, conformément à la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée.

Ces actions sont négociables et échangeables entre entreprises publiques économiques dans les conditions et limites prévues par la loi.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE...