Décret exécutif n° 93-347 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 portant dissolution de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information ( A.P.I )

Я Pour la réalisation Я des opérations de dissolution, il est créé une commission comportant des représentants désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et des finances.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 57

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus est chargée notamment : d'arrêter ou faire arrêter par des experts tous comptes et balances; d'établir ou faire établir tous bilans arrêtés à la date de signature du présent décret ; d'établir ou faire établir l'inventaire de l'ensemble des élements du patrimoine de l'entreprise; de réaliser ou faire réaliser à leur valeur marchande, tous les éléments d'actifs et de liquider tous les éléments du passif de l'entreprise dissoute; de mettre en oeuvre les dispositions légales et réglementaires régissant les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'agence dissoute.

Les mouvements de l'ensemble des fonds d'archives photographiques quels qu'en soient les supports, objets d'inventaires quantitatifs, qualitatifs et estimatifs sont déterminés selon des modalités fixées par le ministre chargé de la communication.

L'ensemble des opérations liées à la dissolution prendront fin au plus tard un (1) an à compter de la publication du présent décret.

Le décret exécutif n° 92-180 du 5 mai 1992 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993.

Rédha MALEK.