Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets

En application des dispositions des articles 112 et 113 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets.

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics

La responsabilité pécuniaire des comptables publics est mise en jeu par le ministre chargé des finances ou par la Cour des comptes, conformément à l'article 112 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.

Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu, doit verser de ses deniers personnels, une somme égale au débet prononcé à son encontre. 22 octobre 2024

Le débet du comptable public résulte d'un déficit de caisse.

On entend par déficit de caisse :

— un écart non justifié sur les comptes de disponibilité ;

— une recette non recouvrée pour non-respect des procédures réglementaires ;

— un paiement d'une dépense non justifiée ;

— un manque constaté en valeurs inactives.

Les irrégularités d'ordre législatif et réglementaire résultant de l'exécution des recettes et des dépenses publiques, sont passibles d'amendes, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque ces irrégularités sont constatées par l'organe ou l'autorité administrative investie du pouvoir du contrôle ou d'inspection, un rapport ou, le cas échéant, un extrait de rapport établi par l'organe ou l'autorité administrative investie du pouvoir du contrôle ou d'inspection de vérification, est transmis à la Cour des comptes.

L'arrêté de débet pris par le ministre chargé des finances, est notifié immédiatement au comptable public concerné, par envoi recommandé avec accusé de réception.

L'arrêt de débet définitif pris par la Cour des comptes, est notifié dans les mêmes formes.

Les arrêts et les arrêtés de débets ont une force exécutoire à partir de la date de leur notification.

Les débets émis à l’encontre des délégués des comptables publics et des agents placés sous leur autorité et des comptables de fait, sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux comptables publics.

Afin de permettre le rétablissement immédiat de l'équilibre financier, tout débet qui ne peut pas être couvert par les deniers personnels du comptable public, peut être pris en charge par décaissement provisoire du Trésor public. Le comptable public transmet, dans ce cas, un rapport circonstancié au ministre chargé des finances.

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des finances.

Voies de recours et décharge de responsabilité

L'arrêté de débet prononcé à l'encontre du comptable public, peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des finances dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de sa notification.

L'arrêté de débet peut faire l'objet d'un recours auprès des juridictions compétentes, suite à l'avis défavorable.

Les arrêts de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de recours auprès de la Cour des comptes conformément à la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article 113 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisé, le comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu, peut obtenir décharge, totale ou partielle, de sa responsabilité. 19 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 octobre 2024

En cas de vol ou de perte résultant de cas de force majeure, une demande en décharge, totale ou partielle, de responsabilité, formulée par le comptable public constitué en débet envers le Trésor public, est adressée au ministre chargé des finances.

Le ministre chargé des finances statue sur les demandes en décharge de responsabilité, totale ou partielle, introduites par le comptable public à l'encontre duquel un arrêté de débet a été prononcé par ses soins.

La décharge de responsabilité est accordée par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du comité consultatif institué auprès de l'agence judiciaire du Trésor.

Remises gracieuses

Le comptable public mis en débet qui n'a pas introduit de recours ou présenté une demande de décharge, totale ou partielle, de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie, peut demander auprès du ministre chargé des finances, une remise gracieuse du montant du débet mis à sa charge.

Le ministre chargé des finances peut faire remise gracieuse, de tout ou partie, des débets prononcés à l'encontre du comptable public, qui se trouve dans l'impossibilité de s’en acquitter.

La remise gracieuse est accordée par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du comité de contentieux.

Le recours formé par les débiteurs contre l’arrêté de débet émis par le ministre des finances et l’arrêt de débet émis par la Cour des comptes devant des juridictions compétentes, n'est pas suspensif.

L'arrêté du ministre chargé des finances portant décharge de responsabilité ou remise gracieuse, est notifié au comptable public concerné, par envoi recommandé avec accusé de réception.

Les sommes accordées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme concerné.

Le comptable public qui a couvert de ses deniers personnels le montant d'un déficit de caisse, est en droit de poursuivre, à titre personnel, le recouvrement de la somme correspondante.

Dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de tout ou partie du montant du débet, en raison d'insolvabilité du comptable public concerné ou pour tout autre cause d'irrécouvrabilité, l'admission en non valeurs des débets est prononcée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 91-312 du 28 Safar 1412 correspondant au 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d’assurance couvrant la responsabilité civile des comptables publics.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————