Arrêté interministériel du 6 août 1965 portant création de l'emploi d'agent judiciaire du Trésor

Il est créé au ministère des finances et du plan un emploi d'agent judiciaire du Trésor.

L'agent judiciaire du Trésor exerce les fonctions définies à l'article 1er de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 susvisée, instituant une agence judiciaire du Trésor.

A titre transitoire, les conditions de rémunération de l'agent judiciaire du Trésor sont identiques à celles des sous-directeurs de l'administration centrale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1965.

Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.