Décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances

Sous l'autorité du ministre et du secrétaire général assistés de deux directeurs généraux, l'administration centrale du ministère des finances comprend :

1) la direction du trésor, du crédit et des assurances ;

2) la direction des impôts;

3) la direction des douanes ;

4) la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre,

5) la direction du budget et du contrôle,

6) la direction de l'inspection des finances,

7) la direction des finances extérieures,

8) la drection des études et de la prévision financière,

9) la direction de l'administration générale,

10) l'agence judiciaire du trésor.

Placée sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, la direction du trésor, du crédit et des assurances comprend cinq sous-directions:

1) la sous-direction des mouvements de fonds et de la dette, chargée : de la gestion de la trésorerie, des relations avec l'institut d'émission et de la circulation fiduciaire et métallique, de l'émission monétaire, des mouvements de fonds, de l'établissement des statistiques périodiques et de la situation générale des engagements, de l'émission du trésor et de la gestion des emprunts,

- de la participation à toute négociation pouvant entraîner un accroissement de l'endettement de l'Etat ou des entreprises, de l'établissement de la situation générale de l'endettement et des relations avec les organismes financiers internationaux ;

2) la sous-direction de la réglementation et de la centralisation, chargée : de l'élaboration et de l'application de la réglementation en matière de comptabilité publique pour l'Etat et les collectivités locales ainsi qu'en matière de recouvrement y compris les contributions au budget de l'Etat, les fonds d'amortissement, de réserves et tous autres fonds, -de la législation et de la réglementation de comptes spéciaux du trésor et de paiements, son ordonnancement préalable et de la création des régies de dépenses et de recettes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1185 de la centralisation et de la vérification des opérations cffectuées par les comptables du trésor, du contrôle de gestion des comptables publics et du contrôle hiérarchique sur les comptables supérieurs du trésor et agents comptables visés par les décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965, de la notation, l'affectation et la mutation du personnel des services extérieurs du trésor et des agents comptables;

3) la sous-direction du financement des investissements et du contrôle, chargée : de l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de crédit et d'action par le trésor de la détermination des conditions générales de financement de l'économie et des prêts et avances du trésor, du contrôle des opérations de crédit effectuées par les banques et tout intermédiaire financier habilité ainsi que l'analyse des documents périodiques communiqués par les banques et organismes de crédit, de la définition et du contrôle des modalités et conditions d'intervention des banques et des organismes de crédit, de la détermination des liaisons avec les ministères intéressés, des conditions de sortie des prix ainsi que des questions relatives à la péréquation des prix,

4) la sous-direction de la gestion financière et comptable, chargée : de l'analyse et du contrôle de la gestion financière et comptable des entreprises, de la détermination des modalités et des conditions de la gestion financière des entreprises, des statistiques relatives à la gestion financière des entreprises, de la détermination de l'accumulation au sein des entreprises et des capacités de leur endettement;

5) la sous-direction des assurances, chargée : de la législation et de la réglementation concernant l'industrie des assurances et de la réassurance, du contrôle de l'application des textes régissant le monopole de l'Etat dans le domaines des assurances, des conditions et du contrôle de l'intervention de la réassurance, -de l'orientation et du contrôle de l'activité des entreprises d'assurances, de l'examen des bilans et compte d'exploitation des entreprises d'assurances et détermination des réserves, de la prévision en matière d'évolution du marché de l'assurance et de la réassurance. 1

La direction des impôts comprend cinq sous directions:

1) la sous-direction de la législation et du contentieux, chargée : de l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux impôts directs et taxes assimilées aux droits d'enregistrement aux impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires ainsi qu'à certaines redevances et taxes parafiscales expressément attribuées à la direction des impôts, du contentieux relatif à l'assiette et au recouvrement des impôts, taxes et redevances ci-dessus, à l'exclusion du contentieux relatif à la fiscalité des entreprises visées à l'alinéa ci-dessous, de participer à l'élaboration de certaines réglementations à caractère économique concernant notamment les céréales, la viticulture, les vins et alcools.

- de participer à l'étude et à l'élaboration des accords internationaux en matière fiscale;

2) la sous-direction du contrôle, chargée: 1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA de contrôler l'exécution des textes d'application en matière d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes fiscales ou parafiscales, à l'exclusion de ceux concernant la fiscalité des entreprises visées au 3) ci-dessous, du contentieux en matière de contrôle de la culture et de la fabrication de certains produits soumis à l'impôt (vins, alcools, tabacs, céréales), de veiller, en ce qui concerne la direction des impôts, au respect des règles de comptabilité publique dans la gestion des collectivités locales, d'exercer la tutelle du service des alcools et le secrétariat du comité directeur de ce service, de la centralisation des statistiques fiscales;

3) la sous-direction des entreprises, chargée :

- de contrôler l'exécution des textes d'application en matière d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes concernant les sociétés des secteurs pétroliers et para-pétroliers, les entreprises du secteur public ou semi-public, ainsi que les sociétés de capitaux du secteur privé,

- du contentieux relatif à l'assiette et au recouvrement des impôts et taxes concernant les entreprises des secteurs visés à l'alinéa ci-dessus,

- de tenir le fichier des entreprises importantes ;

4) la sous-direction de l'organisation des services, chargée :

- d'établir les prévisions de dépenses annuelles de ces services et de suivre l'utilisation des crédits correspondants, d'assurer l'implantation et le classement des postes et la détermination des circonscriptions territoriales, de veiller au bon fonctionnement des services extérieurs;

6) la sous-direction de l'informatique, chargée : d'analyser, de programmer et de traiter les applications découlant des études préalables, de la tutelle du centre mécanographique, de déterminer, après études, les problèmes susceptibles d'être traités sur ordinateur.

La direction des douanes comprend quatre sous-directions:

1) la sous-direction de la fiscalité et du contentieux, chargée : de la préparation des textes législatifs et réglementaires concernant les droits et taxes dont l'administration est chargée de recouvrer l'espèce et l'origine, ainsi que toutes questions se rapportant à leur application, -de la réglementation douanière concernant la valeur et de toutes questions d'application s'y rapportant, de toutes questions relatives au contentieux douanier répressif et civil ainsi qu'au contentieux administratif l'exception des litiges relatifs au statut du personnel;

3) la sous-direction des régimes économiques et du contrôle du commerce extérieur et des changes, chargée : de la préparation et de l'application des textes relatifs aux différents régimes douaniers suspensifs et aux régimes particuliers, -de la réglementation douanière et fiscale concernant les pétroles et gaz naturels et de toutes questions d'application s'y rapportant, -de la préparation sous l'angle de leur incidence douanière des textes relatifs au contrôle du commerce extérieur et des changes, des instructions s'y rapportant et de toutes questions concernant leur application :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 novembre 1971

3) la sous-direction de la législation et des statistiques, chargée : de l'élaboration des textes transposant en droit interne les dispositions douanières des accords et conventions internationaux auxquels l'Algérie a adhéré et de la codification de la législation et de la réglementation douanière, de la participation aux travaux des organisations internationales à caractère douanter et à la négociation des conventions et accords internationaux relatifs au commerce, aux transports, aux régimes douaniers et au tourisme, de l'établissement des statistiques concernant le mouvement des marchandises par voie aérienne, maritime ou terrestre et de l'élaboration des publications statistiques;

4) la sous-direction de l'organisation des services, chargée: -de la préparation du budget, de fonctionnement et du contrôle de son exécution, de la gestion des équipements mobiliers et immobiliers et de toutes questions relatives à la comptabilité des receveurs, de l'élaboration de la structure générale de l'administration des douanes et de toute question se rapportant à l'implantation, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs.

La direction des domaines et de l'organisation foncière et du cadastre comprend trois sous-directions:

1) la sous-direction des domaines, chargée : de l'étude et de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine de l'Etat,. -de la codification, du contentieux et des instances en matière domaniale, du contrôle des opérations immobilières, des évaluations immobilières, de l'application de la réglementation relative à la mise en produit des immeubles domaniaux et des biens de l'Etat ;

2) la sous-direction de la gestion mobilière, chargée : de l'élaboration et de l'application de la réglementation relative à la gestion et à l'aliénation des droits et objets mobiliers et matériels divers dépendant du domaine privé de l'Etat, de la suite des instances et de l'examen de toutes les affaires contentieuses nées à l'occasion des opérations effectuées par les services extérieurs, des opérations d'acquisition et d'aliénation de véhicules automobiles des parcs automobiles des services publics, de la centralisation des achats de pneumatiques, de carburants et de lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces véhicules, de la gestion du compte de trésorerie retraçant ces diverses opérations, de l'immatriculation et radiation des véhicules automobiles et du contrôle des parcs automobiles des services publics;

3) la sous-direction de l'organisation foncière et du cadastre, chargée : de la législation et du contentieux concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière, -de la mise en œuvre et de la conservation du cadastre, du contrôle de la tenue du fichier immobilier en liaison avec les conservations des hypothèques, de l'exécution des travaux topographiques et photogrammétriques de triangulation et de nivellement, de l'execution des opérations de délimitation et de classement des terres. 5 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La direction du budget et du contrôle comprend cinq sous-directions :

1) la sous-direction du budget de fonctionnement, chargée : de la préparation du budget de fonctionnement de l'Etat et des budgets annexes, de l'étude et de l'approbation des budgets des établissements publics à caractère administratif, de l'étude et de l'approbation des budgets et états prévisionnels des établissements publics à caractère industriel et commercial dont les ressources proviennent de subventions ou des taxes parafiscales, de contribuer à l'élaboration des projets de lois de finances, lois de finances rectificatives et de lois de règlement des budgets, de suivre l'exécution du budget de fonctionnement et de proposer toutes modifications devant être apportées au budget en cours d'année par voie réglementaire, d'entreprendre des études et d'élaborer la réglementation en matière de budget élaboration, mode, présentation. d'étudier, sous l'angle de leur incidence sur le budget de fonctionnement, tout projet de texte ou de mesure nécessitant l'avis ou l'accord du ministère des finances;

2) la sous-direction - du budget d'équipement, chargée : de la gestion du budget d'équipement public dans le cadre des dispositions de la circulaire présidentielle du 4 août 1970 et des textes subséquents. A cet effet, elle assure notamment :

- la mise en place des crédits de paiement nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au programme annuel d'investissement et financées par des concours définitifs, l'élaboration et la gestion de la nomenclature des opérations visées à l'alinéa ci-dessus, les transferts de crédits de paiement s'appliquant à ces mêmes opérations et dans la limite des autorisations de programme et des échéanciers fixés par le plan;

3) la sous-direction de la réglementation, chargée : d'étudier les textes généraux relatifs à la situation de tous agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, d'étudier et d'élaborer, conjointement avec tous les services intéressés et notamment ceux du ministère chargé de la fonction publique, les textes relatifs aux traitements, aux salaires, aux indemnités et autres avantages accordés aux personnels visés à l'alinéa ci-dessus, d'étudier et d'élaborer les textes relatifs au régime social et au régime des pensions des personnels régis par le statut général de la fonction publique, du contentieux, des cumuls et des problèmes particuliers relatifs aux pensions, de la tutelle administrative de la caisse générale des retraites, de participer aux travaux de toute commission créée pour l'application des accords et conventions visés ci-dessus, de participer à l'étude et à l'élaboration des conventions et accords de coopération technique ou culturelle sous l'angle des rémunérations, indemnités et autres avantages en nature ou en espèces, de l'examen, pour avis, des textes relatifs aux rémunérations et autres avantages institués au profit des personnels du secteur public économique non régis par le statut général de la fonction publique, d'étudier, pour avis, les questions relatives aux différents régimes sociaux autres que celui des personnels régis par REPUBLIQUE ALGERIENNE 1187 le statut général de la fonction publique assurances sociales, prestations familiales, pensions de retraite et d'invalidité notamment : d'étudier pour avis, les projets de textes relatifs à la prestation sociale des anciens moudjahidine et de leurs ayants cause (pensions et autres avantages en nature ou en espèces);

4) la sous-direction de l'action sociale et des finances locales, chargée : d'étudier les questions touchant à l'intervention de l'Etat dans le domaine de l'assistance et de la prévoyance sociale (assistance médicale, protection sociale, octroi d'aides et de secours divers), d'étudier les questions relatives aux finances locales et des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent, de participer à l'élaboration des projets de textes qui s'y rapportent, de donner son avis sur les budgets de ces mêmes collectivités et établissements soumis par la réglementation en vigueur à l'approbation de l'autorité de tutelle;

5) la sous-direction du contrôle des dépenses publiques, chargée : du contrôle financier des administrations publiques (budget général de fonctionnement et d'équipement, budgets annexes et comptes spéciaux du trésor) et des établissements publics à caractère administratif soumis au contrôle préalable en vertu des textes qui les régissent, du contrôle et de la centralisation de la comptabilité. administrative des ordonnateurs, des études et enquêtes sur le coût et rendement des administrations et établissements publics visés ci-dessus, des études et de la réglementation en matière des dépenses publiques, Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction des dépenses publiques comporte des divisions de contrôle et des bureaux.

La direction de l'inspection des finances comporte deux sous-directions organisées en divisions et en bureaux :

1) la première sous-direction chargée du contrôle permanent des entreprises publiques (sociétés nationales, offices et établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

2) la deuxième sous-direction, chargée : de l'inspection de la gestion des services de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques ou semi-publiques et des organismes qui reçoivent des fonds publics, bénéficient d'avances ou de prêts d'une collectivité publique ou ont obtenu une garantie financière, de la vérification de la gestion des comptables des services et organismes publics soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 24 octobre 1965, de l'inspection, dans les domaines comptable et financier, des entreprises du secteur autogéré et de tout autre organisme à caractère économique ou social contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale.

La direction des finances extérieures comprend deux sous-directions:

1) la sous-direction de la réglementation des changes, chargée: de l'élaboration, de la négociation et de l'application des accords de paiement, de crédit ou de toute autre convention internationale à caractère financier, de suivre les négociations internationales relatives aux accords de commerce, de compensation et de coopération, 1188 JOURNAL OFFICIEL DE LA des relations avec les organismes financiers internationaux, de suivre l'évolution de la dette publique extérieure, de recueillir les renseignements relatifs à l'exécution des accords économiques internationaux, de l'élaboration des projets de textes relatifs au contrôle des changes, du contentieux des changes et de la répression des infractions à la réglementation des changes, de suivre l'évolution de la balance générale des paiements, de l'établissement de la balance prévisionnelle des paiements, de suivre l'évolution des problèmes monétaires internationaux;

2) la sous-direction des autorisations financières et commerciales, chargée : de délivrer les autorisations de transfert afférentes aux dépenses publiques à l'étranger, d'accorder les dérogations à la réglementation des changes, de suivre les mouvements de capitaux, de participer aux programmes généraux d'importation et d'exportation,

- de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation « sans paiement », des autorisations d'exportation en consignation,

- d'établir des relevés statistiques périodiques, d'examiner les marchés de l'Etat pour la fixation de transfert et d'octroyer les visas de transfert au titre des marchés publics, de participer aux travaux de la commission centrale des marchés publics,

La direction des études et de la prévision financière comprend deux sous-directions:

1) la sous-direction des études, chargée : de suivre la situation financière des entreprises publiques et d'analyser les bilans, les comptes d'exploitation, les comptes de résultats et les comptes prévisionnels de ces entreprises, d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité industrielle et commerciale, d'élaborer la réglementation et l'organisation de la profession comptable;

2) la sous-direction de la prévision financière, chargée : de la centralisaton des éléments nécessaires à l'élaboration de statistiques financières et leur exploitation, de l'élaboration des prévisions à moyen et long termes du plan, des programmes annuels d'investissement et du budget de l'Etat.

La direction de l'administration générale comprend trois sous-directions.

1) la sous-direction du personnel, chargée : de la gestion des personnels de l'administration centrale (recrutement nomination notation mise en position spéciale discipline sortie du service) et des personnels des services extérieurs du trésor (recrutement nomination mise en position spéciale sortie du service discipline), de la gestion des personnels des services extérieurs du ministère classés dans les échelles de traitement IX et au-dessus: recrutement nomination mise en REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 novembre 1971 position spéciale sortie du service discipline, & l'exclusion de l'affectation, de la notation et des mutations, des questions de principe intéressant l'ensemble des agents des administrations financières, du contentieux du personnel, instruction et défense aux recours;

2) la sous-direction du budget et du matériel, chargée : de la préparation du budget du ministère: fonctionnement et équipement, de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et d'équipement, de l'équipement et de l'approvisionnement des services, de la gestion et de l'entretien des immeubles et du matériel du ministère, de la gestion des crédits d'équipement;

3) la sous-direction de la formation, chargée : de recenser les besoins des différents services en matière de formation, d'établir un planning de formation, d'élaborer les programmes d'enseignement et d'en contrôler l'application, de définir les programmes des différents examens et concours, d'organiser et d'assurer le déroulement des examens et concours, d'assurer la tutelle administrative des établissements de formation et de perfectionnement dépendant du ministère.

L'agence judiciaire du trésor constitue une direction chargée : de la défense aux actions intentées contre le trésor public, de la poursuite, par voie de constitution de partie civile devant les tribunaux répressifs, de la réparation des dommages résultant pour l'Etat, d'infractions à la loi pénale, des relations avec les auxiliaires de la justice, du recouvrement des créances de l'Etat résultant soit. d'arrêtés de débets, soit d'états exécutoires émis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de la tenue de la comptabilité des recouvrements c1- dessus, de l'examen des demandes de décharge de responsabilité à soumettre au comité du contentieux institué par l'article 3 de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963.

Les attributions des directeurs généraux visés à l'alinéa 1º de l'article 1er du présent décret, seront fixées par arrêté du ministre des finances.

L'organisation interne du ministère des finances fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE 5 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA