Décret du 6 octobre 1973 portant nomination d'un sous-directeur

Le comité du contentieux, institué par l'article 3 de la loi du 8 juin 1963 susvisée, comprend : le directeur de l'agence judiciaire du trésor, président, le sous-directeur de la réglementation et de la centralisation à la direction du trésor, du crédit et des assurances, le sous-directeur de l'administration et de l'organisation des services à la direction des impôts, le sous-directeur du contrôle des dépenses publiques à la direction du budget et du contrôle, un contrôleur général des finances à la direction de l'inspection des finances.

Le comité peut, en outre, associer à ses travaux toutes autres personnes qualifiées par leurs fonctions.

Le comité du contentieux se réunit sur convocation du directeur de l'agence judiciaire du trésor. Celui-ci fait assurer le secrétariat des séances. automobiles GARAGE DE 1° CLASSE GARAGE DE 20 CLASSE Location Location Location Location au mois à la journée au mois à la journée 55,00 DA 3,50 DA 50,00 DA 3,00 DA 60,00 DA 4,00 DA 55,00 DA 3,50 DA 70,00 DA 4,50 DA 65,00 DA 4,00 DA 1 4,50 DA 75,00 DA 5,00 DA 70,00 DA

Les affaires soumises au comité du contentieux, font l'objet d'un rapport préalable établi par la direction de l'agence judiciaire du trésor.

Le comité donne, pour chaque affaire, un avis motivé.

Le procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance du comité du contentieux, est transmis au ministre des finances.

Le directeur de l'agence judiciaire du trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1973.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI.

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