Décret n° 73-190 du 21 novembre 1973 portant création de deux sous-directions au sein de la direction de l'agence Judiciaire du trésor et fixant leurs attributions

Il est créé au sein de la direction de l'agence Judiciaire du trésor, deux sous-directions dont les attributions sont fixées comme suit : 1º la sous-direction du contentieux judicialre et des études Juridiques, chargée : de la défense aux actions intentées contre le trésor public, de la poursuité, par voie de constitution de partie civile devant les tribunaux répressifs, de la réparation des dommages résultant, pour l'Etat, d'infractions à la loi pénale. des relations avec les auxiliaires de la justice, -de l'exploitation des rapports d'inspection signalant des irrégularités qui portent atteinte au patrimoine national. dé l'étude des affaires qui comportent de sérieuses difficultés contentieuses ou přécontentieuses mettant en jeu les intérêts pécuniaires de l'Etat et qui lui sont soumises par les différents ministères. 3º la sous-direction de l'apurement des créances, chargée : du recouvrement des créances de l'Etat résultant soit d'arrêtés de débet, soit d'états exécutoires émis en application des dispositions législatives et réglementaires ên vigueur, de la tenue de la comptabilité des recouvréments ci-dessus, de l'examen des demandes de décharge de responsabilité formulées par les rétentionnaires de deniers publics, de l'examen des demandes de remise gracieuse de dettes.

L'organisation interne de la direction de l'agence Judiciaire du trésor, fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. .

Fait à Alger, le 21 novembre 1978. 1 Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 décembre 1973