Décret exécutif n° 97-268 ملغى

Décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs

منشور في ج.ر عدد 48 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions législatifs et réglementaires susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et de délimiter les attributions et les responsabilités des ordonnateurs.

Article 2

فتح المادة

Est ordonnateur, au sens du présent décret, le fonctionnaire régulièrement nommé au poste de responsable de la gestion des moyens financiers, humains et matériels, ayant délégation de pouvoirs telle que prévue aux articles 26, 28 et 29 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, et dûment accrédité conformément à la réglementation en vigueur. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Article 3

فتح المادة

En cas de multiplicité de structures de gestion, est ordonnateur au sens du présent décret, le fonctionnaire régulièrement nommé au poste de responsable de la gestion des moyens financiers, ayant délégation de pouvoirs telle que prévue à l'article 2 ci-dessus.

A ce titre, il est chargé d'effectuer toutes les opérations de recettes et de dépenses publiques en matière : d'engagement, de liquidation, de mandatement.

Article 4

فتح المادة

Le fonctionnaire chargé d'une structure de gestion autre que financière, est tenu de soumettre à l'ordonnateur, pour certification, avant toute formalisation, tout projet d'acte entraînant une incidence financière et notamment, en matière de : marché, convention, bon de commande ou ordre de service, recrutement et/ou de nomination.

Article 5

فتح المادة

Dans le cas visé à l'article 3 ci-dessus, tout fonctionnaire qui dans sa gestion interfère dans les attributions de l'ordonnateur est passible des dispositions des articles 88, 89 et 92 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes.

Article 6

فتح المادة

L'ordonnateur est tenu au strict respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement préalable des dépenses.

En cas d'inobservation de cette règle, l'ordonnateur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et est passible des sanctions civiles et pénales prévues aux articles 88 et 89 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes.

Article 7

فتح المادة

Dans le cas visé à l'article 3 cité ci-dessus, le contrôle de l'ordonnateur, avant tout ordonnancement ou mandatement, est exercé sur les opérations effectuées par le fonctionnaire chargé de la structure de gestion concernée et sous la propre responsabilité de ce dernier.

Ce contrôle porte notamment, sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications nécessaires en la matière, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres et articles qu'elles concernent et selon leur nature et leur objet,

- le caractère libératoire du règlement.

ALGERIENNE N° 48 18 Rabie El Aouel 1418 23 juillet 1997

Article 8

فتح المادة

L'ordonnateur n'est pas tenu de procéder à l'engagement des dépenses non conformes à la législation et à la réglementation en vigueur ordonné par l'autorité hiérarchique et notamment, en cas : d'indisponibilité de crédits, d'indisponibilité de poste budgétaire, d'absence de chapitre d'imputation.

Article 9

فتح المادة

Est nulle et de nul effet, toute sanction administrative prise à l'encontre d'un ordonnateur, s'il est établi que les ordres dont il a refusé l'exécution étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Article 10

فتح المادة

Le présent décrèt sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 2 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-95 (ج.ر عدد 13 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2 bis. — En cas de vacance momentanée du poste de responsable de la gestion des moyens financiers, humains et matériels, un fonctionnaire relevant de l'institution ou de l'administration publique est désigné, à titre transitoire, en qualité d'ordonnateur pour assurer la continuité du fonctionnement du service public, en attendant la nomination d'un fonctionnaire au poste de responsable de la gestion des moyens financiers, humains et matériels.

Les services compétents du ministère des finances sont chargés d'établir les actes d'habilitation et d'accréditation nécessaires à l'intéressé pour une durée d'une (1) année.

Dans le cas où la procédure de nomination n'a pas abouti dans le délai réglementaire, ces actes peuvent être renouvelés, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire d'une (1) année.

Les modalités de mise en œuvre du présent article seront précisées, en tant que besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».

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1997 النشر JO 1997 n° 48 JO 1997 n° 48 2013 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦13-95⁩ Décret exécutif n° ⁦13-95⁩ 2024 ملغى Décret exécutif n° ⁦24-92⁩ Décret exécutif n° ⁦24-92⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 97-268

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 24-92

    « Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et l’exécution des dépenses publiques et délimitant l »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-95

    « Les dispositions du décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit : « Art. 2 bis. — En cas de vacance momentanée du »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (39)
  • Décret exécutif n° 24-92

    Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire

  • Décret exécutif n° 23-120

    Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel

  • Décret exécutif n° 22-98

    Décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge et les conditions y afférentes

  • Décret exécutif n° 21-312

    Décret exécutif n° 21-312 du 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et tribunaux

  • Décret exécutif n° 20-85

    Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rajab 1440 correspondant au 25 mars 2019 fixant la nomenclature des dépenses de fonctionnement concernées par la procédure du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant les modalités de mise en œuvre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »

  • Décret exécutif n° 17-119

    Décret exécutif n° 17-119 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections

  • Décret exécutif n° 15-74

    Décret exécutif n° 15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur

  • Décret exécutif n° 14-320

    Décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée

  • Décret exécutif n° 14-330

    Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type

  • Décret exécutif n° 13-95

    Décret exécutif n° 13-95 du 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013 complétant le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs

  • Décret exécutif n° 12-444

    Décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs

  • Décret exécutif n° 12-191

    Décret exécutif n° 12-191 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 portant création du palais de la culture de Tlemcen et fixant son organisation et son fonctionnement

  • Décret exécutif n° 12-269

    Décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais de la culture

  • Décret exécutif n° 12-234

    Décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique

  • Décret exécutif n° 11-352

    Décret exécutif n° 11-352 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant le statut-type des musées et des centres d'interprétation à caractère muséal

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 fixant la procédure des engagements provisionnels

  • Décret exécutif n° 09-374

    Décret exécutif n° 09-374 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées

  • Décret exécutif n° 07-141

    Décret exécutif n° 07-141 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création du théâtre régional de Skikda

  • Décret exécutif n° 07-160

    Décret exécutif n° 07-160 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement

  • Décret exécutif n° 05-218

    Décret exécutif n° 05-218 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005 portant création du théâtre régional de Tizi Ouzou

  • Décret exécutif n° 05-489

    Décret exécutif n° 05-489 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 complétant le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, portant statut de la bibliothèque nationale

  • Décret exécutif n° 05-488

    Décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant transformation de la nature juridique de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques et changement de sa dénomination

  • Décret exécutif n° 05-405

    Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Chaoual 1426 correspondant au 6 novembre 2005 fixant la liste des fédérations sportives nationales reconnues d'utilité publique et d'intérêt général

  • Décret exécutif n° 04-342

    Décret exécutif n° 04-342 du 21 Ramadhan 1425 correspondant au 4 novembre 2004 complétant le décret exécutif n° 01-288 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant modification du statut du centre national d'enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion et télévision

  • Décret exécutif n° 03-434

    Décret exécutif n° 03-434 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives

  • Décret exécutif n° 02-76

    Décret exécutif n° 02-76 du 9 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 21 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives

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