Décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la gestion financière des tribunaux administratifs.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne, conformément à la réglementation en vigueur, un ordonnateur secondaire par tribunal administratif.

ALGERIENNE N° 01 23 Safar 1434 6 janvier 2013

L'ordonnateur secondaire engage, liquide et mandate les dépenses de fonctionnement du tribunal administratif dans la limite des crédits qui lui sont délégués.

A ce titre, il est tenu :

— d'élaborer et de proposer les prévisions budgétaires annuelles du tribunal administratif,

— d'émettre des ordres de recettes,

— de tenir une comptabilité selon les formes fixées par la réglementation régissant la comptabilité publique,

— de transmettre, à la Cour des comptes, le compte administratif du tribunal administratif, conformément à la législation en vigueur.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, émet des ordonnances de délégation de crédits, par chapitre, au profit des ordonnateurs secondaires des tribunaux administratifs, dans les limites des crédits qui lui sont délégués.

Des modifications peuvent être apportées, en cours d'année, aux ordonnances de délégation de crédits lorsqu'elles concernent un même chapitre Les ordonnances de délégation de crédits ainsi que les modifications éventuelles qui peuvent y être apportées sont notifiées au contrôleur financier et au comptable, compétents.

Les engagements de dépenses se rapportant au tribunal administratif sont soumis au contrôle préalable du contrôleur financier de la wilaya, lieu du siège du tribunal administratif.

Le trésorier de la wilaya du siège du tribunal administratif est le comptable assignataire des dépenses.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux crédits affectés aux traitements des magistrats et des personnels qui sont soumis à la gestion centralisée.

Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. 23 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2013