Décret exécutif n° 13-95 du 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013 complétant le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs.

Les dispositions du décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — En cas de vacance momentanée du poste de responsable de la gestion des moyens financiers, humains et matériels, un fonctionnaire relevant de l'institution ou de l'administration publique est désigné, à titre transitoire, en qualité d'ordonnateur pour assurer la continuité du fonctionnement du service public, en attendant la nomination d'un fonctionnaire au poste de responsable de la gestion des moyens financiers, humains et matériels.

Les services compétents du ministère des finances sont chargés d'établir les actes d'habilitation et d'accréditation nécessaires à l'intéressé pour une durée d'une (1) année.

Dans le cas où la procédure de nomination n'a pas abouti dans le délai réglementaire, ces actes peuvent être renouvelés, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire d'une (1) année.

Les modalités de mise en œuvre du présent article seront précisées, en tant que besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ». 6 mars 2013

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————